Procédure d'attribution d'un logement | 3F

Procédure d'attribution d'un logement

L'objectif est d'attribuer nominativement chaque logement locatif social.

Si votre candidature est présentée pour l'un de nos logements par une ville, une préfecture, un collecteur Action Logement ou dans le cadre d'un changement, elle sera examinée par une commission qui analyse les divers critères d'attribution.

 

Les commissions d'attribution se...

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Date: 2017-04-13 01:05:44
Site : http://www.groupe3f.fr

Thèmes liés : commission d'attribution hlm refus / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / dossier demande de logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france

LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au ...

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement

Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales relatives aux politiques de...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Articles de presse - PERL Investissement en Nue-Propriété ...

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Usufruit Locatif Social : un nouveau programme PERL en construction à Suresnes (92)

Alors que les travaux de démolition de l'opération de restructuration de l'îlot Emile-Duclaux à Suresnes sont terminés, le chantier de construction commence cet automne. Situé à la limite de Puteaux, c'était « le dernier îlot insalubre de Suresnes : il était...

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Date: 2017-04-12 23:40:50
Site : http://www.perl.fr

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www.vincentcanu.com

La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?

Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.

Mais depuis une vingtaine...

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Site : http://www.vincentcanu.com

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Meudon — Wikipédia

Comme beaucoup de villes, Meudon est composée de différents quartiers (Centre-Ville, Bellevue, Val-Fleury, Bas-Meudon et Meudon-la-Forêt), qui ont chacun leur caractéristique et ambiance propres.

L' Insee découpe la commune en deux « grands quartiers » :

Meudon-la-Forêt, lui-même découpé en sept îlots regroupés pour l'information statistique soit Meudon-la-Forêt 1 à 6, Forêt...

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Date: 2017-04-12 20:43:11
Site : https://fr.wikipedia.org

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Présentation | Versailles Habitat

Versailles Habitat est un établissement public à caractère industriel et commercial dont le champ de compétences s'étend à la Communauté de Communes Versailles Grand Parc. Il se charge de construire, réhabiliter et gérer des logements sociaux dans une démarche de mixité, de cohésion sociale et de renouvellement urbain.

Versailles Habitat a en effet pour mission de répondre aux...

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Date: 2017-04-13 02:24:50
Site : http://www.versailles-habitat.fr

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Le bail d'habitation après la loi "ALUR"

1. Le champ d'application de la loi

Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la construction et de...

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Date: 2017-03-14 23:15:05
Site : http://www.lagbd.org

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Comment obtenir un logement HLM - Forum immobilier

Comment obtenir un logement HLM ?

Voici les conditions nécessaires :

Les logements HLM construits, achetés ou améliorés avec l'aide de l'Etat, appartenant aux organismes HLM (Offices publics d'HLM et Sociétés Anonymes) ou gérés par eux sont attribués dans certaines conditions :

Vous devez être français ou étranger admis à séjourner régulièrement en France. Si vous êtes étranger,...

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Site : http://www.le-forum-immobilier.com

Thèmes liés : comment obtenir un logement hlm plus rapidement / conditions pour acheter son logement hlm / comment acheter un logement hlm / comment faire pour avoir un logement hlm rapidement / logement social hlm ile de france

Page 5 - Puteaux Infos Février 2014 - Mairie de Puteaux

Page 5 - Puteaux Infos Février 2014 - Mairie de Puteaux

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Il existe trois sortes d'aides au logement :

o l'A.P.L. : aide personnalisée au logement,

o l'A.F.L. : allocation de logement à carac-

tère familial,

o l'A.L.S. allocation de logement à carac-

tère social.

Elles sont accordées par la Caf en fonction

des ressources des demandeurs, afin de

les aider à payer le...

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Date: 2014-02-06 16:01:31
Site : http://www.puteaux.fr

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Loi COSSE : Détail de la nouvelle loi de défiscalisation ...

Dans la catégorie : Immobilier / Loi COSSE -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 7 décembre 2016

Alors que les députés poursuivent les discussions autour du projet de loi de finance rectificative pour 2016, nous commençons à en savoir davantage sur la nouvelle loi COSSE, cette nouvelle loi de défiscalisation dans l'immobilier locatif ancien qui remplacera les loi BORLOO Ancien et BESSON...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

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Procédure d’attribution d’un logement social

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Procédure d'attribution d'un logement social

De la demande à la constitution du dossier en passant par l'examen en commission, l'attribution d'un logement social est un processus strictement réglementé. 

Zoom sur les différentes étapes du dispositif...

 

Etape 1 : Disponibilité d'un logement et réservataires

Pour financer la construction de logements, IDF...

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Site : http://www.idfhabitat.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social ile de france / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social / offre de logement social disponible ile de france / offre location logement social ile de france

Comment obtenir un logement social à Besançon

Île-de-France hors Paris et communes limitrophes  

Autres régions  

  23 127 EUR  

23 127 EUR  

20 107 EUR  

Couple, sauf jeune couple couple marié (ou concubins cosignataires du bail) sans personne à charge et dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.   

  34 565 EUR  

34 565 EUR  

26 851 EUR  

Couple ou personne seule avec 1 personne à charge, enfants à...

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Site : http://www.saiemb-logement.fr

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Est-Var: la galère des demandeurs de HLM | Fréjus | Var-Matin

Oui ou non, certaines demandes pour bénéficier d'un logement social sont-elles favorisées par rapport à d'autres ? à Fréjus et Saint-Raphaël, les élus répondent clairement par la négative...

Elle était déjà montée au créneau pour dénoncer la baisse des subventions allouées aux centres sociaux de Fréjus. Cette fois-ci, Zohra Kenouni repart au combat contre ce qu'elle considère...

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Date: 2017-04-13 00:16:49
Site : http://archives.varmatin.com

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Adil du Val-d'Oise :: Louer un Logement HLM

  Conditions d'Acces 

   Les conditions d'accès à un logement social             

Les ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge, et du lieu d'habitation (Ile-de-France ou autres régions).

 Tableau des conditions de ressources dans le Val d Oise  

    Documents   à  fournir                              

La liste des pièces à  fournir demandées pour la constitution du dossier de...

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Site : http://www.adil95.org

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Pierres & Lumières - Louer un logement

Une priorité : pérenniser le bâti et le cadre de vie

Un objectif : construire dans le respect de l'environnement

Fondée en 1967, l'Entreprise Sociale pour l'Habitat Pierres et Lumières, héritière du mouvement coopératif, gère en 2017 un patrimoine...

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Site : http://www.pierres-et-lumieres.com

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Des nouveaux HLM très bien situés ... - Le Mans.maville.com

La résidence des Quinconces, à la Croix-de-Pierre.

©

Le Mans Habitat met en location 72 nouveaux logements, à l'île aux Planches et à la Croix-de-Pierre. Des résidences sympas dans des endroits recherchés... L'image des HLM change à vitesse grand V.

Après la folie du début des années 2000, le marché du neuf dans l'immobilier a sacrément ralenti. La plupart des promoteurs privés ont...

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Date: 2017-04-13 00:26:13
Site : http://www.lemans.maville.com

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N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 235

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2013

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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loi 6 juillet 1989 - ufcquechoisir-iledefrance.org

1. Le congé donné par le bailleur

2. Le congé donné par le locataire

B. La restitution des lieux

1. La remise des clés

2. L'état des lieux de sortie

C. La restitution du dépôt de garantie

V. La résolution des litiges

(*) Comment se détermine le caractère principal d'une habitation ?

Il n'y a pas de définition légale de l'habitation...

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Date: 2015-05-02 12:17:30
Site : http://www.ufcquechoisir-iledefrance.org

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Louez solidaire : solidarité et rentabilité – Paris.fr

Le logement que vous proposez

Quelle est la superficie du logement proposé ? *

(en mètres carrés)

Depuis combien de temps votre logement est-il inoccupé ? *

Quelle est l'adresse de ce logement à Paris ? *

(Indiquez votre adresse complète : numéro, voie et arrondissement)

Observations :

Conditions générales d'utilisation

undefined *

Je reconnais avoir pris connaissance des conditions...

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Site : http://www.paris.fr

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Comment obtenir le 1% logement (Action Logement)

Comment obtenir le 1% logement (action logement) ?

Comment obtenir le 1% logement (Action Logement) ?

Publié le 

 - Mis à jour le 

03 décembre 2015

A+

A-

Du prêt pour acheter son logement à l'aide à la mobilité professionnelle ou l'avance du dépôt de garantie, les services d'Action Logement (appelé auparavant 1% logement) se sont développés. Cependant, les conditions d'accès au...

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Site : https://www.pratique.fr

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Location : que reste-t-il de la loi Alur ? - Encadrement ...

Plafonnement des honoraires d'agence (depuis le 15 septembre 2014)

Depuis le 15 septembre 2014, les honoraires d'agence sont plafonnés pour le locataire. Désormais, seules quatre prestations sont facturables au locataire (l'organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'établissement de l'état des lieux) et pour un montant maximum décrété en fonction de la...

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Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : bail logement social loi / demande de logement locatif social en ile de france / location logement social lyon 8 / formulaire demande logement social paris habitat / demande logement social paris habitat

Les bons plans pour se loger pas cher | De Particulier à ...

Les bons plans pour se loger pas cher

Propriétaire: si vous louez  une chambre chez vous, vous pouvez être exonéré d'impôt.

Loger chez l'habitant

Le propriétaire donne en location une ou plusieurs pièces de son habitation principale. Si ce dernier ne fixe pas le loyer au-dessus d'un certain montant par mètre carré, il est exonéré d'impôt et vous, locataire, vous êtes assuré de...

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Site : http://www.pap.fr

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Comprendre la réforme territoriale en 3 volets, présentée ...

Le gouvernement a présenté, le 10 avril, en Conseil des ministres, trois projets de loi de réforme territoriale. Le projet de loi « de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles » sera discuté entre le 30 mai et le 7 juin, au Sénat, en première lecture. Il a été fortement amendé par la commission des lois du Sénat. Le Courrier des maires...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

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Plafonds de ressources | 3F - location, vente Hlm ...

Plafonds de ressources

Les plafonds de ressources suivants vous permettent de connaître la catégorie de logements sociaux à laquelle vous pouvez prétendre. Ces plafonds de ressources prennent en compte la région d'implantation du logement et le nombre de personnes composant le foyer. Ils sont révisés chaque année par les pouvoirs publics et sont identiques pour tous les bailleurs...

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Date: 2017-04-13 03:42:35
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Thèmes liés : plafonds de ressources hlm 2015 / plafonds de ressources hlm 2017 / plafond ressources loyer hlm / plafonds de ressources hlm / plafond revenu loyer hlm

Le crédit immobilier chômeur - Credimania

Liens utiles 

Le crédit chômeur, existe-t-il vraiment ?

On rencontre souvent des offres de prêts pour les sans-emploi sur Internet, mais cela s'avère souvent redoutable puisqu'il s'agit d'une catégorie de personnes présentant des risques de solvabilité auprès des organismes de crédit. Pour quelles raisons une banque attribue-t-elle son argent pour une personne qui ne parviendra pas à...

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