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17 articles sélectionnés

Les démarches pour demander un logement social - Ministère ...

Qui peut bénéficier d'un logement social ?

6 septembre 2017 | Mis à jour le 28 septembre 2017

Les dispositions suivantes concernent les locations de logements appartenant aux organismes HLM ou à d'autres bailleurs.

Pour demander un logement social, il faut être :

soit français,

soit étranger admis à séjourner régulièrement en France, c'est à dire être titulaire d'un titre de...

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Date: 2019-04-08 21:46:10

Mise en vente d'un logement social - Ministère de la ...

18 septembre 2013 | Mis à jour le 19 septembre 2017

La mise en vente

L'organisme HLM prend l'initiative de la vente des logements qu'il gère.

Il ne peut être contraint à vendre des logements même lorsque les locataires en font la demande.

La décision d'aliéner est transmise au représentant de l'Etat dans le département qui consulte la commune d'implantation ainsi que les collectivités...

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Date: 2019-04-08 21:52:16

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / vente d un logement hlm / taxe d'habitation logement hlm / prix d un logement hlm

Les zonages des politiques du logement - Ministère de la ...

Dispositif Louer abordable .

Dispositif d'investissement locatif pour les investisseurs institutionnels : taux de TVA réduit à 10% en zones A et B1.

Dispositif d'investissement locatif dans les logements anciens nécessitant des travaux de rénovation «  Borloo ancien  » : plafonds de loyers et de ressources pour les locataires

Prêt social de Location-Accession (PSLA)  : plafonds de...

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Date: 2019-04-08 21:49:12

Thèmes liés : plafond ressource loyers hlm / plafond ressources loyer hlm / plafonds de ressources hlm pls / plafonds de ressources hlm 2015 / plafonds de ressources hlm

Le logement social - Ministère de la Cohésion des ...

Plus de dix millions de personnes vivent aujourd'hui dans un logement social. Parcourez cette rubrique pur tout comprendre sur le financement, les attributions et les loyers du logement social.

Qu'est-ce qu'un logement social ?

Pour le grand public, ce sont des HLM (habitat à loyer modéré), pour les spécialistes, des logements locatifs sociaux. Tous parlent en fait des mêmes logements : des logements construits avec des aides...

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Date: 2019-04-08 22:32:59

Thèmes liés : hlm demande de logement social / location logements sociaux hlm / hlm logements sociaux / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm

Rechercher un logement social - Ministère de la Cohésion ...

  Rechercher un logement social

Rechercher un logement social

Le logement social est destiné aux personnes et familles dont les ressources ne dépassent pas un certain seuil et répondant à certaines...

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Date: 2019-04-08 21:52:20

Thèmes liés : hlm demande de logement social / location logements sociaux hlm / hlm logements sociaux / demande logement hlm / conditions logement hlm

II) Agir sur la politique des loyers - Ministère de la ...

Les loyers sont compris entre 4,56 euros/m2 et 5,97 euros/m2 selon les régions. 

- Le PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) correspond aux HLM traditionnels. Les loyers sont compris entre 5,14 euros/m2 et 6,70 euros/m2 selon les zones. Plus de 80 % des logements sociaux sont régis par ce plafond de loyer et de ressources.

- Le PLS (Prêt Locatif Social) finance des logements sociaux situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est le plus tendu. Les loyers sont compris entre 7,71 euros/m2 et 13,07 euros/m2.

En fonction de la nature du prêt, le plafond de revenus pris en compte pour avoir droit au...

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Date: 2019-04-08 22:51:10

Thèmes liés : plafond ressources loyer hlm / location logements sociaux hlm / bail logement social loi / loyer logement hlm plus / hlm logements sociaux

Logement social : l'article 55 de la loi SRU - Ministère ...

Article 55 de la loi SRU : mode d'emploi

1er décembre 2017 | Mis à jour le 11 janvier 2018

Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Son article 55 oblige certaines communes à disposer d'un nombre minimum de logements...

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Date: 2019-04-08 21:25:09

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Conditions à remplir pour l'achat d'un logement social ...

Les organismes HLM ont la possibilité de céder des éléments de leur patrimoine immobilier :

à leurs locataires

à d'autres personnes physiques ou morales sous certaines conditions.

à d'autres organismes HLM.

Le logement doit avoir été construit ou acquis par l'organisme HLM depuis plus de 10 ans.

Le délai de 10 ans commence à courir :

soit à partir de la déclaration d'achèvement...

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Date: 2019-04-08 22:50:28

Thèmes liés : vente d un logement hlm / conditions achat logement hlm / hlm logements sociaux / vente logements hlm / conditions logement hlm

Le droit au logement opposable (DALO) - Ministère de la ...

Le DALO : un droit instauré depuis 2007

1er avril 2014 | Mis à jour le 20 avril 2018

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elles ne peuvent l'obtenir par leurs propres moyens.

Les principes de...

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Date: 2019-04-08 21:21:59

Thèmes liés : demande de logement locatif social en ile de france / qui peut faire une demande de logement social / demande logement social en ile de france / loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007

L’ANCOLS, acteur unique de contrôle et d’évaluation des ...

L'ANCOLS, acteur unique de contrôle et d'évaluation des organismes d'Action Logement et du logement social

L'ANCOLS, acteur unique de contrôle et d'évaluation des organismes d'Action Logement et du logement social

23 septembre 2013 | Mis à jour le 12 février 2015

Ce nouvel établissement public administratif de l'Etat dénommé « Agence nationale de contrôle du logement social »...

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Date: 2019-04-08 22:23:10

Thèmes liés : hlm logements sociaux / agence de logement hlm / loyer logement hlm plus

Droit Au Logement Opposable (DALO), mode d’emploi ...

La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement ou à l'hébergement pour les personnes qui ne peuvent en obtenir par leurs propres moyens.

Ce droit est dit opposable, c'est-à-dire que...

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Date: 2019-04-08 21:23:58

Thèmes liés : loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007 / dalo loi 2007

Les chiffres du logement social - Ministère de la Cohésion ...

Les chiffres de la demande de logement social

A la fin 2016, plus d'1,8 million de demandes de logement social sont enregistrées en France.

En 2016, près de 480 000 demandes ont été "radiées" en raison de l'attribution d'un logement au demandeur.

L'Ile-de-France et...

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Date: 2019-04-08 23:45:21

Thèmes liés : demande logement social en ile de france

Les commissions départementales de conciliation ...

> Révision du loyer en cours de bail

> Fixation du loyer initial

> Complément de loyer (dans le cadre de l'encadrement du niveau de loyer)

> Fixation du nouveau loyer proposé au locataire dans le cadre d'un bail dit « de sortie de la loi 1948 »

> Réévaluation du loyer au renouvellement du contrat

> Encadrement de l'évolution des loyers à la relocation

Difficultés de nature...

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Date: 2019-04-08 22:40:53

Thèmes liés : bail logement social loi / bail hlm de 3 mois

Un dossier unique pour la demande de logement social ...

La mise en place du dossier unique est un élément de la réforme de la demande de logement social prévue par l'article 97 de la...

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Date: 2019-04-08 23:38:07

Thèmes liés : dossier demande logement social

I) Agir sur les attributions de logements sociaux ...

I) Agir sur les attributions de logements sociaux

I) Agir sur les attributions de logements sociaux

13 avril 2016| Mis a jour le 23 mai 2017

Pour que tous les ménages demandeurs de logement social bénéficient d'une égalité des chances, la loi Égalité et Citoyenneté veut faire évoluer le système des attributions de logement social.

La loi Égalité et Citoyenneté affirme un principe...

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Date: 2019-04-08 21:21:58

Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social / dalo loi alur

Prêt social location-accession - Ministère de la Cohésion ...

44 621 EUR

Sécurisation

En cas de levée d'option, le ménage dispose, pendant une durée de 15 ans à compter du transfert de propriété, d'une garantie de rachat de son logement à un prix déterminé à l'avance et d'une garantie de relogement. Ces garanties sont mises en jeu, sur demande du ménage, dans un délai d'un an suivant la survenance d'un événement exceptionnel ou d'un accident de la vie : décès, décès d'un descendant direct faisant partie du ménage, invalidité, chômage, mobilité professionnelle, divorce, dissolution de PACS9.

Pour la mise en oeuvre de la garantie de rachat, le prix de rachat garanti par...

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Date: 2019-04-08 21:48:30

Thèmes liés : location vente d'un logement social

Contrat de location dans le logement social - Ministère de ...

Le transfert ou la continuation du bail de location

La loi du 06.7.89 prévoit :

la "continuation" du contrat de location en cas d'abandon du domicile, au profit de bénéficiaires limitativement énumérés par la loi.

 "transfert" du contrat de location en cas de décès au profit de bénéficiaires...

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Date: 2019-04-08 22:45:36

Thèmes liés : bail logement social loi