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8 articles sélectionnés

Le Conseil d'État : Projet de loi portant évolution du ...

5 avril 2018 | Avis consultatif

Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État portant sur un projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Séance du 29 mars 2018 

 N°...

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L’injonction – la loi du 8 février 1995 après vingt ans de ...

L'injonction - la loi du 8 février 1995 après vingt ans de pratique

Jean-Marc Sauvé, Vice président

Intervention du 5 septembre 2014 dans le cadre de la Conférence nationale des présidents des juridictions administratives qui s'est tenue à Montpellier.

Intervention de Jean-Marc Sauvé * le 5 septembre 2014 dans le cadre de la Conférence nationale des présidents des juridictions...

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Thèmes liés : office public d'hlm de la ville de paris / office public d'hlm de pau / office public d'hlm de lyon / office public d'hlm / office public d hlm

Le Conseil d’Etat et la protection des droits fondamentaux

Le Conseil d'Etat et la protection des droits fondamentaux

Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État

Université de Nagoya, 27 octobre 2016

Intervention de Jean-Marc Sauvé [1] ,

vice-président du Conseil d'Etat

Monsieur le vice-président de l'Université de Nagoya,

Monsieur le doyen de la Faculté de droit de Nagoya,

Mesdames et Messieurs les professeurs,

Mesdames et Messieurs,

Je...

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Thèmes liés : office public d'hlm de la ville de paris / office public d'hlm / office public d hlm / office public hlm seine saint denis / loyer hlm 2016

Le Conseil d'État : Décision 398546

Lecture du vendredi 1 juillet 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 1510008 du 30 mars 2016, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 2016, le tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur la demande de M. A...B...tendant à l'annulation du courrier du 12 octobre 2015 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a indiqué...

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Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social / lettre demande logement social urgent / dossier demande logement social

Le Conseil d'État : Analyses de décembre 2015

L'Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Accès aux documents administratifs. Lorsque des données à caractère personnel, au sens de la loi du 6 janvier 1978, ont également le caractère de documents administratifs, elles ne sont communicables aux tiers, en vertu du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, que s'il est possible d'occulter ou de disjoindre les mentions portant...

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Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo

Le Conseil d'État : Formulaires de requêtes contentieux ...

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Formulaires de requêtes contentieux sociaux

Formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux en application du décret du 13 août 2013.

Si vous souhaitez présenter devant le tribunal administratif une requête relative à une prestation, allocation ou droit attribué au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou...

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Thèmes liés : recours contentieux dalo formulaire / procedure recours contentieux dalo

Le Conseil d'État : Analyses de mars 2018

L'Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Contrats. Le Conseil d'Etat définit la notion de modification substantielle au contrat dans l'hypothèse d'une modification par avenant d'un contrat de délégation de service public. CE, 9 mars 2018, Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, n° 409972, A. 

Dons et legs. Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le...

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Thèmes liés : procedure recours contentieux dalo

Le Conseil d'État : Analyses de décembre 2016

Les décisions à publier au Recueil

 

Accès aux documents administratifs. Les articles L. 28 et R. 16 du code électoral permettent à tout électeur d'accéder à toute liste électorale, à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. Si elle a des raisons sérieuses de douter de cet engagement, l'autorité compétente peut solliciter du demandeur tout élément...

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Thèmes liés : procedure recours contentieux dalo