Articles sélectionnés pour le thème : loi du 5 mars 2007 dite loi dalo
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Observatoire des bonnes pratiques - UNAFAM
Recueil des bonnes pratiques dans les dispositifs de logements accompagnés
Le droit au logement a été affirmé dans d'importants textes internationaux : La...
Date: 2019-04-08 20:58:24
Site :
http://www.unafam.org
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Unafam - Recueil des bonnes pratiques dans les dispositifs ...
Le droit au logement a été affirmé dans d'importants textes internationaux : La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, la Charte Sociale Européenne de 1961. La France a reconnu le droit au logement, notamment par la loi du 31 mai 1990 et la loi du 5 mars 2007 dite loi DALO.
Beaucoup a été fait mais beaucoup reste à faire quant à l'effectivité de ce droit.
Pour nombre de...
Date: 2019-04-08 21:33:10
Site :
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La loi dalo et la loi molle - Rapport de Stage - Annesophette
La loi dalo et la loi molle
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Aperçu du document
En 2001, une enquête nationale française sur le logement, révèle :
* 86000 personnes étaient sans domicile
* 548 000 étaient dépourvues de logement personnel
* 2 200 000 personnes étaient dans des logements démunis de chauffage et ou de...
Site :
http://www.etudier.com
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Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO
Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO
Publié le 07/01/2009 à 12:00 par validerledc4onycroit
Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Face à la problématique du logement des personnes les plus défavorisées, les pouvoirs publics se sont mobilisés et diverses dispositions législatives ont été mises en...
Site :
http://validerledc4onycroit.centerblog.net
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Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO
Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO
Publié le 07/01/2009 à 12:00 par validerledc4onycroit
Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Face à la problématique du logement des personnes les plus défavorisées, les pouvoirs publics se sont mobilisés et diverses dispositions législatives ont été mises en...
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Droit Au Logement Opposable (DALO), mode d’emploi ...
La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement ou à l'hébergement pour les personnes qui ne peuvent en obtenir par leurs propres moyens.
Ce droit est dit opposable, c'est-à-dire que...
Date: 2019-04-08 21:23:58
Site :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr
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Droit Au Logement Opposable (DALO), mode d’emploi ...
La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement ou à l'hébergement pour les personnes qui ne peuvent en obtenir par leurs propres moyens.
Ce droit est dit opposable, c'est-à-dire que...
Date: 2017-04-12 23:18:38
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http://www.logement.gouv.fr
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Droit au logement opposable : présentation / Logement ...
La loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable, dite loi DALODroit opposable au logement , a institué un droit au logement garanti par l'Etat à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens.
Pour ces derniers, et lorsque les démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 a créé deux recours : un recours amiable devant une...
Date: 2019-04-08 21:25:04
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http://www.isere.gouv.fr
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Déposer un recours DALO ou DAHO / Logement / Démarches ...
Le Droit au Logement opposable (DALO) ou le droit à l'hébergement d urgence (DAHO)
La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement opposable, outil supplémentaire du Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées. En effet, il consiste pour l'Etat à garantir, dans les...
Date: 2017-04-12 23:25:45
Site :
http://www.yvelines.gouv.fr
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Logement : Val-d’Oise, le très mauvais élève de la loi Dalo
Argenteuil, archives. Le Val-d'Oise n'a reconnu que 19,6 % de personnes prioritaires Dalo, contre près de 29 % pour l'Ile-de-France. Un manque de reconnaissance criant selon les associations comme l'Abbé Pierre, alors même que les demandeurs remplissent tous les critères. LP/M.G.
Marjorie Lenhardt
Val-d'Oise Loi Dalo logement
Naomi, 29 ans, vit avec ses quatre jeunes enfants dans un studio de...
Date: 2017-04-11 13:11:33
Site :
http://www.leparisien.fr
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Offices publics de l’habitat (dispositions issues de l ...
> Offices publics de l'habitat (dispositions issues de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007)
[TO] Droit immobilier
Offices publics de l'habitat (dispositions issues de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007)
Pour la ministre et par délégation :Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,A. LECOMTE Pour le ministre et par délégation :Le...
Site :
lemoniteur.fr
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Unicil - Critères
Qui peut bénéficier d'un logement social ?
- Les personnes physiques de nationalité française ou admises à séjourner sur le territoire français et dont les ressources (pour l'ensemble des personnes vivant au foyer) n'excèdent pas les plafonds fixés annuellement.
- Les associations ou établissements déclarés ayant pour objet de sous-louer ces logements, à titre temporaire, à...
Date: 2017-04-13 00:30:03
Site :
http://www.unicil-habitat.fr
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Agir tous pour la dignité Quart monde — Wikipédia
Le mouvement ATD (Aide à toute détresse, devenu Agir tous pour la dignité Quart monde) est créé en 1957 [1] par le père Joseph Wresinski avec des familles vivant dans un camp de relogement à Noisy-le-Grand ( banlieue parisienne ). Ce camp avait été installé par le Mouvement Emmaüs et son fondateur l' Abbé Pierre .
ATD Quart monde a pour objectif l'éradication de l'extrême pauvreté...
Date: 2019-04-06 03:59:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Le Droit au logement - Ville de Montpellier
La loi DALO : Droit au logement opposable
Depuis le 1er janvier 2008, les commissions de médiation prévues par la loi sur le droit au logement opposable - dite loi DALO sont en place. Le droit au logement est garanti par l'Etat, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.
Pour celles dont les...
Site :
montpellier.fr
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Demande de Logement DALO | Droit Au Logement
A. Que fait la Commission saisie du DALO ?
Depuis le 1er janvier 2008, auprès de toutes les préfectures de département, sont créées des commissions de médiation chargées de mettre en �?uvre le droit au logement opposable de la loi du 5 mars 2007 (article L. 441-2-3 du CCH).
_ Ces commissions déterminent parmi les bénéficiaires potentiels du DALO qui l'ont saisie d'un recours amiable...
Site :
droitaulogement.org
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Fonctionnaires : le quota de logements HLM | Fondation IFRAP
Combien y a-t-il de fonctionnaires dans les logements HLM ? Si l'on extrapole à partir des chiffres fournis par le rapport de la Fondation Abbé Pierre 2010 [ 1 ], l'application de la « réserve préfectorale des fonctionnaires » constituerait un parc de 221.800 logements pour la France, soit pour la métropole, pas moins de 216.400 logements (97,5% du total). Ceci constitue le contingent...
Site :
http://www.ifrap.org
Thèmes liés : logement social ile de france pas cher / logement social hlm ile de france / prix moyen d'un logement hlm / offre de logement social disponible ile de france / location logements sociaux hlm
Le droit au logement opposable (DALO) / Hébergement et ...
Charte départementale pour la promotion d'habitat regroupé adapté aux personnes âgées ou handicapées
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elles ne peuvent l'obtenir par leurs propres...
Date: 2019-04-08 23:37:13
Site :
http://www.loir-et-cher.gouv.fr
Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social / loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007
Demande d’hébergement DALO | Droit Au Logement
Home > Demande d'hébergement DALO
Demande d'hébergement DALO
Qu'est-ce que l'hébergement dans la loi DALO ?
La loi du 5 mars 2007 a également créé le droit à l'hébergement opposable. La procédure est quasi identique à celle du DALO. Seulement, prenez-garde, on ne vous proposera qu'une place en d'hébergement. Vous ne serez ni dehors, ni chez vous.
C'est la Commission départementale de...
Site :
droitaulogement.org
Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / recours contentieux refus dalo / recours contentieux dalo modele / recours contentieux dalo formulaire / dossier recours contentieux dalo
L'accessibilité du logement | Ministère de la Transition ...
Les grands principes de l'accessibilité du logement
1. Accessibilité et adaptation
« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les...
Site :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr
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Le droit au logement opposable (DALO) - Ministère de la ...
Le DALO : un droit instauré depuis 2007
1er avril 2014 | Mis à jour le 20 avril 2018
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elles ne peuvent l'obtenir par leurs propres moyens.
Les principes de...
Date: 2019-04-08 21:21:59
Site :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr
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Comprendre les procédures de recours | Association DALO ...
Le droit au logement a été rendu « opposable » par la loi DALO du 5 mars 2007. Cela signifie que :
l'État est responsable de sa mise en oeuvre : le préfet doit faire en sorte que toute personne en difficulté obtienne un logement ;
des voies de recours sont ouvertes aux personnes qui éprouvent des difficultés à accéder à un logement ou s'y maintenir ; il s'agit d'abord d'un recours...
Date: 2019-04-08 20:41:57
Site :
http://droitaulogementopposable.org
Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / formulaire demande logement social ile de france / demande logement social en ile de france / adresse demande logement social ile de france / qui peut faire une demande de logement social
location logement : FNSCHLM - A Gennevilliers (92) : "ils ...
Caf / Dalo / Aide / Logement / Hlm
FNSCHLM - A Gennevilliers (92) : "ils veulent tous être ...
Accueil > Les coopératives d'HLM > Echos des coopératives d'Hlm > A Gennevilliers (92) : "ils veulent tous être propriétaires (...) Extrait du Parisien, édition 92 du 20 avril 2009 Relancée en 2007, la coopérative HLM de Gennevilliers propose des logements neufs en location-accession à des...
Site :
http://www.abatim.fr
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Demande de logement - Ville de Clichy
Qui peut en bénéficier?
- Les personnes de nationalité française
- Les personnes admises à séjourner régulièrement sur le territoire français avec titres de séjour d'une durée de validité supérieure à trois mois, dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge.
Qui est prioritaire ?
- Les...
Site :
http://www.ville-clichy.fr
Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social paris / dossier demande logement social / hlm demande de logement social
Il était une fois le logement social | L’Union sociale ...
Histoire du Mouvement Hlm 30.06.2013 Rédigé par Patrick Kamoun
Il était une fois le logement social
L'histoire du logement social est indissociable de l'évolution économique, politique et humaine du pays cet héritage de notre patrimoine républicain s'impose comme un élément majeur du pacte social d'aujourd'hui.
Affiche de la Ligue pour le relèvement de la natalité française
2000 à...
Date: 2017-04-12 23:32:16
Site :
union-habitat.org
Thèmes liés : offre location logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / logement social hlm ile de france / logement social ile de france pas cher / location logements sociaux hlm
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