Office Public Départemental d'HLM (OPDHLM) | Gennevilliers ...

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Office Public Départemental d'HLM (OPDHLM)

De l'aide pour remplir sa déclaration d'impôt

Les mardis 2, 9, 16 et 23 mai A l'antenne des Agnettes

Besoin d'aide pour remplir votre déclaration d'impôts ? L'association K2Clik et l'antenne de quartier des Agnettes proposent d'aider les habitants à remplir leur déclaration d'impôt.

Factures...

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Site : http://www.ville-gennevilliers.fr

Thèmes liés : office departemental d hlm / office public d'hlm / office public d hlm / office d'hlm / office d hlm

Présentation | Office Public de l'Habitat Perpignan ...

Présentation

C'est en 1930 que le premier Office Public d'Habitation a été créé sur PERPIGNAN.   

De 1968 à 1980, les deux organismes déjà présents à l'époque (Office Public d'HLM et Office Public Départemental d'HLM des Pyrénées Orientales) se regroupent pour gérer un patrimoine de 5000 logements environ.

En 1980 on assiste à leur séparation, notre office étant sollicité...

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Date: 2017-04-12 23:48:01
Site : http://oph-perpignan.com

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Office Hlm Levallois Perret • Levallois-Perret • Hauts-De ...

Contenu Connexe pour: Office Hlm Levallois Perret

office et gestion HLM Levallois-Perret . Annuaire : adresse et ...

office et gestion HLM de Levallois-Perret sur l'annuaire des entreprises du 118000. Trouvez les numeros de telephone et adresses des office et gestion HLM de ... 

Gestion et des Office HLM Levallois Perret 92

Gestion et des Office HLM à Levallois Perret 92 : trouvez les numéros...

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Site : http://www.tuugo.fr

Thèmes liés : office public departemental d'hlm des hauts de seine / office public departemental d'hlm de levallois perret / office departemental d'hlm levallois perret / office departemental d'hlm des hauts de seine / office departemental hlm 92 levallois

Office Hlm Landes • Mont-de-Marsan • Landes, Aquitaine •

Contenu Connexe pour: Office Hlm Landes

Gestion et des Office HLM Landes 40 - Annuaire téléphonique ...

Gestion et des Office HLM à Landes 40 : trouvez les numéros et adresses de Office HLM dans votre département avec 118218.fr 

HABITAT LANDES OC�?ANES - Office et gestion HLM - ...

Envie de nouveaux clients ? Découvrez vite les offres du 118 000 pour les professionnels 

Office Public de...

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Site : http://www.tuugo.fr

Thèmes liés : office hlm des landes mont de marsan / office public d'hlm / office hlm landes / office public d hlm / office hlm nantes habitat

Haute-Savoie HABITAT - Notre histoire / Qui sommes-nous ...

Les principales dates de notre histoire

De l'Office Public Départemental d'HLM à Haute-Savoie HABITAT

1929 : création de l'Office Départemental ou Public d'HBM

C'est par décret du 21 novembre 1929, qu'est créé l'Office Public d'Habitations à Bon Marché de la Haute-Savoie.

 

L'Office Départemental réalise sa première opération :

« Le Bellevue », 24 logements sur la commune...

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Date: 2017-04-13 04:45:16
Site : http://www.hautesavoiehabitat.fr

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Haute-Savoie HABITAT - Notre histoire / Qui sommes-nous ...

Les principales dates de notre histoire

De l'Office Public Départemental d'HLM à Haute-Savoie HABITAT

1929 : création de l'Office Départemental ou Public d'HBM

C'est par décret du 21 novembre 1929, qu'est créé l'Office Public d'Habitations à Bon Marché de la Haute-Savoie.

 

L'Office Départemental réalise sa première opération :

« Le Bellevue », 24 logements sur la commune...

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Date: 2017-04-13 03:28:44
Site : http://www.hautesavoiehabitat.fr

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Offres d'emploi Organisme HLM - France | Optioncarriere.com

Offres d'emploi Organisme HLM - France

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1 à 20 de 22 offres d'emploi  

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Union Habitat - Rhône-Alpes

sociales et du renouvellement urbain. Profil : Formation supérieure (Bac+5) + expérience d'au moins 5 ans au sein d'un organisme d'Hlm...Placé(e) sous la responsabilité du responsable territorial de l'Association départementale ABC HLM et...

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Site : http://www.optioncarriere.com

Thèmes liés : offre d'emploi office public hlm / union hlm offre d'emploi / offre d'emploi hlm lyon / offre d'emploi hlm toulouse / offre d'emploi hlm marseille

VAL DE LOIRE HLM, Galerie-Creation

Pavillon semi-indépendant des années 1960 en bon état comprenant au rdc salon séjour donnant sur terrasse. Cuisine indépendante. A l'étage : 4 chambres, salle de...

 

Découvrez notre activité de Location d'appartements, Construction de maisons, HLM à ANGERS CEDEX 01

 

Maine et Loire Habitat, office public départemental d'HLM (habitations à loyers modérés), d'aménagement et de construction, offre aux particuliers et aus ...

 

Le Val de Loire...

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Site : http://val.galerie-creation.com

Thèmes liés : office hlm val de loire angers / hlm val de loire angers / logement hlm val de loire / val de loire hlm vente / val de loire office hlm

Devenir propriétaire de son logement HLM - eduimmo.com

Les HLM ou Habitations à Loyer Modéré représentent aujourd'hui une part importante du logement locatif en France. Il permet à des familles plus ou moins défavorisées de trouver une résidence principale à des tarifs bien moins élevés que ce pratiqués dans le secteur privé. Le parc de HLM en France est souvent sujet à débat. Il est considéré comme bien en-deçà des besoins réels...

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Site : http://www.eduimmo.com

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / location vente d'un logement social / office departemental d hlm / office public d'hlm

La demande de logement social | Val Parisis

Accueil » Actions et Projets » La demande de logement social

La demande de logement social

Pour toute demande de logement HLM (Habitation à Loyer Modéré), un dossier doit être retiré auprès du service logement de votre mairie. Si vous ne résidez pas dans le Val-d'Oise, vous devez retirer un dossier auprès de la mairie de la ville dans laquelle vous souhaitez résider. Une fois le...

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Date: 2017-04-12 23:48:50
Site : http://www.valparisis.fr

Thèmes liés : dossier demande logement hlm paris / dossier demande de logement hlm / dossier demande logement social mairie paris / hlm demande de logement social / demande de logement hlm ville de paris

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ...

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes à caractère social - Mesures en faveur des organismes HLM

1

Afin de favoriser l'accession aux habitations à loyer modéré, le législateur a mis en place diverses exonérations de droit et/ou facultative en faveur des mutations de propriété à titre onéreux de logements à loyer...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation logement hlm / exoneration taxe d'habitation hlm / location vente d'un logement social / taxe d'habitation locataire hlm / prix de vente d'un logement hlm

GrandLyon Habitat : Qui sommes-nous

Contactez-nous

Qui sommes-nous ?

Notre histoire GrandLyon Habitat, organisme public à caractère industriel et commercial, s'inscrit dans la longue histoire du logement social, depuis sa création en 1920 par Edouard Herriot, maire de Lyon. Aujourd'hui, l'organisme est le premier bailleur social sur Lyon intra-muros et gère plus de 26 000 logements.

Quelques dates importantes

29 mai 1920...

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Site : http://www.grandlyonhabitat.fr

Thèmes liés : office public d'hlm de lyon / offre d'emploi office public hlm / office public d'hlm / office d'hlm lyon / office public d hlm

Foire aux questions — Le Groupe Action Logement

Vous n'êtes pas locataire de LA MAISON DU CIL

Qu'est-ce qu'un logement social HLM ?

Un logement social HLM, est un logement qui appartient à une Entreprise Sociale pour l'Habitat (ou un Office Public de l'Habitat). Celui-ci a été construit, acheté et/ou amélioré avec l'aide de l'Etat.

Puis-je bénéficier d'une location HLM ?

Pour bénéficier d'un logement HLM, vous devez :

Être de...

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Site : http://www.lamaisonducil.com

Thèmes liés : location vente d'un logement social / location logements sociaux hlm / vente d un logement hlm / hlm demande de logement social / hlm logements sociaux

Délai demande/obtention hlm à paris/rp - aufeminin.com

"Notre combat pour avoir des enfants !"

"Notre combat pour avoir des enfants !"

Quand Disneyland Paris® et aufeminin réalisent des rêves d'enfants

"Lorsque tu n'es pas sûr, demande" : un clip choc contre les accidents domestiques

12 décembre 2004 à 15h29

Pour nous en région parisienne

quand nous avons fait notre demande de hlm en essonne, nous avons attendu 3 mois à peine. Cela dépend...

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Date: 2014-05-21 09:23:05
Site : http://travail-vie-pratique.aufeminin.com

Thèmes liés : faire une demande d hlm dans une autre ville / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / hlm demande de logement social / demande d'appartement hlm 93

Offices publics de l’habitat (dispositions issues de l ...

> Offices publics de l'habitat (dispositions issues de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007)

[TO] Droit immobilier

Offices publics de l'habitat (dispositions issues de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007)

Pour la ministre et par délégation :Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,A. LECOMTE Pour le ministre et par délégation :Le...

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Site : http://www.lemoniteur.fr

Thèmes liés : office public hlm val d'oise / office public d'hlm de la ville de paris / office public d'hlm / office hlm val d'oise habitat / office public d hlm

Le logement social / Action sociale / Vie locale / Accueil ...

Vous êtes ici : Accueil / Vie locale / Action sociale / Le logement social

Le logement social

La Ville n'est pas directement compétente pour attribuer les logements sociaux. Deux bailleurs sociaux disposent sur la commune du Saint Gilles Croix de Vie d'un parc de logements,...

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Date: 2017-04-13 04:06:01
Site : http://www.saintgillescroixdevie.fr

Thèmes liés : logement social vendee habitat / hlm logements sociaux / logement hlm vendee / office departemental d hlm / societe hlm vendee

Comment obtenir un logement HLM - Forum immobilier

Comment obtenir un logement HLM ?

Voici les conditions nécessaires :

Les logements HLM construits, achetés ou améliorés avec l'aide de l'Etat, appartenant aux organismes HLM (Offices publics d'HLM et Sociétés Anonymes) ou gérés par eux sont attribués dans certaines conditions :

Vous devez être français ou étranger admis à séjourner régulièrement en France. Si vous êtes étranger,...

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Site : http://www.le-forum-immobilier.com

Thèmes liés : comment obtenir un logement hlm plus rapidement / conditions pour acheter son logement hlm / comment acheter un logement hlm / comment faire pour avoir un logement hlm rapidement / logement social hlm ile de france

Demande de logement social Aix en Provence - Vous cherchez ...

Faire une demande de logement

 

Pays d'Aix Habitat avec 5 300 logements est le principal bailleur social du Pays d'Aix. Ces logements sont situés principalement sur la commune d'Aix-en-Provence (aperçu du patrimoine) .

 

Un logement social est attribué en fonction des conditions d'accès fixées par le Code de la Construction et de l'Habitation (conditions d'accès et plafonds de ressources...

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Site : http://www.paysdaixhabitat.fr

Thèmes liés : faire une demande de logement social en ligne / dossier demande logement social en ligne / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social

Notre fonctionnement - 13 Habitat

Depuis 2009, 13 Habitat, successeur de l'Opac Sud, est actif dans le domaine du logement social. L'Office s'appuie sur de multiples instances pour fonctionner en toute transparence.

L'ordonnance du 1er février 2007 a acté la fusion des Offices publics d'Hlm (OPHLM) et des Offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) qui ont été remplacés par un statut unique : celui des Offices...

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Date: 2017-04-13 04:03:53
Site : 13habitat.fr

Thèmes liés : commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / office public d'hlm / office public d hlm / office departemental d hlm

Montrejeau. Des logements HLM à l'abandon - 24/02/2009 ...

Publié le 24/02/2009 à 09:43

Montrejeau. Des logements HLM à l'abandon

La barre d'HLM, face au Pyrénées, a été construite en 1966. Elle compte 68 logements. Seulement 31 sont occupés aujourd'hui. Photo DDM, A.M. DDM

'>

L'office public départemental d'habitations à loyer modéré...

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Site : http://www.ladepeche.fr

Thèmes liés : office departemental d'hlm de la haute garonne / office departemental d hlm / office public d'hlm / office public d hlm / logement hlm 31

OPH 67 (bas rhin) – OPAC 67 (bas rhin), site de l’OPUS 67

Alerte FRAUDE !

Pour plus d'informations téléchargez le document ici

OPUS 67 est un Office Public de l'Habitat - OPH - (anciennement Office HLM du...

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Site : http://www.opus67.fr

Thèmes liés : office public d'hlm / office public d hlm / office departemental d hlm / office d'hlm / office d hlm

Les HLM de Neuilly-sur-Seine à Puteaux ? : Atelier des Idées

Nicolas Sarkozy a dirigé Neuilly de 1983 à 2002.

Le monde HLM propose plusieurs types de logements, avec des loyers et des critères d'attribution très différents:

PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), pour les ménages aux faibles ressources,

PLUS (prêt locatif à usage social) auquel peuvent prétendre les 2/3 de la population,

PLS (prêt locatif social), pour les catégories...

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Date: 2017-04-13 02:49:55
Site : http://www.atelier-idees.org

Thèmes liés : commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / location logements sociaux hlm / office departemental d'hlm des hauts de seine / hlm logements sociaux

logiciel de gestion des marchés ... - marche-public.fr

logiciel de gestion du conservatoire de musique

Jurisprudence

CAA Douai, 10 mai 2007, N° 06DA00353 , Commune de Maromme c/ Société xxx (imprudence d'une commune n'hésitant pas à signer un contrat dont les subtilités des clauses pouvaient être sujettes à interprétation, obligation de moyens )

CAA Paris, 25 avril 2006, no 02PA02065, Entreprise ferroviaire SAFEN c/ Office départemental d'HLM de la Seine-Saint-Denis ( obligation de résultats )

CAA Douai, 3 mai 2005, no 03DA00786 , Caisse Nationale...

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Site : http://www.marche-public.fr

Thèmes liés : office public hlm seine saint denis / office departemental d hlm / hlm seine saint denis / office public d'hlm / office public d hlm

Aatiko

- Assistance opérationnelle.

 

Aatiko Conseils s'est également vu confier la gestion du Système National d'Enregistrement de la demande de logements social (SNE).

Actualités

03-2017

Aatiko Conseils se voit décerner par Les Echos la distinction « Champion de la Croissance 2017 », un trophée récompensant les 500 entreprises françaises ayant réalisé une croissance significative entre...

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Date: 2017-04-12 23:53:51
Site : http://www.aatiko.fr

Thèmes liés : demande logement social auvergne habitat / demande logement social seine saint denis / demande logement social paris 12 / demande de logement social opac marseille / demande de logement social marseille habitat

A Neuilly sur Seine, le logement social est aussi pour les ...

A Neuilly sur Seine, le logement social est aussi pour les riches

 

LE MONDE s'est intéressé au logement social de la ville de Neuilly sur Seine, dont Nicolas Sarkozy a été le maire pendant 20 ans (1983-2002). Non seulement la ville ne respecte pas les dispositions de la loi dite SRU, qui prévoit 20% d'habitats sociaux minimum, mais les occupants des quelques rares logements sociaux de la...

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Site : http://desirdavenirlacanau.over-blog.net

Thèmes liés : office departemental d'hlm des hauts de seine / hlm logements sociaux / office departemental d hlm / hlm neuilly sur seine / office d'hlm

BAIL D'HABITATION - fbls.net

La durée initiale du bail est de trois ans minimum, pour les bailleurs personnes physiques ou société civile immobilière "familiale", sauf résiliation du bail par le locataire et de six ans pour les personnes morales.

Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi...

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Date: 2017-04-04 17:35:58
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix moyen d'un logement hlm / bail hlm loi 1989 / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm

Affaire des HLM des Hauts-de-Seine — Wikipédia

Celle-ci declarera qu'il s'agissait d'une commission pour obtenir les marchés de l'office HLM des Hauts-de-Seine. Huit jours après, Didier Schuller prenait la fuite en République dominicaine sur les conseils de son avocat Me Francis Szpiner et de la cellule juridique de l'Elysée (le ' cabinet noir ').

26 juin 1995: Les juges Philippe Vandingenen et Serge Portelli perquisitionnent au siège de...

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Date: 2017-04-05 09:08:08
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : office public departemental d'hlm des hauts de seine / office departemental d'hlm des hauts de seine / office public departemental d'hlm de levallois perret / office departemental d'hlm levallois perret / office public departemental hlm levallois perret

AVON Proches De Vous: Office HLM : le mélange des genres

Office HLM : le mélange des genres

Le journal « Le Monde », dans son édition du 14 mars 2011, relate le licenciement de la directrice de l'office HLM de Montereau après une grave maladie. « Le poste a toujours été très politique » a affirmé, au journaliste, le délégué CGT de l'Office. Le maire de Montereau en a profité pour la remplacer par un proche.

Nous nous sommes procurés le...

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Date: 2014-10-14 12:17:20
Site : http://avon-proches-de-vous.blogspot.com

Thèmes liés : office public d'hlm / office public d hlm / office departemental d hlm / office et gestion d hlm / hlm demande de logement social

RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur ...

RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social

1

Le D du IV de l' article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi / demande logement social 22 / hlm demande de logement social / location logements sociaux hlm

Bulletin Officiel du ministère de la Justice

4.3. Les obligations du droit communautaire

Par circulaire du 2 juillet 1998, vous avez été rendus destinataires d�?une première synthèse des décisions rendues sur le fondement de l�?article 432-14 du code pénal, qui réprime les faits de favoritisme dans la dévolution des marchés publics et des conventions de délégation de services...

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Date: 2007-03-13 17:29:15
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : offre d'emploi logement social bordeaux / offres d'emplois organismes hlm / offre d'emploi hlm lyon / offre d'emploi office public hlm / offres d'emplois hlm

Difficultés de paiement | Office HLM d'Aulnay‐sous‐Bois

> Quitter son logement

Difficulté de paiement

L'Office a mis en oeuvre des moyens permettant d'aider les locataires qui rencontrent des difficultés de paiement. 

La démarche à suivre

Dès les premières difficultés pour payer votre loyer, contactez notre Conseillère en Economie Sociale et Familiale (CESF) . Elle étudiera avec vous les meilleures solutions pour résoudre votre...

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Date: 2017-04-13 01:55:46
Site : http://www.oph-aulnay.org

Thèmes liés : office departemental d hlm / office public d'hlm / office public d hlm / office d'hlm / office d hlm

HLM : les attributions aux copains, ce n'est pas fini ...

Publié le 26/01/2015 à 15:12 | Mis à jour le 30/01/2015 à 09:08

HLM : les attributions aux copains, ce n'est pas fini !

© JC N'Diaye pour Capital

Tous droits réservés

En dépit des tentatives de réformes et des promesses des élus, la sélection des candidats aux logements sociaux est toujours aussi opaque.

Contrairement aux apparences, Claudine Bouygues n'a aucun lien de...

Lire la suite


Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : commission d'attribution hlm paris habitat / office departemental d'hlm des hauts de seine / commission d'attribution hlm refus / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm

A Puteaux, les nouveaux locataires HLM doivent jurer qu ...

Des relations difficiles entre l'Office HLM de Puteaux et le préfet des Hauts-de-Seine

"De nombreuses irrégularités ont été constatées dans le processus d'attribution des logements et dans les relations avec le représentant de l'Etat", constate le rapport. Le préfet des Hauts-de-Seine devrait disposer d'un contingent de près de 900 logements, dans le cadre des politiques en faveur...

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Date: 2015-09-10 12:01:41
Site : http://archives-lepost.huffingtonpost.fr

Thèmes liés : office et gestion hlm puteaux / commission d'attribution hlm refus / office hlm puteaux / office public departemental d'hlm des hauts de seine / commission d'attribution hlm

Il était une fois le logement social | L’Union sociale ...

Histoire du Mouvement Hlm 30.06.2013 Rédigé par Patrick Kamoun

Il était une fois le logement social

L'histoire du logement social est indissociable de l'évolution économique, politique et humaine du pays cet héritage de notre patrimoine républicain s'impose comme un élément majeur du pacte social d'aujourd'hui.

Affiche de la Ligue pour le relèvement de la natalité française

2000 à...

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Date: 2017-04-12 23:32:16
Site : http://www.union-habitat.org

Thèmes liés : offre location logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / logement social hlm ile de france / logement social ile de france pas cher / location logements sociaux hlm

Accession sociale à la propriété - Ville de Plessis Robinson

Accession sociale à la propriété

Accession sociale à la propriété

Lorsque Nicolas Sarkozy était Président du Conseil général, le Plessis-Robinson a été désigné ville-pilote pour l'accession sociale à la propriété. Malgré les obstacles administratifs et les difficultés de toutes sortes qui sont inhérentes à un projet pilote représentant une formidable avancée sociale, les...

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Date: 2013-02-22 14:47:29
Site : http://www.plessis-robinson.com

Thèmes liés : vente d un logement hlm / conditions pour acheter son logement hlm / vente logements hlm aux locataires / acheter son logement hlm / conditions achat logement hlm

1er Office HLM en PACA - 13 Habitat

Nouvelles constructions, rénovations, amélioration des services rendues au locataires : l'Office des Bouches-du-Rhône remplit de nombreuses missions.

13 Habitat est le premier Office HLM en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Nous gérons plus de 34 000 logements pour un budget annuel d'environ 420 millions d'euros. Fort de plus de 800 salariés, dont 450 directement sur le terrain, nous...

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Date: 2017-04-13 01:16:23
Site : 13habitat.fr

Thèmes liés : hlm 13 habitat marseille / office public d'hlm / office public d hlm / office d hlm marseille / office d'hlm

SoluBank vous informe sur les lois - CONVENTION COLLECTIVE ...

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES

CHAPITRE I Dispositions générales

Art. 1er Objet et champ d'application

La présente convention, conclue en application du livre Ier, titre III, du Code du travail, a pour objet de définir sur l'ensemble du territoire métropolitain...

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Site : http://www.solubank.eu

Thèmes liés : convention collective gardien d'immeuble hlm / salaire gardien d'immeuble hlm / formation gardien d'immeuble hlm / hlm gardien d'immeuble / prix moyen d'un logement hlm

Obtenir un logement social pas cher et accéder à un ...

accueil Adoma > Espace clients > Je suis client Adoma

Après la résidence, quelle solution de logement ?

Pour beaucoup de résidants, la résidence sociale constitue une solution temporaire qui débouche, à terme, sur un logement  classique. Résumé des démarches à effectuer pour accéder à ce type d'habitation.

Vers un logement locatif social

Démarches

Vous pouvez faire une demande de...

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Site : adoma.fr

Thèmes liés : faire une demande de logement hlm / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / demande de logement locatif social en ile de france / hlm demande de logement social

En banlieue parisienne, le maire, l'office HLM et l'élu ...

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Vue du quartier du Londeau à Noisy-le-Sec, le 29 septembre 2016 © AFP / CHRISTOPHE ARCHAMBAULT AFP

"Règlement de comptes" ou "opération commandée contre un élu gêneur"? Depuis qu'un conseiller municipal a reçu cinq balles dans...

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Site : http://www.lepoint.fr

Thèmes liés : office public d'hlm de la ville de paris / office et gestion d hlm / office hlm mairie de paris / office public departemental d'hlm des hauts de seine / office departemental d'hlm des hauts de seine

Hlm: aménager une douche pour des personnes agées ...

4 message(s) , Inscription le 27/02/2012

Bonjour,

Mes parents âgés de 90 ans sont locataires d'un appartement HLM depuis plus de 40 ans. Je souhaiterais savoir s'il est possible de demander à l'organisme logeur de changer la baignoire en une douche car mon père ne peut plus lever les jambes et monter dans la baignoire.

Si c'est possible, l'office HLM est-il dans l'obligation de prendre en...

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Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : demande de changement d'appartement hlm / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / demande d'appartement hlm en ligne / demande d'appartement hlm

Le Service Municipal du logement | Ville de Maisons-Alfort

Le Bureau du Logement

Ce service est chargé d'enregistrer et gérer les demandes de logement, effectuées par les maisonnais. Il attribue les appartements relevant du contingent Ville, soit environ 20% des logements.

15 bis rue Parmentier à Maisons-Alfort

Tel : 01.43.78.92.13

Lundi, mardi, jeudi : de 10h à 11h30 et de 14h à 17h30

Mercredi, vendredi : de 10h à 11h30 et de 14h à...

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Date: 2017-04-13 00:07:47
Site : http://www.maisons-alfort.fr

Thèmes liés : demande d'echange de logement hlm / demande de logement hlm maisons alfort / dossier demande de logement social ile de france / demande logement social en ligne ile de france / formulaire demande logement social ile de france

Assemblée nationale - Logement : engagement national pour ...

Application de la loi

Liens utiles

"Face à la crise : une obligation de résultat" - 11ème rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/10/05

Le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté un projet de loi portant engagement national pour le logement.

La France connaît une crise du...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / office public departemental d'hlm des hauts de seine / location logements sociaux hlm / offre d'emploi office public hlm / office public d'hlm

Logement - Ville de Fleury-Mérogis (91700)

Logement

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Pour obtenir une demande de logement le demandeur doit se présenter ou téléphoner au service logement, un dossier vierge lui sera transmis avec la liste des documents à fournir (pièces obligatoires : pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité des demandeurs, fiches d'imposition de l'année précédent la demande).

 

La demande complète doit être...

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Site : http://www.mairie-fleury-merogis.fr

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Taxe aménagement | Camif Habitat

Taxe d'aménagement : tout ce qu'il y a à savoir

Taxe d'aménagement : tout ce qu'il y a à savoir

Quelles sont les opérations concernées ? Comment est-elle calculée ? Notre dossier fait le point sur la taxe d'aménagement. 

Depuis 2012, la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe pour le financement des conseils...

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Site : http://www.camif-habitat.fr

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Logement social, HLM - Union Nationale des CLLAJ

Il existe plusieurs types de bailleurs :

Publics : Offices Publics de l'Habitat (OPH) remplaçant les OPAC ou les OPHLM

Privés : Entreprises Sociales pour l'Habitat (ESH) anciennement appelées SA HLM et autres organismes privés

Quel que soit le bailleur qui se trouve sur votre commune (dans les grandes villes, il peut y en avoir plusieurs), vous devez constituer un dossier de demande de logement HLM (attention, si vous n'avez de proposition de logement dans l'année, vous devez systématiquement renouveler votre demande l'année suivante sinon elle sera annulée).

Le formulaire de demande de logement social est aujourd'hui le même quelque soit...

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Site : http://www.uncllaj.org

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Groupe Aris Immobilier › Administrations de biens › 1 ...

Accueil > Administrations de biens > 1. TROUVER UN LOGEMENT

Trouver un logement - Logements HLM

Toute personne souhaitant obtenir un logement locatif social reçoit un numéro départemental unique d'enregistrement.

Ce numéro reste attribué au demandeur, même si celui-ci formule plusieurs demandes auprès de différents bailleurs.

 

LES CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION

L'attribution d'un logement HLM est soumise à certaines conditions : être majeur, être de nationalité française ou étranger admis à séjourner régulièrement en France (titre de séjour en cours de validité) et avoir des ressources n'excédant pas un plafond...

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Site : http://www.aris-groupe.com

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Dinan Communauté : Parc HLM

+ 7 496 EUR

Ces plafonds de revenus s'appliquent depuis le 1er janvier 2016.

Les revenus pris en compte sont ceux au titre de l'année 2014. Il convient d'additionner tous les revenus de la ligne "revenu fiscal de référence" de l'avis d'impôt relatif aux revenus de l'année 2014.

Effectuer sa demande de logement HLM

Contactez les bailleurs sociaux du territoire.

Téléchargez ici le...

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Site : http://www.dinancommunaute.fr

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Expulsables, Quels sont vos Droits ? | Droit Au Logement

La sous-location sans l'accord du propriétaire

Vous êtes locataire d'un logement HLM

Les causes d'expulsion en cours de bail sont identiques à celles énoncées précédemment. Néanmoins, deux situations supplémentaires peuvent être invoquées :

L'interdiction d'héberger des tiers (en dehors de la famille proche),

La non-occupation : vous n'occupez pas votre logement durant 8 mois...

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Site : droitaulogement.org

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Office HLM Partenord - Partenord Habitat, Office Public de ...

Demander un logement en ligne

Office Public de l'Habitat

Créé il y a près d'un siècle, Partenord Habitat est l'Office Public de l'Habitat (OPH) du Département...

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Site : http://www.partenordhabitat.fr

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Impayés de loyers et expulsion du locataire | Institut ...

Impayés de loyers et expulsion du locataire

Fiche pratique J 166

Date de publication : 07/04/2017 - Droit/justice

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Tout impayé de loyers et de charges par un locataire constitue la hantise des propriétaires. Non seulement parce que les coûts peuvent vite s'accumuler (charges de copropriété, crédit, etc.) mais aussi parce que l'expulsion du locataire dans la pire des solutions, peut...

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Date: 2017-04-13 02:30:03
Site : http://www.conso.net

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