Dalo - Dossier spécial : Dalo | Éditions Weka

DALO

Améliorer l'accès au logement des bénéficiaires du DALO

DALO... À l'occasion de la 6e Journée nationale d'échanges sur le droit au logement opposable (DALO), la...  la mobilisation de tous pour mettre en oeuvre, « de façon effective », le plan d'action DALO. « Les...  ministre. Si, sur de nombreux territoires, le DALO a atteint son objectif en permettant le relogement des... contribuer au relogement des ménages DALO via son contingent,...

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Site : http://www.weka.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / commission dalo / dalo dossier / dalo loi

Unicil - Critères

Qui peut bénéficier d'un logement social ?

 

- Les personnes physiques de nationalité française ou admises à séjourner sur le territoire français et dont les ressources (pour l'ensemble des personnes vivant au foyer) n'excèdent pas les plafonds fixés annuellement.

 

- Les associations ou établissements déclarés ayant pour objet de sous-louer ces logements, à titre temporaire, à...

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Date: 2017-04-13 00:30:03
Site : http://www.unicil-habitat.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social / loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007

Mairie de Fuveau - Le Logement

Vous avez désormais la possibilité de faire votre demande directement en ligne sur  https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

IL FAUT VOUS INSCRIRE AUPRES D'UN ORGANISME HLM (VOIR LISTE JOINTE)

Cet organisme vous attribuera deux numéros :

UN NUMERO D'ENREGISTREMENT DEPARTEMENTAL QUI FIGURERA SUR TOUS VOS DOSSIERS QUEL QUE SOIT LE BAILLEUR SOCIAL (LOGIREM, OPAC SUD, ...)

UN NUMERO...

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Site : http://www.mairiedefuveau.fr

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Particuliers - Informations pratiques - ADIL 78 - Agence ...

Informations pratiques

Informations pratiques

Le logement social est un logement destiné, suite à une initiative publique ou privée, à des personnes à revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché libre. 

Accéder à un logement social n'est pas toujours facile, notamment en Ile-de-France où il y a beaucoup de demandeurs de logement social en raison du prix...

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Date: 2017-04-13 01:58:33
Site : http://www.adil78.org

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Demande de logement social, dossier et location ... - rivp.fr

rivp.fr » Je cherche un logement

Les conditions d'attribution d'un logement social, dossier et contrat

Je cherche un logement, la RIVP m'accompagne

Le

parc de logements sociaux géré par la RIVP est majoritairement réservé par les organismes qui ont participé au financement initial ou à leur réhabilitation. Ces organismes sont : la Ville de Paris, l'Etat, l'Assistance Publique, les...

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Site : http://www.rivp.fr

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Mairie du 14e - Logements sociaux - mairie14.paris.fr

Logements sociaux

Conditions d'attribution

Être de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour, disposer de ressources et ne pas dépasser les plafonds fixés par le gouvernement. Faire une demande

Faire une demande

L'obtention d'un numéro régional unique est obligatoire.

Formulaire à remplir et à déposer ou poster au point d'a ccueil de la direction du logement et de...

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Date: 2017-04-13 04:44:08
Site : http://www.mairie14.paris.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social mairie paris / formulaire demande logement social paris habitat / formulaire demande de logement social ville de paris / demande logement social paris habitat / dossier demande logement social paris

Le DALO - L'ETAT dans le Vaucluse - Préfecture d'Avignon (84)

Les dossiers de recours amiable devant la commission de médiation DALO (Le Droit au Logement Opposable) peuvent être retirés les jeudis de 14h à 15h30, au rez-de-chaussée du Bâtiment A de la Préfecture de Vaucluse (Avignon, 28 boulevard Limbert), où une permanence est organisée.

Des permanences téléphoniques sont également assurées les lundi, mardi et vendredi de 9 heures à 11 heures 30. Les personnes intéressées doivent composer le 04 88 17 84 84 (numéro de téléphone du standard de la Préfecture) et demander la permanence DALO.

Les dossiers dûment complétés pourront être déposés dans le hall d'accueil : une boîte aux...

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Date: 2017-04-12 23:20:23
Site : http://www.vaucluse.gouv.fr

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Demande de logement social Aix en Provence - Vous cherchez ...

Faire une demande de logement

 

Pays d'Aix Habitat avec 5 300 logements est le principal bailleur social du Pays d'Aix. Ces logements sont situés principalement sur la commune d'Aix-en-Provence (aperçu du patrimoine) .

 

Un logement social est attribué en fonction des conditions d'accès fixées par le Code de la Construction et de l'Habitation (conditions d'accès et plafonds de ressources...

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Site : http://www.paysdaixhabitat.fr

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Bienvenue sur le site officiel de la ville de Lognes ...

Il suffit de remplir le formulaire que vous trouverez au service action sociale - logement ou de le télécharger.

La date du dépôt de votre dossier constitue le point de départ de votre demande. Votre dossier est ensuite envoyé à la Direction Régionale et Inter-Régionale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France., qui vous délivre une attestation d'enregistrement avec un numéro...

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Date: 2017-04-12 23:25:50
Site : http://www.mairie-lognes.fr

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Accéder au logement social | Bagneux92 - Le site officiel ...

8, résidence du Port Galand

01 45 47 62 00

Sandra Ayrault

8, résidence du Port Galand

92220 Bagneux

01 45 47 62 00

01 45 47 64 39

Lundi, mercredi, vendredi : 8h30 à 12h et 13h30 à 17h

Mardi : 10h à 12h et 13h30 à 17h30.

Jeudi : 8h30 à 12h et 13h30 à 19h30.

Contacter ce service

Mission(s)

Cette annexe située dans le sud de la Ville offre les mêmes prestations que les services municipaux...

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Site : http://www.bagneux92.fr

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Côte d'Azur Habitat - Votre demande de logement / Vous ...

Découvrez les étapes-clés de votre demande, pas à pas.

 

1-  VOUS DÉPOSEZ VOTRE DEMANDE.

 

Rendez-vous sur www.demande-logement-social.gouv.fr pour remplir le formulaire. Une fois votre demande complétée et déposée, elle est enregistrée.

 

2-  VOTRE DEMANDE EST AUTOMATIQUEMENT DIFFUSÉE.

 

Votre dossier est consultable par tous les bailleurs du département. Vous n'avez pas besoin...

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Date: 2017-04-13 04:54:46
Site : http://www.cda-habitat.fr

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Comment effectuer sa demande - Coligny - groupe SNI

Départements 64 et 40 :

Agence des Pays de l'Adour

238, boulevard de la Paix

CS 87555

64075 Pau cedex

Ce formulaire devra être correctement rempli, au stylo noir et signé. Pour vous aider, n'hésitez pas à consulter la notice explicative ci-jointe : document cerfa n° 51423

Pour compléter votre demande de logement, vous devez fournir les photocopies des pièces obligatoires suivantes...

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Site : http://www.coligny-groupesni.fr

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Mairie de Claye-Souilly

 

Se loger à Claye-Souilly

Outre les propriétés privées, individuelles ou collectives implantées sur la ville, des logements à caractère social, gérés par le bailleur Trois Moulins Habitat, sont aussi présents sur la commune.

Pour faire une demande de logement social, vous devez télécharger le formulaire Cerfa n°14069*02 et sélectionner 8 communes de votre choix. Le formulaire est...

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Site : http://www.claye-souilly.fr

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Demande de logement social - Argenteuil.fr

Vous pouvez déposer une demande de logement en ligne,

Vous pouvez mettre à jour votre demande en ligne,

Vous pouvez renouveler la demande sur le Système National d'Enregistrement (SNE),

Vous pourrez compléter votre dossier de demande en ligne sur le portail grand public.

Pour vous accompagner dans vos démarches, un numéro d'assistance téléphonique est également accessible au : 0812 04 01...

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Site : http://www.argenteuil.fr

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La recherche d'un logement social - ACTUALITÉS

La recherche d'un logement social

VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT - PARC SOCIAL

La loi de Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre les Exclusions du 25 mars 2009 à mis en place la réforme du numéro d'enregistrement départemental unique en France.

La loi ALUR du 26 mars 2014 vient simplifier de nouveau la procédure de demande de logement social.

Pour obtenir ce «...

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Date: 2017-04-13 02:58:41
Site : http://www.adil94.org

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Logement social : une seule demande, un dossier identique ...

Faciliter la vie quotidienne des usagers dans leurs relations avec l'administration est un chantier prioritaire de l'État. Dans ce cadre, le gouvernement a mis en place un nouveau dispositif, destiné à simplifier et accélérer les demandes de logement social. Déployé en deux phases, il est en vigueur dans son intégralité depuis le 25 mars 2011. Avec, à la clé, de nombreuses avancées...

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Date: 2017-04-13 00:21:48
Site : http://www.vaucluse.gouv.fr

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La demande de logement - ALLIER HABITAT

Simplifiez-vous la vie en remplissant votre demande de logement sur le site commun à tous les organismes de logement social de l'Allier :

 

 

Vous pouvez télécharger et consulter le livret explicatif dans les "chargements" sur cette même page.

 

Pour toute aide, n'hésitez pas à contacter nos chargés de clientèle dans l'une de nos 3 agences : Cusset, Domérat ou Yzeure.

 

 

Le dossier...

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Site : http://www.allier-habitat.fr

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Le logement social : le contingent préfectoral / Logement ...

Le logement social : le contingent préfectoral

Article créé le 23/05/2012

Mis à jour le 17/10/2012

 

Le contingent de réservation des logements permet au Préfet, représenté par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ( DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ) de proposer aux organismes...

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Date: 2017-04-13 04:40:39
Site : http://www.ariege.gouv.fr

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Demander un logement social - 3F - location, vente Hlm ...

 

Vous devez  alors :

remplir le formulaire de manière très précise et complète : attention, toute demande incomplète ou raturée ne sera pas prise en compte !

le retourner signé et accompagné de la copie de votre pièce d'identité.

 

Dans le mois suivant votre envoi, vous recevrez une attestation précisant votre numéro unique d'enregistrement et la date de prise en compte de...

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Date: 2017-04-12 23:14:23
Site : http://www.groupe3f.fr

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10 ans du Droit au logement opposable: Les quatre raisons ...

Société

10 ans du Droit au logement opposable: Les quatre raisons du bilan mitigé du Dalo

MAL-LOGEMENT Plusieurs associations manifestent ce dimanche à Paris avec pour mot d'ordre: «Dix ans après, applique la loi, c'est urgent !»...

une manifestation en faveur de l'application du Dalo le 5 mars 2015. - NICOLAS MESSYASZ/SIPA

Delphine Bancaud

Mis à jour le

05.03.2017 à 15:52

Il a...

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Date: 2017-03-07 07:43:23
Site : http://www.20minutes.fr

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Demande de logement social | Droit Au Logement

Home > Demande de logement social

Demande de logement social

Enregistrement des demandes de logements sociaux.

Art. 1er. - Il est inséré, après l'article R. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, six articles rédigés comme suit :

Art. R. 441-2-1. - Toute demande d'attribution de logement locatif social doit faire l'objet d'un enregistrement départemental dès qu'elle...

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Site : droitaulogement.org

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Demande de logement - Ville de Clichy

Qui peut en bénéficier?

- Les personnes de nationalité française 

- Les personnes admises à séjourner régulièrement sur le territoire français avec titres de séjour d'une durée de validité supérieure à trois mois, dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge.

Qui est prioritaire ?

- Les...

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Site : http://www.ville-clichy.fr

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Demande de logement, toutes les réponses à vos questions ...

Demande de logement, toutes les réponses à vos questions

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Qui attribue les logements sociaux ?

Pour construire du logement social, l'Etat, les collectivités locales et territoriales et Action logement aident les organismes HLM en leur attribuant des subventions ou des prêts à taux bonifiés.

En contrepartie,ces acteurs, que l'on appelle les réservataires, bénéficient d'un...

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Site : http://www.nanterre.fr

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Comment sont attribués les ... - DRIHL Ile-de-France

Comment sont attribués les logements sociaux ?

publié le 17 décembre 2012 (modifié le 20 décembre 2012)

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Construire un logement social, c'est une chose, mais au ensuite, il faut l'attribuer à un ménage. Au delà de l'aspect ressources de cette attribution, qui décide de donner un logement à une famille ou une autre, quel contingent est mobilisé et pour qui, comment est calculé...

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Date: 2017-04-12 23:26:24
Site : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-dura ...

Thèmes liés : formulaire demande logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / demande logement social en ile de france / adresse demande logement social ile de france / dossier demande de logement social ile de france

Construction, attribution : comment faciliter l'accès au ...

Pour faciliter l'accès au logement social, l'Etat dispose d'au moins trois leviers : favoriser la construction de nouveaux logements sociaux, garantir un processus d'attribution transparent et équitable, encourager la mobilité au sein du parc social.

La construction de logements sociaux

En 2000, la loi Solidarité et renouvellement urbains est promulguée : son article 55 impose, dans les...

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Date: 2017-04-13 02:14:51
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : demande de logement locatif social en ile de france / location vente d'un logement social / formulaire demande de logement social 2014 / formulaire demande logement social ile de france / demande logement social en ile de france

Ville de Créteil - Logement

Pièce d'identité du demandeur et de son conjoint

Livret de famille ou extrait d'acte de naissance de chaque enfant

Justificatif de divorce ou de séparation

Certificat de grossesse du médecin (date présumée d'accouchement)

Attestation de PACS

 

Si vous êtes locataire : les trois dernières quittances de loyer et le contrat de location

Si vous êtes locataire dans le parc privé :...

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Site : http://www.ville-creteil.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social mairie paris / formulaire demande logement social paris habitat / demande logement social paris habitat / dossier demande de logement social ile de france / formulaire demande logement social ile de france

Droit au logement opposable : création et application ...

La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite "loi Dalo") reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s'y maintenir.

La création du droit au logement opposable (Dalo)

La loi Dalo modifie le cadre de mise en oeuvre du droit...

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Date: 2017-04-12 23:21:47
Site : http://www.vie-publique.fr

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Se loger - DRIHL Ile-de-France

Se loger

 

Pour favoriser l'accès au logement des personnes démunies, la DRIHL met en place des passerelles entre les services en charge de l'hébergement et ceux qui gèrent l'accès des ménages au logement social ou aux dispositifs transitoires (Solibail...

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Date: 2017-04-12 23:20:40
Site : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-dura ...

Thèmes liés : dossier demande de logement social ile de france / demande logement social en ile de france / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social

La loi "Égalité et Citoyenneté" | Gouvernement.fr

-- Jeunes_gouv (@Jeunes_gouv) June 29, 2016

La loi modifie un certain nombre de dispositions du code du service national portant sur le service civique afin que les volontaires puissent effectuer leur mission auprès d'un service d'incendie et de secours, et bénéficier de la formation initiale de sapeur-pompier volontaire. Elle élargit les possibilités d'agrément de service civique aux...

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Date: 2017-04-12 01:05:42
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social / hlm demande de logement social / location logements sociaux hlm / hlm logements sociaux

Le logement social à Rennes - leJDD.fr

1/Au 1er janvier 2012 la ville de Rennes comptait 35.079 logements locatifs sociaux (LLS), ce qui représente un taux de LLS de 33.71 %.

2/10.657 dossiers en attente sur Rennes au 1er janvier 2013, dont 3.184 sont déjà en hlm.

3/Délai moyen : 14 mois pour ceux qui ont postulé

4/Il y a eu 3.410 logements sociaux attribués à Rennes en 2012, soit un logement pour 3,12 demandeurs.

5/Taux de rotation : autour de 10%

6/Mode...

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Site : http://www.lejdd.fr

Thèmes liés : logement social rennes location / dossier demande de logement social dalo / hlm demande de logement social / dossier demande logement social / qui peut faire une demande de logement social

Le Droit au Logement Opposable (DALO) - apajh.org

La loi du 5 mars 2007 a institué le Droit Au Logement Opposable (DALO). Bien que ce droit ait été reconnu comme un droit fondamental dès 1946, la loi de 2007 l'a rendu « opposable », conformément à son titre. Le terme « opposable » décrit l'aptitude de ce droit à voir ses effets reconnus par les pouvoir publics.

La législation relative au logement opposable intéresse en...

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Site : http://www.apajh.org

Thèmes liés : hlm demande de logement social / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social cerfa / dossier demande logement social / qui peut faire une demande de logement social

Adhérer au DAL | Droit Au Logement

Home > Adhérer au DAL

Adhérer au DAL

Voici quelques conseils et informations pratiques concernant différentes démarches administratives.

L'étape première, obligatoire, est de faire une demande de logement social.

Attention. Cette demande est valable un an, il faut absolument la renouveler chaque année. Un numéro de demande vous sera donné : conservez-le bien, il est unique dans votre...

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Site : droitaulogement.org

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Dalo : solution miracle pour le logement - Lettre du cadre

Directeur du logement, un métier impossible ?

Le Droit au logement opposable (Dalo) est un progrès : il permet à chaque personne en situation d'urgence par rapport au logement d'attaquer l'État si sa demande n'est pas satisfaite. Seulement, son application pratique est un véritable casse-tête chinois pour le directeur du logement.

On peut définir le Dalo comme un système de « coupe-file...

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Site : http://www.lettreducadre.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / lettre demande logement social urgent / qui peut faire une demande de logement social / lettre de demande de logement social hlm / dossier demande logement social

Anniversaire morose pour les dix ans du Dalo - Gazette ...

Cet article fait partie du dossier:

Logement : anniversaire morose pour les dix ans du Dalo

voir le sommaire

Les militants du Dalo n'ont pas le coeur à fêter le dixième anniversaire d'une loi pourtant votée à l'unanimité le 5 mars 2007. Car tous les indicateurs du mal-logement sont au rouge vif. Selon le rapport du HCLPD (1) sur l'effectivité du droit opposable au logement, l'obtention de...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Thèmes liés : demande de logement locatif social en ile de france / dossier demande de logement social ile de france / demande logement social en ile de france / dossier demande de logement social dalo / loi dalo du 5 mars 2007

Demander un logement social – Paris.fr

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Demander un logement social

Qui a droit à un logement social?

Deux conditions:

�?tre de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour valable

Respecter les plafonds de ressources.

80% des Parisiens sont éligibles à au moins un type de logement.

Il existe 4 types de logements correspondant à différents plafonds de ressources et niveaux de...

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Date: 2017-04-12 23:18:05
Site : http://www.paris.fr

Thèmes liés : demande logement social paris conditions / formulaire demande de logement social 2014 / demande logement social paris 13 / demande logement social paris 18 / formulaire demande logement social a remplir en ligne

DALO | Agence Départementale d’Information sur le Logement ...

Droit au Logement Opposable

Loi du 5 mars 2007

Le droit au logement est garanti par l'Etat, dans les conditions prévues par la loi, à toute personne qui n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir.

La loi du 5 mars 2007 qui institue le droit au logement opposable a ouvert un recours amiable devant la commission de médiation...

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Site : http://adil13.org

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social cerfa / dossier demande logement social / recours contentieux tribunal administratif loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007

Ville de Montreuil : Demande de logement social

Une inscription par correspondance : >> liste des pièces à fournir

Suite à l'enregistrement de votre demande, lors de votre rendez-vous avec un instructeur du service logement, vous recevrez un récépissé d'inscription valable un an. Cette inscription vous attribue automatiquement un numéro unique régional.

Si votre demande n'a pas abouti à l'expiration de ce délai, vous devrez la...

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Site : http://www.montreuil.fr

Thèmes liés : commission d'attribution hlm composition / commission d'attribution hlm refus / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / demande logement social seine saint denis

Attribution de logements sociaux : jusqu’où aller dans la ...

Lecture confort Lecture confort Imprimer

Le projet de loi égalité et citoyenneté présenté mi avril en conseil de ministre revient sur la loi SRU en modifiant certaines règles qui encadrent déjà très largement la production et l'attribution de logements sociaux. Ce projet de loi est un degré supplémentaire dans l'encadrement et la bureaucratisation de la procédure d'attribution des...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : dossier demande logement social mairie paris / dossier demande de logement social dalo / adresse demande logement social ile de france / dossier demande de logement social ile de france / dossier demande logement social paris

La marche à suivre pour obtenir une HLM - Le Figaro

Publié

le 30/11/2011 à 11:12

FOCUS - Dix millions de personnes sont locataires de l'un des 4,2 millions de logements à loyer modéré construits en France. Voici les grandes lignes de la procédure à suivre avec Patrick Kamoun, conseiller à l'Union sociale pour l'habitat.

Les mairies, les préfectures, les collecteurs du 1% logement auprès des entreprises disposent d'un contingent de...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Thèmes liés : comment faire une demande de changement de logement hlm / faire une demande de logement social en ligne en ile de france / formulaire demande logement social paris habitat / demande logement social paris habitat / faire une demande de changement de logement hlm

Veille sociale, hébergement et accès au logement ...

Un zoom sur le 115

Qu'est ce que le 115 ?

Sa mission est d'apporter par voie téléphonique à tout moment une première écoute attentive et humaine et le cas échéant orienter la personne vers un hébergement, un accueil de jour, une assistante sociale...

Qu'est ce que n'est pas le 115 ?

Ce n'est pas un numéro permettant une intervention d'urgence comme le 17, le 18 ou le 15 L'équipe ne...

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Date: 2017-04-12 23:20:33
Site : http://www.seine-maritime.gouv.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / formulaire demande logement social a remplir en ligne / remplir une demande de logement social en ligne / gestion location logements sociaux hlm / dossier demande de logement social dalo

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO) - adil94.org

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)

VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT

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Le droit au logement opposable a été institué par la loi du 5 mars 2007. Il garanti le droit à un logement décent et indépendant à « toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ».

 

1....

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Date: 2017-04-12 23:50:52
Site : http://adil94.org

Thèmes liés : formulaire demande de logement social 2014 / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social / demande logement social 22 / qui peut faire une demande de logement social

Demande de Logement DALO | Droit Au Logement

A. Que fait la Commission saisie du DALO ?

Depuis le 1er janvier 2008, auprès de toutes les préfectures de département, sont créées des commissions de médiation chargées de mettre en �?uvre le droit au logement opposable de la loi du 5 mars 2007 (article L. 441-2-3 du CCH).

_ Ces commissions déterminent parmi les bénéficiaires potentiels du DALO qui l'ont saisie d'un recours amiable...

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Site : droitaulogement.org

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / faire une demande de logement social en ligne en ile de france / adresse demande logement social ile de france / dossier demande de logement social ile de france / lettre demande logement social urgent

L'hébergement et le logement des personnes en difficulté ...

L'hébergement et le logement des personnes en difficulté

Mis à jour le 26 septembre 2016 - Projet porté par Emmanuelle Cosse

La politique d'hébergement et d'accès au logement est un des axes majeurs de la lutte contre la pauvreté. Le Plan pluriannuel du 21 janvier 2013 a fixé comme objectif ambitieux la fin de la gestion saisonnière du dispositif d'hébergement d'urgence. Un objectif...

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Date: 2017-04-12 08:08:37
Site : http://www.gouvernement.fr

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Loi DALO – ADIL de l’Ain

La loi DALO, et le DAHO, de quoi s'agit il ?

La loi du 5 mars 2007 appelée DALO rend opposable le droit d'avoir un logement décent et indépendant. Il s'agit du Droit Au Logement Opposable. Rendre opposable un logement, cela signifie que si vous rentrez dans les critères de priorité exposés ci-dessous, vous pouvez saisir une commission, la commission de médiation du Département de l'Ain =...

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Site : http://www.adil01.org

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / formulaire demande de logement social 2014 / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social / dalo loi 2007

Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO

Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO

Publié le 07/01/2009 à 12:00 par validerledc4onycroit

Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Face à la problématique du logement des personnes les plus défavorisées, les pouvoirs publics se sont mobilisés et diverses dispositions législatives ont été mises en...

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Site : http://validerledc4onycroit.centerblog.net

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Assemblée nationale - Logement et urbanisme : accès au ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/06/13

La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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Les Lilas / Centre communal d'action sociale (CCAS) - Pôle ...

Le CCAS propose aux personnes en difficulté les services et prestations mis en place par la Ville. Il assure la constitution de dossiers de demandes d'aide sociale prises en charge par différents organismes (Conseil Général, CAF...). C'est aussi un lieu de soutien et de conseils pour guider les habitants dans leurs démarches et les accompagner dans leur vie quotidienne.

Horaires d'accueil :...

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Site : http://www.ville-leslilas.fr

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Demande d’hébergement DALO | Droit Au Logement

Home > Demande d'hébergement DALO

Demande d'hébergement DALO

Qu'est-ce que l'hébergement dans la loi DALO ?

La loi du 5 mars 2007 a également créé le droit à l'hébergement opposable. La procédure est quasi identique à celle du DALO. Seulement, prenez-garde, on ne vous proposera qu'une place en d'hébergement. Vous ne serez ni dehors, ni chez vous.

C'est la Commission départementale de...

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Site : droitaulogement.org

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EFIDIS : Nos partenariats

l'Agence Locale de l'Energie Saint-Quentin en Yvelines.

Date des signatures : 17 juin 2015

AFEV - Ville d'Eragny sur Oise

L'AFEV : Créée en 1991, l'AFEV mobilise des étudiants bénévoles dans des actions de solidarité en direction des quartiers populaires. Agréée complémentaire de l'école publique, elle propose différents terrains d'engagement aux étudiants dont l'accompagnement...

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Site : http://www.efidis-groupesni.fr

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Accompagnement vers et dans le logement : une réussite ...

Accompagnement vers et dans le logement : une réussite

publié le 12 juillet 2013

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Après 18 mois d'expérimentation, l'accompagnement vers et dans le logement a fait ses preuves à Paris. Sur prés de 3000 ménages Dalo parisiens depuis des années, 1059 ménages ont été accompagnés, 520 sont relogés et 400 sont en attente d'un logement.

Après sept années passées dans un...

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Date: 2017-04-12 23:26:57
Site : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-dura ...

Thèmes liés : dossier demande logement social paris / demande logement social paris 12 / demande logement social paris 18 / dossier demande de logement social ile de france / demande logement social paris 11