Droit Au Logement Opposable | Droit Au Logement

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Droit Au Logement Opposable

-* Code de la construction et de l'habitation (CCH), Code de justice administrative (CJA) et autres.

A >> Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.

_ �? Crée l'article L. 300-1 CCH : définition et portée du droit au logement opposable (conditions particulières pour les étrangers).

_ �?...

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Site : droitaulogement.org

Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / recours contentieux dalo formulaire / procedure recours contentieux dalo / dossier recours contentieux dalo / recours contentieux refus dalo

HLM : 13 000 demandeurs en attente, un délai moyen de 9 mois

C'est le nombre de ménages qui attendent un logement social dans la métropole, au 1er janvier 2012. Un chiffre à mettre en rapport avec les 5 572 attributions de logements sociaux en 2011. La nouvelle demande a augmenté de 26 % en un an. Si l'on prend en compte les anciennes demandes et les attributions, la hausse est de 8 %. « Cette augmentation est récente, souligne Guy Potin,...

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Date: 2017-04-13 00:26:27
Site : http://www.ouest-france.fr

Thèmes liés : hlm demande de logement social / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social paris / dossier demande logement social toulouse / dossier demande de logement social montpellier

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Présentation

Titre

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Référence

Adoption et entrée en...

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Date: 2017-04-10 23:54:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi / dossier demande de logement social dalo / formulaire demande de logement social 2014 / dossier demande logement social mairie paris

Procédure d’attribution d’un logement social

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Procédure d'attribution d'un logement social

De la demande à la constitution du dossier en passant par l'examen en commission, l'attribution d'un logement social est un processus strictement réglementé. 

Zoom sur les différentes étapes du dispositif...

 

Etape 1 : Disponibilité d'un logement et réservataires

Pour financer la construction de logements, IDF...

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Site : http://www.idfhabitat.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social ile de france / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social / offre de logement social disponible ile de france / offre location logement social ile de france

DALO - Informations pratiques / Accueil - Les services de ...

LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

INFORMATIONS PRATIQUES :

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est entrée en vigueur au 1er janvier 2008 : une commission de médiation a été créée par département. Elle peut être saisie par les particuliers qui séjournent régulièrement et de façon permanente sur le territoire national...

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Date: 2017-04-12 23:23:31
Site : http://www.seine-saint-denis.gouv.fr

Thèmes liés : demande logement social seine saint denis / formulaire demande de logement social 2014 / formulaire demande logement social ile de france / adresse demande logement social ile de france / dossier demande logement social cerfa

Vous cherchez un logement - Mairie de Talence

Vous êtes étudiants  |  Vous êtes seniors  |  Prévention / Expulsion  |  Aide aux locataires  |  DALO  |  Contingent préfectoral

Dans le parc privé

Il existe plusieurs types de loyers (libres, intermédiaires, conventionnés), accessibles selon les revenus des locataires. Pour trouver un logement, consultez les petites annonces papier ou internet,...

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Site : http://www.talence.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social

Attribution logement social - Groupe SNI

L'attribution des logements

L'attribution des logements

Si votre candidature est présentée pour l'un de nos logements par une ville, une préfecture, un collecteur Action Logement (1% logement), elle sera examinée par une Commission d'Attribution des Logements (CAL), seule compétente pour attribuer des logements sociaux

Avant le passage de votre dossier en commission

Le bailleur a...

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Site : http://www.groupesni.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social

location logement : FNSCHLM - A Gennevilliers (92) : "ils ...

Caf / Dalo / Aide / Logement / Hlm

FNSCHLM - A Gennevilliers (92) : "ils veulent tous être ...

Accueil > Les coopératives d'HLM > Echos des coopératives d'Hlm > A Gennevilliers (92) : "ils veulent tous être propriétaires (...) Extrait du Parisien, édition 92 du 20 avril 2009 Relancée en 2007, la coopérative HLM de Gennevilliers propose des logements neufs en location-accession à des...

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Site : http://www.abatim.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix d'achat d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / location vente logement social ile de france / taxe d'habitation logement hlm

Logement : Val-d’Oise, le très mauvais élève de la loi Dalo

Argenteuil, archives. Le Val-d'Oise n'a reconnu que 19,6 % de personnes prioritaires Dalo, contre près de 29 % pour l'Ile-de-France. Un manque de reconnaissance criant selon les associations comme l'Abbé Pierre, alors même que les demandeurs remplissent tous les critères. LP/M.G.

Marjorie Lenhardt

Val-d'Oise Loi Dalo logement

Naomi, 29 ans, vit avec ses quatre jeunes enfants dans un studio de...

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Date: 2017-04-11 13:11:33
Site : http://www.leparisien.fr

Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007 / dossier demande de logement social dalo / dalo loi 2007

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son ...

Vous êtes dans : Ressources > Démarches > Fiche F20343

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un hébergement

Sommaire

Pour en savoir plus (1)

Si vous avez effectué une demande d'hébergement ou de logement équivalent (logement-foyer, logement de transition, résidence hôtelière à vocation sociale) et que vous n'avez pas reçu de réponse adaptée à votre demande,...

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Site : http://www.action-sociale.org

Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social / faire une demande de logement social en ligne / dossier demande de logement social dalo / formulaire demande de logement social en ligne / dossier demande logement social cerfa

La loi dalo et la loi molle - Rapport de Stage - Annesophette

La loi dalo et la loi molle

Disponible uniquement sur Etudier

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Aperçu du document

En 2001, une enquête nationale française sur le logement, révèle :

* 86000 personnes étaient sans domicile

* 548 000 étaient dépourvues de logement personnel

* 2 200 000 personnes étaient dans des logements démunis de chauffage et ou de...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007 / dalo loi molle / dalo loi 2007 / dalo loi

Présentation | Versailles Habitat

Versailles Habitat est un établissement public à caractère industriel et commercial dont le champ de compétences s'étend à la Communauté de Communes Versailles Grand Parc. Il se charge de construire, réhabiliter et gérer des logements sociaux dans une démarche de mixité, de cohésion sociale et de renouvellement urbain.

Versailles Habitat a en effet pour mission de répondre aux...

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Date: 2017-04-13 02:24:50
Site : http://www.versailles-habitat.fr

Thèmes liés : formulaire demande de logement social 2014 / formulaire demande logement social ile de france / dossier demande de logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / demande logement social en ile de france

DALO 93

Déposer un recours DALO devant le Tribunal Administratif en cas d'absence de proposition de logement social dans le délai de 6 mois donné au Préfet

Pour cette procédure, il est fortement conseillé de faire appel à l'assistance d'un avocat. Si toutefois, vous souhaitez vous défendre seul devant le tribunal administratif (parce que vous êtes au-dessus des plafonds de ressources donnant...

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Date: 2014-10-03 04:41:35
Site : http://dalo-93.blogspot.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / document demande de logement social paris / dossier demande logement social paris / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social

DALO 93: Déposer un recours DALO devant le Tribunal ...

DALO 93

jeudi 11 juin 2009

Déposer un recours DALO devant le Tribunal Administratif en cas d'absence de proposition de logement social dans le délai de 6 mois donné au Préfet

Pour cette procédure, il est fortement conseillé de faire appel à l'assistance d'un avocat. Si toutefois, vous souhaitez vous défendre seul devant le tribunal administratif (parce que vous êtes au-dessus des...

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Date: 2014-10-03 04:41:35
Site : http://dalo-93.blogspot.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / document demande de logement social paris / dossier demande logement social paris / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social

Mairie du 12e - Les démarches - mairie12.paris.fr

Tour d'horizon des conditions nécessaires pour prétendre à l'attribution d'un logement social.

Les démarches pour tous

Tout d'abord, il est nécessaire de s'inscrire au fichier des demandeurs (obtention d'un numéro unique départemental), en se rendant soit à l'antenne logement de la Direction du Logement et de l'Habitat à la Mairie du 12e, 130, avenue Daumesnil, soit au Service du...

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Date: 2017-04-13 04:17:21
Site : http://www.mairie12.paris.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social mairie paris / dossier demande logement social paris / demande logement social paris habitat / demande logement social paris conditions / demande logement social paris 15

Droit au logement — Wikipédia

Le 20 mai 2008, le tribunal administratif de Paris a reconnu le droit opposable au logement (DALO) dans une ordonnance rendue au bénéfice d'une famille mal logée qui contestait le rejet de son dossier par la préfecture [37] .

Un premier bilan à l'échelle de la petite couronne de l' �?le-de-France , 6 mois après l'entrée en vigueur du dispositif, permet de constater des effets positifs...

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Date: 2017-04-12 21:43:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : demande logement social seine saint denis / loi dalo du 5 mars 2007 / dossier demande de logement social dalo / offre de logement social disponible ile de france / dossier demande logement social mairie paris

loi dalo et avoir son logement - Forum Santé - Doctissimo

loi dalo et avoir son logement

 

Posté le 01/02/2013 à 19:37:27  

 

Reprise du message précédent :

Bonsoir,

Merci J M D F, j'ai appelé la pref qui m'a donné le numéro, en fait c'est la DDE qui fait office de secrétariat. J'ai appelé mais pas possible de les avoir, bah tiens fallait s'en douter! lol

marie-cecile78, mais non tu n'es pas bête, ça arrive!

Alors je ne sais pas comment...

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Date: 2013-07-05 17:41:04
Site : http://forum.doctissimo.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / forum loi dalo 2013 / comment faire une demande d'appartement en hlm / dossier demande logement social mairie paris / qui peut faire une demande de logement social

Est-Var: la galère des demandeurs de HLM | Fréjus | Var-Matin

Oui ou non, certaines demandes pour bénéficier d'un logement social sont-elles favorisées par rapport à d'autres ? à Fréjus et Saint-Raphaël, les élus répondent clairement par la négative...

Elle était déjà montée au créneau pour dénoncer la baisse des subventions allouées aux centres sociaux de Fréjus. Cette fois-ci, Zohra Kenouni repart au combat contre ce qu'elle considère...

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Date: 2017-04-13 00:16:49
Site : http://archives.varmatin.com

Thèmes liés : logement social ile de france pas cher / dossier demande de logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / demande de logement social ile de france forum / demande logement social en ile de france

Expulsables, Quels sont vos Droits ? | Droit Au Logement

La sous-location sans l'accord du propriétaire

Vous êtes locataire d'un logement HLM

Les causes d'expulsion en cours de bail sont identiques à celles énoncées précédemment. Néanmoins, deux situations supplémentaires peuvent être invoquées :

L'interdiction d'héberger des tiers (en dehors de la famille proche),

La non-occupation : vous n'occupez pas votre logement durant 8 mois...

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Site : droitaulogement.org

Thèmes liés : location vente d'un logement social / comment faire une demande d'hlm a marseille / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / vente d un logement hlm

Loi "Égalité et Citoyenneté", quels impacts pour le ...

Loi "Égalité et Citoyenneté", quels impacts pour le logement social et ses opérateurs ?

21.02.2017

Loi "Égalité et Citoyenneté", quels impacts pour le logement social et ses opérateurs ?

OPH (34) - DR ACM-OPHCA de Montpellier © O. Brunet

Le projet de loi "Égalité et Citoyenneté" a été définitivement adopté par le Parlement, le 22 décembre 2016. Il est la traduction législative...

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Date: 2017-04-12 23:25:56
Site : http://union-habitat.org

Thèmes liés : demande de logement locatif social en ile de france / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / dossier demande de logement social ile de france / demande logement social en ile de france

DALO 93: REQUETE AU FIN D'ATTRIBUTION D'UN LOGMENT

REQUETE AU FIN D'ATTRIBUTION D'UN LOGMENT

A Monsieur le Président

REQUETE AUX FINS D'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT

(article L. 778-1 Code de la Justice Administrative)

POUR:

Madame ou Monsieur , né le en , de nationalité

demeurant

Le représentant de l'Etat français dans le département, soit le Préfet de Seine Saint Denis

OBJET :

Injonction au logement ou au relogement...

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Date: 2014-10-03 04:41:35
Site : http://dalo-93.blogspot.com

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / demande logement social paris conditions / commission mediation dalo 93 / demande logement social paris 16 / dossier demande logement social paris

Agence nationale pour la rénovation urbaine — Wikipédia

Géolocalisation sur la carte : Europe

Agence nationale pour la rénovation urbaine

Géolocalisation sur la carte : France

Agence nationale pour la rénovation urbaine

Géolocalisation sur la carte : Paris

Agence nationale pour la rénovation urbaine

1er août 2003

(NOR : VILX0300056L), afin d'assurer la mise en oeuvre et le financement du programme national de rénovation urbaine (PNRU) ....

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Date: 2017-04-12 21:15:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / dossier demande de logement social dalo / dossier demande de logement social ile de france / demande logement social en ile de france / dossier demande logement social

Les démarches de demande de logement - site de l'Office ...

  Les conditions à remplir pour bénéficier d'un logement

 Pour accéder à un logement social, certaines conditions sont à respecter impérativement :

ne pas dépasser un plafond de ressources qui peut varier en fonction de votre situation familiale et selon les immeubles.

être de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour de plus de trois mois.

utiliser le logement en...

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Date: 2017-04-12 23:18:52
Site : http://www.rouenhabitat.fr

Thèmes liés : demande logement social rouen habitat / logement social rouen habitat / dossier demande logement social rouen / demande logement social rouen / dossier demande de logement social dalo

Logement social - office public HLM - Ville de Montpellier

1 2 Suivant

Le Fond de Solidarité pour le Logement

Ce dispositif, piloté par le Conseil Général de l'Hérault, a pour objectif de faciliter l'accés ou le maintien dans un logement autonome, d'une personne disposant de faibles ressources.

Le FSL prévoit :

une aide financière accordée sous forme de prêt ou de subvention (prise en charge des frais d'entrée dans les lieux, apurement des impayés de loyer...),

un...

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Site : montpellier.fr

Thèmes liés : office public hlm montpellier / dossier demande de logement social montpellier / faire une demande d hlm dans une autre ville / dossier demande de logement social dalo / hlm demande de logement social

Logement social - office public HLM - Ville de Montpellier

1 2 Suivant

Le Fond de Solidarité pour le Logement

Ce dispositif, piloté par le Conseil Général de l'Hérault, a pour objectif de faciliter l'accés ou le maintien dans un logement autonome, d'une personne disposant de faibles ressources.

Le FSL prévoit :

une aide financière accordée sous forme de prêt ou de subvention (prise en charge des frais d'entrée dans les lieux, apurement des impayés de loyer...),

un...

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Site : montpellier.fr

Thèmes liés : office public hlm montpellier / dossier demande de logement social montpellier / faire une demande d hlm dans une autre ville / dossier demande de logement social dalo / hlm demande de logement social

Les SIAO : ces nouveaux acteurs de l’hébergement et de l ...

Les SIAO : ces nouveaux acteurs de l'hébergement et de l'insertion - Part.1

Les SIAO : ces nouveaux acteurs de l'hébergement et de l'insertion - Part.1

 

Conclusion

La première manifestation de la politique publique de l'hébergement et du logement se met doucement en place avec les Services Intégrés d'Accueil et d'Orientation (les SIAO ), dont le lancement a été annoncé en mars 2010...

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Site : http://aurore.asso.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / demande de logement social 92 en ligne / demande de logement social 93 en ligne / demande de logement social 92 / demande de logement social 93

Impayés de loyers et expulsion du locataire | Institut ...

Impayés de loyers et expulsion du locataire

Fiche pratique J 166

Date de publication : 07/04/2017 - Droit/justice

6

Tout impayé de loyers et de charges par un locataire constitue la hantise des propriétaires. Non seulement parce que les coûts peuvent vite s'accumuler (charges de copropriété, crédit, etc.) mais aussi parce que l'expulsion du locataire dans la pire des solutions, peut...

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Date: 2017-04-13 02:30:03
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix moyen d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / prix d un logement hlm / vente d un logement hlm

L'expulsion du locataire | Institut national de la ...

Impayés de loyers et expulsion du locataire

Fiche pratique J 166

Date de publication : 07/04/2017 - Droit/justice

6

Tout impayé de loyers et de charges par un locataire constitue la hantise des propriétaires. Non seulement parce que les coûts peuvent vite s'accumuler (charges de copropriété, crédit, etc.) mais aussi parce que l'expulsion du locataire dans la pire des solutions, peut...

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Date: 2017-04-13 03:12:09
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix moyen d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / prix d un logement hlm / vente d un logement hlm

Site officiel de Tournan en Brie (Seine-et-Marne ...

- Téléassistance

Attestation d'accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite au C.C.A.S.

Attention : Une visite du domicile est...

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Date: 2017-04-13 04:14:37
Site : http://www.tournan-en-brie.fr

Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social

Dalo : démarches

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Dalo : démarches

Déposer un dossier ( on parle de recours en langage administratif) n'est qu'une étape et ne VEUT PAS DIRE QUE VOUS SEREZ RECONNU DALO. C'est une commission qui décidera en examinant votre dossier si vous êtes Dalo ou pas.

Une fois ce recours déposé, vous recevrez un accusé de réception de votre dossier dans les 30 jours. C'est la preuve que votre dossier...

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Site : http://www.adil92.org

Thèmes liés : dossier recours contentieux dalo / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande de logement social dalo / recours contentieux dalo

CESF chez un bailleur social - Conseiller en économie ...

Re: CESF chez un bailleur social

Auteur: julie 

Date:   12/10/2009 13:37

bonjour

Je suis CESF dans un office HLM depuis 2 ans.

Je gére les dossiers avec le chargé de contentieux. Nous formons un binome.

Je travaille également avec la chargée d'attribution pour effectuer des enquetes sociales pour les demandeurs (loi DALO, préfecture, personnes handicapées..)

J'ai aussi la mission de...

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Site : http://www.lesocial.fr

Thèmes liés : office d hlm region parisienne / dossier demande de logement social dalo / dossier office hlm / dossier demande office hlm