Droit au logement opposable : création et application ...

La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite "loi Dalo") reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s'y maintenir.

La création du droit au logement opposable (Dalo)

La loi Dalo modifie le cadre de mise en oeuvre du droit...

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Date: 2017-04-12 23:21:47
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La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?

Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.

Mais depuis une vingtaine...

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Des HLM trop bien placés pour la ville de Chelles - Libération

Par Lucas Burel, Photos Jean-Michel Sicot --

10 août 2014 à 20:06

Chelles le 11 juillet 2014. Permis de construire annulé par le maire UMP de Chelles Brice Rabaste. ACCORD WEB COMMANDE N° 2014- 1020 Photo Jean-Michel Sicot

Le nouvel édile de la commune de banlieue, l'UMP Brice Rabaste, a annulé le permis de construire de 52 logements sociaux pour ne pas «dénaturer» le...

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Date: 2017-04-13 02:05:06
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Ile-de-France : l'élue qui distribue les places (rares) en ...

L'hebdomadaire Marianne livre ici une révélation digne du Canard enchaîné. Le journal révèle mercredi 18 juin que Michèle Sabban, vice-présidente du Conseil régional d'Ile-de-France, en charge de la distribution des places HLM en région parisienne, occuperait depuis 10 ans un HLM en bord de Seine. Un comble !

 

Prise la main dans le sac !

Michèle Sabban occupe un logement social...

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Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ...

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

La

loi no  2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

, couramment appelée

loi SRU

, est un texte complexe qui a modifié en profondeur le droit de l' urbanisme et du logement en France . Adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin ,...

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Date: 2017-04-12 21:16:04
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Hlm: aménager une douche pour des personnes agées ...

4 message(s) , Inscription le 27/02/2012

Bonjour,

Mes parents âgés de 90 ans sont locataires d'un appartement HLM depuis plus de 40 ans. Je souhaiterais savoir s'il est possible de demander à l'organisme logeur de changer la baignoire en une douche car mon père ne peut plus lever les jambes et monter dans la baignoire.

Si c'est possible, l'office HLM est-il dans l'obligation de prendre en...

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Location HLM 77 - web-immobilier.net

Locations de biens immobilier a vocation sociale. Pour trouver votre logement OPHLM ou HLM sur le département (77). Il est possible dans la seine et marne de trouver des maisons en location avec des loyers modérés.

Fsm Habitat      ( 1894 visites depuis le 19-02-2010 )

entreprise sociale pour l'habitat 2 ter rue René Cassin 77000 MELUN Tél. 01 64 14 43 30 - Fax 01...

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Bulletin Officiel du ministère de la Justice

4.3. Les obligations du droit communautaire

Par circulaire du 2 juillet 1998, vous avez été rendus destinataires d�?une première synthèse des décisions rendues sur le fondement de l�?article 432-14 du code pénal, qui réprime les faits de favoritisme dans la dévolution des marchés publics et des conventions de délégation de services...

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Date: 2007-03-13 17:29:15
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64 logements sociaux à Nanteuil-lès-Meaux - 77

64 logements sociaux, lancé par Trois Moulins Habitat, filiale du Groupe Polylogis et société anonyme d'HLM de Seine et Marne, a été posée, sur la commune de Nanteuil-lès-Meaux (sur l'ancien site des Presses de la Cité, 1 avenue François de Tessan).

Etaient présents, les élus, le Maire de Nanteuil-lès-Meaux , Vice-président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux , Régis...

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Rozay-en-Brie — Wikipédia

Morphologie urbaine[ modifier | modifier le code ]

La vieille ville de Rozay s'est établie en amont direct de la confluence de l'Yerres et du ru des Fontaines Blanches, sur un site propice à l'établissement d'une ville fortifiée. Cette partie historique de la ville est ceinturée par des remparts prenant une forme hexagonale, situés à l'intérieur des boulevards Amiral-Courbet , La Fayette...

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Date: 2017-04-12 20:56:34
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