Droit au logement opposable : création et application ...

La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite "loi Dalo") reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s'y maintenir.

La création du droit au logement opposable (Dalo)

La loi Dalo modifie le cadre de mise en oeuvre du droit au logement en le faisant passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultats. Elle désigne l'État comme le garant du droit au logement et institue deux voies de recours :

le recours...

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Date: 2017-04-12 23:21:47
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