Droit au logement opposable : création et application ...

La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite "loi Dalo") reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s'y maintenir.

La création du droit au logement opposable (Dalo)

La loi Dalo modifie le cadre de mise en oeuvre du droit...

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Date: 2017-04-12 23:21:47
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Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO

Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO

Publié le 07/01/2009 à 12:00 par validerledc4onycroit

Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Face à la problématique du logement des personnes les plus défavorisées, les pouvoirs publics se sont mobilisés et diverses dispositions législatives ont été mises en...

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10 ans du Droit au logement opposable: Les quatre raisons ...

Société

10 ans du Droit au logement opposable: Les quatre raisons du bilan mitigé du Dalo

MAL-LOGEMENT Plusieurs associations manifestent ce dimanche à Paris avec pour mot d'ordre: «Dix ans après, applique la loi, c'est urgent !»...

une manifestation en faveur de l'application du Dalo le 5 mars 2015. - NICOLAS MESSYASZ/SIPA

Delphine Bancaud

Mis à jour le

05.03.2017 à 15:52

Il a...

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Date: 2017-03-07 07:43:23
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Droit Au Logement Opposable | Droit Au Logement

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Droit Au Logement Opposable

-* Code de la construction et de l'habitation (CCH), Code de justice administrative (CJA) et autres.

A >> Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.

_ �? Crée l'article L. 300-1 CCH : définition et portée du droit au logement opposable (conditions particulières pour les étrangers).

_ �?...

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Les Enfants de Don Quichotte — Wikipédia

Les Enfants de Don Quichotte

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Les Enfants de Don Quichotte

Cadre

Tentes des Enfants de Don Quichotte.

Tentes des Enfants de Don Quichotte au bord du Canal Saint-Martin , à Paris .

Tentes installées par les Enfants de Don Quichotte à Toulouse , France (février 2007).

Tentes installées par les Enfants de Don Quichotte à Lille , France (mars...

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Date: 2017-04-05 10:01:10
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Offices publics de l’habitat (dispositions issues de l ...

> Offices publics de l'habitat (dispositions issues de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007)

[TO] Droit immobilier

Offices publics de l'habitat (dispositions issues de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007)

Pour la ministre et par délégation :Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,A. LECOMTE Pour le ministre et par délégation :Le...

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Demande de Logement DALO | Droit Au Logement

A. Que fait la Commission saisie du DALO ?

Depuis le 1er janvier 2008, auprès de toutes les préfectures de département, sont créées des commissions de médiation chargées de mettre en �?uvre le droit au logement opposable de la loi du 5 mars 2007 (article L. 441-2-3 du CCH).

_ Ces commissions déterminent parmi les bénéficiaires potentiels du DALO qui l'ont saisie d'un recours amiable...

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Logement social - office public HLM - Ville de Montpellier

1 2 Suivant

Le Fond de Solidarité pour le Logement

Ce dispositif, piloté par le Conseil Général de l'Hérault, a pour objectif de faciliter l'accés ou le maintien dans un logement autonome, d'une personne disposant de faibles ressources.

Le FSL prévoit :

une aide financière accordée sous forme de prêt ou de subvention (prise en charge des frais d'entrée dans les lieux, apurement des impayés de loyer...),

un...

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Site : montpellier.fr

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Logement social - office public HLM - Ville de Montpellier

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Le Fond de Solidarité pour le Logement

Ce dispositif, piloté par le Conseil Général de l'Hérault, a pour objectif de faciliter l'accés ou le maintien dans un logement autonome, d'une personne disposant de faibles ressources.

Le FSL prévoit :

une aide financière accordée sous forme de prêt ou de subvention (prise en charge des frais d'entrée dans les lieux, apurement des impayés de loyer...),

un...

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Logement social : droit opposable, sans domicile fixe ...

Discours

Le droit au logement tenu en échec

Proclamé avec la loi Quilliot (1982) qui fait du droit à l'habitation un droit fondamental et consacré quelques années plus tard par la loi Besson de 1990 (« Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation »), le droit au logement est tenu en échec.

Bien que le nombre des mal logés et des sans...

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Date: 2017-04-12 23:18:44
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Demande d’hébergement DALO | Droit Au Logement

Home > Demande d'hébergement DALO

Demande d'hébergement DALO

Qu'est-ce que l'hébergement dans la loi DALO ?

La loi du 5 mars 2007 a également créé le droit à l'hébergement opposable. La procédure est quasi identique à celle du DALO. Seulement, prenez-garde, on ne vous proposera qu'une place en d'hébergement. Vous ne serez ni dehors, ni chez vous.

C'est la Commission départementale de...

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