Thèmes principaux sur loi dalo du 5 mars 2007

loi du 5 mars 2007 dite dalo  •  loi dalo du 5 mars 2007 cheque de reservation  • 

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La loi dalo et la loi molle - Rapport de Stage - Annesophette

La loi dalo et la loi molle

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En 2001, une enquête nationale française sur le logement, révèle :

* 86000 personnes étaient sans domicile

* 548 000 étaient dépourvues de logement personnel

* 2 200 000 personnes étaient dans des logements démunis de chauffage et ou de...  [suite...]

14 Articles pour ce thème

 

Immobilier : tout ce qu'un locataire ne doit pas payer

Certains administrateurs de biens facturent encore aux locataires des prestations qui devraient être gratuites, selon une étude de l'association de consommateurs CLCV. Les points à surveiller.

Facturation de la quittance de loyer, frais d'état des lieux, frais de clôture de compte�? Malgré le durcissement des lois ces dernières années, de nombreux administrateurs de biens continuent de...  [suite...]

1 Articles pour ce thème

 
 

Résumé loi du 5 mars 2007 - Compte Rendu - Celine63350

Résumé loi du 5 mars 2007

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La loi du 5 mars 2007 :

Portant réforme de la protection juridique des majeurs

2 Historique du droit de la famille et du droit des succession

1999 : PACS2000 : Code de l'action sociale et des familles

2001 (loi du 3.12.2001) :

2002 : 3 lois (2 du 22/01 et 1...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : loi dalo 5 mars 2007 resume / loi dalo du 5 mars 2007 / loi dalo 2007 resume / dalo loi 2007 / loi dalo resume

proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juin 2014

PROPOSITION DE LOI

visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile,

PRÉSENTÉE

Par Mme Natacha BOUCHART, MM. Philippe BAS, Michel BÉCOT, Joël BILLARD, Jean BIZET, Pierre BORDIER, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Jean-Pierre CHAUVEAU,...

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Date: 2014-11-28 16:06:12
Site : senat.fr

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / dalo loi 2007

La loi dalo et la loi molle - Rapport de Stage - Annesophette

La loi dalo et la loi molle

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En 2001, une enquête nationale française sur le logement, révèle :

* 86000 personnes étaient sans domicile

* 548 000 étaient dépourvues de logement personnel

* 2 200 000 personnes étaient dans des logements démunis de chauffage et ou de...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007 / dalo loi molle / dalo loi 2007 / dalo loi

Droit au logement opposable (DALO) / Logement et ...

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est entrée en vigueur au 1er janvier 2008 : une commission de médiation a été créée.

Elle peut être saisie par les...

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Date: 2017-04-12 23:19:22
Site : http://www.seine-saint-denis.gouv.fr

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / dalo loi 2007

Association DALO – Droit Au Logement Opposable

Tout en saluant la conquête législative et sociale majeure qu'elle, les associations pointent de nombreuses insuffisances dans...

Depuis que la loi « DALO » du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable,...

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Date: 2017-04-12 22:42:18
Site : http://droitaulogementopposable.org

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / dalo loi 2007

DALO 93: REQUETE AU FIN D'ATTRIBUTION D'UN LOGMENT

REQUETE AU FIN D'ATTRIBUTION D'UN LOGMENT

A Monsieur le Président

REQUETE AUX FINS D'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT

(article L. 778-1 Code de la Justice Administrative)

POUR:

Madame ou Monsieur , né le en , de nationalité

demeurant

Le représentant de l'Etat français dans le département, soit le Préfet de Seine Saint Denis

OBJET :

Injonction au logement ou au relogement...

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Date: 2014-10-03 04:41:35
Site : http://dalo-93.blogspot.com

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / demande logement social paris conditions / commission mediation dalo 93 / demande logement social paris 16 / dossier demande logement social paris

Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO

Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO

Publié le 07/01/2009 à 12:00 par validerledc4onycroit

Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Face à la problématique du logement des personnes les plus défavorisées, les pouvoirs publics se sont mobilisés et diverses dispositions législatives ont été mises en...

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Site : http://validerledc4onycroit.centerblog.net

Thèmes liés : loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007 / recours contentieux tribunal administratif loi dalo / dossier demande de logement social dalo / demande logement social paris conditions

Droit Au Logement Opposable (DALO), mode d’emploi ...

La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement ou à l'hébergement pour les personnes qui ne peuvent en obtenir par leurs propres moyens.

Ce droit est dit opposable, c'est-à-dire que...

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Date: 2017-04-12 23:18:38
Site : http://www.logement.gouv.fr

Thèmes liés : loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007 / dalo loi 2007

Anniversaire morose pour les dix ans du Dalo - Gazette ...

Cet article fait partie du dossier:

Logement : anniversaire morose pour les dix ans du Dalo

voir le sommaire

Les militants du Dalo n'ont pas le coeur à fêter le dixième anniversaire d'une loi pourtant votée à l'unanimité le 5 mars 2007. Car tous les indicateurs du mal-logement sont au rouge vif. Selon le rapport du HCLPD (1) sur l'effectivité du droit opposable au logement, l'obtention de...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Thèmes liés : demande de logement locatif social en ile de france / dossier demande de logement social ile de france / demande logement social en ile de france / dossier demande de logement social dalo / loi dalo du 5 mars 2007

Loi DALO – ADIL de l’Ain

La loi DALO, et le DAHO, de quoi s'agit il ?

La loi du 5 mars 2007 appelée DALO rend opposable le droit d'avoir un logement décent et indépendant. Il s'agit du Droit Au Logement Opposable. Rendre opposable un logement, cela signifie que si vous rentrez dans les critères de priorité exposés ci-dessous, vous pouvez saisir une commission, la commission de médiation du Département de l'Ain =...

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Site : http://www.adil01.org

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / formulaire demande de logement social 2014 / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social / dalo loi 2007

Mairie du 13e - logement social

La commission d'attribution

L'attribution des logements sociaux dans le 13e arrondissement

Le Maire d'arrondissement n'a pas compétence légale pour attribuer un logement. Il a seulement pouvoir de proposition d'une candidature (pour les logements vacants) aux bailleurs, gestionnaires de logements sociaux, au même titre que les autres réservataires (Maire de paris, collecteurs du 1% patronal,...

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Date: 2017-04-12 23:28:41
Site : http://www.mairie13.paris.fr

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / dalo loi 2007

Droit Au Logement Opposable | Droit Au Logement

Home > Luttes > Droit Au Logement Opposable

Droit Au Logement Opposable

-* Code de la construction et de l'habitation (CCH), Code de justice administrative (CJA) et autres.

A >> Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.

_ �? Crée l'article L. 300-1 CCH : définition et portée du droit au logement opposable (conditions particulières pour les étrangers).

_ �?...

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Site : droitaulogement.org

Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / recours contentieux dalo formulaire / procedure recours contentieux dalo / dossier recours contentieux dalo / recours contentieux refus dalo

Bienvenue sur le site officiel de la ville de Lognes ...

Il suffit de remplir le formulaire que vous trouverez au service action sociale - logement ou de le télécharger.

La date du dépôt de votre dossier constitue le point de départ de votre demande. Votre dossier est ensuite envoyé à la Direction Régionale et Inter-Régionale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France., qui vous délivre une attestation d'enregistrement avec un numéro...

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Date: 2017-04-12 23:25:50
Site : http://www.mairie-lognes.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social ile de france / formulaire demande logement social ile de france / dossier demande de logement social dalo / demande de logement locatif social en ile de france / dossier demande logement social

Logement : Val-d’Oise, le très mauvais élève de la loi Dalo

Argenteuil, archives. Le Val-d'Oise n'a reconnu que 19,6 % de personnes prioritaires Dalo, contre près de 29 % pour l'Ile-de-France. Un manque de reconnaissance criant selon les associations comme l'Abbé Pierre, alors même que les demandeurs remplissent tous les critères. LP/M.G.

Marjorie Lenhardt

Val-d'Oise Loi Dalo logement

Naomi, 29 ans, vit avec ses quatre jeunes enfants dans un studio de...

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Date: 2017-04-11 13:11:33
Site : http://www.leparisien.fr

Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007 / dossier demande de logement social dalo / dalo loi 2007

Droit au logement opposable : création et application ...

La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite "loi Dalo") reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s'y maintenir.

La création du droit au logement opposable (Dalo)

La loi Dalo modifie le cadre de mise en oeuvre du droit...

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Date: 2017-04-12 23:21:47
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / bail logement social loi / demande logement social en ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / offre location logement social ile de france

10 ans du Droit au logement opposable: Les quatre raisons ...

Société

10 ans du Droit au logement opposable: Les quatre raisons du bilan mitigé du Dalo

MAL-LOGEMENT Plusieurs associations manifestent ce dimanche à Paris avec pour mot d'ordre: «Dix ans après, applique la loi, c'est urgent !»...

une manifestation en faveur de l'application du Dalo le 5 mars 2015. - NICOLAS MESSYASZ/SIPA

Delphine Bancaud

Mis à jour le

05.03.2017 à 15:52

Il a...

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Date: 2017-03-07 07:43:23
Site : http://www.20minutes.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / dossier demande de logement social ile de france / dossier demande logement social mairie paris / demande logement social en ile de france / loi dalo du 5 mars 2007

Droit au logement — Wikipédia

Le 20 mai 2008, le tribunal administratif de Paris a reconnu le droit opposable au logement (DALO) dans une ordonnance rendue au bénéfice d'une famille mal logée qui contestait le rejet de son dossier par la préfecture [37] .

Un premier bilan à l'échelle de la petite couronne de l' �?le-de-France , 6 mois après l'entrée en vigueur du dispositif, permet de constater des effets positifs...

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Date: 2017-04-12 21:43:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : demande logement social seine saint denis / loi dalo du 5 mars 2007 / dossier demande de logement social dalo / offre de logement social disponible ile de france / dossier demande logement social mairie paris

Demander un logement social - 3F - location, vente Hlm ...

 

Vous devez  alors :

remplir le formulaire de manière très précise et complète : attention, toute demande incomplète ou raturée ne sera pas prise en compte !

le retourner signé et accompagné de la copie de votre pièce d'identité.

 

Dans le mois suivant votre envoi, vous recevrez une attestation précisant votre numéro unique d'enregistrement et la date de prise en compte de...

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Date: 2017-04-12 23:14:23
Site : http://www.groupe3f.fr

Thèmes liés : formulaire demande logement social a remplir en ligne / faire une demande de logement social en ligne / remplir une demande de logement social en ligne / formulaire demande de logement social en ligne / dossier demande logement social en ligne

Offices publics de l’habitat (dispositions issues de l ...

> Offices publics de l'habitat (dispositions issues de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007)

[TO] Droit immobilier

Offices publics de l'habitat (dispositions issues de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007)

Pour la ministre et par délégation :Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,A. LECOMTE Pour le ministre et par délégation :Le...

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Site : http://www.lemoniteur.fr

Thèmes liés : office public hlm val d'oise / office public d'hlm de la ville de paris / office public d'hlm / office hlm val d'oise habitat / office public d hlm

Unicil - Critères

Qui peut bénéficier d'un logement social ?

 

- Les personnes physiques de nationalité française ou admises à séjourner sur le territoire français et dont les ressources (pour l'ensemble des personnes vivant au foyer) n'excèdent pas les plafonds fixés annuellement.

 

- Les associations ou établissements déclarés ayant pour objet de sous-louer ces logements, à titre temporaire, à...

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Date: 2017-04-13 00:30:03
Site : http://www.unicil-habitat.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social / loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007

Déposer un recours DALO ou DAHO / Logement / Démarches ...

Le Droit au Logement opposable (DALO) ou le droit à l'hébergement d urgence (DAHO) 

La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement opposable, outil supplémentaire du Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées. En effet, il consiste pour l'Etat à garantir, dans les...

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Date: 2017-04-12 23:25:45
Site : http://www.yvelines.gouv.fr

Thèmes liés : loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007

Logement social - Site Officiel de la Ville de Lyon

Chiffre clé

135 000

C'est le nombre de logements sociaux existants sur le territoire du Grand Lyon. Ils sont gérés par 28 bailleurs sociaux différents.

 

Cartographie

Logement social

Parce que l'accès pour tous à un logement décent dans de bonnes conditions est une démarche qui tient à coeur la Ville de Lyon.

Des institutions ou organismes interviennent dans le champ de l'habitat et du logement pour informer les Lyonnais, financer la production du logement social,...

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Site : http://www.lyon.fr

Thèmes liés : demande de logement social lyon opac / loi dalo du 5 mars 2007

Demande de Logement DALO | Droit Au Logement

A. Que fait la Commission saisie du DALO ?

Depuis le 1er janvier 2008, auprès de toutes les préfectures de département, sont créées des commissions de médiation chargées de mettre en �?uvre le droit au logement opposable de la loi du 5 mars 2007 (article L. 441-2-3 du CCH).

_ Ces commissions déterminent parmi les bénéficiaires potentiels du DALO qui l'ont saisie d'un recours amiable...

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Site : droitaulogement.org

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / faire une demande de logement social en ligne en ile de france / adresse demande logement social ile de france / dossier demande de logement social ile de france / lettre demande logement social urgent

Demande d’hébergement DALO | Droit Au Logement

Home > Demande d'hébergement DALO

Demande d'hébergement DALO

Qu'est-ce que l'hébergement dans la loi DALO ?

La loi du 5 mars 2007 a également créé le droit à l'hébergement opposable. La procédure est quasi identique à celle du DALO. Seulement, prenez-garde, on ne vous proposera qu'une place en d'hébergement. Vous ne serez ni dehors, ni chez vous.

C'est la Commission départementale de...

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Site : droitaulogement.org

Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / recours contentieux refus dalo / recours contentieux dalo modele / recours contentieux dalo formulaire / dossier recours contentieux dalo

Fonctionnaires : le quota de logements HLM | Fondation IFRAP

Combien y a-t-il de fonctionnaires dans les logements HLM ? Si l'on extrapole à partir des chiffres fournis par le rapport de la Fondation Abbé Pierre 2010 [ 1 ], l'application de la « réserve préfectorale des fonctionnaires » constituerait un parc de 221.800 logements pour la France, soit pour la métropole, pas moins de 216.400 logements (97,5% du total). Ceci constitue le contingent...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : logement social ile de france pas cher / logement social hlm ile de france / prix moyen d'un logement hlm / offre de logement social disponible ile de france / location logements sociaux hlm

Logement social : droit opposable, sans domicile fixe ...

Discours

Le droit au logement tenu en échec

Proclamé avec la loi Quilliot (1982) qui fait du droit à l'habitation un droit fondamental et consacré quelques années plus tard par la loi Besson de 1990 (« Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation »), le droit au logement est tenu en échec.

Bien que le nombre des mal logés et des sans...

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Date: 2017-04-12 23:18:44
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : offre de logement social disponible ile de france / offre location logement social ile de france / demande logement social en ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / liste logement social ile de france

Le Droit au Logement Opposable (DALO) - apajh.org

La loi du 5 mars 2007 a institué le Droit Au Logement Opposable (DALO). Bien que ce droit ait été reconnu comme un droit fondamental dès 1946, la loi de 2007 l'a rendu « opposable », conformément à son titre. Le terme « opposable » décrit l'aptitude de ce droit à voir ses effets reconnus par les pouvoir publics.

La législation relative au logement opposable intéresse en...

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Site : http://www.apajh.org

Thèmes liés : hlm demande de logement social / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social cerfa / dossier demande logement social / qui peut faire une demande de logement social

Nouveaux formulaires DALO - ACTUALITÉS

ACTUALITÉS

Jeudi, 15 Juillet 2010 15:01

Rappelons, que depuis une loi du 5 mars 2007, certaines catégories de personnes peuvent saisir une Commission départementale de médiation afin de se faire reconnaître le droit à un logement décent et indépendant (détail du dispositif dans le dossier juridique DALO ou dans la NJ n°...).

La saisine de la Commission doit être réalisée au moyen d'un...

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Date: 2017-04-12 23:43:24
Site : http://adil94.org

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / formulaire dalo val de marne

Les Enfants de Don Quichotte — Wikipédia

Les Enfants de Don Quichotte

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Les Enfants de Don Quichotte

Cadre

Tentes des Enfants de Don Quichotte.

Tentes des Enfants de Don Quichotte au bord du Canal Saint-Martin , à Paris .

Tentes installées par les Enfants de Don Quichotte à Toulouse , France (février 2007).

Tentes installées par les Enfants de Don Quichotte à Lille , France (mars...

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Date: 2017-04-05 10:01:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / loi dalo de janvier 2008 / demande logement social paris 15

DALO - Droit Au Logement Opposable / Dispositifs d'accès ...

Qu'est-ce que le Droit Au Logement Opposable (DALO)?

Pour les personnes dont les démarches en vue de louer un logement ou de se maintenir dans le logement qu'elles louaient n'ont pas abouti, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux...

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Date: 2017-04-12 23:22:38
Site : http://www.moselle.gouv.fr

Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007

DALO | Agence Départementale d’Information sur le Logement ...

Droit au Logement Opposable

Loi du 5 mars 2007

Le droit au logement est garanti par l'Etat, dans les conditions prévues par la loi, à toute personne qui n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir.

La loi du 5 mars 2007 qui institue le droit au logement opposable a ouvert un recours amiable devant la commission de médiation...

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Site : http://adil13.org

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social cerfa / dossier demande logement social / recours contentieux tribunal administratif loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007

Agence nationale pour la rénovation urbaine — Wikipédia

Géolocalisation sur la carte : Europe

Agence nationale pour la rénovation urbaine

Géolocalisation sur la carte : France

Agence nationale pour la rénovation urbaine

Géolocalisation sur la carte : Paris

Agence nationale pour la rénovation urbaine

1er août 2003

(NOR : VILX0300056L), afin d'assurer la mise en oeuvre et le financement du programme national de rénovation urbaine (PNRU) ....

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Date: 2017-04-12 21:15:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / dossier demande de logement social dalo / dossier demande de logement social ile de france / demande logement social en ile de france / dossier demande logement social

Dalo : lettre explicative / requête auprès du Tribunal ...

(mettre l'adresse du tribunal administratif)

Lettre recommandée avec accusé de réception

(sauf si vous déposez la requête au greffe du tribunal)

REQUÊTE VISANT A L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT

(article L. 778-1 Code de la Justice Administrative)

POUR :

Madame ou Monsieur .........., né(e) le .......... à .........., de nationalité ..........., demeurant à .............

CONTRE :

Monsieur...

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Site : http://plumeacide.over-blog.com

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / qui peut faire une demande de logement social

location logement : FNSCHLM - A Gennevilliers (92) : "ils ...

Caf / Dalo / Aide / Logement / Hlm

FNSCHLM - A Gennevilliers (92) : "ils veulent tous être ...

Accueil > Les coopératives d'HLM > Echos des coopératives d'Hlm > A Gennevilliers (92) : "ils veulent tous être propriétaires (...) Extrait du Parisien, édition 92 du 20 avril 2009 Relancée en 2007, la coopérative HLM de Gennevilliers propose des logements neufs en location-accession à des...

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Site : http://www.abatim.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix d'achat d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / location vente logement social ile de france / taxe d'habitation logement hlm

Immobilier : tout ce qu'un locataire ne doit pas payer

Certains administrateurs de biens facturent encore aux locataires des prestations qui devraient être gratuites, selon une étude de l'association de consommateurs CLCV. Les points à surveiller.

Facturation de la quittance de loyer, frais d'état des lieux, frais de clôture de compte�? Malgré le durcissement des lois ces dernières années, de nombreux administrateurs de biens continuent de...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 cheque de reservation / loi dalo du 5 mars 2007

Adhérer au DAL | Droit Au Logement

Home > Adhérer au DAL

Adhérer au DAL

Voici quelques conseils et informations pratiques concernant différentes démarches administratives.

L'étape première, obligatoire, est de faire une demande de logement social.

Attention. Cette demande est valable un an, il faut absolument la renouveler chaque année. Un numéro de demande vous sera donné : conservez-le bien, il est unique dans votre...

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Site : droitaulogement.org

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / faire une demande de logement social en ligne / dossier demande logement social en ligne / faire une demande de logement social 92 / qui peut faire une demande de logement social

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO) - adil94.org

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)

VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT

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Le droit au logement opposable a été institué par la loi du 5 mars 2007. Il garanti le droit à un logement décent et indépendant à « toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ».

 

1....

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Date: 2017-04-12 23:50:52
Site : http://adil94.org

Thèmes liés : formulaire demande de logement social 2014 / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social / demande logement social 22 / qui peut faire une demande de logement social

DALO - Informations pratiques / Accueil - Les services de ...

LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

INFORMATIONS PRATIQUES :

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est entrée en vigueur au 1er janvier 2008 : une commission de médiation a été créée par département. Elle peut être saisie par les particuliers qui séjournent régulièrement et de façon permanente sur le territoire national...

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Date: 2017-04-12 23:23:31
Site : http://www.seine-saint-denis.gouv.fr

Thèmes liés : demande logement social seine saint denis / formulaire demande de logement social 2014 / formulaire demande logement social ile de france / adresse demande logement social ile de france / dossier demande logement social cerfa

Demande de logement - Ville de Clichy

Qui peut en bénéficier?

- Les personnes de nationalité française 

- Les personnes admises à séjourner régulièrement sur le territoire français avec titres de séjour d'une durée de validité supérieure à trois mois, dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge.

Qui est prioritaire ?

- Les...

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Site : http://www.ville-clichy.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social paris / dossier demande logement social / hlm demande de logement social

Expulsons les dealers. Ou plutôt non. Ou si. Ou je ne sais ...

Expulsons les dealers. Ou plutôt non. Ou si. Ou je ne sais pas.

20 janvier 2017

353 commentaires Demaerd Awards et Grenelle de la Décomposition

Un texte de Nafy-Nathalie et h16

Dormez tranquilles braves citoyens ! L'�?tat est bon, l'�?tat est fort, l'�?tat donne du peps au petit déjeuner, il a pensé à tout et veille sur vous. C'est sans doute la raison pour laquelle il a adopté début...

Lire la suite


Site : http://h16free.com

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007

DALO 93: Comment Remplir le dossier d'Aide ...

Comment Remplir le dossier d'Aide Juridictionnelle dans le cadre d'un recours DALO du 1er décembre

Si vous avez été reconnu comme prioritaire et à reloger en urgence par une commission départementale de médiation, le Préfet du département dispose d'un délai de 3 à 6 mois à partir de la notification de la décision, pour vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins et...

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Date: 2014-10-03 04:41:35
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