Loi SRU : tout sur la loi solidarité et renouvellement ...

La loi SRU a profondément modifié les règles d'urbanisme en France, notamment sur le droit de rétraction, le logement social et la copropriété. Définition, date et zoom sur les principaux articles de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

 

Dernière mise à jour : avril 2017

 

Définition loi SRU

La loi SRU se caractérise par un ensemble de mesures visant à renforcer la démocratie et la décentralisation, à favoriser le développement durable et à privilégier la mixité sociale. À ce titre, c'est l'article 55 de la loi SRU modifiée en 2012 qui oblige...

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Loi SRU: critères de comptabilisation des logements à ...

Loi SRU: critères de comptabilisation des logements à caractère social

12e législature

Question écrite n° 20679 de Mme Lucienne Malovry (Val-d'Oise - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2005 - page 3078

Madame Lucienne Malovry attire l'attention de Monsieur le Ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement sur l'application des critères de comptabilisation des logements sociaux.

De très nombreuses communes du Val d'Oise, à l'exemple de centaines d'autres...

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Date: 2016-10-21 11:13:11
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La loi SRU - Définition de La loi SRU - dicodunet.com

La loi SRU

 Définition

  La loi fait obligation aux communes de plus de 1 500 habitants en région parisienne et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions, qui font partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants de compter au minimum 20 % de logements sociaux.

 Description

  Ce qu'il faut retenir : la loi fait obligation aux communes de plus de 1 500 habitants en région parisienne et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions, qui font partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants de compter au minimum 20 % de logements sociaux.

Dans ces conditions,...

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La Rochelle : la course aux logements sociaux - Sud Ouest.fr

Commentaires suspendus

Jullian Dominique

La loi SRU n'est toujours pas respectée dans l'agglomération. Malgré quatre ans d'effort, il manque encore 1 680 logements sociaux pour atteindre les 20%

Résultats encourageants mais doit mieux faire. Depuis dix ans qu'elle est en vigueur, la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) n'est toujours pas respectée dans l'agglomération de La Rochelle. Sur les dix communes auxquelles elle s'impose, seule La Rochelle est dans les clous, et largement. Les neuf autres rament. Mais elles font des efforts pour combler leur handicap. La plupart...

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Date: 2017-04-13 00:21:45
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Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ...

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

La

loi no  2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

, couramment appelée

loi SRU

, est un texte complexe qui a modifié en profondeur le droit de l' urbanisme et du logement en France . Adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin , et portée par le ministre de l'équipement et du logement Jean-Claude Gayssot , elle a été publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000.

Son article le plus notoire est l'article 55, qui...

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Date: 2017-04-12 21:16:04
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Définition de S.R.U. (loi) - logisneuf.com

du meilleur de l'immobilier neuf en France

S.R.U. (loi)

Définition :

La loi SRU - loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) modifie en profondeur le code de l'urbanisme. Le texte aborde trois thèmes principaux :

- L'urbanisme : le plan local d'urbanisme  ( PLU ) remplace désormais le Plan d'Occupation des Sols ( POS ). Il présente le projet d'aménagement et de développement...

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Attribution de logements sociaux : jusqu’où aller dans la ...

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Le projet de loi égalité et citoyenneté présenté mi avril en conseil de ministre revient sur la loi SRU en modifiant certaines règles qui encadrent déjà très largement la production et l'attribution de logements sociaux. Ce projet de loi est un degré supplémentaire dans l'encadrement et la bureaucratisation de la procédure d'attribution des logements sociaux.

Le projet de loi qui devrait être en juin à l'Assemblée nationale, avec une adoption espérée pour l'automne, comporte plusieurs volets dont un important volet « logement »...

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Logement et urbanisme : ce qui va changer en 2017

Habitat / Urbanisme - Logement et urbanisme : ce qui va changer en 2017

06/01/2017

Habitat - Urbanisme - Paysage

Une bonne vingtaine de dispositions en matière d'urbanisme et d'habitat se mettront en place en 2017. Certaines ont déjà été adoptées dans le cadre des lois Alur, Notr, Transition énergétique, Liberté de création, architecture et patrimoine... S'y ajoutent celles inscrites dans les lois de finances. Sans oublier les mesures prévues par le projet de loi Egalité et Citoyenneté définitivement adopté par le Parlement.

Une bonne vingtaine de mesures et dispositions en...

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Site officiel de la Mairie de Six-Fours Les Plages ...

Accueil » Solidarité » Logement

Logement

Dans le cadre de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains), le nombre de logements locatifs sociaux retenu sur le territoire de la commune est de 917 au 1er janvier 2004

195 logements correspondent aux foyers logements Louis Faraut, Frédéric Mistral et Lelièvre , conventionnés avec l'Etat. Les autres logements sont gérés par les organismes suivants :

1. Var Habitat

L'organisme Var Habitat dispose de 663 logements répartis dans plusieurs quartiers de Six-Fours : Antelme, La Cauquière, Reynier, Audibert, la Coudoulière, les...

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Site : http://www.ville-six-fours.fr

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Politique de la ville — Wikipédia

La politique de la ville oblige les différents départements ministériels à coopérer entre eux, mais implique aussi un partenariat entre l'�?tat et les collectivités territoriales concernées. L'�?tat intervient alors dans le cadre de contrats conclus avec les communes et autres acteurs locaux : contrats de ville, contrats urbains de cohésion sociale . Cette action repose sur une cartographie préalable du territoire urbain, qui identifie les quartiers qui feront l'objet d'aides : les zones urbaines sensibles.

Les zones urbaines sensibles (ZUS)[ modifier | modifier le code...

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Date: 2017-04-12 21:00:14
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