Demande de logement social en ligne | Val Parisis Habitat

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Demande de logement social en ligne

Depuis le 07 avril 2015  les demandeurs de logement social peuvent déposer eux-mêmes leur première demande de logement en ligne,...

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Date: 2017-04-13 04:56:45
Site : http://www.valparisis-habitat.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social en ligne / demande logement social paris habitat / dossier demande logement social paris / dossier demande logement social / hlm demande de logement social

Comment effectuer une demande de logement social - ac-paris.fr

Comment effectuer une demande de logement social ?

mis à jour le 30/03/17

Personnels de l'académie de Paris, vous pouvez, sous certaines conditions, solliciter un logement social.

Qui contacter ?

12, boulevard d'Indochine CS 40 049 - 75933 Paris cedex 19

Tél. : 01 44 62 40 55

Le préfet de Paris met à la...

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Site : https://www.ac-paris.fr

Thèmes liés : demande logement social paris conditions / demande logement social paris 12 / dossier demande logement social paris / dossier demande logement social

Accès au logement social - Malakoff

Quelles sont les conditions pour faire une demande ?

L'attribution d'un logement social est soumise à certaines conditions tenant principalement au demandeur et au montant de ses ressources.

Vous devez être de nationalité française ou justifier d'un titre de séjour régulier sur le territoire.

Vos ressources annuelles imposables ne doivent pas dépasser un certain plafond fixé annuellement par décret.

Comment faire une demande ?

Créez et enregistrez votre demande de logement social directement en ligne...

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Site : http://www.malakoff.fr

Thèmes liés : faire une demande de logement social en ligne en ile de france / faire une demande de logement social en ligne / dossier demande logement social en ligne / dossier demande logement social mairie paris / dossier demande de logement social ile de france

Mairie du 11e - Attribution des logements sociaux et candidats

On dit ainsi que la Mairie est « réservataire » de 20% du parc de logements sociaux à Paris ou bien que le « contingent » de logements sociaux de la Mairie est de 20% à Paris.

La Commission de Désignation des Candidats à un Logement Social (CDCLS), composée d'élus, dont un de l'opposition, ainsi que de personnalités qualifiées émanant des services sociaux de la Ville et d'associations présentes dans l'arrondissement et actives sur la question du logement, désigne ainsi des dossiers de demandeurs de logement pour les...

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Site : http://www.mairie11.paris.fr

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Demande de logement social, dossier et location ... - rivp.fr

rivp.fr » Je cherche un logement

Les conditions d'attribution d'un logement social, dossier et contrat

Je cherche un logement, la RIVP m'accompagne

Le

parc de logements sociaux géré par la RIVP est majoritairement réservé par les organismes qui ont participé au financement initial ou à leur réhabilitation. Ces organismes sont : la Ville de Paris, l'Etat, l'Assistance Publique, les...

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Site : http://www.rivp.fr

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Mairie du 11e - Inscription au fichier régional des demandeurs

Inscription au fichier régional des demandeurs de logement

Un numéro unique régional en Ile-de-France

Auparavant, les demandeurs de logement social étaient inscrits à un fichier départemental et détenaient un numéro unique départemental. Ainsi, un demandeur de logement social inscrit au fichier parisien se voyait attribuer un numéro 1- 75.

A compter du 28 mars 2011, la demande de...

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Site : http://www.mairie11.paris.fr

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Mairie du 14e - Logements sociaux - mairie14.paris.fr

Logements sociaux

Conditions d'attribution

Être de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour, disposer de ressources et ne pas dépasser les plafonds fixés par le gouvernement. Faire une demande

Faire une demande

L'obtention d'un numéro régional unique est obligatoire.

Formulaire à remplir et à déposer ou poster au point d'a ccueil de la direction du logement et de...

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Date: 2017-04-13 04:44:08
Site : http://www.mairie14.paris.fr

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Trouver un logement social | Saint-Quentin-en-Yvelines ...

Logement, mode d'emploi : guide de l'habitat 2014 - 2015

Vous travaillez et habitez déjà à Saint-Quentin-en-Yvelines

Vous avez la possibilité de déposer un dossier de logement auprès d'une des 12 communes de Saint-Quentin-en-Yvelines qui disposent d'un certain nombre de logements sociaux sur le territoire, en vous adressant au service logement de la commune de votre choix.

Suivre sa...

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Site : http://www.saint-quentin-en-yvelines.fr

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Fastt - Louer un Logement/Rechercher/Rechercher un ...

Rechercher un logement social

Rechercher un logement social

Les demandes de logements sociaux à loyer modéré, comme les HLM par exemple, sont nombreuses et les listes d'attente sont longues : parfois jusqu'à deux ans. Toutefois, n'hésitez pas à déposer plusieurs demandes dès le début de vos recherches. Sont notamment prioritaires : les jeunes à la recherche d'un premier logement, les...

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Site : http://louerunlogement.fastt.org

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La demande de logement social | Val Parisis

Accueil » Actions et Projets » La demande de logement social

La demande de logement social

Pour toute demande de logement HLM (Habitation à Loyer Modéré), un dossier doit être retiré auprès du service logement de votre mairie. Si vous ne résidez pas dans le Val-d'Oise, vous devez retirer un dossier auprès de la mairie de la ville dans laquelle vous souhaitez résider. Une fois le...

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Date: 2017-04-12 23:48:50
Site : http://www.valparisis.fr

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Paris adopte le scoring pour l’attribution des logements ...

Paris

Paris adopte le scoring pour l'attribution des logements sociaux à partir d'octobre

LOGEMENT A partir du 1er octobre, les 2.000 offres de logements sociaux de la Mairie de Paris seront soumis à une grille de cotation nommée aussi scoring...

Le 7 avril 2014. Portrait de Ian Brossat, conseiller de Paris et adjoint au maire de Paris charge du logement et de l'hebergement d'urgence. // PHOTO...

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Date: 2016-01-14 10:22:55
Site : http://www.20minutes.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social mairie paris / demande logement social paris 12 / dossier demande logement social paris / demande logement social paris 15 / demande logement social paris 11

LOC’annonces s'étend à toutes les catégories de logements ...

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LOC'annonces s'étend à toutes les catégories de logements sociaux

1er juin 2015--

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Lancé il y a un an, le dispositif LOC'annonces permet aux demandeurs de logements sociaux de s'informer en ligne sur les logements en voie de se libérer et de postuler à celui qui correspond le mieux à leurs besoins. Après une phase de démarrage...

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Site : http://www.paris.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social mairie paris / dossier demande logement social paris / dossier demande logement social en ligne / document demande de logement social paris / demande logement social paris conditions

Le Dossier Social Étudiant (DSE) : pour demander une ...

Etudiants et futurs étudiants, c'est dès maintenant qu'il faut se manifester pour formuler une demande de bourse ou de logement !

Le dossier social étudiant est la procédure unique qui vous permet de demander une bourse d'étude et/ou votre logement social étudiant pour l'an prochain. Cette démarche centralisée vous permet d'obtenir des aides du CROUS de votre académie. Les demandes de...

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Site : http://etudiant.aujourdhui.fr

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Mairie du 18e - Vos démarches - mairie18.paris.fr

Où et comment effectuer une demande ?

> Soit par courrier postal

Il vous suffit de télécharger le formulaire de demande de logement (à droite), de l'imprimer, de le renseigner, de le signer et de l'adresser, accompagné des pièces justificatives, à :

Mairie de Paris - Direction du Logement et de l'Habitat

Sous-Direction de l'Habitat

Service du Traitement des Demandes de Logement

Bureau des...

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Site : http://www.mairie18.paris.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social mairie paris / formulaire demande logement social paris habitat / demande logement social paris habitat / dossier demande logement social paris / formulaire demande de logement social ville de paris

Définition logement social, les types de logements sociaux ...

Qu'est ce qu'un logement social ?

Un logement construit avec l'aide financière de l'�?tat, appartenant aux organismes HLM (offices publics d'HLM et sociétés anonymes) ou gérés par eux. Avec des prix inférieurs aux loyers du secteur privé, ils sont attribués aux ménages dont les ressources n'excèdent pas certains plafonds.

Il existait 4,5 millions de logements sociaux au 1er janvier...

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Date: 2017-04-13 03:57:36
Site : http://www.domial.fr

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Les aides au logement - dsden93.ac-creteil.fr

Nuit

Recherche (Google) :

Les aides au logement

La cellule logement de la DSDEN 93

La cellule logement de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale aide les personnels de l'Éducation nationale du département dans leurs démarches de recherche de logement.

Que vous cherchiez un logement définitif ou temporaire, c'est un contact incontournable pour les personnels de...

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Date: 2017-04-13 00:42:21
Site : http://www.dsden93.ac-creteil.fr

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Le logement social à Paris - leJDD.fr

1/201.000 logement sociaux au 1er janvier 2012, soit 17,38%, mais l'on devrait atteindre 205.000 logements sociaux, soit 20% en mars 2014 (+ 60.000 logements non sociaux mais gérés par des bailleurs sociaux et loués entre 12 et 18EUR le m2).

2/140.000 demandeurs de logements sociaux en tout, dont 105.000 domiciliés à Paris, environ 43.000 nouvelles demandes en 2012 (dont 31.286 parisiens)....

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Site : http://www.lejdd.fr

Thèmes liés : demande logement social paris 12 / loyer logement social t2 paris / demande logement social paris 17 / dossier demande logement social mairie paris / demande logement social paris 11

Logements sociaux: beaucoup d'appelés, peu d'élus

Du plus récent au plus ancien | Du plus ancien au plus récent

21.Posté par Sidonie le 16/05/2015 10:53

(depuis mobile)

Toutes ces infos sont très utiles mais au fond qu''est-ce qui explique que dans une telle situation cette famille n''ait pas pu accéder à un logement décent depuis une petite dizaine d''années? Sous les mandatures Bravo (2 fois) et donc Burkli.?

20.Posté par Elena le...

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Site : http://www.dailyneuvieme.com

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DSDEN du Val-de-Marne - Trouver un logement dans le Val-de ...

Se loger dans le Val-de-Marne pour les personnels de l'éducation nationale

I. Vous recherchez un logement

Trois possibilités s'offrent à vous :

1. Établir une demande de logement social dans le cadre du contingent fonctionnaire géré par la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France ;

2. Contacter les organismes proposant des...

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Site : http://www.ia94.ac-creteil.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social ile de france / demande logement social en ile de france / adresse demande logement social ile de france / demande logement social paris conditions / dossier demande logement social mairie paris

Demande de logement social | Droit Au Logement

Home > Demande de logement social

Demande de logement social

Enregistrement des demandes de logements sociaux.

Art. 1er. - Il est inséré, après l'article R. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, six articles rédigés comme suit :

Art. R. 441-2-1. - Toute demande d'attribution de logement locatif social doit faire l'objet d'un enregistrement départemental dès qu'elle...

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Site : droitaulogement.org

Thèmes liés : dossier demande logement social mairie paris / qui peut faire une demande de logement social / faire une demande de logement social en ligne / demande logement social paris conditions / hlm demande de logement social

Le Service Municipal du logement | Ville de Maisons-Alfort

Le Bureau du Logement

Ce service est chargé d'enregistrer et gérer les demandes de logement, effectuées par les maisonnais. Il attribue les appartements relevant du contingent Ville, soit environ 20% des logements.

15 bis rue Parmentier à Maisons-Alfort

Tel : 01.43.78.92.13

Lundi, mardi, jeudi : de 10h à 11h30 et de 14h à 17h30

Mercredi, vendredi : de 10h à 11h30 et de 14h à...

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Date: 2017-04-13 00:07:47
Site : http://www.maisons-alfort.fr

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Logement social et Habitat-Ville de Levallois

Logement social et Habitat

Logement social

Les demandeurs de logement social doivent désormais remplir un formulaire unique de demande, valable pour toute l'�?le-de-France, quelle que soient la ville ou le service auxquels ils s'adressent.

Ce document est disponible en ligne sur www.service-public.fr

 

 

Un portail grand public est également disponible sur...

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Site : http://www.ville-levallois.fr

Thèmes liés : formulaire demande de logement social ville de paris / formulaire demande logement social paris habitat / formulaire demande logement social a remplir en ligne / demande logement social paris habitat / remplir une demande de logement social en ligne

Ville de Créteil - Logement

Pièce d'identité du demandeur et de son conjoint

Livret de famille ou extrait d'acte de naissance de chaque enfant

Justificatif de divorce ou de séparation

Certificat de grossesse du médecin (date présumée d'accouchement)

Attestation de PACS

 

Si vous êtes locataire : les trois dernières quittances de loyer et le contrat de location

Si vous êtes locataire dans le parc privé :...

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Site : http://www.ville-creteil.fr

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Demande de logement - Ville de Clichy

Qui peut en bénéficier?

- Les personnes de nationalité française 

- Les personnes admises à séjourner régulièrement sur le territoire français avec titres de séjour d'une durée de validité supérieure à trois mois, dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge.

Qui est prioritaire ?

- Les...

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Site : http://www.ville-clichy.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social paris / dossier demande logement social / hlm demande de logement social

Attribution des logements sociaux de la Ville de Paris ...

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Attribution des logements sociaux de la Ville de Paris

Cotation de votre demande de logement social

Quatre étapes pour attribuer les logements sociaux de la Ville de Paris

Une fois votre demande faite, il faut attendre qu'un logement soit disponible et corresponde à votre situation. L'attribution d'un logement suit quatre étapes. Découvrez le processus pour les...

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Site : http://www.paris.fr

Thèmes liés : demande logement social paris 13 / demande logement social paris 18 / demande logement social paris 12 / demande logement social paris 11 / document demande de logement social paris

Demander un logement social – Paris.fr

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Demander un logement social

Qui a droit à un logement social?

Deux conditions:

�?tre de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour valable

Respecter les plafonds de ressources.

80% des Parisiens sont éligibles à au moins un type de logement.

Il existe 4 types de logements correspondant à différents plafonds de ressources et niveaux de...

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Date: 2017-04-12 23:18:05
Site : http://www.paris.fr

Thèmes liés : demande logement social paris conditions / formulaire demande de logement social 2014 / demande logement social paris 13 / demande logement social paris 18 / formulaire demande logement social a remplir en ligne

Adhérer au DAL | Droit Au Logement

Home > Adhérer au DAL

Adhérer au DAL

Voici quelques conseils et informations pratiques concernant différentes démarches administratives.

L'étape première, obligatoire, est de faire une demande de logement social.

Attention. Cette demande est valable un an, il faut absolument la renouveler chaque année. Un numéro de demande vous sera donné : conservez-le bien, il est unique dans votre...

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Site : droitaulogement.org

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / faire une demande de logement social en ligne / dossier demande logement social en ligne / faire une demande de logement social 92 / qui peut faire une demande de logement social

Habiter en HLM : quels avantages, quelles différences - Insee

Répartition géographique par taille d'aire urbaine

Hors aire urbaine

Moins de 50 000 hab.

17,2 %

50 000 à 500 000 hab.

17,9 %

Plus de 500 000 hab.

15,4 %

Aire urbaine de Paris

22,6 %

Lecture : en 2006, 15,7 % des ménages de France métropolitaine et 22,6 % des ménages de l'aire urbaine de Paris sont logés en HLM.

Source : Insee, enquête logement 2006,...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : prix moyen d'un logement hlm / taxe d'habitation logement hlm / demande d'echange de logement hlm / hlm demande de logement social / prix d un logement hlm

Accompagnement vers et dans le logement : une réussite ...

Accompagnement vers et dans le logement : une réussite

publié le 12 juillet 2013

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Après 18 mois d'expérimentation, l'accompagnement vers et dans le logement a fait ses preuves à Paris. Sur prés de 3000 ménages Dalo parisiens depuis des années, 1059 ménages ont été accompagnés, 520 sont relogés et 400 sont en attente d'un logement.

Après sept années passées dans un...

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Date: 2017-04-12 23:26:57
Site : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-dura ...

Thèmes liés : dossier demande logement social paris / demande logement social paris 12 / demande logement social paris 18 / dossier demande de logement social ile de france / demande logement social paris 11

Attribution de logements sociaux : jusqu’où aller dans la ...

Lecture confort Lecture confort Imprimer

Le projet de loi égalité et citoyenneté présenté mi avril en conseil de ministre revient sur la loi SRU en modifiant certaines règles qui encadrent déjà très largement la production et l'attribution de logements sociaux. Ce projet de loi est un degré supplémentaire dans l'encadrement et la bureaucratisation de la procédure d'attribution des...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : dossier demande logement social mairie paris / dossier demande de logement social dalo / adresse demande logement social ile de france / dossier demande de logement social ile de france / dossier demande logement social paris

Mairie du 18e - Commission d’attribution de logements du 18e

 

A savoir

Vous pouvez signaler votre situation locative auprès de la Commission d'Attribution du 18e en téléchargeant la fiche de signalement ci-jointe. Une fois complétée, vous devez la renvoyer à :

Mairie du 18e

1 place Jules Joffrin

Cette fiche de signalement est également disponible à l'accueil de la Mairie du 18e

Actuellement, le 18e arrondissement compte plus de 12 000 demandeurs...

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Site : http://mairie18.paris.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social mairie paris / demande logement social paris habitat / dossier demande logement social paris / demande logement social paris 12 / demande logement social paris 18

Droit au logement opposable : création et application ...

La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite "loi Dalo") reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s'y maintenir.

La création du droit au logement opposable (Dalo)

La loi Dalo modifie le cadre de mise en oeuvre du droit...

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Date: 2017-04-12 23:21:47
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / bail logement social loi / demande logement social en ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / offre location logement social ile de france

La marche à suivre pour obtenir une HLM - Le Figaro

Publié

le 30/11/2011 à 11:12

FOCUS - Dix millions de personnes sont locataires de l'un des 4,2 millions de logements à loyer modéré construits en France. Voici les grandes lignes de la procédure à suivre avec Patrick Kamoun, conseiller à l'Union sociale pour l'habitat.

Les mairies, les préfectures, les collecteurs du 1% logement auprès des entreprises disposent d'un contingent de...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Thèmes liés : comment faire une demande de changement de logement hlm / faire une demande de logement social en ligne en ile de france / formulaire demande logement social paris habitat / demande logement social paris habitat / faire une demande de changement de logement hlm

Ile-de-France : l'élue qui distribue les places (rares) en ...

L'hebdomadaire Marianne livre ici une révélation digne du Canard enchaîné. Le journal révèle mercredi 18 juin que Michèle Sabban, vice-présidente du Conseil régional d'Ile-de-France, en charge de la distribution des places HLM en région parisienne, occuperait depuis 10 ans un HLM en bord de Seine. Un comble !

 

Prise la main dans le sac !

Michèle Sabban occupe un logement social...

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Site : http://www.economiematin.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social ile de france / logement social hlm ile de france / demande logement social en ile de france / dossier demande logement social mairie paris / demande logement hlm ile france

L'hébergement et le logement des personnes en difficulté ...

L'hébergement et le logement des personnes en difficulté

Mis à jour le 26 septembre 2016 - Projet porté par Emmanuelle Cosse

La politique d'hébergement et d'accès au logement est un des axes majeurs de la lutte contre la pauvreté. Le Plan pluriannuel du 21 janvier 2013 a fixé comme objectif ambitieux la fin de la gestion saisonnière du dispositif d'hébergement d'urgence. Un objectif...

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Date: 2017-04-12 08:08:37
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social en ligne / formulaire demande de logement social 2014 / formulaire demande de logement social en ligne / demande logement social en ligne 13 / faire une demande de logement social en ligne

Proces Elus UMP en HLM - MonPuteaux.com

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Proces Elus UMP en HLM

A l'occasion d'une délibération présentée en conseil municipal ( question 28 de l'ordre du jour du CM du 19/12/14 ), la majorité UMP de Puteaux a voté la prise en charge par la ville des frais d'avocats des maires-adjoints qui m'ont fait un procès  parce que j'ai révélé qu'ils profitaient...

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Site : http://www.monputeaux.com

Thèmes liés : demande logement social paris 17 / demande logement social paris habitat / hlm demande de logement social / demande logement social paris conditions / demande logement social paris 11

Mairie du 12e - Les démarches - mairie12.paris.fr

Tour d'horizon des conditions nécessaires pour prétendre à l'attribution d'un logement social.

Les démarches pour tous

Tout d'abord, il est nécessaire de s'inscrire au fichier des demandeurs (obtention d'un numéro unique départemental), en se rendant soit à l'antenne logement de la Direction du Logement et de l'Habitat à la Mairie du 12e, 130, avenue Daumesnil, soit au Service du...

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Date: 2017-04-13 04:17:21
Site : http://www.mairie12.paris.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social mairie paris / dossier demande logement social paris / demande logement social paris habitat / demande logement social paris conditions / demande logement social paris 15

Demande de logement social - modele-lettre-gratuit.com

Paris, le 12 avril 2017.

Demande de logement social

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire pour solliciter l'attribution d'un logement social à l'intention de ma famille qui se compose de 5 personnes : mon époux et moi-même, et nos trois enfants de 4,6 et 8 ans.

A ce jour, nous vivons ensemble dans un petit studio de 20 m², et la situation devient insupportable. Au-delà du problème d'espace qui est réellement très pesant, il y a aussi des problèmes d'humidité et de moisissures qui finissent par...

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Site : http://www.modele-lettre-gratuit.com

Thèmes liés : demande logement social paris 12 / dossier demande logement social paris / dossier demande logement social mairie paris / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social

Etre riche et vivre dans un logement social : où est le ...

Etre riche et vivre dans un logement social : où est le problème ?

Malgré des revenus élevés, trois candidats de droite aux municipales à Paris bénéficient de logements aidés. Rien, dans les textes, ne les oblige à les quitter.

Vue de Paris, en décembre 2001. (MEHDI FEDOUACH / AFP)

publié le

15/11/2013 | 10:30

Il gagne plus de 6 000 euros par mois et vit encore dans un appartement...

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Date: 2017-04-12 07:49:19
Site : http://www.francetvinfo.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social mairie paris / demande logement social paris 13 / demande logement social paris habitat / demande logement social paris conditions / location logements sociaux hlm

A Levallois-Perret, des logements pas si sociaux ...

Ecoutez

Frontalier du 17ème arrondissement de Paris, la ville de Levallois-Perret devient chaque jour un peu plus une extension des beaux quartiers de la capitale. La construction de logements sociaux y est pourtant devenue une nécessité depuis la loi SRU votée sous le gouvernement Jospin. Celle-ci contraint la commune à en disposer d'un minimum de 20%. Mais les appartements construits en...

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Date: 2017-04-13 00:37:18
Site : http://www.agoravox.fr

Thèmes liés : demande logement social levallois perret / dossier demande logement social mairie paris / logement social paris 17eme / demande de logement social mairie de nice / demande logement social paris 15

Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO

Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO

Publié le 07/01/2009 à 12:00 par validerledc4onycroit

Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Face à la problématique du logement des personnes les plus défavorisées, les pouvoirs publics se sont mobilisés et diverses dispositions législatives ont été mises en...

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Site : http://validerledc4onycroit.centerblog.net

Thèmes liés : loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007 / recours contentieux tribunal administratif loi dalo / dossier demande de logement social dalo / demande logement social paris conditions

Anniversaire morose pour les dix ans du Dalo - Gazette ...

Cet article fait partie du dossier:

Logement : anniversaire morose pour les dix ans du Dalo

voir le sommaire

Les militants du Dalo n'ont pas le coeur à fêter le dixième anniversaire d'une loi pourtant votée à l'unanimité le 5 mars 2007. Car tous les indicateurs du mal-logement sont au rouge vif. Selon le rapport du HCLPD (1) sur l'effectivité du droit opposable au logement, l'obtention de...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Thèmes liés : demande de logement locatif social en ile de france / dossier demande de logement social ile de france / demande logement social en ile de france / dossier demande de logement social dalo / loi dalo du 5 mars 2007

EFIDIS : Nos partenariats

l'Agence Locale de l'Energie Saint-Quentin en Yvelines.

Date des signatures : 17 juin 2015

AFEV - Ville d'Eragny sur Oise

L'AFEV : Créée en 1991, l'AFEV mobilise des étudiants bénévoles dans des actions de solidarité en direction des quartiers populaires. Agréée complémentaire de l'école publique, elle propose différents terrains d'engagement aux étudiants dont l'accompagnement...

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Thèmes liés : demande logement social seine saint denis / demande logement social paris habitat / demande logement social paris conditions / dossier demande logement social paris / demande logement social paris 17

10 ans du Droit au logement opposable: Les quatre raisons ...

Société

10 ans du Droit au logement opposable: Les quatre raisons du bilan mitigé du Dalo

MAL-LOGEMENT Plusieurs associations manifestent ce dimanche à Paris avec pour mot d'ordre: «Dix ans après, applique la loi, c'est urgent !»...

une manifestation en faveur de l'application du Dalo le 5 mars 2015. - NICOLAS MESSYASZ/SIPA

Delphine Bancaud

Mis à jour le

05.03.2017 à 15:52

Il a...

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Date: 2017-03-07 07:43:23
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Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / dossier demande de logement social ile de france / dossier demande logement social mairie paris / demande logement social en ile de france / loi dalo du 5 mars 2007

Assemblée nationale - Logement et urbanisme : accès au ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/06/13

La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / vente d un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm

DOSSIER | HLM dans le 13e : Abus à tous les étages

  Dossier

Avec 33,2% de logements sociaux, le 13e est le deuxième arrondissement le mieux pourvu de Paris, largement au-dessus des 20% imposés par la loi SRU. Pourtant, la crise du logement perdure et des dizaines de milliers de candidatures s'entassent dans les tiroirs verrouillés des organismes chargés des attributions. Une pénurie de logements qui entraîne d'importants...

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Date: 2017-04-13 04:44:42
Site : http://www.le13dumois.fr

Thèmes liés : demande logement social paris habitat / commission d'attribution hlm paris habitat / demande logement social paris 12 / demande de logement hlm ville de paris / dossier demande logement social paris

Délai demande/obtention hlm à paris/rp - aufeminin.com

"Notre combat pour avoir des enfants !"

"Notre combat pour avoir des enfants !"

Quand Disneyland Paris® et aufeminin réalisent des rêves d'enfants

"Lorsque tu n'es pas sûr, demande" : un clip choc contre les accidents domestiques

12 décembre 2004 à 15h29

Pour nous en région parisienne

quand nous avons fait notre demande de hlm en essonne, nous avons attendu 3 mois à peine. Cela dépend...

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Date: 2014-05-21 09:23:05
Site : http://travail-vie-pratique.aufeminin.com

Thèmes liés : faire une demande d hlm dans une autre ville / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / hlm demande de logement social / demande d'appartement hlm 93

Louer un logement | Sogemac-GIC

Le pôle immobilier du GIC bénéficie d'un large éventail de logements :

des logements sociaux à loyer modéré ou intermédiaire avec l'ESH SOGEMAC Habitat

des logements privés à loyer conventionné ou libre, avec le GIE GIC Gestion Habitat qui gère de nombreuses Sociétés Civiles Immobilières.

Conditions d'accès et attribution

Pour bénéficier d'un logement social ou privé...

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Site : http://www.sogemac.com

Thèmes liés : formulaire demande logement social paris habitat / dossier demande logement social cerfa / demande logement social paris habitat / dossier demande logement social mairie paris / dossier demande logement social paris

SDF75 - Jimmy BARTHEL, SDF, Informaticien, Chanteur ...

Ségolène Royal a osé

poursuivre un SDF !

En Septembre 2009, Ségolène Royal, alors Présidente de la région Poitou Charentes, a osé déposer une plainte contre un SDF Parisien, pour de simples injures. Celle qui depuis, s'est faite lamentablement jetée aux législatives, a depuis longtemps fait la preuve de son intolérance... Ci-dessous, une vidéo de LCI qui raconte l'affaire...

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Date: 2016-11-26 21:38:33
Site : http://www.sdf75.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social mairie paris / dossier demande logement social paris / dossier demande logement social / commission d'attribution hlm refus / prix de vente d'un logement hlm

Droit Au Logement Opposable | Droit Au Logement

Home > Luttes > Droit Au Logement Opposable

Droit Au Logement Opposable

-* Code de la construction et de l'habitation (CCH), Code de justice administrative (CJA) et autres.

A >> Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.

_ �? Crée l'article L. 300-1 CCH : définition et portée du droit au logement opposable (conditions particulières pour les étrangers).

_ �?...

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Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / recours contentieux dalo formulaire / procedure recours contentieux dalo / dossier recours contentieux dalo / recours contentieux refus dalo