Location d'un logement social - pratique.fr

5 765 EUR

1) Sauf Paris et communes environnantes.

(2) Jeune ménage : couple marié dont l'âge cumulé est inférieur à 55 ans (exemple : 20 et 34 ans).

Plus le demandeur a de personnes à sa charge, vivant avec lui, plus le plafond des ressources est élevé.

Il est possible de tenir compte des revenus imposables de l'année civile précédant la signature du contrat principal, voire de ceux...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : lettre de demande de logement social hlm / dossier demande logement social mairie paris / hlm demande de logement social / lettre de demande de logement hlm urgent / lettre de demande de logement hlm au maire

LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au ...

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement

Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales relatives aux politiques de...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / demande de logement locatif social en ile de france / demande logement social paris conditions / offre location logement social ile de france / location vente logement social ile de france

HLM : 13 000 demandeurs en attente, un délai moyen de 9 mois

C'est le nombre de ménages qui attendent un logement social dans la métropole, au 1er janvier 2012. Un chiffre à mettre en rapport avec les 5 572 attributions de logements sociaux en 2011. La nouvelle demande a augmenté de 26 % en un an. Si l'on prend en compte les anciennes demandes et les attributions, la hausse est de 8 %. « Cette augmentation est récente, souligne Guy Potin,...

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Date: 2017-04-13 00:26:27
Site : http://www.ouest-france.fr

Thèmes liés : hlm demande de logement social / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social paris / dossier demande logement social toulouse / dossier demande de logement social montpellier

http://adil94.org/index.php?option=com_content&view=article&id=75&Itemid=43

Les aides à la location

VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT

1. LES AIDES POUR L'ACCES AU LOGEMENT

 

Il est parfois difficile d'accéder à la location d'un logement en raison notamment de faibles revenus ou de manque de garantie financières.

Il existe des aides pouvant vous aider à payer les loyers courants, garantir le bailleur en cas d'impayé ou encore financer le dépôt de garantie...

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Date: 2017-04-13 04:38:23
Site : http://adil94.org

Thèmes liés : faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / demande d'hlm / demande d hlm / dossier demande logement social paris

Logement - Crous de Paris

FAQ

Logement

Le Crous de Paris dispose de plus de 6 600 logements répartis dans plus de 70 résidences universitaires.

LA R�?SIDENCE UNIVERSITAIRE POUR CEUX QUI EN ONT LE PLUS BESOIN

Les résidences universitaires du Crous de Paris sont réservées en priorité aux étudiants boursiers sur critères sociaux. Pour faire une demande, rendez-vous dans la rubrique «  demander un logement Crous...

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Site : http://www.crous-paris.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social paris / demande logement social paris conditions / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social

ACT 75 - Appartements de Coordination Thérapeutique ...

Les ACT Paris font partie du dispositif ACT IDF (appartements de coordination thérapeutique). Ils proposent un suivi médico-social à des personnes atteintes de pathologies chroniques invalidantes en situation de fragilité psychologique et sociale.

Les objectifs

Un suivi individualisé est proposé dans le but de :

Favoriser la poursuite d'une démarche de soins

Accompagner les personnes au...

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Site : http://www.groupe-sos.org

Thèmes liés : demande logement social seine saint denis / dossier demande logement social paris / dossier demande logement social / demande de logement social prefecture 93

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Présentation

Titre

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Référence

Adoption et entrée en...

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Date: 2017-04-10 23:54:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi / dossier demande de logement social dalo / formulaire demande de logement social 2014 / dossier demande logement social mairie paris

» Je cherche un logement - SNL : association d'aide au ...

Partenaires

Je cherche un logement

En fonction de votre situation, vous trouverez ci-dessous les démarches incontournables et des informations spécifiques aux départements : Paris, les Yvelines, l'Essonne, les Hauts de Seine ou le Val de Marne.

Si vous êtes en situation d'urgence, appeler le 115 pour trouver un hébergement d'urgence si vous êtes sans solution (appel gratuit).

Si vous êtes...

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Site : http://www.snl-union.org

Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social mairie paris / formulaire demande logement social paris habitat / formulaire demande logement social paris / dossier demande logement social paris

Comment réussir l'achat d'un appartement ou d'une maison HLM

La vente fait partie de la mission des bailleurs sociaux, ce qui ne n'empêche pas de vous porter acquéreur de l'appartement ou de la maison que vous occupez. 

Voici notre dossier-conseil pour réussir l'achat de son logement social.

Est-ce que je peux acheter un appartement HLM ?

Les conditions de vente dépendent directement de trois facteurs :

La politique des bailleurs sociaux.

Les choix...

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Site : http://www.creditas.fr

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / location vente d'un logement social / prix d'achat d'un logement hlm / vente d un logement hlm / comment faire une demande d'appartement en hlm

location logement : FNSCHLM - A Gennevilliers (92) : "ils ...

Caf / Dalo / Aide / Logement / Hlm

FNSCHLM - A Gennevilliers (92) : "ils veulent tous être ...

Accueil > Les coopératives d'HLM > Echos des coopératives d'Hlm > A Gennevilliers (92) : "ils veulent tous être propriétaires (...) Extrait du Parisien, édition 92 du 20 avril 2009 Relancée en 2007, la coopérative HLM de Gennevilliers propose des logements neufs en location-accession à des...

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Site : http://www.abatim.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix d'achat d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / location vente logement social ile de france / taxe d'habitation logement hlm

Contact - Crous de Paris

Contact

Contact

Pour rencontrer un gestionnaire au sujet de votre dossier social étudiant (bourses et logement), rendez-vous aux services centraux du Crous de Paris :

35 avenue Georges Bernanos, 75005, Paris

du lundi au jeudi, de 9h à 12h

Un étudiant peut être représenté par un tiers uniquement sur présentation...

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Site : http://www.crous-paris.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social paris / formulaire demande logement social paris / dossier demande logement social

DALO 93: REQUETE AU FIN D'ATTRIBUTION D'UN LOGMENT

REQUETE AU FIN D'ATTRIBUTION D'UN LOGMENT

A Monsieur le Président

REQUETE AUX FINS D'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT

(article L. 778-1 Code de la Justice Administrative)

POUR:

Madame ou Monsieur , né le en , de nationalité

demeurant

Le représentant de l'Etat français dans le département, soit le Préfet de Seine Saint Denis

OBJET :

Injonction au logement ou au relogement...

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Date: 2014-10-03 04:41:35
Site : http://dalo-93.blogspot.com

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / demande logement social paris conditions / commission mediation dalo 93 / demande logement social paris 16 / dossier demande logement social paris

Politique - Actualite - HLM-La-fronde-du-16e-200713LeJDD.fr

HLM: La fronde du 16e

15h14, le 16 juin 2010, modifié à 15h05, le 23 mars 2017

Dans le 16e arrondissement de Paris, qui ne compte que 2, 5% de logements sociaux contre 20% exigés par la loi, une guerre urbaine est déclarée contre la construction de 407 habitations à loyer modéré.

Manifestation d'élus de gauche et de mal-logés devant la mairie du 16e. (alice pouyat)

Partager sur :

Climat...

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Site : http://www.lejdd.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social mairie paris / demande logement social paris 16 / dossier demande logement social paris / hlm demande de logement social / hlm habitation loyer modere

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...

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Date: 2013-10-15 14:50:26
Site : senat.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm / prix d un logement hlm

Mairie du 13e - Les services sociaux dans le 13e

01 71 28 26 00

Métro Porte d'Italie, bus 47  et tramway  arrêt Porte d'Italie

Horaires d'ouverture :  

9h/17h du lundi au vendredi

          

Modalités de réception :

Sans RV à l'accueil

Sur rendez vous par les travailleurs sociaux, par tél 01 71 28 26 00 ou à l'accueil 5ème étage.

 

Le Centre d'Action Sociale du 13e

Des prestations au service des habitants du 13e :

Le...

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Date: 2017-04-13 04:32:22
Site : http://www.mairie13.paris.fr

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HLM : les attributions aux copains, ce n'est pas fini ...

Publié le 26/01/2015 à 15:12 | Mis à jour le 30/01/2015 à 09:08

HLM : les attributions aux copains, ce n'est pas fini !

© JC N'Diaye pour Capital

Tous droits réservés

En dépit des tentatives de réformes et des promesses des élus, la sélection des candidats aux logements sociaux est toujours aussi opaque.

Contrairement aux apparences, Claudine Bouygues n'a aucun lien de...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : commission d'attribution hlm paris habitat / office departemental d'hlm des hauts de seine / commission d'attribution hlm refus / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm

DALO 93

Déposer un recours DALO devant le Tribunal Administratif en cas d'absence de proposition de logement social dans le délai de 6 mois donné au Préfet

Pour cette procédure, il est fortement conseillé de faire appel à l'assistance d'un avocat. Si toutefois, vous souhaitez vous défendre seul devant le tribunal administratif (parce que vous êtes au-dessus des plafonds de ressources donnant...

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Date: 2014-10-03 04:41:35
Site : http://dalo-93.blogspot.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / document demande de logement social paris / dossier demande logement social paris / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social

DALO 93: Déposer un recours DALO devant le Tribunal ...

DALO 93

jeudi 11 juin 2009

Déposer un recours DALO devant le Tribunal Administratif en cas d'absence de proposition de logement social dans le délai de 6 mois donné au Préfet

Pour cette procédure, il est fortement conseillé de faire appel à l'assistance d'un avocat. Si toutefois, vous souhaitez vous défendre seul devant le tribunal administratif (parce que vous êtes au-dessus des...

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Date: 2014-10-03 04:41:35
Site : http://dalo-93.blogspot.fr

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Les HLM des élus de Puteaux font polémique - Le Figaro

Puteaux est une ville riche qui bénéficie notamment de l'mplantation du quartier d'affaire de la Défense sur son territoire. Crédits photo : JOEL SAGET/AFP

Blogueur et membre de l'opposition municipale, Christophe Grébert estime que 48% des élus de la majorité bénéficient de logements sociaux. Le maire Joëlle Ceccaldi-Raynaud a réagi à l'accusation de passe-droit.

Les élus peuvent...

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Site : http://www.lefigaro.fr

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Expulsables, Quels sont vos Droits ? | Droit Au Logement

La sous-location sans l'accord du propriétaire

Vous êtes locataire d'un logement HLM

Les causes d'expulsion en cours de bail sont identiques à celles énoncées précédemment. Néanmoins, deux situations supplémentaires peuvent être invoquées :

L'interdiction d'héberger des tiers (en dehors de la famille proche),

La non-occupation : vous n'occupez pas votre logement durant 8 mois...

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Site : droitaulogement.org

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www.vincentcanu.com

La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?

Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.

Mais depuis une vingtaine...

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Site : http://www.vincentcanu.com

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AIDES AU LOGEMENT - manteslajolie.fr

Service logement de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise

7 rue Charles Gounot

Tél. : 01 34 00 16 33 / Fax : 01 34 00 16 00

Heures d'ouverture :

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h

Le samedi de 9h à 12h

Fermé le mercredi matin

En parallèle vous pouvez égalementvous adresser directement aux organismes HLM. Toute demande de logement social est valable un an. À la finde cette période, sans nouvelle de votre part, votre dossier sera automatiquement archivé.

Demande à renouveler sans rappel. Original des pièces suivantes :

- Livret de...

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Site : http://www.manteslajolie.fr

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Les aides de la CAF, l'ALS et l'APL - Crous de Paris

Les aides de la CAF, l'ALS et l'APL

Vous êtes étudiant et locataire au Crous ou ailleurs ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'une aide de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) destinée à couvrir partiellement votre loyer.

Les logements ayant fait l'objet d'une convention entre le bailleur et l'�?tat (HLM, certaines résidences universitaires) ouvrent droit à l'APL (Aide...

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Site : http://www.crous-paris.fr

Thèmes liés : faire une demande de logement social en ligne / demande logement social paris conditions / qui peut faire une demande de logement social / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm

Mairie du 9e - Les services - mairie9.paris.fr

6 rue Drouot 75009 PARIS 

Tél : 01.71.37.75.09

Horaire d'ouverture des services de la Mairie 

Lundi - Vendredi : 8h30 à 17h 

Jeudi : 8h30 à 19h30 

Samedi : 9h - 12h30 (service de l'Etat civil seulement)

Direction Générale des Services

La Direction générale des services est le garant de la qualité d'accueil, de la bonne gestion et de la coordination des services...

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Date: 2017-04-13 04:41:29
Site : http://www.mairie9.paris.fr

Thèmes liés : formulaire demande de logement social ville de paris / dossier demande logement social mairie paris / dossier demande logement social paris / formulaire demande logement social paris / demande logement social paris conditions

Un HLM pour un couple gagnant 4.790 euros nets/mois : M ...

Vos réactions (16)

wpjo - a posté le 25 juin 2013 à 04h52

Donc notre couple avec deux enfants, doit avoir dépassr au moins de 20% le plafond (4790 EUR) donc, gagner au moins 5700 EUR par mois pour qu'un surloyer s'applique. Et encore, si notre couple gagnerait beaucoup, beaucoup plus, le sur loyer est plafonné à 40%. Et comme les loyers dans le secteur privé sont 280% de ce qu'ils sont...

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Date: 2017-04-13 00:44:35
Site : http://leplus.nouvelobs.com

Thèmes liés : hlm demande de logement social / hlm logements sociaux / loyer logement hlm plus / demande logement social paris conditions / prix moyen d'un logement hlm

Louez solidaire : solidarité et rentabilité – Paris.fr

Le logement que vous proposez

Quelle est la superficie du logement proposé ? *

(en mètres carrés)

Depuis combien de temps votre logement est-il inoccupé ? *

Quelle est l'adresse de ce logement à Paris ? *

(Indiquez votre adresse complète : numéro, voie et arrondissement)

Observations :

Conditions générales d'utilisation

undefined *

Je reconnais avoir pris connaissance des conditions...

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Site : http://www.paris.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / formulaire demande de logement social ville de paris / bail logement social loi / demande logement social paris conditions / formulaire demande logement social paris habitat

HLM, les impayés de loyer se multiplient - La Croix

La cité HLM des Courtillières à Pantin en août 2077

JACQUES DEMARTHON / AFP

HLM, les impayés de loyer se multiplient

JEAN-BAPTISTE FRAN�?OIS, le 21/03/2014 à 10h18

La cité HLM des Courtillières à Pantin en août 2077 / JACQUES DEMARTHON / AFP

La part des procédures d'apurement de dette est passée de 5,5 % à 7 % en cinq ans dans le parc social. Le monde HLM demande aux autorités de...

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Site : http://www.la-croix.com

Thèmes liés : lettre de demande de logement social hlm / hlm demande de logement social / prix moyen d'un logement hlm / procedure expulsion loyer impaye hlm / prix d un logement hlm

Impôt : première déclaration. majeur déclaration

(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Alex (Date : 2016-10-28 15:14:29)

Bonjour, je suis apprenti depuis un peu plus d'un an en alternance et j'ai un logement depuis octobre 2015.

Je n'ai jamais fait de déclaration aux impôts...

Est-ce trop tard pour le faire ?

Cordialement

Réponse : Les déclarations s'effectuent au mois de mai. Mais si vous souhaitez...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : faire une demande de logement social en ligne / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social mairie paris / dossier demande logement social paris / dossier demande logement social en ligne

Mairie du 14e - Les services en mairie ... - mairie14.paris.fr

Les services en mairie du 14e

Service accueil

Tel : 01 53 90 67 14

Hall d'entrée de la Mairie

Renseignements et orientations, mise à disposition de supports d'information

Remise de documentation, de formulaires de demande pour le stationnement résidentiel, Vélib, ...

Prise de rendez-vous (ADIL et permanences juridiques)

Retrait du dossier SASPA.

du lundi au vendredi de 8h30 à 17h

Tel : 01 53...

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Date: 2017-04-13 04:41:21
Site : http://www.mairie14.paris.fr

Thèmes liés : formulaire demande logement social paris habitat / demande logement social paris habitat / formulaire demande de logement social ville de paris / dossier demande logement social mairie paris / formulaire demande logement social paris

Droit au logement — Wikipédia

Le 20 mai 2008, le tribunal administratif de Paris a reconnu le droit opposable au logement (DALO) dans une ordonnance rendue au bénéfice d'une famille mal logée qui contestait le rejet de son dossier par la préfecture [37] .

Un premier bilan à l'échelle de la petite couronne de l' �?le-de-France , 6 mois après l'entrée en vigueur du dispositif, permet de constater des effets positifs...

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Date: 2017-04-12 21:43:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : demande logement social seine saint denis / loi dalo du 5 mars 2007 / dossier demande de logement social dalo / offre de logement social disponible ile de france / dossier demande logement social mairie paris

Comment obtenir un logement social à Besançon

Île-de-France hors Paris et communes limitrophes  

Autres régions  

  23 127 EUR  

23 127 EUR  

20 107 EUR  

Couple, sauf jeune couple couple marié (ou concubins cosignataires du bail) sans personne à charge et dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.   

  34 565 EUR  

34 565 EUR  

26 851 EUR  

Couple ou personne seule avec 1 personne à charge, enfants à...

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Site : http://www.saiemb-logement.fr

Thèmes liés : commission d'attribution hlm composition / commission d'attribution hlm / commission d'attribution hlm paris habitat / commission d attribution hlm / dossier demande de logement social ile de france

Chamonix-Mont-Blanc — Wikipédia

Voies routières[ modifier | modifier le code ]

Entrée du tunnel du Mont-Blanc, long de 11,6 km, à Chamonix-Mont-Blanc.

La commune est desservie par la route nationale 205 (RN 205) surnommée la Route blanche [12] . Cette 2�?2 voies constitue un prolongement de l' autoroute A40 , surnommée l'autoroute blanche et s'arrêtant au Fayet , village de la commune de Saint-Gervais-les-Bains [13] ....

Lire la suite

Date: 2017-04-12 20:45:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : gestion location logements sociaux hlm / prix location logement social lyon / location logement social lyon 8 / taxe d'habitation logement hlm / prix moyen d'un logement hlm

loi dalo et avoir son logement - Forum Santé - Doctissimo

loi dalo et avoir son logement

 

Posté le 01/02/2013 à 19:37:27  

 

Reprise du message précédent :

Bonsoir,

Merci J M D F, j'ai appelé la pref qui m'a donné le numéro, en fait c'est la DDE qui fait office de secrétariat. J'ai appelé mais pas possible de les avoir, bah tiens fallait s'en douter! lol

marie-cecile78, mais non tu n'es pas bête, ça arrive!

Alors je ne sais pas comment...

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Date: 2013-07-05 17:41:04
Site : http://forum.doctissimo.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / forum loi dalo 2013 / comment faire une demande d'appartement en hlm / dossier demande logement social mairie paris / qui peut faire une demande de logement social

Mairie du 15e - Les démarches pour obtenir un logement

L'attribution des logements participe à la mise en oeuvre du droit au logement pour satisfaire à la fois les besoins des personnes de ressources modestes et les personnes défavorisées.

Commission d'attribution

La Commission d'attribution des organismes d'HLM se réunit dès qu'un appartement du contingent de la Mairie du 15e se libère et attribue nominativement chaque logement locatif. Elus,...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 02:19:26
Site : http://www.mairie15.paris.fr

Thèmes liés : commission d'attribution hlm paris habitat / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / dossier demande logement social mairie paris / prix d un logement hlm

Où vit-on le mieux dans les Hauts-de-Seine? 36 villes au ...

En examinant 63 critères, L'Express a mesuré, commune par commune, la qualité de la vie dans les Hauts-de-Seine. Une enquête qui permet de dresser une véritable typologie du département

Les clichés sur les Hauts-de-Seine abondent: des sièges sociaux à foison, une production équivalente à celle de la Grèce, un département assis sur un tas d'or. Il est vrai que, de la Défense à...

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Site : http://www.lexpress.fr

Thèmes liés : demande logement social paris 18 / demande logement social boulogne billancourt / dossier demande logement social mairie paris / demande logement social paris 12 / dossier demande logement social paris

SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net

rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

La procédure de surendettement des particuliers est prévue dans le code de la consommation et fait l'objet de la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, portant réforme du crédit à la consommation et du Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de...

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Date: 2017-02-22 07:29:40
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : location vente d'un logement social / modele lettre demande de mutation logement social / demande logement social paris conditions / document demande de logement social paris / dossier demande logement social paris

Nos actions - ESH

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(06-04-2017)

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(06-04-2017)

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La prochaine commission numérique se tiendra le 9 mai 2017 de 14h00 à 17h00 à Paris (15 rue Chateaubriand - salle 308).

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La journée Finances et Transformation Digitale du 21 mars 2017 a réuni pour sa seconde édition plus de 150...

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Site : http://www.esh.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social ile de france / dossier demande logement social nantes / logement social hlm ile de france / demande logement social paris 11 / demande logement social paris 15