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Association DALO – Droit Au Logement Opposable

Tout en saluant la conquête législative et sociale majeure qu'elle, les associations pointent de nombreuses insuffisances dans...

Depuis que la loi « DALO » du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable,...

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Date: 2017-04-12 22:42:18

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / dalo loi 2007

Faire un recours contentieux lorsque la ... - Association DALO

Faire un recours contentieux lorsque la décision de la commission de médiation n'est pas appliquée

La décision favorable de la commission de médiation fait obligation à l'�?tat de faire en sorte que le demandeur obtienne, dans un certain délai, une offre de logement (DALO) ou d'hébergement (DAHO) adaptée à ses besoins et à ses capacités.

Si tel n'est pas le cas, le demandeur a la...

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Date: 2017-04-12 23:18:50

Thèmes liés : recours contentieux dalo