Procédure d'attribution d'un logement | 3F

Procédure d'attribution d'un logement

L'objectif est d'attribuer nominativement chaque logement locatif social.

Si votre candidature est présentée pour l'un de nos logements par une ville, une préfecture, un collecteur Action Logement ou dans le cadre d'un changement, elle sera examinée par une commission qui analyse les divers critères d'attribution.

 

Les commissions d'attribution se...

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Date: 2017-04-13 01:05:44
Site : http://www.groupe3f.fr

Thèmes liés : commission d'attribution hlm refus / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / dossier demande de logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france

Comment obtenir un logement HLM ? | Familles de France

Infos Culture

Logement

Familles de France vous apporte des éclaircissements sur des sujets ou des notions techniques liés au logement. Vous pouvez les consulter et les télécharger. En pour un complément d'informations, n'hésitez pas à contacter votre association locale Familles de France ou la Fédération nationale au 01.44.53.90.

Comment obtenir un logement HLM ?

Mardi, 4 Novembre, 2014...

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Date: 2017-04-13 00:14:20
Site : http://www.familles-de-france.org

Thèmes liés : commission d'attribution hlm composition / dossier demande de logement social ile de france / commission d'attribution hlm refus / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm

Ville de Montreuil : Demande de logement social

Une inscription par correspondance : >> liste des pièces à fournir

Suite à l'enregistrement de votre demande, lors de votre rendez-vous avec un instructeur du service logement, vous recevrez un récépissé d'inscription valable un an. Cette inscription vous attribue automatiquement un numéro unique régional.

Si votre demande n'a pas abouti à l'expiration de ce délai, vous devrez la...

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Site : http://www.montreuil.fr

Thèmes liés : commission d'attribution hlm composition / commission d'attribution hlm refus / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / demande logement social seine saint denis

Le logement social : le contingent préfectoral / Logement ...

Le logement social : le contingent préfectoral

Article créé le 23/05/2012

Mis à jour le 17/10/2012

 

Le contingent de réservation des logements permet au Préfet, représenté par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ( DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ) de proposer aux organismes...

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Date: 2017-04-13 04:40:39
Site : http://www.ariege.gouv.fr

Thèmes liés : demande logement social cerfa pdf / dossier demande logement social cerfa / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social / lettre de demande de logement social hlm

Comment sont attribués les ... - DRIHL Ile-de-France

Comment sont attribués les logements sociaux ?

publié le 17 décembre 2012 (modifié le 20 décembre 2012)

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Construire un logement social, c'est une chose, mais au ensuite, il faut l'attribuer à un ménage. Au delà de l'aspect ressources de cette attribution, qui décide de donner un logement à une famille ou une autre, quel contingent est mobilisé et pour qui, comment est calculé...

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Date: 2017-04-12 23:26:24
Site : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-dura ...

Thèmes liés : formulaire demande logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / demande logement social en ile de france / adresse demande logement social ile de france / dossier demande de logement social ile de france

Demande de logement social Aix en Provence - Vous cherchez ...

Faire une demande de logement

 

Pays d'Aix Habitat avec 5 300 logements est le principal bailleur social du Pays d'Aix. Ces logements sont situés principalement sur la commune d'Aix-en-Provence (aperçu du patrimoine) .

 

Un logement social est attribué en fonction des conditions d'accès fixées par le Code de la Construction et de l'Habitation (conditions d'accès et plafonds de ressources...

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Site : http://www.paysdaixhabitat.fr

Thèmes liés : faire une demande de logement social en ligne / dossier demande logement social en ligne / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social

Demande de logement, toutes les réponses à vos questions ...

Demande de logement, toutes les réponses à vos questions

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Qui attribue les logements sociaux ?

Pour construire du logement social, l'Etat, les collectivités locales et territoriales et Action logement aident les organismes HLM en leur attribuant des subventions ou des prêts à taux bonifiés.

En contrepartie,ces acteurs, que l'on appelle les réservataires, bénéficient d'un...

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Site : http://www.nanterre.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social ile de france / dossier demande de logement social dalo / demande logement social en ile de france / adresse demande logement social ile de france / dossier demande logement social

La marche à suivre pour obtenir une HLM - Le Figaro

Publié

le 30/11/2011 à 11:12

FOCUS - Dix millions de personnes sont locataires de l'un des 4,2 millions de logements à loyer modéré construits en France. Voici les grandes lignes de la procédure à suivre avec Patrick Kamoun, conseiller à l'Union sociale pour l'habitat.

Les mairies, les préfectures, les collecteurs du 1% logement auprès des entreprises disposent d'un contingent de...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Thèmes liés : comment faire une demande de changement de logement hlm / faire une demande de logement social en ligne en ile de france / formulaire demande logement social paris habitat / demande logement social paris habitat / faire une demande de changement de logement hlm

ADIL du Morbihan - recherche auprès HLM

Majoration par personne supplémentaire

+ 3 127 EUR

+ 7 393 EUR

 

Depuis le 1er janvier 2003, les plafonds de ressources applicables pour l'attribution des logements locatifs financés avec des aides de l'Etat sont révisés en fonction de l'évolution du SMIC intervenue entre le 1er octobre 2001 et le 1er octobre 2002.

Dépôt des demandes de logement HLM :

Chaque organisme HLM dispose...

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Site : http://www.adil56.org

Thèmes liés : document demande de logement hlm / demande logement hlm vannes / demande d'hlm / demande d hlm / demande logement hlm lorient

Fichage ethnique : le bailleur HLM Logirep condamné pour ...

Le bailleur social Logirep condamné en appel pour « discrimination raciale »

Le Monde.fr | 

 o Mis à jour le 

19.03.2016 à 14h31

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Après dix ans de procédure, SOS Racisme et la Fédération nationale des Maisons des potes (FNMP) crient victoire : la cour d'appel de Versailles a condamné vendredi 18 mars le...

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Site : http://cgt.logement.over-blog.com

Thèmes liés : commission d'attribution hlm refus / commission d'attribution hlm nanterre / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / lettre de demande de logement social hlm

ADIL du Morbihan - recherche auprès HLM

Majoration par personne supplémentaire

+ 3 127 EUR

+ 7 393 EUR

 

Depuis le 1er janvier 2003, les plafonds de ressources applicables pour l'attribution des logements locatifs financés avec des aides de l'Etat sont révisés en fonction de l'évolution du SMIC intervenue entre le 1er octobre 2001 et le 1er octobre 2002.

Dépôt des demandes de logement HLM :

Chaque organisme HLM dispose...

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Site : http://www.adil56.org

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Demande d'un logement social (HLM) - Courbevoie

Ministère chargé du logement

Suivi de la démarche

Vous avez accès à votre dossier durant toute la procédure de demande. Vous serez également tenu informé sur l'avancée de votre demande notamment sur le délai d'attente pour l'obtention d'une réponse. Le site dédié vous indiquera comment avoir accès à ces informations.

�? noter

s'il ne vous a pas été attribué de logement dans un...

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Site : http://www.ville-courbevoie.fr.enligne2424.fr

Thèmes liés : vente d un logement hlm / commission d'attribution hlm refus / lettre de demande de logement social hlm / hlm demande de logement social / commission d'attribution hlm

Demande d'un logement social (HLM) - Levallois-Perret

Ministère chargé du logement

Suivi de la démarche

Vous avez accès à votre dossier durant toute la procédure de demande. Vous serez également tenu informé sur l'avancée de votre demande notamment sur le délai d'attente pour l'obtention d'une réponse. Le site dédié vous indiquera comment avoir accès à ces informations.

�? noter

s'il ne vous a pas été attribué de logement dans un...

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Site : http://www.ville-levallois.fr.enligne2424.fr

Thèmes liés : vente d un logement hlm / demande logement social levallois perret / commission d'attribution hlm refus / lettre de demande de logement social hlm / hlm demande de logement social

Comment bénéficier d'un logement social - maison-facile.com

Malgré une mauvaise image, le logement social (surtout le logement HLM) présente un intérêt majeur : un loyer bien inférieur au prix du marché ! Dès lors, si vous pouvez en bénéficier, tentez votre chance... La demande est gratuite !

Les conditions pour bénéficier d'un logement social

La nationalité et les ressources

Pour bénéficier d'un logement HLM, vous devez être français ou...

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Site : https://www.maison-facile.com

Thèmes liés : prix d un logement hlm / hlm demande de logement social / demande de logement maison hlm / dossier demande de logement hlm / demande logement hlm

Demande d'un logement social (HLM) | service-public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : candidat locataire  >Demande d'un logement social (HLM)

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Demande d'un logement social (HLM) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / dossier demande logement social en ligne / prix moyen d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / lettre de demande de logement social hlm

Demande de logement nationale – SDH constructeur

Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier.

Enregistrer sa demande de logement social en ligne

Un site internet, mis à disposition par le ministère chargé du logement, propose des services pratiques relatifs à la demande de logement social .

Une demande déposée sur ce site doit être accompagnée de la copie électronique...

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Site : http://www.sdh-constructeur.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social en ligne / dossier demande logement social cerfa / dossier demande logement social / faire une demande de logement social en ligne / formulaire demande de logement social en ligne

Demande de logement social - Mairie d'Aix-en-Provence

La Mairie d'Aix-en-Provence n'est propriétaire d'aucun logement social. Ce sont les Offices et Sociétés d'HLM qui le sont.

Elle dispose seulement donc d'un droit d'attribution, (quand les logements correspondants deviennent vacants), sur 20 % du parc locatif social (pour le Conseil Général c'est 10 %, pour la Préfecture c'est 30 %). C'est ce que l'on appelle le " contingent réservataire...

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Site : http://www.aixenprovence.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social / hlm demande de logement social / qui peut faire une demande de logement social / office d'hlm / office d hlm

A Puteaux, les nouveaux locataires HLM doivent jurer qu ...

Des relations difficiles entre l'Office HLM de Puteaux et le préfet des Hauts-de-Seine

"De nombreuses irrégularités ont été constatées dans le processus d'attribution des logements et dans les relations avec le représentant de l'Etat", constate le rapport. Le préfet des Hauts-de-Seine devrait disposer d'un contingent de près de 900 logements, dans le cadre des politiques en faveur...

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Date: 2015-09-10 12:01:41
Site : http://archives-lepost.huffingtonpost.fr

Thèmes liés : office et gestion hlm puteaux / commission d'attribution hlm refus / office hlm puteaux / office public departemental d'hlm des hauts de seine / commission d'attribution hlm

Demande d'un logement social (HLM) - angers.fr.294 ...

Copie d'une pièce d'identité et, si vous êtes étranger, document attestant de la régularité de votre séjour en France,

Copies des avis d'imposition ayant servi à remplir le formulaire.

Le dépôt de la demande s'effectue ensuite :

soit auprès d'un bailleur social ,

soit auprès de la mairie ,

soit auprès du comité interprofessionnel du logement (CIL) d'Action logement , si vous...

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Site : http://www.angers.fr.294.cosmetic-front.comarquag ...

Thèmes liés : prix d un logement hlm / faire une demande de logement social en ligne / formulaire demande logement social a remplir en ligne / formulaire demande de logement social en ligne / demande d'hlm angers

Commision d'attribution logement hlm - maison.aufeminin.com

Accueil / Forum / Maison / Commision d'attribution logement hlm

forum

22 octobre 2007 à 10h51

Bonjour a toutes,

j'ai recu un lettre de mon office hlm m'informant que mon dossier passait en commission d'attribution. Pensez vous que cela sera rapide maintenant? qui est deja passé par la et saura m'expliquer les differentes étapes à venir? Cela fait depuis le mois de mars que j'ai déposé mon...

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Date: 2017-02-07 09:29:53
Site : http://maison.aufeminin.com

Thèmes liés : commission d'attribution hlm forum / qui peut faire une demande de logement social / commission d'attribution hlm refus / dossier demande logement social / commission d'attribution hlm

Un rapport sur les HLM de Puteaux dénonce des ...

Le compte rendu annuel de la commission d'attribution "se limite à 3 lignes de chiffres sans commentaires". Il "ne permet pas aux membres du conseil de se faire une idée de la population nouvellement accueillie ni du rôle social joué par l'office", notent avec candeur les inspecteurs.

"Les procès-verbaux sont renseignés à minima : ils ne comportent bien souvent que le nom de famille de...

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Site : http://www.monputeaux.com

Thèmes liés : commission d'attribution hlm refus / office et gestion hlm puteaux / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / faire une demande de logement social en ligne

HLM : « Il n'y a pas de passe-droits » . Info - Rennes ...

Comment a lieu l'attribution des logements HLM à Rennes ? Il y a quelques semaines, le sujet a défrayé la chronique avec l'ex-directeur de cabinet de la ministre Christine Boutin qui louait, en plein coeur de Paris, une HLM de 190 m2 à un prix trois à quatre fois inférieur au prix du marché. A Rennes, Jean-Luc Fontaine, le directeur général d'Habitat 35, l'affirme haut et fort :...

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Date: 2017-04-13 02:38:56
Site : http://www.rennes.maville.com

Thèmes liés : commission d'attribution hlm paris habitat / commission d'attribution hlm refus / habitat 35 rennes hlm / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm

Attribution des logements sociaux de la Ville de Paris ...

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Attribution des logements sociaux de la Ville de Paris

Cotation de votre demande de logement social

Quatre étapes pour attribuer les logements sociaux de la Ville de Paris

Une fois votre demande faite, il faut attendre qu'un logement soit disponible et corresponde à votre situation. L'attribution d'un logement suit quatre étapes. Découvrez le processus pour les...

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Site : http://www.paris.fr

Thèmes liés : demande logement social paris 13 / demande logement social paris 18 / demande logement social paris 12 / demande logement social paris 11 / document demande de logement social paris

Bourse d'échange de logement - USH74

Est-ce que je peux changer de logement sans prévenir mon organisme HLM ?

Voir la réponse

Non. Vous vous mettriez dans une situation illégale de squat qui engendrerait une procédure d'expulsion immédiate

Si je suis d'accord avec un autre locataire pour permuter de logement, est-ce que l'organisme HLM peut refuser (en dehors de l'article 9 du 6 juillet 1989) ?

Voir la réponse

Oui. Après...

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Site : http://www.echangeonsnoslogements74.fr

Thèmes liés : demande d'echange de logement hlm / demande d'echange d'appartement hlm / comment faire une demande de changement de logement hlm / comment faire une demande d'appartement en hlm / formulaire demande logement social a remplir en ligne

Bourse d'échange de logement - USH74

Est-ce que je peux changer de logement sans prévenir mon organisme HLM ?

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Non. Vous vous mettriez dans une situation illégale de squat qui engendrerait une procédure d'expulsion immédiate

Si je suis d'accord avec un autre locataire pour permuter de logement, est-ce que l'organisme HLM peut refuser (en dehors de l'article 9 du 6 juillet 1989) ?

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Oui. Après...

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Site : http://www.echangeonsnoslogements74.fr

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Le guide des démarches

Copie d'une pièce d'identité et, si vous êtes étranger, document attestant de la régularité de votre séjour en France,

Copies des avis d'imposition ayant servi à remplir le formulaire.

Le dépôt de la demande s'effectue ensuite :

soit auprès d'un bailleur social ,

soit auprès de la mairie ,

soit auprès du comité interprofessionnel du logement (CIL) d'Action logement , si vous...

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Site : http://www.lemans.fr

Thèmes liés : commission d'attribution hlm refus / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / dossier d'inscription hlm / dossier d inscription hlm

Attribution de logements sociaux : jusqu’où aller dans la ...

Lecture confort Lecture confort Imprimer

Le projet de loi égalité et citoyenneté présenté mi avril en conseil de ministre revient sur la loi SRU en modifiant certaines règles qui encadrent déjà très largement la production et l'attribution de logements sociaux. Ce projet de loi est un degré supplémentaire dans l'encadrement et la bureaucratisation de la procédure d'attribution des...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : dossier demande logement social mairie paris / dossier demande de logement social dalo / adresse demande logement social ile de france / dossier demande de logement social ile de france / dossier demande logement social paris

Bulletin Officiel du ministère de la Justice

4.3. Les obligations du droit communautaire

Par circulaire du 2 juillet 1998, vous avez été rendus destinataires d�?une première synthèse des décisions rendues sur le fondement de l�?article 432-14 du code pénal, qui réprime les faits de favoritisme dans la dévolution des marchés publics et des conventions de délégation de services...

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Date: 2007-03-13 17:29:15
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : offre d'emploi logement social bordeaux / offres d'emplois organismes hlm / offre d'emploi hlm lyon / offre d'emploi office public hlm / offres d'emplois hlm

Villiers-sur-Orge - L'accès au logement social

L'accès au logement social

Enregistrement de la demande de logement social

Nouveaux services en ligne pour chercher un logement social Le Ministère du Logement et l'Union sociale pour l'habitat déploient de nouveaux services en ligne pour faciliter les démarches de demande de logement social. Le portail internet : site : www.demande-logement-social.gouv.fr

 enregistrer une nouvelle...

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Date: 2017-04-13 04:13:36
Site : http://www.villiers-sur-orge.fr

Thèmes liés : formulaire demande de logement social en ligne / demande logement social en ligne ile de france / demande logement social en ligne 13 / dossier demande logement social en ligne / formulaire demande logement social ile de france

Le casse-tête des HLM - Sud Ouest.fr

La famille Gimenez espère obtenir un T5 à loyer modéré.

photo bertrand lapègue

La complexité de la gestion du parc social illustrée par l'exemple et les chiffres.

Antonio Jimenez reçoit dans son appartement de la cité du Grand Basque. Un trois pièces qu'il loue dans le parc social de la ville. Il ouvre la porte de la chambre conjugale où deux lits d'enfants côtoient celui conjugal....

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Date: 2017-04-13 03:07:36
Site : http://www.sudouest.fr

Thèmes liés : gestion location logements sociaux hlm / commission d'attribution hlm refus / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / hlm demande de logement social

demande d'hlm papier? | Yahoo Questions/Réponses

Voulez-vous vraiment supprimer cette réponse ?

Oui

Il y a eu un problème.

Trending Now

réponses

Meilleure réponse:  Quelle que soit l'"autorité" auprès de laquelle vous faites votre demande, vous ne pouvez prétendre à l'attribution d'un logement HLM que si vous remplissez les deux conditions suivantes :

* être de nationalité française ou titulaire d'un droit ou titre de séjour...

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : commission d'attribution hlm refus / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / demande d'hlm / demande d hlm

HLM : les attributions aux copains, ce n'est pas fini ...

Publié le 26/01/2015 à 15:12 | Mis à jour le 30/01/2015 à 09:08

HLM : les attributions aux copains, ce n'est pas fini !

© JC N'Diaye pour Capital

Tous droits réservés

En dépit des tentatives de réformes et des promesses des élus, la sélection des candidats aux logements sociaux est toujours aussi opaque.

Contrairement aux apparences, Claudine Bouygues n'a aucun lien de...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : commission d'attribution hlm paris habitat / office departemental d'hlm des hauts de seine / commission d'attribution hlm refus / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm

Apres deux refus d'attribution de logement [Fermé]

titi21 9 avril 2009 à 16:44

Bon, toujours aucune nouvelle...

J'ai appelé plusieurs fois, je tombe toujours sur la messagerie de celui qui s'occupe de mon dossier et quand je veux joindre une ses collègues, on me dit qu'elles ne sont pas disponibles! grrrr...

Mais si ça se trouve, la commission a été repoussée ou bien je recevrai une super nouvelle demain (on se rassure comme on peut!)

Je...

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Date: 2017-04-07 08:38:33
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : comment faire une demande d'appartement en hlm / commission d'attribution hlm paris habitat / commission d'attribution hlm refus / commission d'attribution hlm forum / commission d'attribution hlm

location logement : FNSCHLM - A Gennevilliers (92) : "ils ...

Caf / Dalo / Aide / Logement / Hlm

FNSCHLM - A Gennevilliers (92) : "ils veulent tous être ...

Accueil > Les coopératives d'HLM > Echos des coopératives d'Hlm > A Gennevilliers (92) : "ils veulent tous être propriétaires (...) Extrait du Parisien, édition 92 du 20 avril 2009 Relancée en 2007, la coopérative HLM de Gennevilliers propose des logements neufs en location-accession à des...

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Site : http://www.abatim.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix d'achat d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / location vente logement social ile de france / taxe d'habitation logement hlm

SDF75 - Jimmy BARTHEL, SDF, Informaticien, Chanteur ...

Ségolène Royal a osé

poursuivre un SDF !

En Septembre 2009, Ségolène Royal, alors Présidente de la région Poitou Charentes, a osé déposer une plainte contre un SDF Parisien, pour de simples injures. Celle qui depuis, s'est faite lamentablement jetée aux législatives, a depuis longtemps fait la preuve de son intolérance... Ci-dessous, une vidéo de LCI qui raconte l'affaire...

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Date: 2016-11-26 21:38:33
Site : http://www.sdf75.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social mairie paris / dossier demande logement social paris / dossier demande logement social / commission d'attribution hlm refus / prix de vente d'un logement hlm

Convention collective, Salaire : Personnels des sociétés ...

Visualiser l'ensemble de la convention collective

  

Sommaire

Structure de chapitres

Votre convention collective est compliquée ? indemnités de licenciement, arrêt maladie, préavis, période d'essai, congés ...

Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000

Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM

Brochure n°...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : convention collective gardien d'immeuble hlm / convention collective hlm societes anonymes / salaire gardien d'immeuble hlm / convention collective hlm grille de salaire / formation gardien d'immeuble hlm

www.vincentcanu.com

La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?

Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.

Mais depuis une vingtaine...

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Site : http://www.vincentcanu.com

Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi / prix de vente d'un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm

Changer de logement : démarches | 3F

Liste des pièces justificatives à fournir

 

Complétez-le et adressez-le à votre agence 3F. Votre demande est valable un an. Au-delà de ce délai, vous devrez la renouveler.

 

Lorsque vous aurez accepté le nouveau logement proposé, votre candidature sera soumise à l'avis de la commission d'attribution. Sachez que si vous refusez 3 propositions de logement, votre demande ne sera plus...

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Date: 2017-04-12 23:27:28
Site : http://www.groupe3f.fr

Thèmes liés : offre vente logement social hlm ile de france / offre de logement social disponible ile de france / adresse demande logement social ile de france / logement social en vente ile de france / demande logement social en ile de france

Comment changer de logement ? - 3F - location, vente Hlm ...

Comment changer de logement ?

Votre famille s'agrandit ? Vous avez obtenu une mutation ? Vous souhaitez devenir propriétaire ? Vous désirez changer de logement, de ville ou même de département ? 3F propose des logements dans quinze régions et a mis en place des procédures adaptées pour faciliter vos démarches.

 

Comment effectuer une demande de changement de logement ?

 

Enregistrez...

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Date: 2017-04-13 03:29:03
Site : http://www.groupe3f.fr

Thèmes liés : demande logement social en ligne ile de france / demande de logement hlm en ligne ile de france / formulaire demande logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / adresse demande logement social ile de france

DOSSIER | HLM dans le 13e : Abus à tous les étages

  Dossier

Avec 33,2% de logements sociaux, le 13e est le deuxième arrondissement le mieux pourvu de Paris, largement au-dessus des 20% imposés par la loi SRU. Pourtant, la crise du logement perdure et des dizaines de milliers de candidatures s'entassent dans les tiroirs verrouillés des organismes chargés des attributions. Une pénurie de logements qui entraîne d'importants...

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Date: 2017-04-13 04:44:42
Site : http://www.le13dumois.fr

Thèmes liés : demande logement social paris habitat / commission d'attribution hlm paris habitat / demande logement social paris 12 / demande de logement hlm ville de paris / dossier demande logement social paris

France, droit administratif, domaine public et domaine ...

Section 3. Régime juridique du domaine public et du domaine privé

Sous-section 1. Le domaine public

718. L'entrée des biens dans le domaine public (§1), leur sortie ( §2 ), leur délimitation ( §3 ), les obligations et les droits de l'administration ( §4 ), feront l'objet de nos développements.

§ 1. L'entrée des biens dans le domaine public

719. Il convient de distinguer entre le...

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Date: 2011-01-15 14:53:17
Site : http://www.denistouret.net

Thèmes liés : sa d hlm prive ou public / office public d'hlm de la ville de paris / office public departemental d'hlm des hauts de seine / office public d'hlm / office public d hlm

A Levallois-Perret, des logements pas si sociaux ...

Ecoutez

Frontalier du 17ème arrondissement de Paris, la ville de Levallois-Perret devient chaque jour un peu plus une extension des beaux quartiers de la capitale. La construction de logements sociaux y est pourtant devenue une nécessité depuis la loi SRU votée sous le gouvernement Jospin. Celle-ci contraint la commune à en disposer d'un minimum de 20%. Mais les appartements construits en...

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Date: 2017-04-13 00:37:18
Site : http://www.agoravox.fr

Thèmes liés : demande logement social levallois perret / dossier demande logement social mairie paris / logement social paris 17eme / demande de logement social mairie de nice / demande logement social paris 15

hausse exhorbitante de loyer après travaux | Propriétaire ...

hausse exhorbitante de loyer après travaux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

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Bonjour à tous,

Voici quel est le problème. J'habite dans un lotissement construit par un office d'HLM dans les années 75-76. Mon bail, comme celui des anciens locataires, a été fait alors que l'organisme était encore sous la loi de 1901. Cet organisme a ensuite...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : lettre de demande de logement social hlm / hlm demande de logement social / location logements sociaux hlm / hlm logements sociaux / prix moyen d'un logement hlm

Loi ALUR : zoom sur le DALO - federationsolidarite.org

Loi ALUR : zoom sur le DALO

Loi ALUR : zoom sur le DALO

7 avril 2014

. Actualités

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), entrée en vigueur le 26 mars 2014, apporte une série de modifications importantes au droit au logement opposable [1] (DALO). Elle porte sur l'amélioration de la prévention des expulsions locatives, l'élargissement des prérogatives de la...

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Date: 2017-04-12 23:20:55
Site : http://www.federationsolidarite.org

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Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...

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Date: 2013-10-15 14:50:26
Site : senat.fr

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HLM : 13 000 demandeurs en attente, un délai moyen de 9 mois

C'est le nombre de ménages qui attendent un logement social dans la métropole, au 1er janvier 2012. Un chiffre à mettre en rapport avec les 5 572 attributions de logements sociaux en 2011. La nouvelle demande a augmenté de 26 % en un an. Si l'on prend en compte les anciennes demandes et les attributions, la hausse est de 8 %. « Cette augmentation est récente, souligne Guy Potin,...

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Date: 2017-04-13 00:26:27
Site : http://www.ouest-france.fr

Thèmes liés : hlm demande de logement social / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social paris / dossier demande logement social toulouse / dossier demande de logement social montpellier

Assemblée nationale - Logement et urbanisme : accès au ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/06/13

La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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Le logement social à Rennes - leJDD.fr

1/Au 1er janvier 2012 la ville de Rennes comptait 35.079 logements locatifs sociaux (LLS), ce qui représente un taux de LLS de 33.71 %.

2/10.657 dossiers en attente sur Rennes au 1er janvier 2013, dont 3.184 sont déjà en hlm.

3/Délai moyen : 14 mois pour ceux qui ont postulé

4/Il y a eu 3.410 logements sociaux attribués à Rennes en 2012, soit un logement pour 3,12 demandeurs.

5/Taux de rotation : autour de 10%

6/Mode...

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Site : http://www.lejdd.fr

Thèmes liés : logement social rennes location / dossier demande de logement social dalo / hlm demande de logement social / dossier demande logement social / qui peut faire une demande de logement social