Site : https://www.service-public.fr
Classement : 2 / 614
35 articles sélectionnés
Demande d'un logement social (HLM) | service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : candidat locataire >Demande d'un logement social (HLM)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Demande d'un logement social (HLM) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre...
Thèmes liés : location vente d'un logement social / dossier demande logement social en ligne / prix moyen d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / lettre de demande de logement social hlm
Achat d'un logement social | service-public.fr
descendants
s'ils respectent un plafond de ressources.
En conséquence, le sous-locataire ou l'occupant sans titre (sans bail avec le bailleur social) ne peuvent pas acheter le logement social.
Logement vacant
Lorsque le logement social est vacant (pas d'occupant), le bailleur social doit en informer (par affichage, site internet, etc.) en priorité :
l'ensemble des locataires de logements de...
Thèmes liés : prix d'achat d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / location vente d'un logement social / prix d un logement hlm / vente d un logement hlm
Sous-location du logement par le locataire | service-public.fr
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : obligations du locataire >Sous-location du logement par le locataire
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Sous-location du logement par le locataire » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez...
Thèmes liés : location logements sociaux hlm / louer logement hlm / bail logement social loi / lettre resiliation bail logement hlm / duree bail logement hlm
Un bailleur HLM peut-il résilier le bail d'un locataire ...
Un bailleur HLM peut-il résilier le bail d'un locataire ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Un bailleur HLM peut-il résilier le bail d'un locataire ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas pu être pris en...
Thèmes liés : lettre resiliation bail logement hlm / resiliation bail logement hlm / resiliation bail hlm pour autre hlm / lettre de resiliation de bail pour hlm / resiliation bail location hlm
HLM -Demande de logement social sur internet : c’est ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
Afficher l'article périmé
Vous voulez demander un logement social ? Vous pouvez désormais effectuer cette démarche directement en ligne.
Vous voulez demander un logement social ? Vous pouvez désormais effectuer cette démarche directement en ligne sur...
Thèmes liés : formulaire demande logement social a remplir en ligne / formulaire demande de logement social en ligne / remplir une demande de logement social en ligne / hlm demande de logement social / demande de logement hlm en ligne
Zoom -Surloyer : qui est concerné ? | service-public.fr
Publié le 27 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Afficher l'article périmé
Crédits : © Lotharingia - Adobe Stock.com
Vous occupez un logement social, dans quels cas votre bailleur peut vous demander un surloyer ? Service-public.fr vous répond.
Vous êtes redevable du supplément de loyer de solidarité (SLS) , ou surloyer,...
Thèmes liés : location logements sociaux hlm / demande de logement locatif social en ile de france / logement social hlm ile de france / hlm demande de logement social / hlm logements sociaux
Montant du loyer à Paris | service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : loyer >Montant du loyer à Paris
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Montant du loyer à Paris » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas pu être pris en...
Thèmes liés : loyer logement hlm plus / loyer logement hlm / montant loyer hlm 2015 / montant loyer hlm / hausse loyer hlm 2015
Indice de référence des loyers (IRL) | service-public.fr
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : loyer >Indice de référence des loyers (IRL)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Indice de référence des loyers (IRL) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer...
Thèmes liés : loyer logement hlm plus / revision loyer plafond hlm / loyer logement hlm / prix moyen d'un logement hlm / signature bail logement hlm
Locataires -Encadrement des loyers à Paris : annulation ...
Encadrement des loyers à Paris : annulation des arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence
Publié le 29 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
Afficher l'article périmé
Crédits : © Ministère de la Cohésion des Territoires
Après le tribunal administratif de Lille qui avait annulé l'arrêté mettant en place l'encadrement des loyers à Lille, c'est au tour du tribunal administratif de Paris d'annuler trois...
Thèmes liés : location logement hlm ile de france / loyer logement hlm plus / loyer logement hlm / logement hlm a louer en ile de france / logement hlm 18
Bail -Location : le bailleur ne peut pas se faire justice ...
Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même
Publié le 23 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
Afficher l'article périmé
Crédits : © ONYXprj - Fotolia.com
Le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans...
Thèmes liés : demande d'appartement hlm / demande d appartement hlm / faire une demande d'hlm / demande d'hlm / faire une demande d hlm
Loyer d'un logement social | service-public.fr
Logement social
1 févr. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cette page est en cours d'actualisation.
Le loyer est fixé selon une procédure strictement réglementée.
Tout replier
Tout déplier
Comment est fixé le loyer initial ?
Le montant du loyer se calcule de la manière suivante : prix de base au m² (fixé par le conseil d'administration de chaque organisme HLM) X surface du logement loué
(surface corrigée).
Révision du loyer...
Thèmes liés : calcul loyer hlm surface corrigee / bail logement social loi / prix d un logement hlm / loyer logement hlm / formulaire demande de logement social en ligne
Contribution sur les revenus locatifs (CRL ...
La CRL s'applique exclusivement aux bailleurs :
personnes morales (sociétés, SCI , etc.) et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ;
organismes sans but lucratif : associations, fondations, congrégations ou établissements publics non lucratifs qui disposent de revenus fonciers patrimoniaux taxables ;
personnes morales et groupements relevant du régime fiscal des...
Thèmes liés : taxe d'habitation logement hlm / exoneration taxe d'habitation hlm / taxe d'habitation locataire hlm / taxe d'habitation hlm / taxe d habitation hlm
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son ...
Ministère chargé de l'intérieur
Avis et décision de la commission
Instruction de la demande
La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants :
taille et composition du foyer ;
état de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer ;
lieux de travail ou d'activité et...
Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / qui peut faire une demande de logement social / faire une demande de logement social en ligne / formulaire demande de logement social en ligne
Renouvellement d'une demande de logement social | service ...
Toute demande de logement social doit être renouvelée chaque année. �? défaut, une nouvelle inscription comme demandeur de logement social est nécessaire.
Tout replier
Tout déplier
�?chéance
Une demande de logement qui n'est pas encore satisfaite doit être renouvelée chaque année.
Un rappel est adressé au demandeur au moins 1 mois avant l'expiration de la date anniversaire du...
Thèmes liés : formulaire demande de logement social en ligne / faire une demande de logement social en ligne / qui peut faire une demande de logement social
Demande, renouvellement ou mise à jour d'une demande de ...
de faire votre demande de logement social
ou de la renouveler avant la fin du délai d'un an.
Il vous permet aussi de mettre à jour votre dossier en cas de changement de situation...
Thèmes liés : faire une demande de logement social en ligne / dossier demande logement social en ligne / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social
Contrat adultes-relais | service-public.fr
Pour bénéficier d'un contrat adulte-relais, les conditions suivantes doivent être remplies :
avoir au moins 30 ans,
résider dans un quartier prioritaire ,
et être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE .
Le bénéficiaire d'un CUI-CAE doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais.
Employeur
Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par :
les collectivités locales...
Thèmes liés : office public d'hlm / office public d hlm / sa d hlm prive ou public / emploi office public hlm / hlm prive ou public
Loyers impayés -Après la trêve hivernale, quelles ...
Après la trêve hivernale, quelles solutions pour les locataires en difficulté ?
Publié le 22 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Afficher l'article périmé
Crédits : © Elnur - Fotolia.com
La trêve hivernale se termine le 31 mars 2019. Vous êtes locataire, vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer et vous...
Thèmes liés : loyers hlm impayes / dossier demande de logement social dalo / bail logement social loi / dossier demande logement social / expulsion hlm loyer impaye
Garantie Loca-Pass : aide pour obtenir une caution ...
Partager
Avec la garantie Loca-Pass, Action logement se porte caution pour le locataire. En cas d'impayés, Action logement paie les sommes dues au bailleur, puis se fait rembourser par le locataire. Pour y avoir droit, le locataire doit avoir moins de 30 ans ou être salarié (ou préretraité) du secteur privé. De plus, le bailleur doit être une personne morale (organisme HLM,...
Thèmes liés : demande d'hlm / demande d hlm / bail hlm de 3 mois
Prestation de compensation du handicap (PCH) | service ...
Accueil particuliers > Social - Santé > Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides >Prestation de compensation du handicap (PCH)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Prestation de compensation du handicap (PCH) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...
Thèmes liés : formulaire demande logement social a remplir en ligne / remplir une demande de logement social en ligne / formulaire demande de logement social en ligne / demande logement social en ligne 13
Allocation de logement sociale (ALS) | service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Allocations logement >Allocation de logement sociale (ALS)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Allocation de logement sociale (ALS) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas pu être...
Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social / bail logement social loi
Dossier social étudiant (DSE) -Demande de bourse et de ...
Demande de bourse et de logement pour les étudiants
Publié le 08 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Afficher l'article périmé
Crédits : © Ministère chargé de l'Enseignement supérieur
Une procédure en ligne unique, ouverte jusqu'au 15 mai 2019, vous permet de demander une bourse d'étude et/ou un logement social étudiant...
Thèmes liés : dossier demande logement social en ligne / dossier demande logement social / remplir une demande de logement social en ligne
Congé donné par le locataire | service-public.fr
Le locataire d'un logement vide (secteur privé ou social) peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.
Tout replier
Tout déplier
Comment transmettre le congé ?
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une lettre de...
Thèmes liés : modele lettre demande de mutation logement social / faire une demande de logement social en ligne / qui peut faire une demande de logement social / bail logement social loi
Dossier social étudiant (DSE) : demande de bourse et de ...
Afficher l'article périmé
Crédits : © Crous
Les étudiants et les futurs étudiants ont jusqu'au 31 mai 2017 pour effectuer en ligne leur demande de bourse sur critères sociaux et/ou de logement en résidence universitaire en vue de la rentrée universitaire 2017.
Afin d'obtenir une bourse et/ou un logement en résidence universitaire pour l'année universitaire 2017-2018, les étudiants et futurs étudiants doivent constituer, au préalable, un dossier social étudiant (DSE) d'ici le 31 mai 2017. Cette procédure permet de demander, à partir du même dossier, une bourse sur critères sociaux et un...
Thèmes liés : dossier demande logement social en ligne / dossier demande logement social
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C ...
Ce simulateur permet de connaître la zone (A, Abis, B1, B2 ou C) dont dépend le logement concerné.
Cette zone détermine :
Le revenu maximum pour avoir droit à un logement social (HLM)
Le revenu maximum pour avoir droit au prêt à taux zéro...
Thèmes liés : hlm logements sociaux / hlm loyer revenu
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C ...
Ce simulateur permet de connaître le type de zone (A, Abis, B1, B2 ou C) dont dépend le logement concerné.
La zone détermine :
o le revenu maximum pour avoir droit à un logement social (HLM) ;
o le revenu maximum pour avoir droit au prêt à...
Thèmes liés : hlm logements sociaux / hlm loyer revenu
Congé donné par le bailleur | service-public.fr
Dans certains cas, le propriétaire d'un logement vide (secteur privé ou social) peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail en respectant certaines conditions de formes et de délais.
Tout replier
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas suivants :
reprise du logement pour y habiter en tant que résidence
ou y loger un proche,
vente du...
Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi
Modèle de contrat de bail : logement meublé (depuis le 1er ...
Partager
Modèle de contrat de bail : logement meublé (depuis le 1er août 2015)
Ce modèle de contrat de bail est applicable aux locations ou colocations d'un logement meublé constituant...
Thèmes liés : bail logement hlm / contrat de bail hlm
Réévaluation à la baisse d'un loyer surévalué (action en ...
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Réévaluation à la baisse d'un loyer surévalué (action en diminution de loyer) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre...
Thèmes liés : bail logement social loi / demande logement social paris 17
Logement social ou logement privé - service-public.fr
Les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond .
Certaines personnes sont prioritaires.
Attribution par une commission spécifique.
Aucun critère. Le propriétaire choisit librement dès lors qu'il n'est pas dans une logique de discrimination .
Démarches
Un dossier unique pour toutes les demandes dans un même département.
Un dossier par logement. Des frais peuvent être facturés en cas de recours à un agent immobilier.
Recours en cas de non-obtention du logement souhaité
Aucun, sauf si vous pouvez établir une discrimination .
Fixation du...
Thèmes liés : dossier demande logement social / bail logement social loi
Rédaction du bail (contrat de location) | service-public.fr
Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Certaines mentions et informations doivent obligatoirement y figurer. Les règles dépendent du fait que le logement soit meublé ou vide.
Les règles dépendent de la date de signature du bail.
Tout replier
Bail signé depuis août 2015
Forme du bail
Le contrat de bail doit être...
Thèmes liés : bail logement social loi
Allocation de logement familiale (ALF) | service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Allocations logement >Allocation de logement familiale (ALF)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Allocation de logement familiale (ALF) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas pu...
Thèmes liés : faire une demande de logement social en ligne / qui peut faire une demande de logement social
Droit à l'hébergement opposable (Daho) | service-public.fr
Si vous avez effectué une demande d'hébergement mais qu'aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation. Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de propositions d'hébergement dans les délais requis, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal...
Thèmes liés : faire une demande de logement social en ligne / qui peut faire une demande de logement social
Comment signer une convention Anah pour son logement ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : contrat de location (bail) >Comment signer une convention Anah pour son logement ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment signer une convention Anah pour son logement ? » sera mise à jour...
Thèmes liés : bail logement social loi
Logement social : supplément de loyer de solidarité (SLS ...
Logement social
10 févr. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifie les règles applicables au supplément de loyer de solidarité à partir du 1er janvier 2018.
Cette page reste d'actualité jusqu'à cette date.
Un supplément de loyer dit supplément de loyer de solidarité (SLS)...
Thèmes liés : dossier demande logement social
Prêt à taux zéro (PTZ) | service-public.fr
Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal.
L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2). Par exemple, pour une offre de PTZ en 2018, les revenus pris en compte seront ceux de l'année...
Thèmes liés : dossier demande logement social
35 Ressources