Demande d'un logement social (HLM) | service-public.fr

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Thèmes liés : location vente d'un logement social / dossier demande logement social en ligne / prix moyen d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / lettre de demande de logement social hlm

La résiliation de bail par un locataire | Éducaloi

La résiliation de bail par un locataire

Laurin Johnson

Un locataire peut vouloir résilier son bail pour quitter son appartement avant la date convenue lors de la signature de ce bail. C'est possible dans certains cas, mais il s'agit plutôt d'une exception à la règle.

 

Qu'est-ce qu'une résiliation de bail?

La résiliation, c'est le fait de mettre fin au contrat de bail signé entre le...

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Date: 2017-04-12 21:06:45
Site : https://www.educaloi.qc.ca

Thèmes liés : resiliation bail logement hlm / resiliation bail location hlm / resiliation bail hlm pour autre hlm / resiliation bail hlm / loyer logement hlm plus

Recherche de logement - AVDL Droit au logement Villeurbanne

Pour toute aide à la constitution des dossiers, vous pouvez contacter : 

E.R.I.S. - Tél. : 04.78.54.78.18

Maison du citoyen - Tél. : 04.78.68.99.27

On vous propose un logement : les 10 commandements

Allez le visiter, même si à priori, il ne vous convient pas

Si besoin, négociez des travaux (bons de peinture et de papiers peints...)

Renvoyez le « bon de visite », même si vous formulez...

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Site : http://www.avdl.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social / hlm demande de logement social / dossier demande de logement hlm / location vente d'un logement social / qui peut faire une demande de logement social

Sud Habitat - Espace locataires - HLM et logements ...

Le contrat de location

le bail

Signer un contrat de location ou bail est un acte qui vous engage et engage Logeo Méditerranée en fixant nos droits et obligations réciproques.

Vous vous engagez :

�? payer votre loyer et vos charges aux dates prévues

�? assurer l'entretien courant du logement

�? respecter les règles de bon voisinage

�? souscrire une assurance habitation

Logeo...

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Site : http://www.sud-habitat.fr

Thèmes liés : bail logement social loi / duree bail logement hlm / resiliation bail logement hlm / loyer logement hlm plus / signature bail logement hlm

Indice de référence des loyers (IRL) | service-public.fr

Actualités

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Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...

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Date: 2013-10-15 14:50:26
Site : senat.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm / prix d un logement hlm

www.vincentcanu.com

La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?

Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.

Mais depuis une vingtaine...

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Site : http://www.vincentcanu.com

Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi / prix de vente d'un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm

Aides au logement, aides locatives - Fnaim.fr

En savoir plus

Allocations logement : APL, ALF, ALS

L'allocation logement permet aux personnes qui en bénéficient de réduire leurs dépenses de logement.

Il existe trois types d'allocations logement - non cumulables - selon la situation du bénéficiaire : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation à caractère familial (l'ALF), l'allocation à caractère social (l'ALS).

L'aide...

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Site : http://www.fnaim.fr

Thèmes liés : gestion location logements sociaux hlm / location logements sociaux hlm / sa d hlm prive ou public / signature bail logement hlm / logement hlm prive

Conseils pour se loger - lyoncampus.info

Conseils pour se loger

Mercredi 13 Juillet 2016

Trouver un logement pour la rentrée n'est pas de tout repos. Il est important d'anticiper votre recherche.

 o Quelques conseils o 

Budget : L'important est de trouver un logement qui corresponde à votre budget et à votre mode de vie (chambre U du CROUS, appartement, colocation, résidence privée, HLM, chambre chez l'habitant, logement...

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Site : http://www.lyoncampus.info

Thèmes liés : taxe d'habitation logement hlm / exoneration taxe d'habitation hlm / taxe d'habitation locataire hlm / calcul taxe d'habitation hlm / taxe d'habitation hlm

BAIL D'HABITATION - fbls.net

La durée initiale du bail est de trois ans minimum, pour les bailleurs personnes physiques ou société civile immobilière "familiale", sauf résiliation du bail par le locataire et de six ans pour les personnes morales.

Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi...

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Date: 2017-04-04 17:35:58
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix moyen d'un logement hlm / bail hlm loi 1989 / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm

Les démarches pour demander un logement social - Ministère ...

Qui peut bénéficier d'un logement social ?

6 septembre 2013 | Mis à jour le 16 janvier 2017

Les dispositions suivantes concernent les locations de logements appartenant aux organismes HLM ou à d'autres bailleurs.

Pour demander un logement social, il faut être :

soit français,

soit étranger admis à séjourner régulièrement en France, c'est à dire être titulaire d'un titre de séjour...

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Date: 2017-04-13 00:13:51
Site : http://www.logement.gouv.fr

Thèmes liés : faire une demande de logement social en ligne en ile de france / hlm demande de logement social / demande logement social en ligne ile de france / formulaire demande logement social ile de france / faire une demande de logement social en ligne

Durée du bail à usage d’habitation principale / Le bail ...

Durée du bail à usage d'habitation principale

Durée du bail à usage d'habitation principale

La durée du bail d'un logement loué vide

La durée du bail est de trois ans minimum si le bailleur est un particulier (ou une société civile immobilière familiale) et de six ans pour les personnes morales (ex : une société, une association). Le bail est tacitement reconductible c'est-à-dire...

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Date: 2017-04-13 02:49:39
Site : http://www.logement.informationjeunesselr.fr

Thèmes liés : duree bail logement hlm / signature bail logement hlm / bail logement hlm / louer logement hlm / contrat de bail hlm

Résiliation de bail : quand et comment résilier son ...

Location vide, meublé, HLM : quel préavis ?

Résiliation d'une location nue

Lorsque vous souhaitez déménager et donc résilier votre bail locatif, il faut bien prendre en compte le délai de préavis. Cette période doit impérativement être respectée, car elle permet au propriétaire d'anticiper le changement de locataire (publication d'une offre de location, travaux si besoin...).

Si vous...

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Site : http://www.lettre-resiliation.com

Thèmes liés : resiliation bail location hlm / lettre resiliation bail logement hlm / location vente d'un logement social / preavis resiliation bail hlm / location d'appartement en hlm

Logement - Mairie de Saint-Ouen

La Ville de Saint-Ouen et l'Etablissement Public Territorial Plaine Commune organisent des sessions de formation destinées aux copropriétaires sur différents thèmes afférents à la vie de la copropriété. Celles-ci se tiennent une fois par trimestre, le jeudi soir à 18h30.

Les subventions pour travaux

Dans le cadre de travaux prescrits par arrêté de péril non imminent ou d'insalubrité,...

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Site : http://www.saint-ouen.fr

Thèmes liés : formulaire demande logement social a remplir en ligne / formulaire demande de logement social en ligne / remplir une demande de logement social en ligne / dossier demande logement social en ligne / formulaire demande logement social ile de france

Obtenir un logement social pas cher et accéder à un ...

accueil Adoma > Espace clients > Je suis client Adoma

Après la résidence, quelle solution de logement ?

Pour beaucoup de résidants, la résidence sociale constitue une solution temporaire qui débouche, à terme, sur un logement  classique. Résumé des démarches à effectuer pour accéder à ce type d'habitation.

Vers un logement locatif social

Démarches

Vous pouvez faire une demande de...

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Site : adoma.fr

Thèmes liés : faire une demande de logement hlm / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / demande de logement locatif social en ile de france / hlm demande de logement social

Le contrat type de location en 10 questions | Institut ...

Le contrat type de location en 10 questions

Fiche pratique J 105

Date de publication : 02/12/2016 - Logement/immobilier

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Vous vous apprêtez à signer votre contrat de location, vide ou meublé, mais n'êtes pas certain(e) de comprendre l'ensemble de ses dispositions ? Depuis août 2015, un contrat type de location existe, le saviez-vous ?

Cette fiche pratique de l'Institut national de la...

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Date: 2017-04-13 02:20:30
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : bail hlm loi 1989 / bail logement social loi / hlm 3 fois le montant du loyer / location logements sociaux hlm / montant loyer hlm 2015

Tout savoir sur le préavis du locataire - Blog LocService

Par Ivan |2017-01-25T09:05:21+00:0012 mars 2014 13:00| Conseils aux locataires , Législation |

Tout savoir sur le préavis du locataire

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1 116 Commentaires

john 2 avril 2014 à 22 h 01 min _- Répondre

Bonjour

Est ce que la réduction du délais de préavis à 1 mois, pour les logements situés en...

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Site : https://blog.locservice.fr

Thèmes liés : bail hlm de 3 mois / bail logement social loi / lettre de demande de logement social hlm / comment faire une demande d'appartement en hlm / hlm demande de logement social

Logement - Accès aux logements subventionnés - Etat de Genève

Cela signifie que dans les HBM et HLM, le montant de votre loyer progressera à dates fixes pour compenser la diminution de l'aide de l'Etat.

Il pourra également évoluer, à la hausse ou à la baisse, chaque fois que les circonstances économiques le justifieront (par exemple à la suite d'une modification du taux hypothécaire ou d'une augmentation des frais d'entretien de l'immeuble)....

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Site : ge.ch

Thèmes liés : loyer logement hlm plus / hlm logement geneve / signature bail logement hlm / logement hlm signification / loyer logement hlm

http://adil94.org/index.php?option=com_content&view=article&id=75&Itemid=43

Les aides à la location

VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT

1. LES AIDES POUR L'ACCES AU LOGEMENT

 

Il est parfois difficile d'accéder à la location d'un logement en raison notamment de faibles revenus ou de manque de garantie financières.

Il existe des aides pouvant vous aider à payer les loyers courants, garantir le bailleur en cas d'impayé ou encore financer le dépôt de garantie...

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Date: 2017-04-13 04:38:23
Site : http://adil94.org

Thèmes liés : faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / demande d'hlm / demande d hlm / dossier demande logement social paris

Force Ouvrière Carrefour - Action Logement

PRÊT POUR ACQUISITION DANS L'ANCIEN SANS TRAVAUX ET DANS LE NEUF

Qui peut en bénéficier ?

Salariés ou préretraités des entreprises du secteur privé non agricole (10 salariés ou plus) quelles que soient l'ancienneté et la nature du contrat du travail, les retraités depuis moins de 5 ans.

La notion de primo-accession n'est plus requise

Financement de la résidence principale...

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Site : http://www.fo-carrefour.org

Thèmes liés : location vente d'un logement social / vente d un logement hlm / signature bail logement hlm / plafond ressource loyers hlm / plafonds de ressources hlm

Logement - geneve.ch

Accès aux logements subventionnés

Logements subventionnés

Les quatre critères pour accéder à un logement subventionné

Les différents types de logements subventionnés

L'Etat accorde une aide aux propriétaires de logements subventionnés sous forme de rabais fiscaux et/ou de subvention, afin d'abaisser le loyer payé par le locataire.

Type

HBM

personnes à un revenu très...

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Site : http://www.geneve.ch

Thèmes liés : loyer logement hlm plus / hlm logement geneve / loyer hlm en fonction des revenus / signature bail logement hlm / loyer logement hlm

Logement - Accès aux logements subventionnés - Etat de Genève

Accès aux logements subventionnés

Logements subventionnés

Les quatre critères pour accéder à un logement subventionné

Les différents types de logements subventionnés

L'Etat accorde une aide aux propriétaires de logements subventionnés sous forme de rabais fiscaux et/ou de subvention, afin d'abaisser le loyer payé par le locataire.

Type

HBM

personnes à un revenu très...

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Site : ge.ch

Thèmes liés : hlm logement geneve / loyer logement hlm plus / loyer hlm en fonction des revenus / signature bail logement hlm / loyer logement hlm

Logement - Accès aux logements subventionnés - Etat de Genève

Accès aux logements subventionnés

Logements subventionnés

Les quatre critères pour accéder à un logement subventionné

Les différents types de logements subventionnés

L'Etat accorde une aide aux propriétaires de logements subventionnés sous forme de rabais fiscaux et/ou de subvention, afin d'abaisser le loyer payé par le locataire.

Type

HBM

personnes à un revenu très...

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Site : ge.ch

Thèmes liés : hlm logement geneve / loyer logement hlm plus / loyer hlm en fonction des revenus / signature bail logement hlm / loyer logement hlm

Logement - Accès aux logements subventionnés - Etat de Genève

Accès aux logements subventionnés

Logements subventionnés

Les quatre critères pour accéder à un logement subventionné

Les différents types de logements subventionnés

L'Etat accorde une aide aux propriétaires de logements subventionnés sous forme de rabais fiscaux et/ou de subvention, afin d'abaisser le loyer payé par le locataire.

Type

HBM

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Thèmes liés : hlm logement geneve / loyer logement hlm plus / loyer hlm en fonction des revenus / signature bail logement hlm / loyer logement hlm

Logement HLM ou privé, règles et conseils à connaître par ...

Logement HLM ou privé, règles et conseils à connaître par les locataires et les bailleurs

Logement HLM ou privé, règles et conseils à connaître par les locataires et les bailleurs

A défaut de logement aidé, les personnes souhaitant vivre à Montigny peuvent s'adresser au parc privé. La ville n'intervient pas dans ce domaine.

Montigny en guerre contre les marchands de sommeil

La Ville...

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Date: 2017-04-13 03:57:14
Site : http://www.montigny95.fr

Thèmes liés : logement hlm prive / location logements sociaux hlm / sa d hlm prive ou public / location hlm prive / louer logement hlm

Loi ALUR : zoom sur le DALO - federationsolidarite.org

Loi ALUR : zoom sur le DALO

Loi ALUR : zoom sur le DALO

7 avril 2014

. Actualités

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), entrée en vigueur le 26 mars 2014, apporte une série de modifications importantes au droit au logement opposable [1] (DALO). Elle porte sur l'amélioration de la prévention des expulsions locatives, l'élargissement des prérogatives de la...

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Date: 2017-04-12 23:20:55
Site : http://www.federationsolidarite.org

Thèmes liés : dalo loi alur / bail location hlm / bail logement social loi / commission d'attribution hlm refus / expulsion hlm sous location

Loi Macron : ces mesures qui impactent l’immobilier | Blog ...

Loi Macron : ces mesures qui impactent l'immobilier

1 octobre 2015 by Clémence

Clémence

L'été 2015 aura été marqué par l'adoption de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - dite « loi MACRON ». Loin de constituer de réelles nouveautés pour le secteur immobilier, ce texte apporte des précisions à loi ALUR, et vise à rassurer les acheteurs. Il...

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Site : http://www.immobilier-edouarddenis.com

Thèmes liés : location vente d'un logement social / vente d un logement hlm / bail logement social loi / gestion location logements sociaux hlm / location logements sociaux hlm

Clause de solidarité de mon bail HLM - séparation ...

Résultats 1 à 7 sur 7

Clause de solidarité de mon bail HLM - séparation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

Bonjour à tous,

Je vous expose mon cas.

Je suis en train de me séparer de mon concubin. Je déménagerais avec nos enfants et lui conserverais le logement HLM dont nous sommes actuellement colocataires depuis août 2011.

Nous avons...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : bail hlm et clause de solidarite / bail hlm en cas de separation / bail hlm de 3 mois / bail hlm separation / contrat de bail hlm

Expulsables, Quels sont vos Droits ? | Droit Au Logement

La sous-location sans l'accord du propriétaire

Vous êtes locataire d'un logement HLM

Les causes d'expulsion en cours de bail sont identiques à celles énoncées précédemment. Néanmoins, deux situations supplémentaires peuvent être invoquées :

L'interdiction d'héberger des tiers (en dehors de la famille proche),

La non-occupation : vous n'occupez pas votre logement durant 8 mois...

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Site : droitaulogement.org

Thèmes liés : location vente d'un logement social / comment faire une demande d'hlm a marseille / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / vente d un logement hlm

Bourse d'échange de logement - USH74

Est-ce que je peux changer de logement sans prévenir mon organisme HLM ?

Voir la réponse

Non. Vous vous mettriez dans une situation illégale de squat qui engendrerait une procédure d'expulsion immédiate

Si je suis d'accord avec un autre locataire pour permuter de logement, est-ce que l'organisme HLM peut refuser (en dehors de l'article 9 du 6 juillet 1989) ?

Voir la réponse

Oui. Après...

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Site : http://www.echangeonsnoslogements74.fr

Thèmes liés : demande d'echange de logement hlm / demande d'echange d'appartement hlm / comment faire une demande de changement de logement hlm / comment faire une demande d'appartement en hlm / formulaire demande logement social a remplir en ligne

Bourse d'échange de logement - USH74

Est-ce que je peux changer de logement sans prévenir mon organisme HLM ?

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Non. Vous vous mettriez dans une situation illégale de squat qui engendrerait une procédure d'expulsion immédiate

Si je suis d'accord avec un autre locataire pour permuter de logement, est-ce que l'organisme HLM peut refuser (en dehors de l'article 9 du 6 juillet 1989) ?

Voir la réponse

Oui. Après...

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Site : http://www.echangeonsnoslogements74.fr

Thèmes liés : demande d'echange de logement hlm / demande d'echange d'appartement hlm / comment faire une demande de changement de logement hlm / comment faire une demande d'appartement en hlm / formulaire demande logement social a remplir en ligne

Location logement – appartements maisons à ... - HLM Niort

Etre locataire, c'est disposer de droits et de devoirs

Le contrat de location

Signer son contrat de location

Le contrat de location , appelé aussi « bail », établit les droits et devoirs du locataire et du bailleur.

Avant d'entrer dans votre logement, vous signez les documents suivants  :

Le compromis de bail dès l'acceptation du logement ;

Le contrat de location qui détermine l'objet...

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Date: 2017-04-13 02:54:12
Site : http://www.habitat-sud79.fr

Thèmes liés : document demande de logement hlm / faire une demande de changement de logement hlm / demande de logement maison hlm / demande de changement d'appartement hlm / demande d'appartement hlm

comment bénéficier du 1 % logement - Dossier Familial

Le 1 % logement est une contribution patronale qui a pour vocation de faciliter l'accès des salariés au logement, que ce soit par le biais de la location mais aussi de l'acquisition ou de la réalisation de travaux (en tant que locataire ou propriétaire occupant).

Comment bénéficier de l'aide à la location ?

2 conditions pour bénéficier de l'aide à la location :

être titulaire d'un...

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Date: 2017-04-12 21:10:55
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : taxe d'habitation logement hlm / taxe d'habitation locataire hlm / taxe d'habitation hlm / taxe d habitation hlm / location logements sociaux hlm