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13 articles sélectionnés

Les démarches pour demander un logement social - Ministère ...

Qui peut bénéficier d'un logement social ?

6 septembre 2013 | Mis à jour le 16 janvier 2017

Les dispositions suivantes concernent les locations de logements appartenant aux organismes HLM ou à d'autres bailleurs.

Pour demander un logement social, il faut être :

soit français,

soit étranger admis à séjourner régulièrement en France, c'est à dire être titulaire d'un titre de séjour...

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Date: 2017-04-13 00:13:51

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Mise en vente d'un logement social - Ministère du Logement ...

La mise en vente d'un logement social

18 septembre 2013

L'organisme HLM prend l'initiative de la vente des logements qu'il gère.

Il ne peut être contraint à vendre des logements même lorsque les locataires en font la demande.

La décision d'aliéner est transmise au représentant de l'Etat dans le département qui consulte la commune d'implantation ainsi que les collectivités publiques qui...

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Date: 2017-04-13 02:15:01

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Contrat de bail dans le logement social - Ministère du ...

Contrat de bail dans le logement social

22 octobre 2015

Le contrat de bail doit mentionner le loyer, le nom du bailleur, du locataire, l'adresse...Dans le logement social, le montant du loyer est fixé par la loi.

Le contrat de bail

Pour les logements conventionnés ainsi que pour les logements non conventionnés HLM, la forme et le contenu du contrat de location ainsi que les annexes doivent...

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Date: 2017-04-13 02:50:02

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Les zonages des politiques du logement - Ministère du ...

Dispositif Louer abordable .

Dispositif d'investissement locatif pour les investisseurs institutionnels : taux de TVA réduit à 10% en zones A et B1.

Dispositif d'investissement locatif dans les logements anciens nécessitant des travaux de rénovation «  Borloo ancien  » : plafonds de loyers et de ressources pour les locataires

Prêt social de Location-Accession (PSLA)  : plafonds de...

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Date: 2017-04-13 00:08:11

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Le logement social - Ministère du Logement et de l'Habitat ...

Le logement social

Publié le lundi 26 septembre 2016

Plus de dix millions de personnes vivent aujourd'hui dans un logement social. Parcourez cette rubrique pur tout comprendre sur le financement, les attributions et les loyers du logement social.

Qu'est-ce qu'un logement social ?

Pour le grand public, ce sont des HLM (habitat à loyer modéré), pour les spécialistes, des logements locatifs sociaux. Tous parlent en fait des mêmes logements : des...

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Date: 2017-04-13 04:44:53

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L’opération du Mess à la Rochelle - Ministère du Logement ...

Sylvia Pinel a pose la première pierre de l'opération du Mess à la Rochelle (Charente-Maritime) lundi 1er décembre 2014. Ce programme a été rendu possible par la cession de terrains issus du plan de restructuration des sites militaires du ministère de la Défense.

Le Mess : 100 logements locatifs sociaux construits à la Rochelle d'ici fin 2016

L'opération immobilière du Mess, conduite...

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Date: 2017-04-13 04:38:56

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Conditions à remplir pour l'achat d'un logement social ...

Les conditions que doit remplir le logement social mis en vente

18 septembre 2013

Les organismes HLM ont la possibilité de céder des éléments de leur patrimoine immobilier :

à leurs locataires

à d'autres personnes physiques ou morales sous certaines conditions.

à d'autres organismes HLM.

Le logement doit avoir été construit ou acquis par l'organisme HLM depuis plus de 10 ans.

Le délai de 10 ans commence à...

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Date: 2017-04-12 23:58:26

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Prêt locatif intermédiaire - Ministère du Logement et de l ...

8 641EUR

7 775EUR

Ces plafonds de ressources sont alignés sur ceux du dispositif d'aide à l'investissement locatif au 1er janvier 2015 (les plafonds de la zone B2 s'appliquant également à la zone C).

Canaux de distribution

Les PLI sont distribués par les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts et consignations ou octroyés directement par...

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Date: 2017-04-13 03:07:09

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Droit Au Logement Opposable (DALO), mode d’emploi ...

La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement ou à l'hébergement pour les personnes qui ne peuvent en obtenir par leurs propres moyens.

Ce droit est dit opposable, c'est-à-dire que...

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Date: 2017-04-12 23:18:38

Thèmes liés : loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007 / dalo loi 2007

Les chiffres du logement social - Ministère du Logement et ...

Les chiffres de la demande de logement social

A la fin 2016, plus d'1,8 million de demandes de logement social sont enregistrées en France.

En 2016, près de 480 000 demandes ont été "radiées" en raison de l'attribution d'un logement au demandeur.

L'Ile-de-France et...

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Date: 2017-04-13 04:47:02

Thèmes liés : demande logement social en ile de france

La location d'un logement conventionné en loyer social ou ...

Congé d'un logement conventionné en loyer social ou très social

16 septembre 2013 | Mis à jour le 27 septembre 2013

La résiliation du bail d'un logement conventionné social ou très social

Le contrat de location peut prendre fin de 3 façons :

par le congé donné par le locataire,

par la résiliation judiciaire,

par le jeu de la clause résolutoire.

Pendant la durée de la convention,...

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Date: 2017-04-13 03:02:22

Thèmes liés : bail logement social loi

La loi Alur : point d'étape - Ministère du Logement et de ...

La loi Alur : point d'étape

La loi Alur : point d'étape

23 mars 2016| Mis a jour le 24 mars 2016

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la...

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Date: 2017-04-12 23:21:10

Thèmes liés : bail logement social loi

Accélérer le relogement des familles bénéficiaires du ...

Marie-Arlette Carlotti, présidente du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) et du comité de suivi du Droit au logement opposable (DALO), a remis ce jour à Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité, le bilan 2008-2014 de la mise en oeuvre de la loi DALO depuis sa création.

Ce droit a pour objectif de garantir le droit à un logement décent à toute personne qui n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens.

Bilan 2008-2014 de l'application de la loi DALO

Ce bilan montre que la loi :

produit des effets, puisque 112 709...

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Date: 2017-04-12 23:21:43

Thèmes liés : loi dalo 2014