Résumé loi du 5 mars 2007 - Compte Rendu - Celine63350

Résumé loi du 5 mars 2007

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La loi du 5 mars 2007 :

Portant réforme de la protection juridique des majeurs

2 Historique du droit de la famille et du droit des succession

1999 : PACS2000 : Code de l'action sociale et des familles

2001 (loi du 3.12.2001) :

2002 : 3 lois (2 du 22/01 et 1 du 4/03)

- Accèsaux origines des personnes adoptées

- Nom de la famille

2004 (loi du 24/05/2004) : Réforme du droit du divorce

2005 (loi du 4/07/2005) : Réforme del'affiliation (égalité dans...

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La loi dalo et la loi molle - Rapport de Stage - Annesophette

La loi dalo et la loi molle

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En 2001, une enquête nationale française sur le logement, révèle :

* 86000 personnes étaient sans domicile

* 548 000 étaient dépourvues de logement personnel

* 2 200 000 personnes étaient dans des logements démunis de chauffage et ou de sanitaires.

Aujourd'hui le nombre de personnes qui rencontrent des difficultés liées au logement est en augmentation.Pour pallier à cette augmentation, différentes lois ont été créées ces dernières...

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Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO

Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO

Publié le 07/01/2009 à 12:00 par validerledc4onycroit

Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Face à la problématique du logement des personnes les plus défavorisées, les pouvoirs publics se sont mobilisés et diverses dispositions législatives ont été mises en place pour instaurer le droit au logement sans toujours répondre aux objectifs.

La loi du 31 mai 1990 (loi Besson) visant à la mise en oeuvre du droit au logement, proclame « garantir le droit au...

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Logement : Val-d’Oise, le très mauvais élève de la loi Dalo

Argenteuil, archives. Le Val-d'Oise n'a reconnu que 19,6 % de personnes prioritaires Dalo, contre près de 29 % pour l'Ile-de-France. Un manque de reconnaissance criant selon les associations comme l'Abbé Pierre, alors même que les demandeurs remplissent tous les critères. LP/M.G.

Marjorie Lenhardt

Val-d'Oise Loi Dalo logement

Naomi, 29 ans, vit avec ses quatre jeunes enfants dans un studio de 28 m² à Argenteuil. « Tout le monde se marche dessus, les enfants font leur devoir sur leur matelas au sol, ils peuvent à peine jouer », racontent-elles au bord des larmes. Et même si elle a...

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Date: 2017-04-11 13:11:33
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Loi DALO – ADIL de l’Ain

La loi DALO, et le DAHO, de quoi s'agit il ?

La loi du 5 mars 2007 appelée DALO rend opposable le droit d'avoir un logement décent et indépendant. Il s'agit du Droit Au Logement Opposable. Rendre opposable un logement, cela signifie que si vous rentrez dans les critères de priorité exposés ci-dessous, vous pouvez saisir une commission, la commission de médiation du Département de l'Ain = la COMED, qui étudiera votre dossier. Si celui-ci est accepté, un logement social décent devra vous être attribué.

Ce droit est ouvert aux personnes résidant sur le territoire français de...

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