Résumé loi du 5 mars 2007 - Compte Rendu - Celine63350

Résumé loi du 5 mars 2007

Disponible uniquement sur Etudier

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Aperçu du document

La loi du 5 mars 2007 :

Portant réforme de la protection juridique des majeurs

2 Historique du droit de la famille et du droit des succession

1999 : PACS2000 : Code de l'action sociale et des familles

2001 (loi du 3.12.2001) :

2002 : 3 lois (2 du 22/01 et 1...

Lire la suite


Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : loi dalo 5 mars 2007 resume / loi dalo du 5 mars 2007 / loi dalo 2007 resume / dalo loi 2007 / loi dalo resume

La loi dalo et la loi molle - Rapport de Stage - Annesophette

La loi dalo et la loi molle

Disponible uniquement sur Etudier

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Aperçu du document

En 2001, une enquête nationale française sur le logement, révèle :

* 86000 personnes étaient sans domicile

* 548 000 étaient dépourvues de logement personnel

* 2 200 000 personnes étaient dans des logements démunis de chauffage et ou de...

Lire la suite


Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007 / dalo loi molle / dalo loi 2007 / dalo loi

Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO

Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO

Publié le 07/01/2009 à 12:00 par validerledc4onycroit

Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Face à la problématique du logement des personnes les plus défavorisées, les pouvoirs publics se sont mobilisés et diverses dispositions législatives ont été mises en...

Lire la suite


Site : http://validerledc4onycroit.centerblog.net

Thèmes liés : loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007 / recours contentieux tribunal administratif loi dalo / dossier demande de logement social dalo / demande logement social paris conditions

Logement : Val-d’Oise, le très mauvais élève de la loi Dalo

Argenteuil, archives. Le Val-d'Oise n'a reconnu que 19,6 % de personnes prioritaires Dalo, contre près de 29 % pour l'Ile-de-France. Un manque de reconnaissance criant selon les associations comme l'Abbé Pierre, alors même que les demandeurs remplissent tous les critères. LP/M.G.

Marjorie Lenhardt

Val-d'Oise Loi Dalo logement

Naomi, 29 ans, vit avec ses quatre jeunes enfants dans un studio de...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 13:11:33
Site : http://www.leparisien.fr

Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007 / dossier demande de logement social dalo / dalo loi 2007

Loi DALO – ADIL de l’Ain

La loi DALO, et le DAHO, de quoi s'agit il ?

La loi du 5 mars 2007 appelée DALO rend opposable le droit d'avoir un logement décent et indépendant. Il s'agit du Droit Au Logement Opposable. Rendre opposable un logement, cela signifie que si vous rentrez dans les critères de priorité exposés ci-dessous, vous pouvez saisir une commission, la commission de médiation du Département de l'Ain =...

Lire la suite


Site : http://www.adil01.org

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / formulaire demande de logement social 2014 / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social / dalo loi 2007

proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juin 2014

PROPOSITION DE LOI

visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile,

PRÉSENTÉE

Par Mme Natacha BOUCHART, MM. Philippe BAS, Michel BÉCOT, Joël BILLARD, Jean BIZET, Pierre BORDIER, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Jean-Pierre CHAUVEAU,...

Lire la suite

Date: 2014-11-28 16:06:12
Site : senat.fr

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / dalo loi 2007

Droit au logement opposable : création et application ...

La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite "loi Dalo") reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s'y maintenir.

La création du droit au logement opposable (Dalo)

La loi Dalo modifie le cadre de mise en oeuvre du droit...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 23:21:47
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / bail logement social loi / demande logement social en ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / offre location logement social ile de france

Droit Au Logement Opposable | Droit Au Logement

Home > Luttes > Droit Au Logement Opposable

Droit Au Logement Opposable

-* Code de la construction et de l'habitation (CCH), Code de justice administrative (CJA) et autres.

A >> Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.

_ �? Crée l'article L. 300-1 CCH : définition et portée du droit au logement opposable (conditions particulières pour les étrangers).

_ �?...

Lire la suite


Site : droitaulogement.org

Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / recours contentieux dalo formulaire / procedure recours contentieux dalo / dossier recours contentieux dalo / recours contentieux refus dalo

Anniversaire morose pour les dix ans du Dalo - Gazette ...

Cet article fait partie du dossier:

Logement : anniversaire morose pour les dix ans du Dalo

voir le sommaire

Les militants du Dalo n'ont pas le coeur à fêter le dixième anniversaire d'une loi pourtant votée à l'unanimité le 5 mars 2007. Car tous les indicateurs du mal-logement sont au rouge vif. Selon le rapport du HCLPD (1) sur l'effectivité du droit opposable au logement, l'obtention de...

Lire la suite


Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Thèmes liés : demande de logement locatif social en ile de france / dossier demande de logement social ile de france / demande logement social en ile de france / dossier demande de logement social dalo / loi dalo du 5 mars 2007

Demander un logement social - 3F - location, vente Hlm ...

 

Vous devez  alors :

remplir le formulaire de manière très précise et complète : attention, toute demande incomplète ou raturée ne sera pas prise en compte !

le retourner signé et accompagné de la copie de votre pièce d'identité.

 

Dans le mois suivant votre envoi, vous recevrez une attestation précisant votre numéro unique d'enregistrement et la date de prise en compte de...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 23:14:23
Site : http://www.groupe3f.fr

Thèmes liés : formulaire demande logement social a remplir en ligne / faire une demande de logement social en ligne / remplir une demande de logement social en ligne / formulaire demande de logement social en ligne / dossier demande logement social en ligne

Mairie du 13e - logement social

La commission d'attribution

L'attribution des logements sociaux dans le 13e arrondissement

Le Maire d'arrondissement n'a pas compétence légale pour attribuer un logement. Il a seulement pouvoir de proposition d'une candidature (pour les logements vacants) aux bailleurs, gestionnaires de logements sociaux, au même titre que les autres réservataires (Maire de paris, collecteurs du 1% patronal,...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 23:28:41
Site : http://www.mairie13.paris.fr

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / dalo loi 2007

Offices publics de l’habitat (dispositions issues de l ...

> Offices publics de l'habitat (dispositions issues de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007)

[TO] Droit immobilier

Offices publics de l'habitat (dispositions issues de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007)

Pour la ministre et par délégation :Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,A. LECOMTE Pour le ministre et par délégation :Le...

Lire la suite


Site : http://www.lemoniteur.fr

Thèmes liés : office public hlm val d'oise / office public d'hlm de la ville de paris / office public d'hlm / office hlm val d'oise habitat / office public d hlm

Bienvenue sur le site officiel de la ville de Lognes ...

Il suffit de remplir le formulaire que vous trouverez au service action sociale - logement ou de le télécharger.

La date du dépôt de votre dossier constitue le point de départ de votre demande. Votre dossier est ensuite envoyé à la Direction Régionale et Inter-Régionale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France., qui vous délivre une attestation d'enregistrement avec un numéro...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 23:25:50
Site : http://www.mairie-lognes.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social ile de france / formulaire demande logement social ile de france / dossier demande de logement social dalo / demande de logement locatif social en ile de france / dossier demande logement social

10 ans du Droit au logement opposable: Les quatre raisons ...

Société

10 ans du Droit au logement opposable: Les quatre raisons du bilan mitigé du Dalo

MAL-LOGEMENT Plusieurs associations manifestent ce dimanche à Paris avec pour mot d'ordre: «Dix ans après, applique la loi, c'est urgent !»...

une manifestation en faveur de l'application du Dalo le 5 mars 2015. - NICOLAS MESSYASZ/SIPA

Delphine Bancaud

Mis à jour le

05.03.2017 à 15:52

Il a...

Lire la suite

Date: 2017-03-07 07:43:23
Site : http://www.20minutes.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / dossier demande de logement social ile de france / dossier demande logement social mairie paris / demande logement social en ile de france / loi dalo du 5 mars 2007

Association DALO – Droit Au Logement Opposable

Tout en saluant la conquête législative et sociale majeure qu'elle, les associations pointent de nombreuses insuffisances dans...

Depuis que la loi « DALO » du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable,...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 22:42:18
Site : http://droitaulogementopposable.org

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / dalo loi 2007

Logement social : droit opposable, sans domicile fixe ...

Discours

Le droit au logement tenu en échec

Proclamé avec la loi Quilliot (1982) qui fait du droit à l'habitation un droit fondamental et consacré quelques années plus tard par la loi Besson de 1990 (« Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation »), le droit au logement est tenu en échec.

Bien que le nombre des mal logés et des sans...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 23:18:44
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : offre de logement social disponible ile de france / offre location logement social ile de france / demande logement social en ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / liste logement social ile de france

Demande d’hébergement DALO | Droit Au Logement

Home > Demande d'hébergement DALO

Demande d'hébergement DALO

Qu'est-ce que l'hébergement dans la loi DALO ?

La loi du 5 mars 2007 a également créé le droit à l'hébergement opposable. La procédure est quasi identique à celle du DALO. Seulement, prenez-garde, on ne vous proposera qu'une place en d'hébergement. Vous ne serez ni dehors, ni chez vous.

C'est la Commission départementale de...

Lire la suite


Site : droitaulogement.org

Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / recours contentieux refus dalo / recours contentieux dalo modele / recours contentieux dalo formulaire / dossier recours contentieux dalo

Demande de Logement DALO | Droit Au Logement

A. Que fait la Commission saisie du DALO ?

Depuis le 1er janvier 2008, auprès de toutes les préfectures de département, sont créées des commissions de médiation chargées de mettre en �?uvre le droit au logement opposable de la loi du 5 mars 2007 (article L. 441-2-3 du CCH).

_ Ces commissions déterminent parmi les bénéficiaires potentiels du DALO qui l'ont saisie d'un recours amiable...

Lire la suite


Site : droitaulogement.org

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / faire une demande de logement social en ligne en ile de france / adresse demande logement social ile de france / dossier demande de logement social ile de france / lettre demande logement social urgent

Droit au logement opposable (DALO) / Logement et ...

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est entrée en vigueur au 1er janvier 2008 : une commission de médiation a été créée.

Elle peut être saisie par les...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 23:19:22
Site : http://www.seine-saint-denis.gouv.fr

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / dalo loi 2007

Le Droit au Logement Opposable (DALO) - apajh.org

La loi du 5 mars 2007 a institué le Droit Au Logement Opposable (DALO). Bien que ce droit ait été reconnu comme un droit fondamental dès 1946, la loi de 2007 l'a rendu « opposable », conformément à son titre. Le terme « opposable » décrit l'aptitude de ce droit à voir ses effets reconnus par les pouvoir publics.

La législation relative au logement opposable intéresse en...

Lire la suite


Site : http://www.apajh.org

Thèmes liés : hlm demande de logement social / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social cerfa / dossier demande logement social / qui peut faire une demande de logement social

Droit au logement — Wikipédia

Le 20 mai 2008, le tribunal administratif de Paris a reconnu le droit opposable au logement (DALO) dans une ordonnance rendue au bénéfice d'une famille mal logée qui contestait le rejet de son dossier par la préfecture [37] .

Un premier bilan à l'échelle de la petite couronne de l' �?le-de-France , 6 mois après l'entrée en vigueur du dispositif, permet de constater des effets positifs...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 21:43:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : demande logement social seine saint denis / loi dalo du 5 mars 2007 / dossier demande de logement social dalo / offre de logement social disponible ile de france / dossier demande logement social mairie paris

Droit Au Logement Opposable (DALO), mode d’emploi ...

La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement ou à l'hébergement pour les personnes qui ne peuvent en obtenir par leurs propres moyens.

Ce droit est dit opposable, c'est-à-dire que...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 23:18:38
Site : http://www.logement.gouv.fr

Thèmes liés : loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007 / dalo loi 2007