Résumé loi du 5 mars 2007 - Compte Rendu - Celine63350

Résumé loi du 5 mars 2007

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La loi du 5 mars 2007 :

Portant réforme de la protection juridique des majeurs

2 Historique du droit de la famille et du droit des succession

1999 : PACS2000 : Code de l'action sociale et des familles

2001 (loi du 3.12.2001) :

2002 : 3 lois (2 du 22/01 et 1...  [suite...]

22 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

Voir également :

 

Dalo recours contentieux - Dossier spécial : Dalo recours ...

DALO RECOURS CONTENTIEUX

Bénéficier du droit au logement opposable (DALO) en exerçant un recours amiable ou contentieux

de l'État (articles L. 441-1 et R. 441-5 du CCH). Faire un recours contentieux selon l'avis rendu... lettre de recours contentieux au tribunal administratif ). Remarque Pour les demandeurs... de logements HLM restés sans réponse dans un délai anormalement long, le recours contentieux sera ouvert... les...  [suite...]

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La loi dalo et la loi molle - Rapport de Stage - Annesophette

La loi dalo et la loi molle

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En 2001, une enquête nationale française sur le logement, révèle :

* 86000 personnes étaient sans domicile

* 548 000 étaient dépourvues de logement personnel

* 2 200 000 personnes étaient dans des logements démunis de chauffage et ou de...  [suite...]

14 Articles pour ce thème

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Droit au logement opposable : création et application ...

La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite "loi Dalo") reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s'y maintenir.

La création du droit au logement opposable (Dalo)

La loi Dalo modifie le cadre de mise en oeuvre du droit...  [suite...]

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Loi ALUR : zoom sur le DALO - federationsolidarite.org

Loi ALUR : zoom sur le DALO

Loi ALUR : zoom sur le DALO

7 avril 2014

. Actualités

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), entrée en vigueur le 26 mars 2014, apporte une série de modifications importantes au droit au logement opposable [1] (DALO). Elle porte sur l'amélioration de la prévention des expulsions locatives, l'élargissement des prérogatives de la...  [suite...]

3 Articles pour ce thème

 

Immobilier : tout ce qu'un locataire ne doit pas payer

Certains administrateurs de biens facturent encore aux locataires des prestations qui devraient être gratuites, selon une étude de l'association de consommateurs CLCV. Les points à surveiller.

Facturation de la quittance de loyer, frais d'état des lieux, frais de clôture de compte�? Malgré le durcissement des lois ces dernières années, de nombreux administrateurs de biens continuent de...  [suite...]

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En 2001, une enquête nationale française sur le logement, révèle :

* 86000 personnes étaient sans domicile

* 548 000 étaient dépourvues de logement personnel

* 2 200 000 personnes étaient dans des logements démunis de chauffage et ou de...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007 / dalo loi molle / dalo loi 2007 / dalo loi

Logement : Val-d’Oise, le très mauvais élève de la loi Dalo

Argenteuil, archives. Le Val-d'Oise n'a reconnu que 19,6 % de personnes prioritaires Dalo, contre près de 29 % pour l'Ile-de-France. Un manque de reconnaissance criant selon les associations comme l'Abbé Pierre, alors même que les demandeurs remplissent tous les critères. LP/M.G.

Marjorie Lenhardt

Val-d'Oise Loi Dalo logement

Naomi, 29 ans, vit avec ses quatre jeunes enfants dans un studio de...

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Date: 2017-04-11 13:11:33
Site : http://www.leparisien.fr

Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007 / dossier demande de logement social dalo / dalo loi 2007

Loi DALO – ADIL de l’Ain

La loi DALO, et le DAHO, de quoi s'agit il ?

La loi du 5 mars 2007 appelée DALO rend opposable le droit d'avoir un logement décent et indépendant. Il s'agit du Droit Au Logement Opposable. Rendre opposable un logement, cela signifie que si vous rentrez dans les critères de priorité exposés ci-dessous, vous pouvez saisir une commission, la commission de médiation du Département de l'Ain =...

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Site : http://www.adil01.org

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / formulaire demande de logement social 2014 / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social / dalo loi 2007

Droit au logement opposable : création et application ...

La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite "loi Dalo") reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s'y maintenir.

La création du droit au logement opposable (Dalo)

La loi Dalo modifie le cadre de mise en oeuvre du droit...

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Date: 2017-04-12 23:21:47
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / bail logement social loi / demande logement social en ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / offre location logement social ile de france

Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO

Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO

Publié le 07/01/2009 à 12:00 par validerledc4onycroit

Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Face à la problématique du logement des personnes les plus défavorisées, les pouvoirs publics se sont mobilisés et diverses dispositions législatives ont été mises en...

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Site : http://validerledc4onycroit.centerblog.net

Thèmes liés : loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007 / recours contentieux tribunal administratif loi dalo / dossier demande de logement social dalo / demande logement social paris conditions

Attribution d'un logement hlm par le dalo

3 juin 2011 à 13h12

En réponse à soinko

personne pour me répondre

S'accrocher

Je vous souhaite beaucoup de courage, accrochez-vous pour vos enfants et vous-même. Je suis en train de remplir le dossier Dalo et je vais me faire aider par l'asso DAL ( aller voir sur le net composés de gens qui ont connu des galères de logement). Moi-même, je n'ai pas eu de réponses sur ce forum. Faut croire...

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Date: 2016-12-08 15:41:14
Site : http://maison.aufeminin.com

Thèmes liés : dalo loi

Dalo - Dossier spécial : Dalo | Éditions Weka

DALO

Améliorer l'accès au logement des bénéficiaires du DALO

DALO... À l'occasion de la 6e Journée nationale d'échanges sur le droit au logement opposable (DALO), la...  la mobilisation de tous pour mettre en oeuvre, « de façon effective », le plan d'action DALO. « Les...  ministre. Si, sur de nombreux territoires, le DALO a atteint son objectif en permettant le relogement des... contribuer au relogement des ménages DALO via son contingent,...

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Site : http://www.weka.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / commission dalo / dalo dossier / dalo loi

10 ans du Droit au logement opposable: Les quatre raisons ...

Société

10 ans du Droit au logement opposable: Les quatre raisons du bilan mitigé du Dalo

MAL-LOGEMENT Plusieurs associations manifestent ce dimanche à Paris avec pour mot d'ordre: «Dix ans après, applique la loi, c'est urgent !»...

une manifestation en faveur de l'application du Dalo le 5 mars 2015. - NICOLAS MESSYASZ/SIPA

Delphine Bancaud

Mis à jour le

05.03.2017 à 15:52

Il a...

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Date: 2017-03-07 07:43:23
Site : http://www.20minutes.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / dossier demande de logement social ile de france / dossier demande logement social mairie paris / demande logement social en ile de france / loi dalo du 5 mars 2007

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