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DALO 93: REQUETE AU FIN D'ATTRIBUTION D'UN LOGMENT

REQUETE AU FIN D'ATTRIBUTION D'UN LOGMENT

A Monsieur le Président

REQUETE AUX FINS D'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT

(article L. 778-1 Code de la Justice Administrative)

POUR:

Madame ou Monsieur , né le en , de nationalité

demeurant

Le représentant de l'Etat français dans le département, soit le Préfet de Seine Saint Denis

OBJET :

Injonction au logement ou au relogement...  [suite...]

4 Articles pour ce thème

 

DALO - La commission de médiation - ADIL 78

Coordonnées de la commission de médiation

Secrétariat de la commission de médiation DALO des Yvelines

TSA 56790

95905 Cergy Pontoise Cedex 9

 

Composition de la commission

La Commission, dans les Yvelines, a été créée par un arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2007.

La commission comporte 12 membres et un Président. Le Président est une personnalité qualifiée qui dispose...  [suite...]

2 Articles pour ce thème

Droit au logement opposable | Ville de Bobigny : Site officiel

Le Droit au Logement Opposable, institué en 2007 rentrée en vigueur le 1 er janvier 2008, permet aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. 

Vous trouverez dans cette rubrique les critères et des procédures précis, pour savoir pourquoi et comment déposer un recours. 

Vous trouverez également un guide pratique...  [suite...]

2 Articles pour ce thème

 
 
 

Dalo - Dossier spécial : Dalo | Éditions Weka

DALO

Améliorer l'accès au logement des bénéficiaires du DALO

DALO... À l'occasion de la 6e Journée nationale d'échanges sur le droit au logement opposable (DALO), la...  la mobilisation de tous pour mettre en oeuvre, « de façon effective », le plan d'action DALO. « Les...  ministre. Si, sur de nombreux territoires, le DALO a atteint son objectif en permettant le relogement des... contribuer au relogement des ménages DALO via son contingent,...

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Site : http://www.weka.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / commission dalo / dalo dossier / dalo loi

DALO - La commission de médiation - ADIL 78

Coordonnées de la commission de médiation

Secrétariat de la commission de médiation DALO des Yvelines

TSA 56790

95905 Cergy Pontoise Cedex 9

 

Composition de la commission

La Commission, dans les Yvelines, a été créée par un arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2007.

La commission comporte 12 membres et un Président. Le Président est une personnalité qualifiée qui dispose...

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Date: 2017-04-12 23:25:11
Site : http://www.adil78.org

Thèmes liés : commission dalo 78 / commission dalo 13 / commission dalo

Comment sont attribués les ... - DRIHL Ile-de-France

Comment sont attribués les logements sociaux ?

publié le 17 décembre 2012 (modifié le 20 décembre 2012)

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Construire un logement social, c'est une chose, mais au ensuite, il faut l'attribuer à un ménage. Au delà de l'aspect ressources de cette attribution, qui décide de donner un logement à une famille ou une autre, quel contingent est mobilisé et pour qui, comment est calculé...

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Date: 2017-04-12 23:26:24
Site : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-dura ...

Thèmes liés : formulaire demande logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / demande logement social en ile de france / adresse demande logement social ile de france / dossier demande de logement social ile de france

Bénéficier du droit au logement opposable (DALO) en ...

Vérifier que la demande de DALO est recevable

A noter

Le fait d'être propriétaire ne conduit pas à être exclu par principe du DALO.

La personne, pour saisir la commission DALO, doit remplir les conditions de ressources pour accéder à un logement social et n'avoir reçu aucune proposition de logement correspondant à ses besoins au-delà du délai dit « anormalement long » fixé par...

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Site : http://www.weka.fr

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