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DALO 93: REQUETE AU FIN D'ATTRIBUTION D'UN LOGMENT
REQUETE AU FIN D'ATTRIBUTION D'UN LOGMENT
A Monsieur le Président
REQUETE AUX FINS D'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT
(article L. 778-1 Code de la Justice Administrative)
POUR:
Madame ou Monsieur , né le en , de nationalité
demeurant
Le représentant de l'Etat français dans le département, soit le Préfet de Seine Saint Denis
OBJET :
Injonction au logement ou au relogement... [suite...]
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Droit au logement opposable | Ville de Bobigny : Site officiel
Le Droit au Logement Opposable, institué en 2007 rentrée en vigueur le 1 er janvier 2008, permet aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne.
Vous trouverez dans cette rubrique les critères et des procédures précis, pour savoir pourquoi et comment déposer un recours.
Vous trouverez également un guide pratique... [suite...]
→ 4 Articles pour ce thème
DALO - Formulaires DALO / DAHO - ADIL 78
à la Préfecture des Yvelines à Versailles
dans les sous préfectures de Mantes-la-Jolie , de Rambouillet et de Saint-Germain-en-Laye
dans les antennes de la CAF : Chanteloup-les-Vignes , Conflans-Sainte-Honorine , Les Mureaux , Mantes-la-Jolie , Rambouillet , Saint-Germain-en-Laye , Saint-Quentin-en-Yvelines , Sartrouville , Trappes , et Versailles .
Pour remplir le dossier, il est possible de bénéficier de l'aide d'une association agréée ou d'un travailleur social, ce dernier ayant la possibilité d'assister... [suite...]
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Articles sélectionnés pour le thème : commission dalo
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Dalo - Dossier spécial : Dalo | Éditions Weka
DALO
Améliorer l'accès au logement des bénéficiaires du DALO
DALO... À l'occasion de la 6e Journée nationale d'échanges sur le droit au logement opposable (DALO), la... la mobilisation de tous pour mettre en oeuvre, « de façon effective », le plan d'action DALO. « Les... ministre. Si, sur de nombreux territoires, le DALO a atteint son objectif en permettant le relogement des... contribuer au relogement des ménages DALO via son contingent,...
Site :
weka.fr
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Refus commission dalo - Dossier spécial : Refus commission ...
REFUS COMMISSION DALO
Améliorer les procédures d'attribution des logements sociaux
à une commission d'attribution d'un bailleur social de définir plusieurs attributaires et de les classer par ordre... sur les conséquences du refus d'une proposition de logement ou d'hébergement au titre du DALO ». Un décret du 15...
Demande de logement - Recours...
Site :
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Comment accéder au droit au logement opposable (Dalo ...
Le droit au logement opposable est instauré par la loi du 5 mars 2007. Il vise à garantir le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.
Le Dalo est un droit. Ce n'est pas un dispositif d'accès à un logement ou à un hébergement. C'est un recours quand les autres dispositifs légaux n'ont pas...
Date: 2019-04-08 21:24:40
Site :
http://www.hclpd.gouv.fr
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Comment sont attribués les ... - DRIHL Ile-de-France
Comment sont attribués les logements sociaux ?
publié le 17 décembre 2012 (modifié le 20 décembre 2012)
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Construire un logement social, c'est une chose, mais au ensuite, il faut l'attribuer à un ménage. Au delà de l'aspect ressources de cette attribution, qui décide de donner un logement à une famille ou une autre, quel contingent est mobilisé et pour qui, comment est calculé...
Date: 2017-04-12 23:26:24
Site :
http://www.drihl.ile-de-france.developpement-dura ...
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Bénéficier du droit au logement opposable (DALO) en ...
Vérifier que la demande de DALO est recevable
A noter
Le fait d'être propriétaire ne conduit pas à être exclu par principe du DALO.
La personne, pour saisir la commission DALO, doit remplir les conditions de ressources pour accéder à un logement social et n'avoir reçu aucune proposition de logement correspondant à ses besoins au-delà du délai dit « anormalement long » fixé par...
Site :
weka.fr
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