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DALO 93: REQUETE AU FIN D'ATTRIBUTION D'UN LOGMENT

REQUETE AU FIN D'ATTRIBUTION D'UN LOGMENT

A Monsieur le Président

REQUETE AUX FINS D'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT

(article L. 778-1 Code de la Justice Administrative)

POUR:

Madame ou Monsieur , né le en , de nationalité

demeurant

Le représentant de l'Etat français dans le département, soit le Préfet de Seine Saint Denis

OBJET :

Injonction au logement ou au relogement...  [suite...]

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Droit au logement opposable | Ville de Bobigny : Site officiel

Le Droit au Logement Opposable, institué en 2007 rentrée en vigueur le 1 er janvier 2008, permet aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. 

Vous trouverez dans cette rubrique les critères et des procédures précis, pour savoir pourquoi et comment déposer un recours. 

Vous trouverez également un guide pratique...  [suite...]

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