Modèle de requête pour le recours contentieux DALO...

Le recours contentieux Droit au logement opposable (DALO) vise à ce que le tribunal administratif ordonne au préfet, soit le logement ou le relogement du demandeur, soit l'accueil dans une structure d'hébergement. La circulaire du 5 juin 2009 précise les modalités de mise en oeuvre du recours contentieux DALO ( téléchargeable sur le site de la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité - Accès adhérents - rubrique : Les actions >...

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Date: 2017-04-12 23:18:22
Site : http://www.federationsolidarite.org

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Modèle de lettre à remplir pour effectuer un recours ...

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Insertion et lutte contre les exclusions

Seule une approche exhaustive et partenariale du secteur de la lutte contre les exclusions permet, sur un territoire, de répondre aux besoins...

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Site : http://www.weka.fr

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Demande d’hébergement DALO | Droit Au Logement

Home > Demande d'hébergement DALO

Demande d'hébergement DALO

Qu'est-ce que l'hébergement dans la loi DALO ?

La loi du 5 mars 2007 a également créé le droit à l'hébergement opposable. La procédure est quasi identique à celle du DALO. Seulement, prenez-garde, on ne vous proposera qu'une place en d'hébergement. Vous ne serez ni dehors, ni chez vous.

C'est la Commission départementale de...

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Site : droitaulogement.org

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Demande de Logement DALO | Droit Au Logement

A. Que fait la Commission saisie du DALO ?

Depuis le 1er janvier 2008, auprès de toutes les préfectures de département, sont créées des commissions de médiation chargées de mettre en �?uvre le droit au logement opposable de la loi du 5 mars 2007 (article L. 441-2-3 du CCH).

_ Ces commissions déterminent parmi les bénéficiaires potentiels du DALO qui l'ont saisie d'un recours amiable...

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Site : droitaulogement.org

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