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Le contrat type de location en 10 questions | Institut ...
Le contrat type de location en 10 questions
Fiche pratique J 105
Date de publication : 02/12/2016 - Logement/immobilier
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Vous vous apprêtez à signer votre contrat de location, vide ou meublé, mais n'êtes pas certain(e) de comprendre l'ensemble de ses dispositions ? Depuis août 2015, un contrat type de location existe, le saviez-vous ?
Cette fiche pratique de l'Institut national de la...
Date: 2017-04-13 02:20:30
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : bail hlm loi 1989 / bail logement social loi / hlm 3 fois le montant du loyer / location logements sociaux hlm / montant loyer hlm 2015
Contrat de Location Meublée - Modèle Bail Meublé à ...
LegalPlace propose un modèle de bail de location meublée en Word et PDF. Rédigé par des avocats, il suffit de télécharger et imprimer le formulaire.
Adapté à la situation de l'utilisateur, en répondant à un questionnaire, les clauses s'insèrent automatiquement dans le contrat. Ainsi, votre modèle sera plus conforme qu'un simple exemple de contrat de location vierge.
Définition du...
Site :
https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : lettre type resiliation bail location hlm / taxe d'habitation logement hlm / resiliation bail location hlm / bail location hlm / bail logement social loi
www.vincentcanu.com
La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?
Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.
Mais depuis une vingtaine...
Site :
http://www.vincentcanu.com
Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi / prix de vente d'un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm
Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...
Date: 2013-10-15 14:50:26
Site :
senat.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm / prix d un logement hlm
Chez mes parents je peux toucher le rsa? - experts-univers.com
Le 18/09/2012 à 20h50
[ ! ]
Merci de répondre aussi rapidement. Je ne suis pas étudiante. Non je ne vis pas avec mon copain. Je reste seule chez ma mère. Je n'est toucher aucun revenu ces trois dernièrs mois sauf une aide forfaitaire de fin de droits ( que si j'aurais connu lexistence en novembre 2011 j'en aurais fais la demande avant) Dernière allocation chômage en octobre 2011. Aide...
Date: 2019-04-08 21:48:13
Site :
http://experts-univers.com
Thèmes liés : comment faire une demande d'appartement en hlm / hlm 3 fois le montant du loyer / demande d'appartement hlm 93 / demande d'appartement hlm / demande d appartement hlm
Les spécificités du contrat de bail en HLM | Familles de ...
Espace Vidéo
Logement
Familles de France vous apporte des éclaircissements sur des sujets ou des notions techniques liés au logement. Vous pouvez les consulter et les télécharger. En pour un complément d'informations, n'hésitez pas à contacter votre association locale Familles de France ou la Fédération nationale au 01.44.53.90.
Les spécificités du contrat de bail en...
Date: 2019-04-08 22:37:00
Site :
familles-de-france.org
Un HLM pour un couple gagnant 4.790 euros nets/mois : M ...
Vos réactions (16)
wpjo - a posté le 25 juin 2013 à 04h52
Donc notre couple avec deux enfants, doit avoir dépassr au moins de 20% le plafond (4790 EUR) donc, gagner au moins 5700 EUR par mois pour qu'un surloyer s'applique. Et encore, si notre couple gagnerait beaucoup, beaucoup plus, le sur loyer est plafonné à 40%. Et comme les loyers dans le secteur privé sont 280% de ce qu'ils sont...
Date: 2017-04-13 00:44:35
Site :
http://leplus.nouvelobs.com
Thèmes liés : hlm demande de logement social / hlm logements sociaux / loyer logement hlm plus / demande logement social paris conditions / prix moyen d'un logement hlm
Surloyer HLM: la grogne des locataires privilégiés. Les ...
Par Tonino Serafini --
20 mars 1997 à 23:03
Surloyer HLM: la grogne des locataires privilégiés. Les bailleurs critiquent aussi cette taxe de l'Etat mais y ajoutent la leur.
André Bouzon n'est pas content. Il l'a fait savoir par courrier au
maire de Paris, au député de sa circonscription et, bien sûr, au ministre du Logement, Pierre-André Périssol. Sa colère a pour origine le...
Site :
liberation.fr
Thèmes liés : demande de logement hlm ville de paris / hlm demande de logement social / location logements sociaux hlm / hlm logements sociaux / plafond ressources loyer hlm
Habitations à loyer modique (HLM) à Québec
Habitations à loyer modique (HLM) à Québec
HLM Québec
Les HLM sont offerts aux Québécois dans le besoin financièrement. Une demande officielle ainsi que des documents sont requis afin d'avoir droit à un appartement en HLM. C'est un service offert par le gouvernement du Québec et un Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique a été mis en place.
La Régie du...
Date: 2016-01-29 19:59:20
Site :
hlmquebec.blogspot.com
Thèmes liés : loyer logement hlm plus / loyer logement hlm / hlm demande quebec / loyer hlm revenus / loyer hlm en fonction des revenus
La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 ...
Accueil du site > Tribune Libre > La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017
La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017
par
jeudi 3 août 2017
7
Ecoutez
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est le fruit d'un long et laborieux travail parlementaire. Mais on a envie de dire "tout ça pour çà ?" En effet, certaines dispositions ne...
Date: 2019-04-08 21:21:44
Site :
http://www.agoravox.fr
Habitations à loyer modique (HLM) à Québec: Témoignage de ...
Habitations à loyer modique (HLM) à Québec
HLM Québec
Les HLM sont offerts aux Québécois dans le besoin financièrement. Une demande officielle ainsi que des documents sont requis afin d'avoir droit à un appartement en HLM. C'est un service offert par le gouvernement du Québec et un Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique a été mis en place.
La Régie du...
Date: 2018-09-17 04:30:39
Site :
hlmquebec.blogspot.com
Thèmes liés : loyer logement hlm plus / loyer logement hlm / hlm demande quebec / loyer hlm revenus / loyer hlm en fonction des revenus
Comment trouver un garant ou une caution ? Garantie location
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Comment trouver un garant ou une caution ? Garantie location
Au moment de louer un appartement, le propriétaire veut être sûr d'être payé. Passons en revue les différentes solutions pour apporter une garantie au bailleur.
Solibail et Louez Solidaire
Au moment de faire une location, le propriétaire veut être sûr que les loyers seront payés. Il existe deux solutions...
Site :
https://ekonomia.fr
Thèmes liés : location d'appartement en hlm / location d appartement en hlm / comment faire une demande d'appartement en hlm / loyer logement hlm plus / cherche appartement hlm louer
EFIDIS – logement social en Ile-de-France
Glossaire
1 % logement
Les collecteurs du 1 % patronal peuvent réserver des logements en contrepartie de prêts à des taux intéressants et ou avec différé de remboursements ou bien de subventions. Les collecteurs réservent des logements pour loger des salariés de sociétés qui versent leur 1 % patronal chez eux.
AL
Allocation logement. Elle est versée par la Caisse d'Allocations...
Site :
http://www.efidis.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / location vente logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / location logements sociaux hlm / gestion location logements sociaux hlm
Taille minimum de la surface pour les logements étudiants ...
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Taille minimum de la surface pour les logements étudiants : tout savoir
Les logements étudiants sont de plus en plus sollicités dans le monde. Car étudier est souvent synonyme de quitter la résidence parentale pour s'installer dans une autre ville ou dans un autre quartier. Il est souvent difficile aux étudiants d'en avoir à cause de la forte demande. Ces logements...
Site :
http://immo-investissements.com
Thèmes liés : prix d'un logement hlm t3 / prix moyen d'un logement hlm / prix d un logement hlm / loyer logement hlm plus / location d'appartement en hlm
Le Bourget (Seine-Saint-Denis) — Wikipédia
Le Bourget est une commune française située dans le département de la Seine-Saint-Denis en région Île-de-France .
Petit village avant l' industrialisation , le Bourget a connu quelques batailles pendant la guerre franco-allemande de 1870 . Néanmoins, la commune est surtout connue pour accueillir l' aéroport de Paris-Le Bourget , qui est ouvert au trafic national et international commercial...
Date: 2019-04-06 03:50:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : logement hlm seine saint denis / loyer hlm seine saint denis / cite hlm seine saint denis / service hlm seine saint denis / hlm seine saint denis
Sud Habitat - Espace locataires - HLM et logements ...
Le contrat de location
le bail
Signer un contrat de location ou bail est un acte qui vous engage et engage Logeo Méditerranée en fixant nos droits et obligations réciproques.
Vous vous engagez :
�? payer votre loyer et vos charges aux dates prévues
�? assurer l'entretien courant du logement
�? respecter les règles de bon voisinage
�? souscrire une assurance habitation
Logeo...
Site :
http://www.sud-habitat.fr
Thèmes liés : bail logement social loi / duree bail logement hlm / resiliation bail logement hlm / loyer logement hlm plus / signature bail logement hlm
FAQ - Accueil
Faites-nous parvenir vos questions.
Qu'est-ce qu'une coopérative d'habitation?
Une coopérative d'habitation est un regroupement de personnes qui a pour principal objet de faciliter à ses membres l'accès à la propriété ou à l'usage d'une maison ou d'un logement. Il s'agit d'une entreprise privée, à propriété collective, dont les membres-résidents, par leur implication, en administrent...
Site :
http://www.cooperativehabitation.coop
Thèmes liés : prix moyen d'un logement hlm / prix d un logement hlm / office et gestion d hlm / office public d'hlm / office public d hlm
FNSCHLM - Les Coop Hlm - Le dispositif de mutualisation ...
Les aides du fonds
o Aides à la production
Sont pris en compte les logements figurant dans les prêts PLAI, PLUS, PLUS-CD et PHRVS retournés signés par l'organisme à la Caisse des Dépôts en 2015.
En 2016 sur les investissements 2015, le droit à aides au titre de la production est de 3.300 euros par logement en zone 1 et 1bis et de 1.300 euros par logement en zone 2 et 3.
o Aides à...
Date: 2017-04-13 01:19:11
Site :
hlm.coop
Thèmes liés : hlm convention avec l'etat / montant loyer hlm 2014 / calcul loyer hlm 2014 / augmentation loyers hlm 2014 / loyers hlm 2014
BAIL D'HABITATION - fbls.net
La durée initiale du bail est de trois ans minimum, pour les bailleurs personnes physiques ou société civile immobilière "familiale", sauf résiliation du bail par le locataire et de six ans pour les personnes morales.
Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi...
Date: 2017-04-04 17:35:58
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix moyen d'un logement hlm / bail hlm loi 1989 / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm
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