Logement HLM : Le bail - CNL Fédération du Nord

Logement HLM : Le bail

 

Dans le secteur HLM, les baux sont semblables à ceux du secteur « privé » (soumis à la loi du 6 juillet 1989) sauf sur certains points.

 

Quelle est la durée du bail en secteur HLM ?

Classiquement, la durée du bail est de 3 ou 6 ans, tacitement reconductible. Dans le secteur social, les baux sont à durée indéterminée.

Le plus souvent, le locataire HLM verra apparaître sur son bail des durée de 1, 2, 3 ou 6 mois.

Que veut dire l'expression « droit au maintien dans les lieux » ?

Il s'agit de la principale différence entre le locataire HLM et le...

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Site : http://www.cnl59.com

Thèmes liés : duree bail logement hlm / demande d'echange de logement hlm / bail logement hlm / expulsion locataire hlm / loyer logement hlm plus

Location HLM : infos, conseils - Ooreka

À jour en Avril 2017

Écrit par les experts Ooreka

Les habitations à loyers modérés (HLM) sont destinées au logement des personnes ayant de faibles revenus

Une HLM, habitation à loyer modéré, est un type de logement social. La loi du 6 juillet 1989 ne s'y applique donc pas, et la location HLM répond à une réglementation spécifique.

Location HLM : qu'est-ce que c'est ?

Une HLM fait partie de la catégorie des logements sociaux et est gérée par un organisme de HLM qui peut être privé ou public.

Ce type de location bénéficie d'une réglementation spécifique, car elle associe...

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Gestion Locative - Formation initiale et continue | Emagister

Niveau Bac ou expérience professionnelle significative Forte motivation Intérêt pour les métiers de l'Immobilier

Programme

1 : Introduction au monde de l'Immobilier - Les acteurs de l'Immobilier

- Introduction générale au monde de l'Immobilier

- Les professions d'intermédiaire en Immobilier régies par la loi Hoguet (agent Immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété,...)

- Les autres professions de l'Immobilier (promoteur, lotisseur, constructeur, marchand de biens,...)

2 : La réglementation des...

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Thèmes liés : bail hlm loi 1989

Le contrat type de location en 10 questions | Institut ...

Le contrat type de location en 10 questions

Fiche pratique J 105

Date de publication : 02/12/2016 - Logement/immobilier

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Vous vous apprêtez à signer votre contrat de location, vide ou meublé, mais n'êtes pas certain(e) de comprendre l'ensemble de ses dispositions ? Depuis août 2015, un contrat type de location existe, le saviez-vous ?

Cette fiche pratique de l'Institut national de la consommation informe sur les principales mentions obligatoires devant apparaître sur un contrat de bail.

 

Elle permet ainsi de vérifier successivement toutes les informations nécessaires avant de se...

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Date: 2017-04-13 02:20:30
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : bail hlm loi 1989 / bail logement social loi / hlm 3 fois le montant du loyer / location logements sociaux hlm / montant loyer hlm 2015

BAIL D'HABITATION - fbls.net

La durée initiale du bail est de trois ans minimum, pour les bailleurs personnes physiques ou société civile immobilière "familiale", sauf résiliation du bail par le locataire et de six ans pour les personnes morales.

Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à...

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Date: 2017-04-04 17:35:58
Site : http://www.fbls.net

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www.vincentcanu.com

La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?

Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.

Mais depuis une vingtaine d'années, c'est le logement lui-même que nos gouvernants veulent promouvoir, par la loi du 31 mai 1990, visant à la mise en oeuvre du droit au logement, la loi du 21 juillet 1994, relative à...

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Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; article L. 125-5 du code de l'environnement ; article 1724 du code civil) - Modernisation des rapports entre bailleurs et locataires

Commentaire : cet article procède à de multiples...

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Date: 2013-10-15 14:50:26
Site : senat.fr

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Droit De Préemption Du Locataire - cravatedenotaire.com

par admin

Trois droits de préemption légaux uniquement pour les baux d'habitation ou à usage mixte. Le premier point commun est que ces droits de préemption sont exclus lors d'une vente à un parent jusqu'au quatrième degré, le second est que ces droits sont supplantés par des droits de préemption publics.

Droit de préemption de la loi du 6 juillet 1989 :

Ce droit de préemption correspond à l'hypothèse où le propriétaire entend vendre un logement libre de tout occupant, donc au terme du bail. Ce droit de préemption obéit à deux régimes juridiques différents :

Régime...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

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