Logement HLM : Le bail - CNL Fédération du Nord

Logement HLM : Le bail

 

Dans le secteur HLM, les baux sont semblables à ceux du secteur « privé » (soumis à la loi du 6 juillet 1989) sauf sur certains points.

 

Quelle est la durée du bail en secteur HLM ?

Classiquement, la durée du bail est de 3 ou 6 ans, tacitement reconductible. Dans le secteur social, les baux sont à durée indéterminée.

Le plus souvent, le locataire HLM...

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La marche à suivre pour obtenir une HLM - Le Figaro

Publié

le 30/11/2011 à 11:12

FOCUS - Dix millions de personnes sont locataires de l'un des 4,2 millions de logements à loyer modéré construits en France. Voici les grandes lignes de la procédure à suivre avec Patrick Kamoun, conseiller à l'Union sociale pour l'habitat.

Les mairies, les préfectures, les collecteurs du 1% logement auprès des entreprises disposent d'un contingent de...

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Site : http://www.lefigaro.fr

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Impayés de loyers et expulsion du locataire | Institut ...

Impayés de loyers et expulsion du locataire

Fiche pratique J 166

Date de publication : 07/04/2017 - Droit/justice

6

Tout impayé de loyers et de charges par un locataire constitue la hantise des propriétaires. Non seulement parce que les coûts peuvent vite s'accumuler (charges de copropriété, crédit, etc.) mais aussi parce que l'expulsion du locataire dans la pire des solutions, peut...

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Date: 2017-04-13 02:30:03
Site : http://www.conso.net

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L'expulsion du locataire | Institut national de la ...

Impayés de loyers et expulsion du locataire

Fiche pratique J 166

Date de publication : 07/04/2017 - Droit/justice

6

Tout impayé de loyers et de charges par un locataire constitue la hantise des propriétaires. Non seulement parce que les coûts peuvent vite s'accumuler (charges de copropriété, crédit, etc.) mais aussi parce que l'expulsion du locataire dans la pire des solutions, peut...

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Date: 2017-04-13 03:12:09
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Expulsion - Avocat 24 sur 24

Expulsion

 

L'expulsion, mesure d'exécution forcée, est une procédure visant à rendre un local d'habitation libre de toute occupation. Elle ne peut être réalisée qu'après l'obtention d'un titre exécutoire, valablement signifié, portant expulsion, soit du locataire, soit du locataire et des personnes qu'il a introduit dans le logement, soit de l'occupant sans droit ni titre.

Une ...

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Date: 2014-05-05 23:44:51
Site : http://avocat24sur24.fr

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Forum immobilier : procédure expulsion logement hlm ...

30/11/2015 à 07:29 par Mercier6

bonjour

les procédures d'expulsion en hlm sont elles identiques à celles d'un logement classique ?

il s'agit d'un logement social occupé par un frère à la suite du départ du locataire en titre

merci

0

01/12/2015 à 13:39 par fontanieux

il peut faire une demande de transfert de bail à l'organisme hlm.le frère habitait t il avec le locataire en titre.Est ce qu'il s'est déclaré officiellement comme occupant du logement?

1

05/12/2015 à...

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Site : http://www.lavieimmo.com

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L'expulsion et les droits des locataires - Maître joan dray

l'expulsion et les droits des locataires

Article juridique publié le 23/11/2010 à 21:03, vu 73387 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

L'expulsion d'un locataire n'est pas sans posée de difficultés tant sur le plan juridique que sur le plan humain.

De nombreuses personnes qui reçoivent un courrier de leurs bailleurs sont affolées et imaginent qu'ils vont être expulsés du...

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Site : http://www.legavox.fr

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CGL92 - Union Départementale des Hauts-de-Seine - La ...

1.      L'IMPAYE DE LOYER

 

C'est le point de départ de la procédure d'expulsion.

On considère qu'il y a un impayé de loyer dès :

-         le non-paiement d'un loyer dans les logements du secteur privé,

-         et au bout de trois loyers successifs non-payés dans les logements sociaux (ex : HLM).

 

Le bailleur peut alors entreprendre différentes actions...

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Site : http://www.cgl92.com

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Un bailleur HLM peut-il résilier le bail d'un locataire ...

Un bailleur HLM peut-il résilier le bail d'un locataire ?

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location logement : FNSCHLM - A Gennevilliers (92) : "ils ...

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FNSCHLM - A Gennevilliers (92) : "ils veulent tous être ...

Accueil > Les coopératives d'HLM > Echos des coopératives d'Hlm > A Gennevilliers (92) : "ils veulent tous être propriétaires (...) Extrait du Parisien, édition 92 du 20 avril 2009 Relancée en 2007, la coopérative HLM de Gennevilliers propose des logements neufs en location-accession à des...

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Site : http://www.abatim.fr

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Saint-Ouen: un bailleur menace d'expulser les locataires ...

Un office HLM de Seine-Saint-Denis a remis à ses locataires une note qui leurs demandait de ne pas nourrir les personnes sans domicile fixe. Le procédé a soulevé une vague d'indignation.

Aider les personnes sans-abri au risque de perdre son logement. C'est en substance la menace brandit par l'office HLM Saint-Ouen Habitat Public à l'encontre de ses locataires, en Seine-Saint-Denis.

Dans une...

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Site : http://www.bfmtv.com

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Locataires HLM - clcv.org

Locataires HLM

Locataires HLM

Reconnue comme association nationale représentative des locataires, la CLCV compte plus de 420 administrateurs locataires. Elus tous les quatre ans par les locataires, ils défendent leurs intérêts au sein des conseils d'administration des organismes HLM.

La CLCV désigne aussi des représentants des locataires dans les immeubles et résidences. En agissant...

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Site : http://www.clcv.org

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Prévenir l'expulsion et lutter contre l'exclusion (HLM ...

Le parc social est de plus en plus victime d'impayés de loyer. Les petites dettes (eau, charges locatives…) se multiplient. Les faits générateurs qui expliquent ces situations d'impayés ont pour origine des motifs divers (problèmes de santé, éloignement familial, difficultés financières liées au budget ou encore des motifs administratifs tel qu'un accident de travail non encore...

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Date: 2017-04-13 02:38:09
Site : http://www.conso.net

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Expulsables, Quels sont vos Droits ? | Droit Au Logement

La sous-location sans l'accord du propriétaire

Vous êtes locataire d'un logement HLM

Les causes d'expulsion en cours de bail sont identiques à celles énoncées précédemment. Néanmoins, deux situations supplémentaires peuvent être invoquées :

L'interdiction d'héberger des tiers (en dehors de la famille proche),

La non-occupation : vous n'occupez pas votre logement durant 8 mois...

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Site : droitaulogement.org

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HLM, les impayés de loyer se multiplient - La Croix

La cité HLM des Courtillières à Pantin en août 2077

JACQUES DEMARTHON / AFP

HLM, les impayés de loyer se multiplient

JEAN-BAPTISTE FRAN�?OIS, le 21/03/2014 à 10h18

La cité HLM des Courtillières à Pantin en août 2077 / JACQUES DEMARTHON / AFP

La part des procédures d'apurement de dette est passée de 5,5 % à 7 % en cinq ans dans le parc social. Le monde HLM demande aux autorités de...

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Site : http://www.la-croix.com

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Un office HLM menace d’expulsion ses locataires solidaires ...

19 décembre 2014 à 16:39

A Saint-Ouen, en janvier. Photo Jean-Michel Sicot

A Saint-Ouen, l'office HLM n'aime pas les SDF «squatteurs»

Laisser la porte d'entrée de l'immeuble ouverte pour qu'un sans-abri dorme dans le hall, lui fournir de la nourriture ou des couvertures, a failli valoir à certains locataires de Saint-Ouen Habitat Public un avis d'expulsion. Le 15 décembre, le bailleur...

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Date: 2017-04-13 02:20:06
Site : http://www.liberation.fr

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