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Réglementations > Jurisprudences > Immobilier : Bail d ...

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L'article 1725 du Code civil dit que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée.

Par acte du 20 nov. 2008, Mme X, preneuse à bail d'un appartement, a assigné son bailleur l'Office municipal HLM de la ville de Nanterre, en remboursement de frais de...

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Thèmes liés : office municipal d'hlm de puteaux / office municipal hlm puteaux / demande d'appartement hlm nanterre / office d'hlm / office d hlm

Mon immeuble - L'information et les services de la copropriété

Fichier : Word (.doc, 134 Ko)  (Maj 05/03/2012) - 19 pages

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- Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles qui permet en cas d'abandon du domicile par le locataire de demander par requête au juge de vendre aux enchères les...

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