Augmentation loyers HLM - Novembre 2016 - La Confédération ...

Augmentation loyers HLM - Novembre 2016

 

- Etat des lieux et grille de vétusté - 

Encore une mesure qui pénalise les locataires 

 

 

La loi de finances pour 2011 a limité l'augmentation des loyers HLM à l'Indice de Référence des Loyers* pour trois ans. En 2014, ce fut au tour de la loi ALUR de proroger ce dispositif pour trois années supplémentaires, qui doit prendre fin au 31...

Lire la suite


Site : lacgl.fr

Thèmes liés : augmentation des loyers hlm 2016 / augmentation loyers hlm 2014 / hausse des loyers hlm 2016 / augmentation loyers hlm / augmentation loyer hlm 2016

Loi ALUR : la révision du loyer en secteur social ...

Adhésion

Loi ALUR : la révision du loyer en secteur social

Dans le secteur social, les loyers sont strictement encadrés. Il s'agit là de la conséquence directe des aides versées par l'Etat pour le développement du parc social. En effet, l'Etat contribuant à financer les logements sociaux, il impose en contrepartie aux organismes HLM de respecter certaines règles de fixation des loyers en...

Lire la suite


Site : http://lacgl94.fr

Thèmes liés : hausse des loyers hlm 2016 / augmentation des loyers hlm 2016 / augmentation loyers hlm 2014 / revision des loyers hlm 2014 / revision loyer hlm 2016

Encadrement de l’évolution du montant des loyers ...

Encadrement de l'évolution du montant des loyers / Nouvelle location et renouvellement dans les zones tendues

N° 2014-13 / À jour au 20 décembre 2016

Décret n° 2016-1040 du 29.7.16 : JO du 30.7.16

Dans sa version initiale, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989, prévoyait la publication d'un décret fixant, pour une durée qui ne pouvait excéder un an, le montant maximum d'évolution...

Lire la suite


Site : https://www.anil.org

Thèmes liés : taxe d'habitation logement hlm / encadrement loyers hlm 2014 / montant loyer hlm 2014 / loyer logement hlm plus / revision loyer hlm 2016

Louer un logement HLM - linternaute.fr

+ 7 500 EUR

+ 8 077 EUR

Source : arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (chiffres applicables au 1er janvier 2017).

* jeune ménage : couple sans personne à charge dont la somme des âges est inférieure à 55 ans.

Certaines personnes...

Lire la suite

Date: 2019-04-08 10:55:28
Site : https://www.linternaute.fr

Thèmes liés : prix d un logement hlm / faire une demande de logement hlm / faire une demande de logement social en ligne / hlm demande de logement social / plafond ressources loyer hlm

Plafonnement des révisions de loyers HLM à 0,02 % pour l ...

Plafonnement des révisions de loyers HLM à 0,02 % pour l'année 2016

La révision des loyers HLM est plafonnée à 0,02 % pour l'année 2016.

Les augmentations des loyers HLM sont, en principe, plafonnées à 10 % par semestre ( article L 442-1 du Code de la construction et de l'habitation ). Toutefois, l'administration recommande régulièrement de limiter les augmentations, en ne dépassant pas un certain pourcentage de hausse.

Pour mémoire, et à titre dérogatoire, la révision des loyers pratiqués dans le parc social depuis le 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 03:44:55
Site : http://www.adil78.org

Thèmes liés : revision des loyers hlm 2014 / augmentation des loyers hlm 2016 / augmentation loyers hlm 2014 / augmentation loyers hlm 2015 / augmentation loyers hlm

www.vincentcanu.com

La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?

Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.

Mais depuis une vingtaine...

Lire la suite


Site : http://www.vincentcanu.com

Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi / prix de vente d'un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm

Dans quelles conditions les loyers HLM peuvent-ils être ...

Dans quelles conditions les loyers HLM peuvent-ils être révisés ?

Logement social

Dans quelles conditions les loyers HLM peuvent-ils être révisés ?

Publié le 19/12/2013

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Logement

Les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) ne peuvent procéder à des augmentations des loyers que dans des conditions précises et...

Lire la suite


Site : lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : augmentation des loyers hlm 2016 / augmentation loyers hlm / hlm convention avec l'etat / conditions logement hlm / plafonds loyers hlm 2013

Le Conseil d'État : Projet de loi portant évolution du ...

5 avril 2018 | Avis consultatif

Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État portant sur un projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Séance du 29 mars 2018 

 N°...

Lire la suite


Site : http://www.conseil-etat.fr

Dans quelles conditions les loyers HLM peuvent-ils être ...

Les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) ne peuvent procéder à des augmentations des loyers que dans des conditions précises et réglementées. Ces loyers sont plafonnés, dès l'origine, dans la convention de l'aide personnalisée au logement (APL) signée entre le bailleur social et l'Etat ; le montant maximum théorique du loyer ainsi fixé est réévalué chaque année, en...

Lire la suite


Site : lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : augmentation des loyers hlm 2016 / augmentation loyers hlm / hlm convention avec l'etat / hlm habitation loyer modere / plafond augmentation loyer hlm

Logement et urbanisme : ce qui va changer en 2017

Habitat / Urbanisme - Logement et urbanisme : ce qui va changer en 2017

06/01/2017

Habitat - Urbanisme - Paysage

Une bonne vingtaine de dispositions en matière d'urbanisme et d'habitat se mettront en place en 2017. Certaines ont déjà été adoptées dans le cadre des lois Alur, Notr, Transition énergétique, Liberté de création, architecture et patrimoine... S'y ajoutent celles inscrites...

Lire la suite


Site : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

Thèmes liés : definition logement social loi sru / taxe d'habitation logement hlm / gestion location logements sociaux hlm / location logements sociaux hlm / demande logement social paris habitat

Modèle, Loyer | Immobilier - Le Particulier

Dossier location meublée (version numérique)

01/03/2012

Vous pouvez télécharger gratuitement un modèle de quittance de loyer dans la rubrique Modèles de lettres.  [...] À noter que vous pouvez par ailleurs acheter le Dossier location meublée en version papier.   [...]

Focus : Vers un blocage limité des loyers

03/07/2012

Une inspiration d'outre-RhinParmi les mesures déjà annoncées...

Lire la suite


Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : hlm loyer et charges / vente d'appartements hlm / vente d appartements hlm / comment faire une demande d'appartement en hlm / loyer logement hlm plus