Augmentation loyers HLM - Novembre 2016 - La Confédération ...

Augmentation loyers HLM - Novembre 2016

- Etat des lieux et grille de vétusté - 

Encore une mesure qui pénalise les locataires 

La loi de finances pour 2011 a limité l'augmentation des loyers HLM à l'Indice de Référence des Loyers* pour trois ans. En 2014, ce fut au tour de la loi ALUR de proroger ce dispositif pour trois années supplémentaires, qui doit prendre fin au 31...

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Site : lacgl.fr

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Plafonnement des révisions de loyers HLM à 0,02 % pour l ...

Plafonnement des révisions de loyers HLM à 0,02 % pour l'année 2016

La révision des loyers HLM est plafonnée à 0,02 % pour l'année 2016.

Les augmentations des loyers HLM sont, en principe, plafonnées à 10 % par semestre ( article L 442-1 du Code de la construction et de l'habitation ). Toutefois, l'administration recommande régulièrement de limiter les augmentations, en ne dépassant pas un certain pourcentage de hausse.

Pour mémoire, et à titre dérogatoire, la révision des loyers pratiqués dans le parc social depuis le 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre...

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Date: 2017-04-13 03:44:55
Site : http://www.adil78.org

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Forum immobilier : hausse de loyer suite travaux pour ...

hausse de loyer suite travaux pour logements sociaux

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09/06/2016 à 06:49 par perlesG

bonjour

mes parents vivent dans un logement HLM, des travaux ont été effectués par l'organisme à l'extérieur comme à l'intérieur!Là , on leur demande une hausse de 95 euros sur le loyer!Etant des logements sociaux, l'organisme peut il demander hausse de loyer ?

merci

10/06/2016 à 08:51 par colette7

bonjour

oui.l'organisme a le droit de demander cette hausse , cependant elle doit tenir compte de la situation des locataires

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11/06/2016 à...

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Site : lavieimmo.com

Thèmes liés : hlm demande de logement social / hausse des loyers hlm 2016 / loyer logement hlm / demande logement hlm 49 / hlm convention avec l'etat

Le Conseil d'État : Projet de loi portant évolution du ...

5 avril 2018 | Avis consultatif

Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État portant sur un projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Séance du 29 mars 2018 

 N°...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

Bail et décès du locataire - Maître isaac loubaton

BAIL ET DECES DU LOCATAIRE

Le décès du locataire ne met pas nécessairement fin au bail.

En effet, selon l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du...

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Site : http://www.legavox.fr

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