Unicil - Commission attribution

Les Offres

Commission d'attribution

Conformément à la législation, la commission d'attribution est seule compétente pour attribuer tous les logements de la société d'HLM.

 

Composition de la commission d'attribution

La commission d'attribution de logements est composée de :

7 membres délibérateurs :

§  6 membres désignés par le conseil d'administration, dont un représentant des locataires,

§  le maire de la commune où sont situés les logements (ou son représentant).

 

Des membres...

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Date: 2017-04-13 00:50:38
Site : http://unicil-habitat.fr

Thèmes liés : commission d'attribution hlm composition / commission d'attribution hlm paris habitat / commission d'attribution hlm / commission d'attribution hlm marseille / commission d attribution hlm

Mairie du 15e - Les démarches pour obtenir un logement

L'attribution des logements participe à la mise en oeuvre du droit au logement pour satisfaire à la fois les besoins des personnes de ressources modestes et les personnes défavorisées.

Commission d'attribution

La Commission d'attribution des organismes d'HLM se réunit dès qu'un appartement du contingent de la Mairie du 15e se libère et attribue nominativement chaque logement locatif. Elus,...

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Date: 2017-04-13 02:19:26
Site : http://www.mairie15.paris.fr

Thèmes liés : commission d'attribution hlm paris habitat / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / dossier demande logement social mairie paris / prix d un logement hlm

HLM : « Il n'y a pas de passe-droits » . Info - Rennes ...

Comment a lieu l'attribution des logements HLM à Rennes ? Il y a quelques semaines, le sujet a défrayé la chronique avec l'ex-directeur de cabinet de la ministre Christine Boutin qui louait, en plein coeur de Paris, une HLM de 190 m2 à un prix trois à quatre fois inférieur au prix du marché. A Rennes, Jean-Luc Fontaine, le directeur général d'Habitat 35, l'affirme haut et fort :...

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Date: 2017-04-13 02:38:56
Site : http://www.rennes.maville.com

Thèmes liés : commission d'attribution hlm paris habitat / commission d'attribution hlm refus / habitat 35 rennes hlm / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm

Comment obtenir un logement social à Besançon

Île-de-France hors Paris et communes limitrophes  

Autres régions  

  23 127 EUR  

23 127 EUR  

20 107 EUR  

Couple, sauf jeune couple couple marié (ou concubins cosignataires du bail) sans personne à charge et dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.   

  34 565 EUR  

34 565 EUR  

26 851 EUR  

Couple ou personne seule avec 1 personne à charge, enfants à...

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Site : http://www.saiemb-logement.fr

Thèmes liés : commission d'attribution hlm composition / commission d'attribution hlm / commission d'attribution hlm paris habitat / commission d attribution hlm / dossier demande de logement social ile de france

La marche à suivre pour obtenir une HLM - Le Figaro

Publié

le 30/11/2011 à 11:12

FOCUS - Dix millions de personnes sont locataires de l'un des 4,2 millions de logements à loyer modéré construits en France. Voici les grandes lignes de la procédure à suivre avec Patrick Kamoun, conseiller à l'Union sociale pour l'habitat.

Les mairies, les préfectures, les collecteurs du 1% logement auprès des entreprises disposent d'un contingent de...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Thèmes liés : comment faire une demande de changement de logement hlm / faire une demande de logement social en ligne en ile de france / formulaire demande logement social paris habitat / demande logement social paris habitat / faire une demande de changement de logement hlm

Attribution des logements sociaux de la Ville de Paris ...

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Attribution des logements sociaux de la Ville de Paris

Cotation de votre demande de logement social

Quatre étapes pour attribuer les logements sociaux de la Ville de Paris

Une fois votre demande faite, il faut attendre qu'un logement soit disponible et corresponde à votre situation. L'attribution d'un logement suit quatre étapes. Découvrez le processus pour les...

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Site : http://www.paris.fr

Thèmes liés : demande logement social paris 13 / demande logement social paris 18 / demande logement social paris 12 / demande logement social paris 11 / document demande de logement social paris

DOSSIER | HLM dans le 13e : Abus à tous les étages

  Dossier

Avec 33,2% de logements sociaux, le 13e est le deuxième arrondissement le mieux pourvu de Paris, largement au-dessus des 20% imposés par la loi SRU. Pourtant, la crise du logement perdure et des dizaines de milliers de candidatures s'entassent dans les tiroirs verrouillés des organismes chargés des attributions. Une pénurie de logements qui entraîne d'importants...

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Date: 2017-04-13 04:44:42
Site : http://www.le13dumois.fr

Thèmes liés : demande logement social paris habitat / commission d'attribution hlm paris habitat / demande logement social paris 12 / demande de logement hlm ville de paris / dossier demande logement social paris

La marche à suivre pour obtenir un logement social à Paris

Société

La marche à suivre pour obtenir un logement social à Paris

LOGEMENT - Où s'adresser, comment s'y prendre? «20 Minutes» vous dresse le vade-mecum du logement social à Paris...

Illustration, immobilier à Paris. - A. GELEBART / 20 MINUTES

M.Gr.

Mis à jour le

05.12.2013 à 13:23

Logement social mode d'emploi. Alors que Mediapart affirme, ce jeudi, que cinq adjoints du maire...

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Date: 2016-02-28 08:30:51
Site : http://www.20minutes.fr

Thèmes liés : formulaire demande logement social paris habitat / demande logement social paris habitat / demande logement social paris 12 / formulaire demande de logement social ville de paris / demande logement social paris conditions

Attribution de logements sociaux : jusqu’où aller dans la ...

Lecture confort Lecture confort Imprimer

Le projet de loi égalité et citoyenneté présenté mi avril en conseil de ministre revient sur la loi SRU en modifiant certaines règles qui encadrent déjà très largement la production et l'attribution de logements sociaux. Ce projet de loi est un degré supplémentaire dans l'encadrement et la bureaucratisation de la procédure d'attribution des...

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Site : http://www.ifrap.org

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HLM : les attributions aux copains, ce n'est pas fini ...

Publié le 26/01/2015 à 15:12 | Mis à jour le 30/01/2015 à 09:08

HLM : les attributions aux copains, ce n'est pas fini !

© JC N'Diaye pour Capital

Tous droits réservés

En dépit des tentatives de réformes et des promesses des élus, la sélection des candidats aux logements sociaux est toujours aussi opaque.

Contrairement aux apparences, Claudine Bouygues n'a aucun lien de...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : commission d'attribution hlm paris habitat / office departemental d'hlm des hauts de seine / commission d'attribution hlm refus / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm

Demande de logement - Ville de Clichy

Qui peut en bénéficier?

- Les personnes de nationalité française 

- Les personnes admises à séjourner régulièrement sur le territoire français avec titres de séjour d'une durée de validité supérieure à trois mois, dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge.

Qui est prioritaire ?

- Les...

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Site : http://www.ville-clichy.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social paris / dossier demande logement social / hlm demande de logement social

location logement : FNSCHLM - A Gennevilliers (92) : "ils ...

Caf / Dalo / Aide / Logement / Hlm

FNSCHLM - A Gennevilliers (92) : "ils veulent tous être ...

Accueil > Les coopératives d'HLM > Echos des coopératives d'Hlm > A Gennevilliers (92) : "ils veulent tous être propriétaires (...) Extrait du Parisien, édition 92 du 20 avril 2009 Relancée en 2007, la coopérative HLM de Gennevilliers propose des logements neufs en location-accession à des...

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Site : http://www.abatim.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix d'achat d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / location vente logement social ile de france / taxe d'habitation logement hlm

Apres deux refus d'attribution de logement [Fermé]

titi21 9 avril 2009 à 16:44

Bon, toujours aucune nouvelle...

J'ai appelé plusieurs fois, je tombe toujours sur la messagerie de celui qui s'occupe de mon dossier et quand je veux joindre une ses collègues, on me dit qu'elles ne sont pas disponibles! grrrr...

Mais si ça se trouve, la commission a été repoussée ou bien je recevrai une super nouvelle demain (on se rassure comme on peut!)

Je...

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Date: 2017-04-07 08:38:33
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : comment faire une demande d'appartement en hlm / commission d'attribution hlm paris habitat / commission d'attribution hlm refus / commission d'attribution hlm forum / commission d'attribution hlm

Le logement social à Paris - leJDD.fr

1/201.000 logement sociaux au 1er janvier 2012, soit 17,38%, mais l'on devrait atteindre 205.000 logements sociaux, soit 20% en mars 2014 (+ 60.000 logements non sociaux mais gérés par des bailleurs sociaux et loués entre 12 et 18EUR le m2).

2/140.000 demandeurs de logements sociaux en tout, dont 105.000 domiciliés à Paris, environ 43.000 nouvelles demandes en 2012 (dont 31.286 parisiens)....

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Site : http://www.lejdd.fr

Thèmes liés : demande logement social paris 12 / loyer logement social t2 paris / demande logement social paris 17 / dossier demande logement social mairie paris / demande logement social paris 11

BAIL D'HABITATION - fbls.net

La durée initiale du bail est de trois ans minimum, pour les bailleurs personnes physiques ou société civile immobilière "familiale", sauf résiliation du bail par le locataire et de six ans pour les personnes morales.

Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi...

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Date: 2017-04-04 17:35:58
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix moyen d'un logement hlm / bail hlm loi 1989 / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm

Convention collective, Salaire : Personnels des sociétés ...

Visualiser l'ensemble de la convention collective

  

Sommaire

Structure de chapitres

Votre convention collective est compliquée ? indemnités de licenciement, arrêt maladie, préavis, période d'essai, congés ...

Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000

Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM

Brochure n°...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : convention collective gardien d'immeuble hlm / convention collective hlm societes anonymes / salaire gardien d'immeuble hlm / convention collective hlm grille de salaire / formation gardien d'immeuble hlm

Assemblée nationale - Logement et urbanisme : accès au ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/06/13

La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / vente d un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm

www.vincentcanu.com

La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?

Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.

Mais depuis une vingtaine...

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Site : http://www.vincentcanu.com

Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi / prix de vente d'un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm

Droit au logement opposable : création et application ...

La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite "loi Dalo") reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s'y maintenir.

La création du droit au logement opposable (Dalo)

La loi Dalo modifie le cadre de mise en oeuvre du droit...

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Date: 2017-04-12 23:21:47
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / bail logement social loi / demande logement social en ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / offre location logement social ile de france

Bail et décès du locataire - Maître isaac loubaton

BAIL ET DECES DU LOCATAIRE

Le décès du locataire ne met pas nécessairement fin au bail.

En effet, selon l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du...

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Site : http://www.legavox.fr

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loi dalo et avoir son logement - Forum Santé - Doctissimo

loi dalo et avoir son logement

 

Posté le 01/02/2013 à 19:37:27  

 

Reprise du message précédent :

Bonsoir,

Merci J M D F, j'ai appelé la pref qui m'a donné le numéro, en fait c'est la DDE qui fait office de secrétariat. J'ai appelé mais pas possible de les avoir, bah tiens fallait s'en douter! lol

marie-cecile78, mais non tu n'es pas bête, ça arrive!

Alors je ne sais pas comment...

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Date: 2013-07-05 17:41:04
Site : http://forum.doctissimo.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / forum loi dalo 2013 / comment faire une demande d'appartement en hlm / dossier demande logement social mairie paris / qui peut faire une demande de logement social

HLM : 13 000 demandeurs en attente, un délai moyen de 9 mois

C'est le nombre de ménages qui attendent un logement social dans la métropole, au 1er janvier 2012. Un chiffre à mettre en rapport avec les 5 572 attributions de logements sociaux en 2011. La nouvelle demande a augmenté de 26 % en un an. Si l'on prend en compte les anciennes demandes et les attributions, la hausse est de 8 %. « Cette augmentation est récente, souligne Guy Potin,...

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Date: 2017-04-13 00:26:27
Site : http://www.ouest-france.fr

Thèmes liés : hlm demande de logement social / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social paris / dossier demande logement social toulouse / dossier demande de logement social montpellier