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Projet de loi ELAN : vers un regroupement majeur des ...

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Projet de loi ELAN : vers un regroupement majeur des bailleurs sociaux ?

L'avant Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dit « ELAN ») a été transmis au Conseil d'Etat et devrait être présenté au Conseil des ministres le 4 avril prochain.

S'agissant du secteur du logement social, les apports du texte sont nombreux. Un des points majeurs...

Thèmes liés : gestion location logements sociaux hlm / office et gestion d hlm / office public d'hlm / office public d hlm / location logements sociaux hlm

Le refus d’attribution d’un logement relève du Juge ...

T. Confl., 9 mai 2016, n° 4048

Les organismes de logement social sont chargés d'une mission de service public (CE, 23 février 1979, Vildart, n° 09663) , dont l'objet est défini à l'article L. 411 du Code de la construction et de l'habitation comme la participation à la mise en oeuvre du droit au logement. Néanmoins, il résulte d'une jurisprudence constante que les baux conclus entre les...

Thèmes liés : commission d'attribution hlm refus / location vente d'un logement social / commission d'attribution hlm paris habitat / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm

Attribution des logements HLM et demandeurs en instance de ...

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Attribution des logements HLM et demandeurs en instance de divorce depuis la loi ALUR

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR » est venue assouplir les conditions d'attribution des logements HLM concernant la prise en considération des ressources des demandeurs en instance de divorce.

Il convient de rappeler que...

Thèmes liés : hlm demande de logement social / loyer logement hlm plus / loyer logement hlm / conditions logement hlm / demande logement hlm

Point de départ de l’action en répétition de charges ...

CA Orléans, Civ., 15 février 2016, n° 14-03349, Juris-Data n° 2016-002393

Une association de locataires a assigné le 21 février 2012 une société anonyme d'HLM en répétition de charges de chauffage, et plus précisément en répétition de la part fixe correspondant à l'investissement et à l'amortissement des...

Thèmes liés : chauffage hlm date 2016

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