Unicil - Commission attribution

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Commission d'attribution

Conformément à la législation, la commission d'attribution est seule compétente pour attribuer tous les logements de la société d'HLM.

 

Composition de la commission d'attribution

La commission d'attribution de logements est composée de :

7 membres délibérateurs :

§  6 membres désignés par le conseil d'administration, dont un représentant des locataires,

§  le maire de la commune où sont situés les logements (ou son représentant).

 

Des membres...

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Date: 2017-04-13 00:50:38
Site : http://unicil-habitat.fr

Thèmes liés : commission d'attribution hlm composition / commission d'attribution hlm paris habitat / commission d'attribution hlm / commission d'attribution hlm marseille / commission d attribution hlm

location logement : FNSCHLM - A Gennevilliers (92) : "ils ...

Caf / Dalo / Aide / Logement / Hlm

FNSCHLM - A Gennevilliers (92) : "ils veulent tous être ...

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Site : http://www.abatim.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix d'achat d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / location vente logement social ile de france / taxe d'habitation logement hlm

Qui loue un appart avec logirep,opac ou un organisme...

C'est un concept HLM mais en petites villas accolees. Je paye envion 500 Euros (dont 40 pour l'emplacement devant mon garage) ne comprends ni eau ni electricite ni gaz. J'ai attendu 1 an pour l'avoir, et encore grace au 1% logement. Ma situation : seule avec 3 ados.

J'aime

10 juillet 2004 à 11h00

En ce qui me concerne...

cela fait un an et demi que j'attends un logement style opac hlm, j'habite...

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Date: 2016-12-07 10:25:21
Site : http://travail-vie-pratique.aufeminin.com

Thèmes liés : comment faire une demande d'appartement en hlm / commission d'attribution hlm / commission d'attribution hlm marseille / commission d attribution hlm / comment faire une demande d'hlm a marseille

www.vincentcanu.com

La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?

Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.

Mais depuis une vingtaine...

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Site : http://www.vincentcanu.com

Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi / prix de vente d'un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm

France, droit administratif, domaine public et domaine ...

Section 3. Régime juridique du domaine public et du domaine privé

Sous-section 1. Le domaine public

718. L'entrée des biens dans le domaine public (§1), leur sortie ( §2 ), leur délimitation ( §3 ), les obligations et les droits de l'administration ( §4 ), feront l'objet de nos développements.

§ 1. L'entrée des biens dans le domaine public

719. Il convient de distinguer entre le...

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Date: 2011-01-15 14:53:17
Site : http://www.denistouret.net

Thèmes liés : sa d hlm prive ou public / office public d'hlm de la ville de paris / office public departemental d'hlm des hauts de seine / office public d'hlm / office public d hlm