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LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au ...

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement

Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales relatives aux politiques de...

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Convention collective nationale des personnels des ...

Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.

Préambule

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En vigueur étendu

1° En engageant les négociations pour faire évoluer les dispositions conventionnelles de la branche professionnelle, les délégations syndicales et employeurs...

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Thèmes liés : convention collective hlm societes anonymes / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / convention collective hlm / demande d'hlm

LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité ...

JORF n°289 du 14 décembre 2000 page 19777

texte n° 2

LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1)

NOR: EQUX9900145L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

DES POLITIQUES URBAINES ET TERRITORIALES

Section...

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Thèmes liés : location vente d'un logement social / demande de logement social marseille habitat / demande logement social paris habitat / dossier demande logement social mairie paris / demande de logement social mairie marseille