LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au ...

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement

Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales relatives aux politiques de...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / demande de logement locatif social en ile de france / demande logement social paris conditions / offre location logement social ile de france / location vente logement social ile de france

Les métropoles | Gouvernement.fr

Où en est-on ?>

Le contexte

Le cadre dans lequel la France évolue a été profondément bouleversé par l'accélération de la mondialisation et l'élargissement de l'Union européenne. Mais c'est aussi le pays lui-même qui change. En 30 ans, il a gagné 10 millions d'habitants et les frontières anciennes entre villes et campagnes tendent à s'estomper de plus en plus, les trois quarts de la...

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Date: 2017-04-12 22:33:42
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : demande de logement social habitat marseille provence / demande de logement social marseille habitat / logement social grenoble habitat / logement social nantes habitat / demande logement social rouen habitat

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Présentation

Titre

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Référence

Adoption et entrée en...

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Date: 2017-04-10 23:54:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi / dossier demande de logement social dalo / formulaire demande de logement social 2014 / dossier demande logement social mairie paris

HLM : 13 000 demandeurs en attente, un délai moyen de 9 mois

C'est le nombre de ménages qui attendent un logement social dans la métropole, au 1er janvier 2012. Un chiffre à mettre en rapport avec les 5 572 attributions de logements sociaux en 2011. La nouvelle demande a augmenté de 26 % en un an. Si l'on prend en compte les anciennes demandes et les attributions, la hausse est de 8 %. « Cette augmentation est récente, souligne Guy Potin,...

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Date: 2017-04-13 00:26:27
Site : http://www.ouest-france.fr

Thèmes liés : hlm demande de logement social / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social paris / dossier demande logement social toulouse / dossier demande de logement social montpellier

location logement : FNSCHLM - A Gennevilliers (92) : "ils ...

Caf / Dalo / Aide / Logement / Hlm

FNSCHLM - A Gennevilliers (92) : "ils veulent tous être ...

Accueil > Les coopératives d'HLM > Echos des coopératives d'Hlm > A Gennevilliers (92) : "ils veulent tous être propriétaires (...) Extrait du Parisien, édition 92 du 20 avril 2009 Relancée en 2007, la coopérative HLM de Gennevilliers propose des logements neufs en location-accession à des...

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Site : http://www.abatim.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix d'achat d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / location vente logement social ile de france / taxe d'habitation logement hlm

Politique de la ville — Wikipédia

La politique de la ville oblige les différents départements ministériels à coopérer entre eux, mais implique aussi un partenariat entre l'�?tat et les collectivités territoriales concernées. L'�?tat intervient alors dans le cadre de contrats conclus avec les communes et autres acteurs locaux : contrats de ville, contrats urbains de cohésion sociale . Cette action repose sur une...

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Date: 2017-04-12 21:00:14
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : location logement social lyon 3 / location logement social lyon 9 / location logements sociaux hlm / location logement social lyon 8 / definition logement social loi sru

Comment obtenir un logement HLM - Forum immobilier

Comment obtenir un logement HLM ?

Voici les conditions nécessaires :

Les logements HLM construits, achetés ou améliorés avec l'aide de l'Etat, appartenant aux organismes HLM (Offices publics d'HLM et Sociétés Anonymes) ou gérés par eux sont attribués dans certaines conditions :

Vous devez être français ou étranger admis à séjourner régulièrement en France. Si vous êtes étranger,...

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Site : http://www.le-forum-immobilier.com

Thèmes liés : comment obtenir un logement hlm plus rapidement / conditions pour acheter son logement hlm / comment acheter un logement hlm / comment faire pour avoir un logement hlm rapidement / logement social hlm ile de france

Congrès HLM : Le logement social de plus en plus ...

16 octobre 2015

Congrès HLM : Le logement social de plus en plus nécessaire aux ménages modestes

Le 76e congrès de l 'Union sociale de l'habitat (USH), qui fédère 742 bailleurs sociaux et auquel a participé au titre des associations nationales représentatives l'AFOC, s'est tenu du 22 au 24 septembre, à Montpellier.

Ce grand rendez-vous, qui avait pour thème central « les...

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Date: 2017-04-11 18:23:29
Site : http://www.afoc.net

Thèmes liés : loyer logement hlm plus / hlm demande de logement social / demande d'echange de logement hlm / location logements sociaux hlm / hlm logements sociaux

Offres d'emploi Organisme HLM - France | Optioncarriere.com

Offres d'emploi Organisme HLM - France

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Union Habitat - Rhône-Alpes

sociales et du renouvellement urbain. Profil : Formation supérieure (Bac+5) + expérience d'au moins 5 ans au sein d'un organisme d'Hlm...Placé(e) sous la responsabilité du responsable territorial de l'Association départementale ABC HLM et...

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Site : http://www.optioncarriere.com

Thèmes liés : offre d'emploi office public hlm / union hlm offre d'emploi / offre d'emploi hlm lyon / offre d'emploi hlm toulouse / offre d'emploi hlm marseille

» Je cherche un logement - SNL : association d'aide au ...

Partenaires

Je cherche un logement

En fonction de votre situation, vous trouverez ci-dessous les démarches incontournables et des informations spécifiques aux départements : Paris, les Yvelines, l'Essonne, les Hauts de Seine ou le Val de Marne.

Si vous êtes en situation d'urgence, appeler le 115 pour trouver un hébergement d'urgence si vous êtes sans solution (appel gratuit).

Si vous êtes...

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Site : http://www.snl-union.org

Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social mairie paris / formulaire demande logement social paris habitat / formulaire demande logement social paris / dossier demande logement social paris

HLM : « Il n'y a pas de passe-droits » . Info - Rennes ...

Comment a lieu l'attribution des logements HLM à Rennes ? Il y a quelques semaines, le sujet a défrayé la chronique avec l'ex-directeur de cabinet de la ministre Christine Boutin qui louait, en plein coeur de Paris, une HLM de 190 m2 à un prix trois à quatre fois inférieur au prix du marché. A Rennes, Jean-Luc Fontaine, le directeur général d'Habitat 35, l'affirme haut et fort :...

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Date: 2017-04-13 02:38:56
Site : http://www.rennes.maville.com

Thèmes liés : commission d'attribution hlm paris habitat / commission d'attribution hlm refus / habitat 35 rennes hlm / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...

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Date: 2013-10-15 14:50:26
Site : senat.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm / prix d un logement hlm

HLM : les attributions aux copains, ce n'est pas fini ...

Publié le 26/01/2015 à 15:12 | Mis à jour le 30/01/2015 à 09:08

HLM : les attributions aux copains, ce n'est pas fini !

© JC N'Diaye pour Capital

Tous droits réservés

En dépit des tentatives de réformes et des promesses des élus, la sélection des candidats aux logements sociaux est toujours aussi opaque.

Contrairement aux apparences, Claudine Bouygues n'a aucun lien de...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : commission d'attribution hlm paris habitat / office departemental d'hlm des hauts de seine / commission d'attribution hlm refus / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm

Trappes — Wikipédia

Morphologie urbaine[ modifier | modifier le code ]

Trappes faisait partie des nombreuses communes de l'urbanisation des banlieues des années 1970, par la politique urbanistique de construction de grands ensembles dès les années 1960. La commune renaît, notamment, grâce à un vaste chantier de rénovation urbaine et des opérations de désenclavement. La résidentialisation et la...

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Date: 2017-04-12 21:29:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : demande logement social paris 11 / demande logement social paris habitat / demande de logement social 92 / hlm demande de logement social / demande logement social paris 16

Mairie du 15e - Les démarches pour obtenir un logement

L'attribution des logements participe à la mise en oeuvre du droit au logement pour satisfaire à la fois les besoins des personnes de ressources modestes et les personnes défavorisées.

Commission d'attribution

La Commission d'attribution des organismes d'HLM se réunit dès qu'un appartement du contingent de la Mairie du 15e se libère et attribue nominativement chaque logement locatif. Elus,...

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Date: 2017-04-13 02:19:26
Site : http://www.mairie15.paris.fr

Thèmes liés : commission d'attribution hlm paris habitat / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / dossier demande logement social mairie paris / prix d un logement hlm

Cité-jardin — Wikipédia

Le concept initial[ modifier | modifier le code ]

En 1898, Ebenezer Howard fait paraître son ouvrage To-morrow : A Peaceful Path to Real Reform (Demain, une vraie réforme par une voie pacifique) dans lequel il y décrit son concept de cité-jardin. Son projet est une critique directe de la concentration du système capitaliste anglais. Il s'inspire pour cela d'expériences urbanistiques...

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Date: 2017-04-12 20:50:03
Site : https://fr.wikipedia.org

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Mantes en Yvelines Habitat | Office Public de l'Habitat

 

Bienvenue sur le site de Mantes en Yvelines Habitat

Bienvenue à toutes et tous sur le site de MANTES EN YVELINES HABITAT, Office Public de l'Habitat.

MYH gère 2 340 logements locatifs sociaux, 14 locaux commerciaux et 1 184 garages répartis sur plus de 23 parcs de stationnement.

MYH est aussi propriétaire d'une résidence pour personnes âgées de 63 logements gérés par la ville de Mantes la...

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Site : http://www.myh.fr

Thèmes liés : demande logement social paris habitat / demande logement social paris 14

www.vincentcanu.com

La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?

Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.

Mais depuis une vingtaine...

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Site : http://www.vincentcanu.com

Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi / prix de vente d'un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm

Actualites - Association d'aide aux victimes de l'amiante

Le Monde - L'amiante sature l'air de la tour Montparnasse

" Les plus inquiets pour leur santé, et certainement les plus exposés, sont les salariés les moins qualifiés de la tour. C'est souvent le cas dans les dossiers d'amiante. Les employés du ménage, les hommes d'entretien, les électriciens interviennent à tous les étages, dans des locaux toujours pollués. " Suite de...

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Site : http://www.victimes-amiante.org

Thèmes liés : logement hlm paris 15 / demande logement hlm paris 15 / loyer logement hlm plus / demande logement social paris 15 / hlm demande de logement social

HLM, les impayés de loyer se multiplient - La Croix

La cité HLM des Courtillières à Pantin en août 2077

JACQUES DEMARTHON / AFP

HLM, les impayés de loyer se multiplient

JEAN-BAPTISTE FRAN�?OIS, le 21/03/2014 à 10h18

La cité HLM des Courtillières à Pantin en août 2077 / JACQUES DEMARTHON / AFP

La part des procédures d'apurement de dette est passée de 5,5 % à 7 % en cinq ans dans le parc social. Le monde HLM demande aux autorités de...

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Site : http://www.la-croix.com

Thèmes liés : lettre de demande de logement social hlm / hlm demande de logement social / prix moyen d'un logement hlm / procedure expulsion loyer impaye hlm / prix d un logement hlm

Louez solidaire : solidarité et rentabilité – Paris.fr

Le logement que vous proposez

Quelle est la superficie du logement proposé ? *

(en mètres carrés)

Depuis combien de temps votre logement est-il inoccupé ? *

Quelle est l'adresse de ce logement à Paris ? *

(Indiquez votre adresse complète : numéro, voie et arrondissement)

Observations :

Conditions générales d'utilisation

undefined *

Je reconnais avoir pris connaissance des conditions...

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Site : http://www.paris.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / formulaire demande de logement social ville de paris / bail logement social loi / demande logement social paris conditions / formulaire demande logement social paris habitat

Établissement public territorial Plaine Commune — Wikipédia

�?tablissement public territorial Plaine Commune

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

est une structure intercommunale française , créée le

1er janvier 2016

dans le cadre de la mise en place de la métropole du Grand Paris et située dans le département de la Seine-Saint-Denis en région �?le-de-France . L'EPT succède à une communauté d'agglomération éponyme créée en...

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Date: 2017-04-05 18:25:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : demande logement social seine saint denis / hlm plaine saint denis / office public hlm seine saint denis / cite hlm seine saint denis / service hlm seine saint denis

Médiateur social : études, diplômes, salaire, formation | CIDJ

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Médiateur social

© Charly - Fotolia

Le médiateur social conçoit et mène une action préventive des conflits dans les espaces publics. Il intervient sur des situations de dysfonctionnement social. Il régule les conflits par le dialogue et propose des solutions. Le métier est très diversifié.

Description métier

Les activités de la...

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Date: 2017-04-13 00:09:07
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : demande de logement social lyon prefecture / demande logement social paris habitat / demande de logement social lyon opac / demande logement social clermont ferrand / demande d'hlm montpellier

Comment obtenir un logement social à Besançon

Île-de-France hors Paris et communes limitrophes  

Autres régions  

  23 127 EUR  

23 127 EUR  

20 107 EUR  

Couple, sauf jeune couple couple marié (ou concubins cosignataires du bail) sans personne à charge et dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.   

  34 565 EUR  

34 565 EUR  

26 851 EUR  

Couple ou personne seule avec 1 personne à charge, enfants à...

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Site : http://www.saiemb-logement.fr

Thèmes liés : commission d'attribution hlm composition / commission d'attribution hlm / commission d'attribution hlm paris habitat / commission d attribution hlm / dossier demande de logement social ile de france

LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité ...

JORF n°289 du 14 décembre 2000 page 19777

texte n° 2

LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1)

NOR: EQUX9900145L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

DES POLITIQUES URBAINES ET TERRITORIALES

Section...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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loi dalo et avoir son logement - Forum Santé - Doctissimo

loi dalo et avoir son logement

 

Posté le 01/02/2013 à 19:37:27  

 

Reprise du message précédent :

Bonsoir,

Merci J M D F, j'ai appelé la pref qui m'a donné le numéro, en fait c'est la DDE qui fait office de secrétariat. J'ai appelé mais pas possible de les avoir, bah tiens fallait s'en douter! lol

marie-cecile78, mais non tu n'es pas bête, ça arrive!

Alors je ne sais pas comment...

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Date: 2013-07-05 17:41:04
Site : http://forum.doctissimo.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / forum loi dalo 2013 / comment faire une demande d'appartement en hlm / dossier demande logement social mairie paris / qui peut faire une demande de logement social

La mobilisation pour les migrants complique la mise à l ...

Le Samu social de Paris craint que la forte mobilisation au profit des réfugiés pénalise l'organisation de l'accueil des SDF. Dans d'autres métropoles, les réunions préparatoires au plan « grand froid » n'ont, pour la même raison, pas encore eu lieu.

Jean-Baptiste François, le 25/12/2016 à 15h53

Maraude du Samu social. / Gilles LEFRANCQ/CIRIC/Gilles LEFRANCQ/CIRIC

Le Samu social de...

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Site : http://www.la-croix.com

Thèmes liés : demande logement social paris 17 / demande logement social paris 12 / demande logement social paris habitat / demande logement social paris 18 / faire une demande de logement hlm

http://adil94.org/index.php?option=com_content&view=article&id=75&Itemid=43

Les aides à la location

VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT

1. LES AIDES POUR L'ACCES AU LOGEMENT

 

Il est parfois difficile d'accéder à la location d'un logement en raison notamment de faibles revenus ou de manque de garantie financières.

Il existe des aides pouvant vous aider à payer les loyers courants, garantir le bailleur en cas d'impayé ou encore financer le dépôt de garantie...

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Date: 2017-04-13 04:38:23
Site : http://adil94.org

Thèmes liés : faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / demande d'hlm / demande d hlm / dossier demande logement social paris

Droit au logement — Wikipédia

Le 20 mai 2008, le tribunal administratif de Paris a reconnu le droit opposable au logement (DALO) dans une ordonnance rendue au bénéfice d'une famille mal logée qui contestait le rejet de son dossier par la préfecture [37] .

Un premier bilan à l'échelle de la petite couronne de l' �?le-de-France , 6 mois après l'entrée en vigueur du dispositif, permet de constater des effets positifs...

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Date: 2017-04-12 21:43:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : demande logement social seine saint denis / loi dalo du 5 mars 2007 / dossier demande de logement social dalo / offre de logement social disponible ile de france / dossier demande logement social mairie paris

Bail et décès du locataire - Maître isaac loubaton

BAIL ET DECES DU LOCATAIRE

Le décès du locataire ne met pas nécessairement fin au bail.

En effet, selon l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du...

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : transfert bail hlm deces / resiliation bail hlm deces / commission d'attribution hlm paris habitat / bail hlm deces / comment faire une demande d'appartement en hlm

Logement - MonPuteaux.com

vendredi 10 mars 2017

Lors du conseil municipal de Puteaux, mercredi 8 mars 2017 , le groupe d'opposition Le Rassemblement a proposé d'accorder une subvention à la fondation Abbé Pierre qui lutte pour que chacun puisse avoir un toit où vivre dignement. Nous avons demandé le déblocage d'une aide de 100.000 euros. "Nous n'avons jamais autant dépensé pour çà", nous a répondu la maire LR....

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Site : http://www.monputeaux.com

Thèmes liés : demande logement social paris habitat / demande de logement social lyon 9

Location : que reste-t-il de la loi Alur ? - Encadrement ...

Plafonnement des honoraires d'agence (depuis le 15 septembre 2014)

Depuis le 15 septembre 2014, les honoraires d'agence sont plafonnés pour le locataire. Désormais, seules quatre prestations sont facturables au locataire (l'organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'établissement de l'état des lieux) et pour un montant maximum décrété en fonction de la...

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Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : bail logement social loi / demande de logement locatif social en ile de france / location logement social lyon 8 / formulaire demande logement social paris habitat / demande logement social paris habitat

Articles de presse - PERL Investissement en Nue-Propriété ...

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Usufruit Locatif Social : un nouveau programme PERL en construction à Suresnes (92)

Alors que les travaux de démolition de l'opération de restructuration de l'îlot Emile-Duclaux à Suresnes sont terminés, le chantier de construction commence cet automne. Situé à la limite de Puteaux, c'était « le dernier îlot insalubre de Suresnes : il était...

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Date: 2017-04-12 23:40:50
Site : http://www.perl.fr

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Chamonix-Mont-Blanc — Wikipédia

Voies routières[ modifier | modifier le code ]

Entrée du tunnel du Mont-Blanc, long de 11,6 km, à Chamonix-Mont-Blanc.

La commune est desservie par la route nationale 205 (RN 205) surnommée la Route blanche [12] . Cette 2�?2 voies constitue un prolongement de l' autoroute A40 , surnommée l'autoroute blanche et s'arrêtant au Fayet , village de la commune de Saint-Gervais-les-Bains [13] ....

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Date: 2017-04-12 20:45:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : gestion location logements sociaux hlm / prix location logement social lyon / location logement social lyon 8 / taxe d'habitation logement hlm / prix moyen d'un logement hlm

Saran — Wikipédia

La commune est traversée par de nombreux grands axes routiers sources de nuisances environnementales et sonores mais qui ont également contribué au développement économique de la commune.

L'autoroute A10 au niveau de Saran

Sur la partie Ouest, l' autoroute A10 dite « l'Aquitaine » traverse la commune dans le sens Nord-Sud depuis 1973. Saran y accueille la sortie no  14 dite...

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Date: 2017-04-12 20:57:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : location vente d'un logement social / sa d hlm prive ou public / demande d'appartement hlm en ligne / demande d'hlm en ligne / location logements sociaux hlm