Location d'un logement social - pratique.fr

5 765 EUR

1) Sauf Paris et communes environnantes.

(2) Jeune ménage : couple marié dont l'âge cumulé est inférieur à 55 ans (exemple : 20 et 34 ans).

Plus le demandeur a de personnes à sa charge, vivant avec lui, plus le plafond des ressources est élevé.

Il est possible de tenir compte des revenus imposables de l'année civile précédant la signature du contrat principal, voire de ceux...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : lettre de demande de logement social hlm / dossier demande logement social mairie paris / hlm demande de logement social / lettre de demande de logement hlm urgent / lettre de demande de logement hlm au maire

Louer un logement | Sogemac-GIC

Le pôle immobilier du GIC bénéficie d'un large éventail de logements :

des logements sociaux à loyer modéré ou intermédiaire avec l'ESH SOGEMAC Habitat

des logements privés à loyer conventionné ou libre, avec le GIE GIC Gestion Habitat qui gère de nombreuses Sociétés Civiles Immobilières.

Conditions d'accès et attribution

Pour bénéficier d'un logement social ou privé...

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Site : http://www.sogemac.com

Thèmes liés : formulaire demande logement social paris habitat / dossier demande logement social cerfa / demande logement social paris habitat / dossier demande logement social mairie paris / dossier demande logement social paris

messervices.etudiant.gouv.fr: Accueil

La demande de bourse et/ou logement se fait à travers une procédure unique appelée Dossier social étudiant (DSE). Saisissez votre demande en ligne du 15 janvier au 15 mai.

Pour en savoir plus : www.etudiant.gouv.fr

Vous avez saisi votre Dossier social étudiant (DSE) ? A tout moment vous pouvez accéder à votre demande de bourse et suivre son avancement.

Pour suivre votre demande de logement...

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Site : https://www.messervices.etudiant.gouv.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social en ligne / dossier demande logement social paris / demande logement social paris 15 / dossier demande logement social / faire une demande de logement social en ligne

Mairie du 12e - Les démarches - mairie12.paris.fr

Tour d'horizon des conditions nécessaires pour prétendre à l'attribution d'un logement social.

Les démarches pour tous

Tout d'abord, il est nécessaire de s'inscrire au fichier des demandeurs (obtention d'un numéro unique départemental), en se rendant soit à l'antenne logement de la Direction du Logement et de l'Habitat à la Mairie du 12e, 130, avenue Daumesnil, soit au Service du...

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Date: 2017-04-13 04:17:21
Site : mairie12.paris.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social mairie paris / dossier demande logement social paris / demande logement social paris habitat / demande logement social paris conditions / demande logement social paris 15

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...

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Date: 2013-10-15 14:50:26
Site : senat.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm / prix d un logement hlm

location logement : FNSCHLM - A Gennevilliers (92) : "ils ...

Caf / Dalo / Aide / Logement / Hlm

FNSCHLM - A Gennevilliers (92) : "ils veulent tous être ...

Accueil > Les coopératives d'HLM > Echos des coopératives d'Hlm > A Gennevilliers (92) : "ils veulent tous être propriétaires (...) Extrait du Parisien, édition 92 du 20 avril 2009 Relancée en 2007, la coopérative HLM de Gennevilliers propose des logements neufs en location-accession à des...

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Site : http://www.abatim.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix d'achat d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / location vente logement social ile de france / taxe d'habitation logement hlm

Les aides de la CAF, l'ALS et l'APL - Crous de Paris

Les aides de la CAF, l'ALS et l'APL

Vous êtes étudiant et locataire au Crous ou ailleurs ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'une aide de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) destinée à couvrir partiellement votre loyer.

Les logements ayant fait l'objet d'une convention entre le bailleur et l'�?tat (HLM, certaines résidences universitaires) ouvrent droit à l'APL (Aide...

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Site : crous-paris.fr

Thèmes liés : faire une demande de logement social en ligne / demande logement social paris conditions / qui peut faire une demande de logement social / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm

La Rochelle : logements étudiants disponibles à tout prix ...

La nouvelle résidence universitaire Jean Jouzel verra le jour à la rentrée 2013, aux côtés de la résidence Le Carrelet.

Photo pascal couillaud

La Rochelle propose 1 400 logements sociaux pour 12 000 étudiants. Les non-bénéficiaires peuvent se tourner vers le parc privé mais le prix des loyers n'est pas le même

« La Rochelle n'est pas si mal lotie que ça en matière de logement »,...

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Date: 2019-04-08 15:48:04
Site : sudouest.fr

Thèmes liés : demande logement social paris 12 / demande logement social paris 18 / demande logement social paris conditions / demande logement social paris 15 / qui peut faire une demande de logement social

Logement - Crous de Paris

Le Crous de Paris dispose de plus de 6 750 logements répartis dans plus de 70 résidences universitaires.

LA RÉSIDENCE UNIVERSITAIRE POUR CEUX QUI EN ONT LE PLUS BESOIN

Les résidences universitaires du Crous de Paris sont réservées en priorité aux étudiants boursiers sur critères sociaux. Pour faire une demande, rendez-vous dans la rubrique «  demander un logement Crous   ».

Les étudiants internationaux gérés par le Crous et ceux accueillis dans le cadre de programmes d'échanges universitaires peuvent également y être admis.

Les boursiers des académies hors Île-de-France et effectuant un stage à Paris...

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Site : crous-paris.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social paris / demande logement social paris conditions / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande de logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france

Logement et urbanisme : ce qui va changer en 2017

Habitat / Urbanisme - Logement et urbanisme : ce qui va changer en 2017

06/01/2017

Habitat - Urbanisme - Paysage

Une bonne vingtaine de dispositions en matière d'urbanisme et d'habitat se mettront en place en 2017. Certaines ont déjà été adoptées dans le cadre des lois Alur, Notr, Transition énergétique, Liberté de création, architecture et patrimoine... S'y ajoutent celles inscrites...

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Site : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

Thèmes liés : definition logement social loi sru / taxe d'habitation logement hlm / gestion location logements sociaux hlm / location logements sociaux hlm / demande logement social paris habitat

La ville de Paris conventionne 2 254 HLM dans le XIIIe ...

La ville de Paris conventionne 2 254 HLM dans le XIIIe arrondissement

Céline Carez

Avenue Edison (XIIIe). Dans le XIIIe arrondissement, neuf immeubles à loyer libre vont rentrer dans le giron HLM de la Ville

Plus

C'est une opération gigantesque : la ville s'apprête à passer 2 254 logements dans son giron de HLM. L'opposition dénonce « une opération d'enfumage ».

De l'aveu même de...

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Site : https://fr.news.yahoo.com

Thèmes liés : demande de logement hlm ville de paris / demande hlm ville de paris / hlm ville de paris / faire une demande d hlm dans une autre ville / commission d'attribution hlm paris habitat

Logement - Crous de Paris

FAQ

Logement

Le Crous de Paris dispose de plus de 6 600 logements répartis dans plus de 70 résidences universitaires.

LA R�?SIDENCE UNIVERSITAIRE POUR CEUX QUI EN ONT LE PLUS BESOIN

Les résidences universitaires du Crous de Paris sont réservées en priorité aux étudiants boursiers sur critères sociaux. Pour faire une demande, rendez-vous dans la rubrique «  demander un logement Crous...

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Site : crous-paris.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social paris / demande logement social paris conditions / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social

RIVP | La mauvaise gestion des logements sociaux à Paris ...

1.281 logements HLM sévèrement sous-occupés (estimation)

25.000 locataires dont la RIVP ne connaît ni les revenus ni le nombre de personnes

La RIVP qui déclare ne pas savoir combien de ses salariés sont logés dans ses propres logements

Logements de type HLM conventionnés

Un peu moins de la moitié (44% soit 21.816) sont strictement parlant des HLM.

Logements non conventionnés

Rapport de...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : prix moyen d'un logement hlm / logement social hlm ile de france / demande logement social paris 13 / demande logement hlm paris 13 / logement hlm paris 13

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Présentation

Titre

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Référence

Adoption et entrée en...

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Date: 2017-04-10 23:54:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi / dossier demande de logement social dalo / formulaire demande de logement social 2014 / dossier demande logement social mairie paris

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Données clés

Loi no  2014-366 du 24 mars 2014 pour...

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Date: 2019-04-06 04:57:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi / dossier demande de logement social dalo / formulaire demande de logement social 2014 / dossier demande logement social mairie paris

Sans-abri et mal logés | Secours Catholique

J'agis Je donne

Sans-abri et mal logés

 

Il y a près de 3,5 millions de personnes mal-logées en France. Le droit au logement pour les populations les plus démunies est pourtant un droit fondamental, pour lequel le Secours Catholique milite depuis sa création.

Dès 1954, Jean Rodhain, fondateur du Secours Catholique, crée deux « Cités d'urgence » en �?le-de-France. Destinées à...

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Site : http://www.secours-catholique.org

Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social / demande logement social paris conditions / demande de logement social marseille adresse / demande logement social paris 15 / demande logement social angers

Comment obtenir un logement HLM - Forum immobilier

Comment obtenir un logement HLM ?

Voici les conditions nécessaires :

Les logements HLM construits, achetés ou améliorés avec l'aide de l'Etat, appartenant aux organismes HLM (Offices publics d'HLM et Sociétés Anonymes) ou gérés par eux sont attribués dans certaines conditions :

Vous devez être français ou étranger admis à séjourner régulièrement en France. Si vous êtes étranger,...

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Site : http://www.le-forum-immobilier.com

Thèmes liés : comment obtenir un logement hlm plus rapidement / conditions pour acheter son logement hlm / comment acheter un logement hlm / comment faire pour avoir un logement hlm rapidement / logement social hlm ile de france

http://adil94.org/index.php?option=com_content&view=article&id=75&Itemid=43

Les aides à la location

VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT

1. LES AIDES POUR L'ACCES AU LOGEMENT

 

Il est parfois difficile d'accéder à la location d'un logement en raison notamment de faibles revenus ou de manque de garantie financières.

Il existe des aides pouvant vous aider à payer les loyers courants, garantir le bailleur en cas d'impayé ou encore financer le dépôt de garantie...

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Date: 2017-04-13 04:38:23
Site : http://adil94.org

Thèmes liés : faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / demande d'hlm / demande d hlm / dossier demande logement social paris

Bénéficier d’un logement en habitation à loyer modéré (HLM ...

Quels sont les conditions requises et le plafond de ressources à ne pas dépasser pour obtenir un logement HLM ? Auprès de qui faire votre demande ? Quels sont les délais d'attente ? Vous trouverez ici quelques réponses précises aux questions que vous vous posez.

Conditions nécessaires

Deux conditions sont nécessaires pour pouvoir bénéficier d'un logement HLM. La première, être de...

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Date: 2017-04-12 23:26:46
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : prix moyen d'un logement hlm / faire une demande de changement de logement hlm / faire une demande de logement hlm / faire une demande d hlm dans une autre ville / prix d un logement hlm

Louez solidaire : solidarité et rentabilité – Paris.fr

Le logement que vous proposez

Quelle est la superficie du logement proposé ? *

(en mètres carrés)

Depuis combien de temps votre logement est-il inoccupé ? *

Quelle est l'adresse de ce logement à Paris ? *

(Indiquez votre adresse complète : numéro, voie et arrondissement)

Observations :

Conditions générales d'utilisation

undefined *

Je reconnais avoir pris connaissance des conditions...

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Site : paris.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / formulaire demande de logement social ville de paris / bail logement social loi / demande logement social paris conditions / formulaire demande logement social paris habitat

Un HLM pour un couple gagnant 4.790 euros nets/mois : M ...

Vos réactions (16)

wpjo - a posté le 25 juin 2013 à 04h52

Donc notre couple avec deux enfants, doit avoir dépassr au moins de 20% le plafond (4790 EUR) donc, gagner au moins 5700 EUR par mois pour qu'un surloyer s'applique. Et encore, si notre couple gagnerait beaucoup, beaucoup plus, le sur loyer est plafonné à 40%. Et comme les loyers dans le secteur privé sont 280% de ce qu'ils sont...

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Date: 2017-04-13 00:44:35
Site : http://leplus.nouvelobs.com

Thèmes liés : hlm demande de logement social / hlm logements sociaux / loyer logement hlm plus / demande logement social paris conditions / prix moyen d'un logement hlm

Politique de la ville — Wikipédia

La politique de la ville oblige les différents départements ministériels à coopérer entre eux, mais implique aussi un partenariat entre l'�?tat et les collectivités territoriales concernées. L'�?tat intervient alors dans le cadre de contrats conclus avec les communes et autres acteurs locaux : contrats de ville, contrats urbains de cohésion sociale . Cette action repose sur une...

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Date: 2017-04-12 21:00:14
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : location logement social lyon 3 / location logement social lyon 9 / location logements sociaux hlm / location logement social lyon 8 / definition logement social loi sru

Comment obtenir un logement social à Besançon

Île-de-France hors Paris et communes limitrophes  

Autres régions  

  23 127 EUR  

23 127 EUR  

20 107 EUR  

Couple, sauf jeune couple couple marié (ou concubins cosignataires du bail) sans personne à charge et dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.   

  34 565 EUR  

34 565 EUR  

26 851 EUR  

Couple ou personne seule avec 1 personne à charge, enfants à...

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Site : http://www.saiemb-logement.fr

Thèmes liés : commission d'attribution hlm composition / commission d'attribution hlm / commission d'attribution hlm paris habitat / commission d attribution hlm / dossier demande de logement social ile de france

Loi Elan : encadrement des loyers, HLM et copropriété

Le texte

La loi Elan, pour Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite "loi logement", est issue d'un projet de loi présenté par Jacques Mézard, l'ancien ministre de la Cohésion des territoires, ainsi que Julien Denormandie, son secrétaire d'Etat. La loi Elan vise à "faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles".

Loi Elan et HLM

Le...

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Date: 2019-04-08 21:35:26
Site : https://www.journaldunet.fr

Politique de la ville — Wikipédia

La politique de la ville oblige les différents départements ministériels à coopérer entre eux, mais implique aussi un partenariat entre l'État et les collectivités territoriales concernées. L'État intervient alors dans le cadre de contrats conclus avec les communes et autres acteurs locaux : contrats de ville, contrats urbains de cohésion sociale . Cette action repose sur une...

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Date: 2019-04-06 03:49:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : location logement social lyon 3 / location logement social lyon 8 / location logement social lyon 9 / location logements sociaux hlm / demande logement social paris habitat

Expulsion - Avocat 24 sur 24

Expulsion

 

L'expulsion, mesure d'exécution forcée, est une procédure visant à rendre un local d'habitation libre de toute occupation. Elle ne peut être réalisée qu'après l'obtention d'un titre exécutoire, valablement signifié, portant expulsion, soit du locataire, soit du locataire et des personnes qu'il a introduit dans le logement, soit de l'occupant sans droit ni titre.

Une ...

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Date: 2014-05-05 23:44:51
Site : http://avocat24sur24.fr

Thèmes liés : comment faire une demande d'appartement en hlm / demande logement social paris conditions / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / expulsion locataire hlm

Changer de logement : démarches | 3F

Liste des pièces justificatives à fournir

 

Complétez-le et adressez-le à votre agence 3F. Votre demande est valable un an. Au-delà de ce délai, vous devrez la renouveler.

 

Lorsque vous aurez accepté le nouveau logement proposé, votre candidature sera soumise à l'avis de la commission d'attribution. Sachez que si vous refusez 3 propositions de logement, votre demande ne sera plus...

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Date: 2017-04-12 23:27:28
Site : http://www.groupe3f.fr

Thèmes liés : offre vente logement social hlm ile de france / offre de logement social disponible ile de france / adresse demande logement social ile de france / logement social en vente ile de france / demande logement social en ile de france

Les démarches pour obtenir un logement - Mairie du 15e

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Les démarches pour obtenir un logement

L'attribution des logements participe à la mise en oeuvre du droit au logement pour satisfaire à la fois les besoins des personnes de ressources modestes et les personnes défavorisées.

Commission d'attribution

La Commission d'attribution des organismes HLM se réunit dès qu'un appartement du contingent de la Mairie du 15e...

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Date: 2019-04-08 16:47:44
Site : mairie15.paris.fr

Thèmes liés : commission d'attribution hlm paris habitat / dossier demande logement social mairie paris / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / document demande de logement social paris

www.vincentcanu.com

La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?

Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.

Mais depuis une vingtaine...

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Site : http://www.vincentcanu.com

Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi / prix de vente d'un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm

Alexis Corbière — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Corbière .

Alexis Corbière

(1 an, 9 mois et 16 jours)

Élection

(6 ans et 12 jours)

Élection

(13 ans et 12 jours)

Élection

Professeur d'histoire et de lettres

Site web

à Béziers , est un homme politique français .

Membre de la Ligue communiste révolutionnaire de 1993 à 1997, il est ensuite membre du Parti socialiste (PS) jusqu'au congrès de Reims...

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Date: 2019-04-06 04:51:00
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : dossier demande logement social mairie paris / demande de logement hlm ville de paris / dossier demande logement social paris / location hlm ville de paris / demande hlm ville de paris

Aide personnalisée au logement (APL)

Vous êtes dans : Ressources > Démarches > Fiche F12006

Aide personnalisée au logement (APL)

Sommaire

Pour en savoir plus (1)

L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou votre mensualité d'emprunt immobilier. Elle est attribuée selon la nature de votre logement et la composition de votre famille.

Conditions...

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Site : http://www.action-sociale.org

Thèmes liés : demande logement social paris conditions / demande de changement d'appartement hlm / formulaire demande logement social a remplir en ligne / formulaire demande de logement social en ligne / formulaire demande de logement social 2014

Les métropoles | Gouvernement.fr

Où en est-on ?>

Le contexte

Le cadre dans lequel la France évolue a été profondément bouleversé par l'accélération de la mondialisation et l'élargissement de l'Union européenne. Mais c'est aussi le pays lui-même qui change. En 30 ans, il a gagné 10 millions d'habitants et les frontières anciennes entre villes et campagnes tendent à s'estomper de plus en plus, les trois quarts de la...

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Date: 2017-04-12 22:33:42
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : demande de logement social habitat marseille provence / demande de logement social marseille habitat / logement social grenoble habitat / logement social nantes habitat / demande logement social rouen habitat

APL 2019 : montant, conditions, calcul et simulation

+ 46,95 euros

Source : Arrêté du 28 septembre 2017 (JORF du 29/09/2017)

La zone 1 correspond à l'Île-de-France, la zone 2 aux agglomérations de plus de 100.000 habitants ainsi qu'à la Corse, et la zone 3 regroupe le reste des agglomérations.

Attention : La réforme des aides au logement votée fin 2015 diminue le montant des APL au-delà d'un certain loyer à partir du 1er juillet 2016 ....

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Thèmes liés : faire une demande de logement social en ligne en ile de france / adresse demande logement social ile de france / formulaire demande logement social ile de france / demande logement social en ligne ile de france / demande logement social en ile de france

Congrès HLM : Le logement social de plus en plus ...

16 octobre 2015

Congrès HLM : Le logement social de plus en plus nécessaire aux ménages modestes

Le 76e congrès de l 'Union sociale de l'habitat (USH), qui fédère 742 bailleurs sociaux et auquel a participé au titre des associations nationales représentatives l'AFOC, s'est tenu du 22 au 24 septembre, à Montpellier.

Ce grand rendez-vous, qui avait pour thème central « les...

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Date: 2017-04-11 18:23:29
Site : http://www.afoc.net

Thèmes liés : loyer logement hlm plus / hlm demande de logement social / demande d'echange de logement hlm / location logements sociaux hlm / hlm logements sociaux

Le refus d’attribution d’un logement relève du Juge ...

T. Confl., 9 mai 2016, n° 4048

Les organismes de logement social sont chargés d'une mission de service public (CE, 23 février 1979, Vildart, n° 09663) , dont l'objet est défini à l'article L. 411 du Code de la construction et de l'habitation comme la participation à la mise en oeuvre du droit au logement. Néanmoins, il résulte d'une jurisprudence constante que les baux conclus entre les...

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Site : http://www.seban-associes.avocat.fr

Thèmes liés : commission d'attribution hlm refus / location vente d'un logement social / commission d'attribution hlm paris habitat / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm

BAIL D'HABITATION - fbls.net

La durée initiale du bail est de trois ans minimum, pour les bailleurs personnes physiques ou société civile immobilière "familiale", sauf résiliation du bail par le locataire et de six ans pour les personnes morales.

Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi...

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Date: 2017-04-04 17:35:58
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix moyen d'un logement hlm / bail hlm loi 1989 / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm

Impayés de loyer et Expulsion locative | ADIL75

Impayés de loyer et Expulsion locative

 

Vous êtes en impayés de loyer ou en procédure d'expulsion, l'ADIL 75 est à votre écoute.

L'ADIL 75 met à votre disposition, une ligne téléphonique « Prévention des expulsions » : 01 42 79 50 39.

Vous pouvez ainsi, avec un juriste spécialisé, faire le point sur votre situation. Tout au long de la procédure, des démarches peuvent être...

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Site : adil75.org

Thèmes liés : faire une demande de logement social en ligne / qui peut faire une demande de logement social / demande logement social paris conditions / bail logement social loi

Expulsables, Quels sont vos Droits ? | Droit Au Logement

La sous-location sans l'accord du propriétaire

Vous êtes locataire d'un logement HLM

Les causes d'expulsion en cours de bail sont identiques à celles énoncées précédemment. Néanmoins, deux situations supplémentaires peuvent être invoquées :

L'interdiction d'héberger des tiers (en dehors de la famille proche),

La non-occupation : vous n'occupez pas votre logement durant 8 mois...

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Site : droitaulogement.org

Thèmes liés : location vente d'un logement social / comment faire une demande d'hlm a marseille / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / vente d un logement hlm

PRO BTP PRET LOGEMENT 1% - Crédit-social.com

Banque

Obtenir un financement n'est pas une mince affaire. Pour cela, l'équipe Crédit Social vous accompagne dans la recherche d'un prêt dans les meilleures conditions. Des outils de simulation de crédit mais aussi l'assurance-crédit pour ne pas prendre le moindre risque. Un remboursement de vos mensualités en toute sérénité.

PRO BTP PRET LOGEMENT 0% - Salariés Retraités - Adresse,...

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Site : http://credit-social.com

Thèmes liés : logement social ile de france pas cher / offre location logement social ile de france / adresse demande logement social ile de france / offre de logement social disponible ile de france / demande de logement locatif social en ile de france

Le projet de loi ELAN bouscule le monde du logement social

Actuellement soumis au Conseil d'Etat, le projet de loi Evolution du logement et aménagement numérique (ELAN) prévoit de renforcer les fusions entre organismes de logement social pour atteindre un patrimoine d'au moins 15 000 logements. Les règles d'attribution seront revues pour plus de transparence, et des mesures devront permettre une meilleure occupation du parc social.

Vent de...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : vente d un logement hlm / demande logement social paris 15 / loyer logement hlm plus / vente logements hlm aux locataires / demande logement social paris conditions

Patrimoine, Logements | Immobilier

En outre, beaucoup d'investisseurs locaux se constituent un patrimoine locatif et contribuent ainsi à maintenir la demande de logements.  [...] Mais peu de logements neufs ont trouvé preneur, car la plupart ont été commercialisés au plus haut du marché, autour de ­3 000 E/m², soit à des prix équivalents voire plus élevés que ceux du centre-ville.  [...] Les reventes ont commencé...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / demande logement social levallois perret / demande logement social paris conditions / demande logement social paris 17

Mairie du 9e - Les services - mairie9.paris.fr

6 rue Drouot 75009 PARIS 

Tél : 01.71.37.75.09

Horaire d'ouverture des services de la Mairie 

Lundi - Vendredi : 8h30 à 17h 

Jeudi : 8h30 à 19h30 

Samedi : 9h - 12h30 (service de l'Etat civil seulement)

Direction Générale des Services

La Direction générale des services est le garant de la qualité d'accueil, de la bonne gestion et de la coordination des services...

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Date: 2017-04-13 04:41:29
Site : http://www.mairie9.paris.fr

Thèmes liés : formulaire demande de logement social ville de paris / dossier demande logement social mairie paris / dossier demande logement social paris / formulaire demande logement social paris / demande logement social paris conditions

France, droit administratif, domaine public et domaine ...

Section 3. Régime juridique du domaine public et du domaine privé

Sous-section 1. Le domaine public

718. L'entrée des biens dans le domaine public (§1), leur sortie ( §2 ), leur délimitation ( §3 ), les obligations et les droits de l'administration ( §4 ), feront l'objet de nos développements.

§ 1. L'entrée des biens dans le domaine public

719. Il convient de distinguer entre le...

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Date: 2011-01-15 14:53:17
Site : http://www.denistouret.net

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Loi Alur : ce qui change pour les locataires et propriétaires

Ce qui change pour la location

Limiter les frais d'agences

La loi redéfinit et limite les honoraires de location payés par un locataire qui s'adresse à une agence immobilière pour trouver un logement. Selon la loi, les locataires ne doivent s'acquitter que des frais liés à la rédaction du bail et de l'état des lieux ainsi que ceux occasionnés par les visites de logement et la...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

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CUS : rapports entre organisme logement social et ...

L'organisme d'HLM dispose, à la date d'effet de la convention, d'un plan stratégique de patrimoine (PSP), approuvé ou actualisé par délibération de son directoire ou, le cas échéant, de son conseil d'administration, depuis moins de trois ans.

Le PSP et la délibération approuvant ou actualisant celui-ci sont transmis au préfet signataire de la convention et au préfet du département...

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Site : https://www.anil.org

FSL : Quelles sont les conditions et comment faire une ...

Sachez que plusieurs aides sociales existent permettent de réduire les frais (loyers, factures d'énergie, ...) ou de prendre en charge des impayés. Afin d'en savoir, consultez l'article sur les aides au logement . 

Quelles sont les aides accordées dans le cadre du F.S.L ? 

Dans le cadre du F.S.L, plusieurs types d'aides peuvent être accordées. Il peuvent servir à faciliter le maintien...

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Site : https://allocation-chomage.fr

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Comment obtenir un logement HLM - toobusiness.com

 

Quelques conseils pour obtenir un logement HLM...

Obtenir un logement en HLM n'est pas chose facile. Mais pas impossible non plus pour qui sait frapper à la bonne porte et être patient. La nouvelle loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit la construction de 500000 nouveaux logements sociaux dans les cinq ans. il faut dire qu'il y avait urgence : les quatre millions de...

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Projet de loi portant évolution du logement, de l ...

II, III et III bis. - (Non modifiés)

IV. - L'article L. 212-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° A (nouveau) À la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, si la zone est située sur le territoire de plusieurs...

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Date: 2018-07-27 12:14:00
Site : senat.fr

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«L'attribution des HLM est contrôlée! » - Nantes.maville.com

L'affaire des HLM de Paris reste dans les mémoires. A Nantes, nul organisme n'a été incriminé. Raison de plus pour expliquer sereinement aux gens le cheminement d'une demande: je veux louer une HLM, comment je fais ?

Vous remplissez une demande près de chez vous : en mairie, dans les agences des bailleurs sociaux ou à l'espace d'habitat social de la rue Sainte-Catherine, à Nantes. Et vous...

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Site : https://nantes.maville.com

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SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net

rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

La procédure de surendettement des particuliers est prévue dans le code de la consommation et fait l'objet de la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, portant réforme du crédit à la consommation et du Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de...

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Date: 2017-02-22 07:29:40
Site : http://www.fbls.net

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