LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION - Conseil juridique

LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION

Article publié le 18/12/2012, vu 26638 fois

LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION

Karine ALTMANN

Avocat à la Cour d'Appel de PARIS

Selon l'architecte français Le CORBUSIER, « LE LOGIS, C'EST LE TEMPLE DE LA FAMILLE », c'est dans le droit fil de cet état d'esprit que le législateur a souhaité de longue date, protéger le logement familial, notamment...

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Site : http://www.conseil-juridique.net

Thèmes liés : bail hlm et clause de solidarite / duree bail logement hlm / lettre resiliation bail logement hlm / resiliation bail logement hlm / bail hlm en cas de separation

SCIC Habitat Rhone-Alpes: Comment effectuer sa demande

Comment effectuer sa demande ?

Comment effectuer sa demande ?

SCIC Habitat Rhône-Alpes vous accompagne et simplifie vos démarches d'accès au logement social.

ETAPE 1 : saisir votre dossier et enregistrer votre demande

 

Par internet

Vous pouvez saisir votre dossier en ligne et enregistrer une demande par département. Cette demande a la même valeur que la demande de logement papier et sera...

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Site : http://www.shrhonealpes-groupesni.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social en ligne / formulaire demande logement social a remplir en ligne / dossier demande logement social cerfa / formulaire demande de logement social en ligne / dossier demande de logement social lyon

Louer - Guide du Logement 06

La Caf des Alpes-Maritimes consent des prêts aux familles pour acquérir les équipements ménagers et mobiliers de première nécessité.

Pour qui ?

Familles locataires de leur logement, sous conditions de ressources et nombre d'enfants à charge

Prime de déménagement

Où s'adresser ?

Une prime de déménagement peut être octroyée aux familles nombreuses, locataires de leur logement,...

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Site : http://www.guidedulogement06.com

Thèmes liés : bail logement social loi

Le dépôt de garantie en 10 questions | Institut national ...

Pour le locataire, le dépôt de garantie, souvent appelé improprement « caution », est une dépense supplémentaire en début de location. Pour le bailleur, c'est une garantie qui peut, selon les situations, s'avérer limitée. Et en fin de location, il peut représenter un sujet de discorde entre les deux...

 

Les règles régissant le dépôt de garantie en matière locative sont fixées...

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Date: 2017-04-13 03:07:28
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : bail logement social loi

Site officiel de la ville d'Istres .:: Logement des Jeunes

L'insertion par le logement

En grande majorité, les jeunes qui font appel au CLLAJ sont en situation de rupture familiale et se retrouvent sans hébergement avec très peu de ressources.

Le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ), association de loi 1901 (partenaire du CCAS et de la MISSION LOCALE), a pour mission de venir en aide aux jeunes en difficulté (de 18 à 25 ans, célibataires, couples avec ou sans enfant) qui sont à la recherche d'un toit et dans une démarche d'insertion professionnelle.

Si dans un premier temps l'association essaie toujours d'intervenir pour le retour...

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Site : http://www.istres.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social / bail logement social loi

Obtenir un logement social pas cher et accéder à un ...

accueil Adoma > Espace clients > Je suis client Adoma

Après la résidence, quelle solution de logement ?

Pour beaucoup de résidants, la résidence sociale constitue une solution temporaire qui débouche, à terme, sur un logement  classique. Résumé des démarches à effectuer pour accéder à ce type d'habitation.

Vers un logement locatif social

Démarches

Vous pouvez faire une demande de...

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Site : adoma.fr

Thèmes liés : faire une demande de logement hlm / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / demande de logement locatif social en ile de france / hlm demande de logement social

Les spécificités du logement social - ADIL DU DOUBS - ADIL 25

Plafond de ressources

Les ressources annuelles imposables de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d'habitation.

Ce plafond est révisé chaque année au 1er janvier.

Les plafonds de ressources locatifs sont actualisés chaque année en tenant compte de la variation annuelle de l'indice de...

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Site : http://www.adil25.org

Thèmes liés : faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / dossier demande logement social / demande d'hlm / demande d hlm

Bailleur social en Essonne (91) et Seine et Marne (77)

Accueil > Espace locataire > Devenez propriétaire

Devenir propriétaire d'un logement locatif social

Afin de favoriser l'accession à la propriété de ses locataires, ESSONNE HABITAT a décidé de proposer la vente de leur logement aux locataires de certaines résidences.

 

Si vous êtes locataires d'ESSONNE HABITAT et que votre résidence est concernée par la vente, vous serez directement...

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Site : http://www.essonne-habitat.fr

Thèmes liés : vente logements hlm aux locataires / prix de vente d'un logement hlm / location vente d'un logement social / vente d un logement hlm / vente logement hlm essonne

LOI BOUVARD 2017 - DEFISCALISATION Loi Bouvard

Principe de la Loi BOUVARD ?

La LOI BOUVARD (LMNP SCELLIER) c'est une REDUCTION D'IMPÔTS de 11 % pour les investisseurs 2017.

La Loi Bouvard s'adresse aux contribuables français investissant dans des Résidences de Services (Résidences étudiantes, Maisons de retraites, Résidences Seniors...) en 2017.

Ce n'est donc plus un simple amortissement du bien immobilier ou un abattement sur le...

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Date: 2017-01-06 10:09:00
Site : http://la-loi-bouvard.com

Thèmes liés : bail logement social loi

Seine-et-Marne - Aides au logement

Le Fonds de solidarité logement (FSL) :

Des garanties et aides financières pour le logement des personnes en difficulté,

Un accompagnement social en complément du suivi des problèmes de logement.

Aides aux particuliers face aux difficultés en matière de logement

Le Fonds "énergie" :

Aide au paiement des factures et pour préserver l'accès à cette fourniture de 600 euros maximum, sous...

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Site : http://www.seine-et-marne.fr

Thèmes liés : bail logement social loi

Impayés de loyer et Expulsion locative | ADIL75

Impayés de loyer et Expulsion locative

 

Vous êtes en impayés de loyer ou en procédure d'expulsion, l'ADIL 75 est à votre écoute.

L'ADIL 75 met à votre disposition, une ligne téléphonique « Prévention des expulsions » : 01 42 79 50 39.

Vous pouvez ainsi, avec un juriste spécialisé, faire le point sur votre situation. Tout au long de la procédure, des démarches peuvent être...

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Site : http://www.adil75.org

Thèmes liés : faire une demande de logement social en ligne / qui peut faire une demande de logement social / demande logement social paris conditions / bail logement social loi

CGL92 - Union Départementale des Hauts-de-Seine - La ...

1.      L'IMPAYE DE LOYER

 

C'est le point de départ de la procédure d'expulsion.

On considère qu'il y a un impayé de loyer dès :

-         le non-paiement d'un loyer dans les logements du secteur privé,

-         et au bout de trois loyers successifs non-payés dans les logements sociaux (ex : HLM).

 

Le bailleur peut alors entreprendre différentes actions...

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Site : http://www.cgl92.com

Thèmes liés : lettre de demande de logement social hlm / hlm demande de logement social / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / procedure expulsion loyer impaye hlm

Congé donné par le locataire | service-public.fr

Le locataire d'un logement vide (secteur privé ou social) peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.

Tout replier

Tout déplier

Comment transmettre le congé ?

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une lettre de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : modele lettre demande de mutation logement social / faire une demande de logement social en ligne / qui peut faire une demande de logement social / bail logement social loi

Procédure d'expulsion pour impayés de loyers - Mipes

Octobre 2011

La procédure d'expulsion pour impayés de loyer

L'expulsion peut être juridiquement définie comme l'exécution par un huissier de justice d'une décision de justice qui ordonne à une personne de libérer le lieu qu'elle occupe.

Marion Renaud, juriste ADIL 94

La procédure d'expulsion pour impayés de loyer peut être demandée par le bailleur pour plusieurs motifs : non respect...

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Date: 2017-04-13 02:36:25
Site : http://www.mipes.org

Thèmes liés : procedure expulsion loyer impaye hlm / expulsion hlm loyer impaye / expulsion hlm procedure / resiliation bail logement hlm / resiliation bail location hlm

L’ habitat mobile bientôt reconnu comme un logement à part ...

Le logement à l'année dans les campings, bien qu'interdit jusque-là, était toléré par les municipalités.

cyril marcilhacy / Cosmos /pour la Croix

Le logement à l'année dans les campings, bien qu'interdit jusque-là, était toléré par les municipalités.

cyril marcilhacy / Cosmos /pour la Croix

1 /

L' habitat mobile bientôt reconnu comme un logement à part entière

JEAN-BAPTISTE...

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Site : http://www.la-croix.com

Thèmes liés : taxe d'habitation logement hlm / taxe d'habitation locataire hlm / taxe d'habitation 2013 hlm / taxe d'habitation hlm / taxe d habitation hlm

loi 6 juillet 1989 - ufcquechoisir-iledefrance.org

1. Le congé donné par le bailleur

2. Le congé donné par le locataire

B. La restitution des lieux

1. La remise des clés

2. L'état des lieux de sortie

C. La restitution du dépôt de garantie

V. La résolution des litiges

(*) Comment se détermine le caractère principal d'une habitation ?

Il n'y a pas de définition légale de l'habitation...

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Date: 2015-05-02 12:17:30
Site : http://www.ufcquechoisir-iledefrance.org

Thèmes liés : location vente d'un logement social / liste logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / location vente logement social ile de france / qui peut faire une demande de logement social

Demande de logement | location logement tarbes, location ...

Formulaire Contact Commercial

Deux possibilités vous sont offertes !

Téléchargez ( demande de logement ), imprimez et remplissez la demande de logement avec la liste des pièces à fournir

Notice explicative de la demande de logement

Venir retirer une demande de logement dans l'une des agences , bureaux d'accueil ou au siège de l'OPH65

Vous devez compléter la demande de logement des...

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Site : http://www.oph65.fr

Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social / bail logement social loi

Procédure d'attribution d'un logement | 3F

Procédure d'attribution d'un logement

L'objectif est d'attribuer nominativement chaque logement locatif social.

Si votre candidature est présentée pour l'un de nos logements par une ville, une préfecture, un collecteur Action Logement ou dans le cadre d'un changement, elle sera examinée par une commission qui analyse les divers critères d'attribution.

 

Les commissions d'attribution se...

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Date: 2017-04-13 01:05:44
Site : http://www.groupe3f.fr

Thèmes liés : commission d'attribution hlm refus / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / dossier demande de logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france

Logement HLM ou privé, règles et conseils à connaître par ...

Logement HLM ou privé, règles et conseils à connaître par les locataires et les bailleurs

Logement HLM ou privé, règles et conseils à connaître par les locataires et les bailleurs

A défaut de logement aidé, les personnes souhaitant vivre à Montigny peuvent s'adresser au parc privé. La ville n'intervient pas dans ce domaine.

Montigny en guerre contre les marchands de sommeil

La Ville...

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Date: 2017-04-13 03:57:14
Site : http://www.montigny95.fr

Thèmes liés : logement hlm prive / location logements sociaux hlm / sa d hlm prive ou public / location hlm prive / louer logement hlm

Aides au logement, aides locatives - Fnaim.fr

En savoir plus

Allocations logement : APL, ALF, ALS

L'allocation logement permet aux personnes qui en bénéficient de réduire leurs dépenses de logement.

Il existe trois types d'allocations logement - non cumulables - selon la situation du bénéficiaire : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation à caractère familial (l'ALF), l'allocation à caractère social (l'ALS).

L'aide...

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Site : http://www.fnaim.fr

Thèmes liés : gestion location logements sociaux hlm / location logements sociaux hlm / sa d hlm prive ou public / signature bail logement hlm / logement hlm prive

HLM, les impayés de loyer se multiplient - La Croix

La cité HLM des Courtillières à Pantin en août 2077

JACQUES DEMARTHON / AFP

HLM, les impayés de loyer se multiplient

JEAN-BAPTISTE FRAN�?OIS, le 21/03/2014 à 10h18

La cité HLM des Courtillières à Pantin en août 2077 / JACQUES DEMARTHON / AFP

La part des procédures d'apurement de dette est passée de 5,5 % à 7 % en cinq ans dans le parc social. Le monde HLM demande aux autorités de...

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Site : http://www.la-croix.com

Thèmes liés : lettre de demande de logement social hlm / hlm demande de logement social / prix moyen d'un logement hlm / procedure expulsion loyer impaye hlm / prix d un logement hlm

Mairie du 9e - Faire une demande de logement social

Faire une demande de logement social

Quels documents fournir ?

Pour tous :

Le formulaire de demande de logement rempli 

Carte d'identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité pour vous et pour toutes les personnes majeures à loger

Si vous êtes ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne, d'Islande, de Norvège, du Liechtenstein ou de Suisse, la carte...

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Date: 2017-04-13 00:37:37
Site : http://www.mairie09.paris.fr

Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social / document demande de logement social paris / formulaire demande logement social paris / demande logement social paris 17 / demande logement social paris 18

Tout savoir sur le loyer, paiement, loyer libre - RIVP

rivp.fr » Je suis locataire » Informations pratiques » Le loyer

Le loyer avec la RIVP : règlement, aides...

Un avis d'échéance vous est adressé chaque mois, sur lequel figure le loyer principal et les acomptes des charges locatives. Votre loyer est payable dès la réception de votre avis d'échéance et jusqu'à la fin du mois.

 

Le paiement du loyer

En général le loyer est payable à...

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Site : http://www.rivp.fr

Thèmes liés : formulaire demande de logement social ville de paris / formulaire demande logement social a remplir en ligne / bail logement social loi / demande logement social paris 17

Mesures d'expulsion en droit civil français — Wikipédia

Mesures d'expulsion en droit civil français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion .

En procédure civile française , les mesures...

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Date: 2017-04-12 22:55:36
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social / bail logement social loi

Mairie du 12e - Les démarches - mairie12.paris.fr

Tour d'horizon des conditions nécessaires pour prétendre à l'attribution d'un logement social.

Les démarches pour tous

Tout d'abord, il est nécessaire de s'inscrire au fichier des demandeurs (obtention d'un numéro unique départemental), en se rendant soit à l'antenne logement de la Direction du Logement et de l'Habitat à la Mairie du 12e, 130, avenue Daumesnil, soit au Service du...

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Date: 2017-04-13 04:17:21
Site : http://www.mairie12.paris.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social mairie paris / dossier demande logement social paris / demande logement social paris habitat / demande logement social paris conditions / demande logement social paris 15

Résilier un bail d'habitation un an après la loi Alur | De ...

26 Mars 2015 - La loi « Alur » de mars 2014 a modifié les règles pour mettre fin à une location d'habitation vide ou meublée. Les nouveautés concernent tant les congés délivrés par les propriétaires que ceux donnés par les locataires. Malgré une volonté de clarification, quelques difficultés et incompréhensions subsistent encore aujourd'hui. Explications.

La loi pour l'accès au...

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Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi

loi dalo et avoir son logement - Forum Santé - Doctissimo

loi dalo et avoir son logement

 

Posté le 01/02/2013 à 19:37:27  

 

Reprise du message précédent :

Bonsoir,

Merci J M D F, j'ai appelé la pref qui m'a donné le numéro, en fait c'est la DDE qui fait office de secrétariat. J'ai appelé mais pas possible de les avoir, bah tiens fallait s'en douter! lol

marie-cecile78, mais non tu n'es pas bête, ça arrive!

Alors je ne sais pas comment...

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Date: 2013-07-05 17:41:04
Site : http://forum.doctissimo.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / forum loi dalo 2013 / comment faire une demande d'appartement en hlm / dossier demande logement social mairie paris / qui peut faire une demande de logement social

Expulsion : procédure, conditions et recours possibles en ...

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Fin de bail et départ volontaire du locataire

Le bail de droit commun se termine, en principe, à l'arrivée du terme prévu lorsque le congé ou le renouvellement du bail sont délivrés selon les formalités légales.

La fin du bail coïncide avec le départ du locataire qui quitte les lieux (après un état des lieux de sortie) et remet les clés du logement au...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : bail logement social loi

Recouvrement des loyers impayés par les offices HLM - Sénat

Recouvrement des loyers impayés par les offices HLM

9e législature

Question écrite n° 17291 de M. José Balarello (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/1991 - page 1995

M. José Balarello rappelle à M. le secrétaire d'Etat au logement que les offices...

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Date: 2016-10-21 10:35:01
Site : senat.fr

Thèmes liés : office public d'hlm / office public d hlm / recouvrement loyers impayes hlm / office d'hlm / office d hlm

Délai pour loyers impayés [Résolu] - Droit-finances.net

pigeon 24 août 2008 à 22:15

Ce n'est que le début des impayés il va y en avoir de plus en plus, les locataires ont vu les loyers doublés voire triplés alors que les salaires et les retraites n'augmentent pas.Ils subissent l'augmentation des impôts locaux, les charges, chauffages, eau, électricité, assurances, baril de pétrole qui flambe et enfin les produits alimentaires.

Aussi vos...

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Date: 2017-04-07 08:27:41
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social / bail logement social loi

Fiche Lotus - CRIJ Toulouse Midi-Pyrénées

http://www.reseau-cosi.com

Les aides au logement

Vous avez la chance d'avoir trouvé un logement ? Alors, comment payer le moins cher possible. En tant qu'étudiant, vous pouvez peut-être avoir droit à l'APL (aide personnalisée au logement) et ALS (allocation logement à caractère social). Attention, ces aides ne sont pas cumulables

L'APL ou l'ALS

Pour bénéficier de l'APL, il faut être...

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Date: 2017-04-12 23:37:04
Site : http://www.crij.org

Thèmes liés : faire une demande d hlm dans une autre ville / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / demande d'hlm toulouse / dossier demande logement social toulouse