Droit immobilier: loi MOLLE - vincentcanu.com

Loi MOLLE

Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi MOLLE, a été publiée au JORF n°0073 du 27 mars 2009 page 5408.

Le projet de loi comportait 27 articles; la loi votée en comporte 124. L'inflation législative est une constante de notre société....

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Site : http://www.vincentcanu.com

Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi

APL 2019 : montant, conditions, calcul et simulation

+ 46,95 euros

Source : Arrêté du 28 septembre 2017 (JORF du 29/09/2017)

La zone 1 correspond à l'Île-de-France, la zone 2 aux agglomérations de plus de 100.000 habitants ainsi qu'à la Corse, et la zone 3 regroupe le reste des agglomérations.

Attention : La réforme des aides au logement votée fin 2015 diminue le montant des APL au-delà d'un certain loyer à partir du 1er juillet 2016 ....

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Thèmes liés : faire une demande de logement social en ligne en ile de france / adresse demande logement social ile de france / formulaire demande logement social ile de france / demande logement social en ligne ile de france / demande logement social en ile de france

Loi logement : 66 articles pour un ELAN positif ...

Loi logement : 66 articles pour un ELAN positif ?

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La loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) vise à « construire plus mieux, moins cher ». En conséquence, ce texte propose 66 articles ambitieux pour réformer l'ensemble...

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Site : https://www.defiscalisation.immo

Thèmes liés : loyer logement hlm plus / location vente d'un logement social / bail logement social loi / prix d'achat d'un logement hlm / loyer logement hlm

ADIL 83 - ADIL

IRL / Indice de référence des loyers

Quatrième trimestre 2018 publié par l'INSEE le 15 janvier 2019

129.03

Tous les indices

En ce moment,

Loi de finances pour 2019, loi de finances rectificative pour 2018 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'accession à la propriété, d'aides au logement, de rénovation énergétique, d'investissements locatifs et de logement social.

En savoir plus : lire...

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Site : adil83.org

Thèmes liés : bail logement social loi

Les droits de l’occupant « sans droit ni titre

dialogues, propositions, histoires pour une citoyenneté mondiale

Les droits de l'occupant « sans droit ni titre »

Les squatters aussi ont des droits.

Nathalie Sempé

1998

Les squatters aussi ont des droits. Le propriétaire qui veut expulser les occupants irréguliers de son terrain ou de son logement le découvre à ses dépens. D'ailleurs, il arrive que certains de ces occupants soient de...

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Date: 2012-11-09 08:36:22
Site : http://base.d-p-h.info

Thèmes liés : bail logement social loi

EFIDIS – logement social en Ile-de-France

Les conditions d'achat dans l'ancien, la vente HLM

Devenir propriétaire d'un logement locatif social

Afin de favoriser l'accession à la propriété de ses locataires, EFIDIS a décidé de proposer la vente de leur logement aux locataires de certaines résidences.

Si vous êtes locataires d'EFIDIS et que votre résidence est concernée par la vente, vous retrouverez cette offre dans votre «...

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Site : http://www.efidis.fr

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / location vente d'un logement social / vente logements hlm aux locataires / offre vente logement social hlm ile de france / vente d un logement hlm

modele de lettre type - demande d'echange de logement de ...

Si vous cherchez des informations sur le thème modele de lettre type - demande d'echange de logement de type hlm notre membre Geoffrey a trouvé et mis en ligne des ressources qualifiées sur la thématique modele de lettre type - demande d'echange de logement de type hlm pour vous aider dans vos recherches.

retrouvez l'image ici

modèle - exemple - lettre type - demande d'échange de logement...

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Site : http://www.topdocuments.fr

La loi MOLLE : Loi de Mobilisation pour le logement et de ...

La loi MOLLE (Mobilisation pour le logement et de Lutte contre l'Exclusion) date du 25/03/2009. Composée de plus de 100 articles (conter 27 à l'origine), elle a vocation à accroitre le droit du logement mais aussi à protéger le locataire. Ainsi, il est désormais interdit pour le propriétaire ou le gestionnaire d'habitation de cumuler une assurance de loyers impayés avec une caution...

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Site : http://lawperationnel.com

Thèmes liés : loyer logement hlm plus / loyer logement hlm / bail logement social loi

Le droit au maintien dans les lieux, un acquis de société ...

Le droit au maintien dans les lieux, un acquis de société civilisée

08.03.2017

Le droit au maintien dans les lieux, un acquis de société civilisée

DR Seine Ouest Habitat ©Takuji Shimmura

La publication du récent rapport de la Cour des comptes consacré à la question de l'accueil des personnes les plus défavorisées par les Hlm a de nouveau focalisé l'attention des médias sur la...

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Date: 2017-04-13 04:13:09
Site : union-habitat.org

Thèmes liés : plafond ressource loyers hlm / plafond ressources loyer hlm / plafonds de ressources hlm pls / location logements sociaux hlm / plafonds de ressources hlm

in’li - location d’appartements en Ile-de-France, Auvergne ...

in'li.fr sur votre mobile

Téléchargez in'li.fr, l'application de recherche de logement intermédiaire du groupe Action Logement

Cherchez et trouvez facilement la location qui vous convient, là où vous souhaitez habiter, depuis votre smartphone !

Trouvez les logements intermédiaires autour de vous, ou choisissez votre quartier de recherche. Parcourez les annonces et enregistrez vos favoris.

Prenez rendez-vous en ligne pour visiter.

Déposez votre dossier depuis votre mobile et obtenez une réponse...

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Site : https://www.inli.fr

Thèmes liés : location appartement logement social ile de france / logement social ile de france pas cher / location appartement social ile de france / bail logement social loi

Service logement - Ville de St-Jacques de la Lande

Service Logement

Le CCAS gère les demandes de logements sur le territoire de la commune.

Ces demandes sont enregistrées après le dépôt d'un dossier complet. Il gère également les propositions d'attribution d'une partie des logements des différents bailleurs sociaux présents sur la commune.

Horaires

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h.

Logement social

L'attribution des logements sociaux...

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Site : http://www.st-jacques.fr

Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social / hlm demande de logement social / dossier demande logement social / faire une demande de changement de logement hlm / dossier demande logement hlm landes

Le formulaire DALO - 9 - Situations motivant le recours à ...

Ici, vous devez expliquer - et JUSTIFIER AVEC DES PIECES OFFICIELLES- pourquoi vous demandez à être reconnu prioritaire et urgent pour un logement. Vous devez cocher au moins une case, mais vous pouvez aussi cocher plusieurs cases : plusieurs critères peuvent être cumulés.

9-1 : Répondez oui si vous êtes privé d'un domicile personnel, c'est à dire si vous êtes SDF, en camping,...

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Date: 2019-04-08 21:25:00
Site : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-dura ...

Thèmes liés : document demande de logement social paris / demande logement social paris conditions / demande logement social paris 18 / lettre demande logement social urgent / demande logement social paris 11

Prévenir l'expulsion et lutter contre l'exclusion (HLM ...

Le parc social est de plus en plus victime d'impayés de loyer. Les petites dettes (eau, charges locatives…) se multiplient. Les faits générateurs qui expliquent ces situations d'impayés ont pour origine des motifs divers (problèmes de santé, éloignement familial, difficultés financières liées au budget ou encore des motifs administratifs tel qu'un accident de travail non encore...

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Date: 2017-04-13 02:38:09
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : procedure expulsion loyer impaye hlm / expulsion hlm procedure / loyer logement hlm plus / lettre resiliation bail logement hlm / bail logement social loi

Locataires HLM: ce que devrait changer la loi Elan ...

-A +A

Un texte commun à l'Assemblée nationale et au Sénat de la loi "Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique" (Elan) devrait être présenté par le Parlement en septembre. La version actuelle prévoit notamment de réformer la gestion du parc HLM, selon des mesures plutôt désavantageuses pour les locataires, analyse en partenariat avec France-Soir Thierry Vallat, avocat au...

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Date: 2019-04-08 21:40:58
Site : http://www.francesoir.fr

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / vente logements hlm aux locataires / prix moyen d'un logement hlm / vente logement hlm france habitation

Logement social ou logement privé - service-public.fr

Les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond .

Certaines personnes sont prioritaires.

Attribution par une commission spécifique.

Aucun critère. Le propriétaire choisit librement dès lors qu'il n'est pas dans une logique de discrimination .

Démarches

Un dossier unique pour toutes les demandes dans un même département.

Un dossier par logement. Des frais peuvent être facturés en cas de recours à un agent immobilier.

Recours en cas de non-obtention du logement souhaité

Aucun, sauf si vous pouvez établir une discrimination .

Fixation du...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social / bail logement social loi

Conditions d'obtention du Prêt à taux zéro - cbanque.com

Pour les offres émises en 2011, aucun plafond de ressources n'était exigé.

Les opérations finançables

Le PTZ+ ne peut servir qu'à financer les opérations visant à acquérir, avec ou sans travaux, ou à faire construire la résidence principale de l'emprunteur.

PTZ 2017

La version 2017 du PTZ peut toujours financer l'acquisition d'un logement neuf ou ancien avec travaux ainsi que les...

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Site : cbanque.com

Thèmes liés : taxe d'habitation logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / location vente d'un logement social / vente d un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm

Idée reçue n°6 sur les Hlm : « Des logements à vie » | L ...

Idée reçue n°6 sur les Hlm : « Des logements à vie »

30.07.2012

Idée reçue n°6 sur les Hlm : « Des logements à vie »

Nombreux sont ceux qui pensent que trop de locataires restent dans les lieux alors que leur niveau de vie a augmenté depuis leur installation, et que nombre de ménages continuent à occuper des logements trop vastes, même après le départ de leurs enfants.

480 000...

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Date: 2017-04-13 00:26:44
Site : union-habitat.org

Thèmes liés : demande d'echange de logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / vente logements hlm aux locataires / prix d un logement hlm / vente d un logement hlm

http://adil94.org/index.php?option=com_content&view=article&id=75&Itemid=43

Les aides à la location

VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT

1. LES AIDES POUR L'ACCES AU LOGEMENT

 

Il est parfois difficile d'accéder à la location d'un logement en raison notamment de faibles revenus ou de manque de garantie financières.

Il existe des aides pouvant vous aider à payer les loyers courants, garantir le bailleur en cas d'impayé ou encore financer le dépôt de garantie...

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Date: 2017-04-13 04:38:23
Site : http://adil94.org

Thèmes liés : faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / demande d'hlm / demande d hlm / dossier demande logement social paris

[Clichy Habitat : Office Public de l'Habitat de Clichy-la ...

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Articles de cette rubrique

Comment bien préparer le départ de votre logement ?

Résiliation du contrat de location

Pour résilier votre contrat, vous devez donner congé par lettre recommandée avec avis de réception au service de la Gestion locative de Clichy Habitat, en indiquant la date de départ souhaitée. Ce courrier doit être...

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Date: 2017-04-12 18:54:24
Site : http://www.clichy-habitat.fr

Thèmes liés : faire une demande de logement social en ligne en ile de france / demande logement social en ligne ile de france / faire une demande de logement social en ligne / offre de logement social disponible ile de france / adresse demande logement social ile de france

Attribution des logements HLM et demandeurs en instance de ...

Formations

Attribution des logements HLM et demandeurs en instance de divorce depuis la loi ALUR

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR » est venue assouplir les conditions d'attribution des logements HLM concernant la prise en considération des ressources des demandeurs en instance de divorce.

 Il convient de rappeler que...

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Site : http://www.seban-associes.avocat.fr

Thèmes liés : hlm demande de logement social / loyer logement hlm plus / loyer logement hlm / conditions logement hlm / demande logement hlm

Les statuts juridiques pour l’habitat participatif - Une ...

-- Permet de construire à prix coûtant : jusqu'à moins 15%.

-- Occupation en jouissance : propriété collective et agrément obligatoire pour la cession de parts sociales.

-- Possibilité d'inclure les ménages modestes éligibles à l'accession sociale à la propriété.

 

-- Propriété collective non garantie car les associés peuvent se retirer et obtenir la propriété individuelle...

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Site : ofildesvoisins.house

Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi / location appartement logement social ile de france / prix location logement social lyon / demande de logement social lyon prefecture

Association Louise Michel

- Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h -

Tel : 03 20 47 45 15

 

L'association Louise Michel a été créée en 1984 pour venir en aide aux femmes en difficulté et plus spécifiquement aux femmes victimes de violences conjugales.

 

Une équipe pluridisciplinaire composée d'une juriste, d'une conseillère en économie sociale familiale, d'une assistante sociale et d'une...

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Site : https://www.associationlouisemichel.com

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social / bail logement social loi

Location : que reste-t-il de la loi Alur ? - Encadrement ...

10° Luminaires ;

11° Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Pour en savoir, nous invitons à consulter notre article : Liste des meubles obligatoires pour une location meublée : enfin publiée !

Plafonnement des honoraires d'agence (depuis le 15 septembre 2014)

Depuis le 15 septembre 2014, les honoraires d'agence sont plafonnés pour le locataire....

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Site : pap.fr

Thèmes liés : bail logement social loi / demande de logement locatif social en ile de france / location logement social lyon 8 / formulaire demande logement social paris habitat / demande logement social paris habitat

Location : que reste-t-il de la loi Alur ? - Encadrement ...

Plafonnement des honoraires d'agence (depuis le 15 septembre 2014)

Depuis le 15 septembre 2014, les honoraires d'agence sont plafonnés pour le locataire. Désormais, seules quatre prestations sont facturables au locataire (l'organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'établissement de l'état des lieux) et pour un montant maximum décrété en fonction de la...

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Site : pap.fr

Thèmes liés : bail logement social loi / demande de logement locatif social en ile de france / location logement social lyon 8 / formulaire demande logement social paris habitat / demande logement social paris habitat

Mairie du 18e - Vos démarches - mairie18.paris.fr

Où et comment effectuer une demande ?

> Soit par courrier postal

Il vous suffit de télécharger le formulaire de demande de logement (à droite), de l'imprimer, de le renseigner, de le signer et de l'adresser, accompagné des pièces justificatives, à :

Mairie de Paris - Direction du Logement et de l'Habitat

Sous-Direction de l'Habitat

Service du Traitement des Demandes de Logement

Bureau des...

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Site : mairie18.paris.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social mairie paris / formulaire demande logement social paris habitat / demande logement social paris habitat / dossier demande logement social paris / formulaire demande de logement social ville de paris

La Plaine Normande : Comment effectuer sa demande

Pour Rouen et les autres communes des départements de Seine-Maritime ou de l'Eure

La Plaine Normande

86, rue de la République

76038 Rouen cedex 1

Conditions d'enregistrement de votre demande

Ce formulaire devra être correctement rempli, au stylo noir et signé.

Pour vous aider, n'hésitez pas à consulter la notice explicative ci-jointe : document cerfa n° 51423

Pour compléter votre demande...

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Site : http://www.plainenormande-groupesni.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social en ligne / dossier demande logement social cerfa / dossier demande logement social rouen / demande de logement social rouen en ligne / formulaire demande logement social a remplir en ligne

Lettre de résiliation bail 1 mois + Modèle - LegalPlace

Suivez notre guide pour rédiger et envoyer une lettre de résiliation de bail avec un mois de préavis. La durée du préavis à respecter pour la résiliation d'un bail de location n'est pas toujours égale à 3 mois , il peut être dans certaines circonstances d'un mois seulement.

Afin de vous éclairer sur les différents cas de figure où ce délai de préavis est réduit, de vous permettre...

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Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : offre d'emploi logement social bordeaux / modele lettre demande de mutation logement social / bail logement social loi / qui peut faire une demande de logement social / faire une demande de logement social nantes

Pact des Landes, mouvement Pact Arim pour l'amélioration ...

 

Eric Ducos, Maire de Mugron, inaugure le premier chantier Réno'Aqt

Avec Françoise Coutant, Vice-Présidente à la Transition Energétique à la Région Nouvelle Aquitaine

La Région Nouvelle-Aquitaine s'est engagée pour promouvoir et faciliter la rénovation énergétique de l'habitat grâce au dispositif Réno'Aqt : un accompagnement à maîtrise d'ouvrage pour les...

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Date: 2016-07-27 06:38:41
Site : http://www.pactdeslandes.org

Thèmes liés : dossier demande logement social / bail logement social loi / qui peut faire une demande de logement social

Comment résilier un bail de location - lettre-resiliation.com

La résiliation du bail par le propriétaire

Vous avez décidé de chercher un nouveau logement et souhaitez quitter votre appartement/maison prochainement ? Vous pouvez le faire à tout moment, et résilier même avant l'échéance votre bail de 3 ans ou 6 ans et sans motivation, en respectant quelques conditions.

La loi facilité la résiliation d'un bail par le locataire, mais vous devez tout...

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Site : lettre-resiliation.com

Thèmes liés : resiliation bail location hlm / lettre resiliation bail logement hlm / modele lettre resiliation bail pour hlm / preavis resiliation bail hlm / lettre de resiliation de bail pour hlm

Location : délais de préavis réduits - clcv.org

Dans certains cas, le locataire peut donner congé à son bailleur un mois avant et non trois. Explications.

Les médias se sont beaucoup focalisés sur les mesures phares de la loi ALUR :  l'encadrement des loyers et la GUL, morte née. C'est oublier les nombreuses dispositions qui ont un impact concret pour tous les locataires. A ce titre, la réforme des délais de préavis qui leur permet...

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Site : http://www.clcv.org

Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi / location vente logement social lyon

France, droit administratif, domaine public et domaine ...

Section 3. Régime juridique du domaine public et du domaine privé

Sous-section 1. Le domaine public

718. L'entrée des biens dans le domaine public (§1), leur sortie ( §2 ), leur délimitation ( §3 ), les obligations et les droits de l'administration ( §4 ), feront l'objet de nos développements.

§ 1. L'entrée des biens dans le domaine public

719. Il convient de distinguer entre le...

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Date: 2011-01-15 14:53:17
Site : http://www.denistouret.net

Thèmes liés : sa d hlm prive ou public / office public d'hlm de la ville de paris / office public departemental d'hlm des hauts de seine / office public d'hlm / office public d hlm

Demande de logement social - Ville de Drancy

Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier. La demande peut être faite en ligne ou au guichet. Aucun frais de dossier n'est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail.

Un numéro unique de demandeur vous est attribué pour l'ensemble des organismes situés en Île-de-France.

 

S'il ne vous a pas été attribué de logement dans un délai d'un an après le dépôt de votre demande, vous devrez la renouveler.

 

Mise à jour d'une...

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Site : https://www.drancy.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social en ligne / demande logement social en ligne ile de france / dossier demande de logement social ile de france / demande de logement social drancy / dossier demande logement social

ALS : les APL du logement non conventionné

ALS : les APL du logement non conventionné

Les bailleurs utilisant notre comparateur d'assurance loyer impayé nous demandent régulièrement si les APL sont possibles pour les logements qu'ils proposent, alors même que ces logements sont non conventionnés. Dans le maquis des aides, difficile de s'y retrouver, et de savoir que la plupart du temps ce ne sera pas les APL qui seront versées mais...

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Site : http://www.smartloc.fr

Thèmes liés : definition logement hlm conventionne / hlm logement social disponible / hlm demande de logement social / location logements sociaux hlm / hlm logements sociaux

Loi ALUR 2015 : Détails et LOI PINEL

 

Applicable depuis le 1er janvier 2015

Sylvia Pinel, ministre du logement, modifie la loi Duflot sur l'investissement immobilier locatif. Consultez le détails de la loi Pinel 2016 .

La Nouvelle loi Pinel encourage l'investissement immobilier locatif dans l'immobilier neuf au profit d'un avantage fiscal sur l'impôt sur le revenu.

 

11/02/2016 : Une nouvelle ministre du logement, Emmanuelle...

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Site : http://www.la-loi-alur.org

Thèmes liés : bail logement social loi / dossier demande logement social en ligne / dossier demande logement social / formulaire demande de logement social 2014 / formulaire demande de logement social en ligne

Bail de location à imprimer - Modèle à jour des dernières lois

Pour le locataire, le préavis est d'au moins 3 mois, un mois si le logement est en zone tendue ou pour les raisons suivantes depuis la loi Alur :

Attribution d'un logement social au locataire.

Le locataire est allocataire du RSA ou de l'aide pour adulte handicapé.

L'état de santé du locataire, confirmé par un certificat médical, justifie un changement de domicile.

Ce congé peut être...

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Site : https://www.bailfacile.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi

Mon immeuble - L'information et les services de la copropriété

Fichier : Word (.doc, 134 Ko)  (Maj 05/03/2012) - 19 pages

Le modèle est à jour de :

Le modèle est à jour des textes suivants :

- Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles qui permet en cas d'abandon du domicile par le locataire de demander par requête au juge de vendre aux enchères les...

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Site : https://www.mon-immeuble.com

Thèmes liés : bail logement social loi

Résiliation de bail : quand et comment résilier son ...

Location vide, meublé, HLM : quel préavis ?

Résiliation d'une location nue

Lorsque vous souhaitez déménager et donc résilier votre bail locatif, il faut bien prendre en compte le délai de préavis. Cette période doit impérativement être respectée, car elle permet au propriétaire d'anticiper le changement de locataire (publication d'une offre de location, travaux si besoin...).

Si vous...

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Site : lettre-resiliation.com

Thèmes liés : resiliation bail location hlm / lettre resiliation bail logement hlm / location vente d'un logement social / preavis resiliation bail hlm / location d'appartement en hlm

Projet de loi portant évolution du logement, de l ...

II, III et III bis. - (Non modifiés)

IV. - L'article L. 212-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° A (nouveau) À la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, si la zone est située sur le territoire de plusieurs...

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Date: 2018-07-27 12:14:00
Site : senat.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / dossier demande logement social paris / dossier demande logement social mairie paris / demande de logement social habitat marseille provence / dossier demande de logement social marseille

Un bailleur HLM peut-il résilier le bail d'un locataire ...

Un bailleur HLM peut-il résilier le bail d'un locataire ?

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Un bailleur HLM peut-il résilier le bail d'un locataire ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : lettre resiliation bail logement hlm / resiliation bail logement hlm / resiliation bail hlm pour autre hlm / lettre de resiliation de bail pour hlm / resiliation bail location hlm

Accession à la propriété - L'Opac du Rhône, bailleur ...

La vente aux locataires du patrimoine existant 

 

Elle permet à des locataires de l'Opac du Rhône, des ménages modestes, de devenir propriétaires de leur logement, ce qui leur serait difficile dans le secteur privé. La vente est réalisée en toute sécurité. L'Opac offre une garantie de rachat et de relogement en cas d'accident de la vie.

 

La vente de patrimoine HLM est également une...

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Site : opacdurhone.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / vente logements hlm aux locataires / vente d un logement hlm / vente logement locatif hlm

II. Bail d'un logement HLM sous convention avec l’État d ...

II. Bail d'un logement HLM sous convention avec l'État d'une durée identique à celle de l'usufruit.

Le bail dans le cadre d'une convention d'usufruit est régi par les articles L253- 3 à 7 du CCH.

Article L253-3

Le bail doit expressément indiquer, de manière apparente, le statut juridique du logement, préciser le terme ultime du contrat tel que prévu à l'article L. 253-4 et reproduire...

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Date: 2015-12-31 18:17:25
Site : http://uls2014.blogspot.com

Thèmes liés : duree bail logement hlm / hlm convention avec l'etat / bail logement hlm / sa d hlm prive ou public / bail hlm loi 1989

Foire Aux Questions - DRIHL Ile-de-France

En quoi consiste Solibail ?

Solibail est un bail grâce auquel le propriétaire loue son logement à une association conventionnée par la préfecture de région durant trois ans ou plus s'il le souhaite. C'est donc l'association qui est locataire. C'est elle qui assure le paiement des loyers et des charges, l'entretien en cours de location incombant au locataire et la remise en l'état...

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Date: 2019-04-08 23:56:51
Site : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-dura ...

Thèmes liés : location appartement logement social ile de france / bail logement social loi

Les durées de préavis à respecter pour résilier un bail d ...

HLM sans changement de bailleur

1 mois

HLM avec changement de bailleur

2 mois

1 - Quel préavis de résiliation pour une location nue ?

Le délai de préavis, fixé par le bail et par la loi, doit impérativement être respecté, sauf accord entre le bailleur et le locataire. Un accord de réduction du préavis du bail intervient en général si le bailleur a un autre locataire potentiel ou si le...

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Site : https://www.resilier.com

Thèmes liés : preavis resiliation bail hlm / lettre de demande de changement d'appartement hlm / demande de changement d'appartement hlm / lettre resiliation bail logement hlm / resiliation bail logement hlm

Date de signature du bail: que doit payer le locataire

Lors de la signature du bail, le propriétaire et ou son mandataire sont légalement autorisés à réclamer certaines sommes au locataire. Par contre, La Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 indique qu'aucune somme d'argent ne doit être encaissée par une agence immobilière avant que l'opération qui lui a été confiée soit réellement effective. Le propriétaire qui ne passe pas par un mandataire...

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Site : https://www.cohebergement.com

Thèmes liés : signature bail logement hlm / hlm loyer et charges / loyer logement hlm plus / comment faire une demande d'appartement en hlm / location d'appartement en hlm

La loi ALUR et zone tendue : ce qu'il faut savoir - LegalPlace

Les principes de la Loi ALUR concernant les zones tendues

Explications sur la législation des zones tendues de la loi ALUR

Lors de l'application de la loi ALUR, beaucoup de modifications ont été introduites pour les locataires de logements situés dans les agglomérations définies comme zones tendues. Ces locataires peuvent désormais profiter comme mesure phare d'un délai de préavis...

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Site : https://www.legalplace.fr

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Habitations à loyer modique (HLM) à Québec

Les HLM sont offerts aux Québécois dans le besoin financièrement. Une demande officielle ainsi que des documents sont requis afin d'avoir droit à un appartement en HLM. C'est un service offert par le gouvernement du Québec et un Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique a été mis en place.

La Régie du logement est un recours pour les demandeurs qui croient...

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Date: 2018-09-17 04:30:39
Site : hlmquebec.blogspot.com

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Habitations à loyer modique (HLM) à Québec: Témoignage de ...

Habitations à loyer modique (HLM) à Québec

HLM Québec

Les HLM sont offerts aux Québécois dans le besoin financièrement. Une demande officielle ainsi que des documents sont requis afin d'avoir droit à un appartement en HLM. C'est un service offert par le gouvernement du Québec et un Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique a été mis en place.

La Régie du...

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Date: 2018-09-17 04:30:39
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Habitations à loyer modique (HLM) à Québec

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HLM Québec

Les HLM sont offerts aux Québécois dans le besoin financièrement. Une demande officielle ainsi que des documents sont requis afin d'avoir droit à un appartement en HLM. C'est un service offert par le gouvernement du Québec et un Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique a été mis en place.

La Régie du...

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Date: 2016-01-29 19:59:20
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Loi Elan acte 1, le bâton - IAATA

Loi Elan acte 1, le bâton

Publié le 12 septembre 2018

| Mis à jour le 13 novembre 2018

La loi Évolution du Logement et Aménagement Numérique (ELAN) entend lutter contre les squats par la répression et par la normalisation. Si la loi n'est pas encore promulguée, la version qui a été adoptée par le Sénat fin juillet 2018 sera certainement définitive. Analysons ici la dimension...

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Site : https://iaata.info

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Expulsables, Quels sont vos Droits ? | Droit Au Logement

La sous-location sans l'accord du propriétaire

Vous êtes locataire d'un logement HLM

Les causes d'expulsion en cours de bail sont identiques à celles énoncées précédemment. Néanmoins, deux situations supplémentaires peuvent être invoquées :

L'interdiction d'héberger des tiers (en dehors de la famille proche),

La non-occupation : vous n'occupez pas votre logement durant 8 mois...

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Site : droitaulogement.org

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