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Le conventionnement APL - Les services de l'Etat dans la Loire
Le conventionnement constitue la voie contractuelle de la politique de l'Etat en matière de logement social. Dans la Loire, plus de 6000 conventions sont en cours, représentant environ 65 000 logements.
Le conventionnement constitue la voie contractuelle de la politique de l'Etat en matière de logement social. La convention APL engage l'Etat, dans la mesure où elle...
Date: 2017-04-13 02:27:01
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Droit au Logement Opposable (DALO) - loire.gouv.fr
Qui peut saisir la commission de médiation ?
La commission de médiation prévue par la loi DALO peut être saisie par toute personne de bonne foi qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune réponse adaptée en réponse à sa demande de logement, dans le délai fixé à l'article L441-1-4 du Code de la Construction et de...
Thèmes liés : formulaire demande de logement social 2014
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