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Logement

Loi portant engagement national pour le logement :

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 parue au JO n° 163 du 16 juillet 2006

Objet du texte

M. Dominique de Villepin, Premier ministre, a appelé le 1er septembre 2005 l'ensemble des acteurs du logement, notamment le monde HLM...

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Date: 2016-12-06 17:52:32
Site : senat.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation logement hlm / office public d'hlm / office public d hlm / gestion location logements sociaux hlm / location logements sociaux hlm

Logement : un second souffle pour les bailleurs sociaux ...

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La même semaine, la Fondation Abbé Pierre a publié son rapport annuel, sur "l'état du mal-logement en France", et le quotidien économique Les Échos a révélé le contenu d'un document de travail de la mission d'évaluation de la politique du logement, composée de représentants de trois prestigieux organismes de contrôle de notre administration...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm / offre vente logement social hlm ile de france

Congrès HLM : Le logement social de plus en plus ...

16 octobre 2015

Congrès HLM : Le logement social de plus en plus nécessaire aux ménages modestes

Le 76e congrès de l 'Union sociale de l'habitat (USH), qui fédère 742 bailleurs sociaux et auquel a participé au titre des associations nationales représentatives l'AFOC, s'est tenu du 22 au 24 septembre, à Montpellier.

Ce grand rendez-vous, qui avait pour thème central « les...

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Date: 2017-04-11 18:23:29
Site : http://www.afoc.net

Thèmes liés : loyer logement hlm plus / hlm demande de logement social / demande d'echange de logement hlm / location logements sociaux hlm / hlm logements sociaux

Quitter un logement privé pour un logement HLM? | Yahoo ...

Bonsoir a tous j'ai un problème avec mon bailleur: ça fait depuis 2 ans que j'ai demande un logement HLM et ça été toujours refusé, j'ai renouvelé ma demande et le 14 avril j'ai reçu le courrier de part de l'HLM comme quoi j'ai obtenu l'appart. et que sera disponible de le 1ere mai ,... afficher plus Bonsoir a tous j'ai un problème avec mon bailleur: ça fait depuis 2 ans que j'ai demande un logement HLM et ça été toujours refusé, j'ai renouvelé ma demande et le 14 avril j'ai reçu le courrier...

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : hlm demande de logement social / faire une demande de logement hlm / demande logement hlm / loyer logement hlm plus / logement hlm prive

Conditions pour acheter un logement social HLM

18 novembre 2016

Conditions pour acheter un logement social HLM

Les Habitations à Loyer Modéré (HLM) se situent parfois dans des quartiers résidentiels et non toujours, comme on le croit, dans des zones sensibles ou dans des grandes tours. Les prix à l'achat peuvent être très attractifs. Qui peut acheter ? Est-ce une solution rentable et Est-on libre ensuite de choisir son locataire...

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Site : https://www.alliance-habitat.com

Thèmes liés : prix d'achat d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / prix d un logement hlm / acheter son logement hlm quel prix / location vente d'un logement social

Il était une fois le logement social | L’Union sociale ...

Histoire du Mouvement Hlm 30.06.2013 Rédigé par Patrick Kamoun

Il était une fois le logement social

L'histoire du logement social est indissociable de l'évolution économique, politique et humaine du pays cet héritage de notre patrimoine républicain s'impose comme un élément majeur du pacte social d'aujourd'hui.

Affiche de la Ligue pour le relèvement de la natalité française

2000 à...

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Date: 2017-04-12 23:32:16
Site : http://www.union-habitat.org

Thèmes liés : offre location logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / logement social hlm ile de france / logement social ile de france pas cher / location logements sociaux hlm

La vente de logements HLM bloquée par les organismes HLM

En moyenne depuis 40 ans, les organismes HLM vendent 4.500 logements par an à leurs locataires. En 2007, ils s'étaient engagés auprès de Christine Boutin, Ministre du Logement, à décupler ce nombre, en le faisant passer à 43.000 par an. Résultat en 2008, le nombre de ventes est inférieur à celui de 2007 : 4.242 contre 4.766.

Le 8 juillet 2008, Jean-Marie Morisset, député des...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : vente logements hlm aux locataires / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / vente logement hlm martinique / vente logements hlm

hlm strasbourg: : Le congrès USH face aux nouveaux défis ...

Caf / Dalo / Aide / Logement / Hlm

Le congrès USH face aux nouveaux défis politique et financier ...

Entre crise économique et baisse de la participation de l'Etat, le 71e congrès du mouvement HLM adopte une posture militante pour rappeler les enjeux cruciaux du logement social. ... Regroupant une quarantaine d'acteurs, le parc logement social alsacien est composé d'environ 105 000 logements...

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Site : http://www.abatim.fr

Thèmes liés : congres hlm strasbourg / taxe d'habitation logement hlm / hlm logements sociaux / congres hlm 2010 / hlm nouveau logis strasbourg

Indice de référence des loyers (IRL) | service-public.fr

Actualités

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Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  >Indice de référence des loyers (IRL)

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : loyer logement hlm plus / revision loyer plafond hlm / loyer logement hlm / prix moyen d'un logement hlm / signature bail logement hlm

Vente Hlm par Union Sociale pour l'Habitat de Haute ...

Vente Hlm par Union Sociale pour l'Habitat de Haute-Normandie - 13/04/2017 - 04:09:30

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Attributions

Vente Hlm

Ce mécanisme peu connu du grand public permet au locataire Hlm de se porter acquéreur de son logement. Les conditions de vente des logements Hlm sont définies par la loi et l'initiative de la vente appartient à l'organisme, qui ne peut être contraint de vendre ses logements même si les locataires...

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Date: 2017-04-13 02:09:29
Site : http://www.ush-haute-normandie.org

Thèmes liés : vente logements hlm aux locataires / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / vente logement locatif hlm / location vente d'un logement social

Comment réussir l'achat d'un appartement ou d'une maison HLM

La vente fait partie de la mission des bailleurs sociaux, ce qui ne n'empêche pas de vous porter acquéreur de l'appartement ou de la maison que vous occupez. 

Voici notre dossier-conseil pour réussir l'achat de son logement social.

Est-ce que je peux acheter un appartement HLM ?

Les conditions de vente dépendent directement de trois facteurs :

La politique des bailleurs sociaux.

Les choix...

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Site : http://www.creditas.fr

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / location vente d'un logement social / prix d'achat d'un logement hlm / vente d un logement hlm / comment faire une demande d'appartement en hlm

Logement - Mairie de Saint-Ouen

La Ville de Saint-Ouen et l'Etablissement Public Territorial Plaine Commune organisent des sessions de formation destinées aux copropriétaires sur différents thèmes afférents à la vie de la copropriété. Celles-ci se tiennent une fois par trimestre, le jeudi soir à 18h30.

Les subventions pour travaux

Dans le cadre de travaux prescrits par arrêté de péril non imminent ou d'insalubrité,...

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Site : http://www.saint-ouen.fr

Thèmes liés : formulaire demande logement social a remplir en ligne / formulaire demande de logement social en ligne / remplir une demande de logement social en ligne / dossier demande logement social en ligne / formulaire demande logement social ile de france

ADIL du Morbihan - recherche auprès HLM

Majoration par personne supplémentaire

+ 3 127 EUR

+ 7 393 EUR

 

Depuis le 1er janvier 2003, les plafonds de ressources applicables pour l'attribution des logements locatifs financés avec des aides de l'Etat sont révisés en fonction de l'évolution du SMIC intervenue entre le 1er octobre 2001 et le 1er octobre 2002.

Dépôt des demandes de logement HLM :

Chaque organisme HLM dispose...

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Site : http://www.adil56.org

Thèmes liés : document demande de logement hlm / demande logement hlm vannes / demande d'hlm / demande d hlm / demande logement hlm lorient

ADIL du Morbihan - recherche auprès HLM

Majoration par personne supplémentaire

+ 3 127 EUR

+ 7 393 EUR

 

Depuis le 1er janvier 2003, les plafonds de ressources applicables pour l'attribution des logements locatifs financés avec des aides de l'Etat sont révisés en fonction de l'évolution du SMIC intervenue entre le 1er octobre 2001 et le 1er octobre 2002.

Dépôt des demandes de logement HLM :

Chaque organisme HLM dispose...

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Site : http://www.adil56.org

Thèmes liés : document demande de logement hlm / demande logement hlm vannes / demande d'hlm / demande d hlm / demande logement hlm lorient

Bail hlm et séparation de concubins / Locataires & locations

4906 message(s) , Inscription le 27/10/2007

Location en concubinage : location appartenant à un seul concubin

Principe

Seul celui qui signe le bail a le titre de locataire. Son concubin est sans titre (même s'il participe au paiement du loyer) et il n'obtient de droits sur le logement loué que dans des circonstances bien particulières :

-abandon de domicile de son concubin (titulaire du...

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Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : loyer logement hlm plus / bail hlm deces / loyer logement hlm / bail logement hlm / bail hlm loi 1989

Accueil - Comité logement Petite Patrie

VICTOIRE: La Régie forcée de publier les indices de loyer

Suite à la mobilisation intense des locataires du Québec, le Protecteur du citoyen et le ministre responsable de l'habitation M. Martin Coiteux ont signé une lettre commune demandant à la Présidente de la Régie du logement de faire marche arrière et de publier les indices de hausses de loyer. Cliquer ce lien pour télécharger notre outil [...]

Atelier sur les hausses de loyer

Votre hausse de loyer vous donne des maux de tête? Savez-vous que vous avez le droit de...

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Site : http://comitelogementpetitepatrie.org

Thèmes liés : lettre de demande de logement social hlm / location logements sociaux hlm / hlm demande de logement social / loyer logement hlm plus / hlm logements sociaux

Sous-location du logement par le locataire | service-public.fr

Actualités

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Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : obligations du locataire  >Sous-location du logement par le locataire

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Vous pouvez...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : location logements sociaux hlm / louer logement hlm / bail logement social loi / lettre resiliation bail logement hlm / duree bail logement hlm

Le contrat type de location en 10 questions | Institut ...

Le contrat type de location en 10 questions

Fiche pratique J 105

Date de publication : 02/12/2016 - Logement/immobilier

11

Vous vous apprêtez à signer votre contrat de location, vide ou meublé, mais n'êtes pas certain(e) de comprendre l'ensemble de ses dispositions ? Depuis août 2015, un contrat type de location existe, le saviez-vous ?

Cette fiche pratique de l'Institut national de la...

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Date: 2017-04-13 02:20:30
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : bail hlm loi 1989 / bail logement social loi / hlm 3 fois le montant du loyer / location logements sociaux hlm / montant loyer hlm 2015

Comment obtenir un logement HLM ? | Familles de France

Infos Culture

Logement

Familles de France vous apporte des éclaircissements sur des sujets ou des notions techniques liés au logement. Vous pouvez les consulter et les télécharger. En pour un complément d'informations, n'hésitez pas à contacter votre association locale Familles de France ou la Fédération nationale au 01.44.53.90.

Comment obtenir un logement HLM ?

Mardi, 4 Novembre, 2014...

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Date: 2017-04-13 00:14:20
Site : http://www.familles-de-france.org

Thèmes liés : commission d'attribution hlm composition / dossier demande de logement social ile de france / commission d'attribution hlm refus / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm

Organisme d'habitations à loyer modéré (France) — Wikipédia

Les organismes d'habitations à loyer modéré construisent, achètent, rénovent, gèrent des logements loués à des familles "de condition modeste" (entendu en pratique de façon extensive, puisque plus de 65 % de la population aurait droit à une attribution et 95 % au maintien dans une HLM attribué). Ils peuvent accorder leur garantie à des locataires souhaitant accéder à la...

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Date: 2017-04-12 21:20:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : office public d'hlm / office public d hlm / sa d hlm prive ou public / hlm habitation loyer modere / office d'hlm

Trouver appartement HLM Nantes - edit-nantes.fr

Comment trouver un logement HLM ?

Comment trouver un appartement HLM à Nantes ?

Je recherche un logement dans le parc HLM

Passerelle vous aide à remplir votre dossier HLM, vous le déposerez ensuite à l'Espace Habitat Social, 6, rue Sainte Catherine, 44017 Nantes, Mail : contact.ehs@adil44.fr

Pour bénéficier d'un logement HLM vous devez être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour de plus de 3 mois et vos ressources doivent être inférieures à un plafond réglementé.

L'attente peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années en...

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Site : http://www.edit-nantes.fr

Thèmes liés : recherche logement hlm nantes / dossier demande logement hlm nantes / recherche appartement hlm nantes / dossier logement hlm nantes / logement hlm nantes habitat

Fonctionnaires : le quota de logements HLM | Fondation IFRAP

Combien y a-t-il de fonctionnaires dans les logements HLM ? Si l'on extrapole à partir des chiffres fournis par le rapport de la Fondation Abbé Pierre 2010 [ 1 ], l'application de la « réserve préfectorale des fonctionnaires » constituerait un parc de 221.800 logements pour la France, soit pour la métropole, pas moins de 216.400 logements (97,5% du total). Ceci constitue le contingent...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : logement social ile de france pas cher / logement social hlm ile de france / prix moyen d'un logement hlm / offre de logement social disponible ile de france / location logements sociaux hlm

Logement social en France — Wikipédia

Types de logement social[ modifier | modifier le code ]

Il existe différents types de logement social :

Le logement (public ou privé) de type HLM (habitation à loyer modéré), logements construits et gérés par un organisme public ou privé.

Le logement subventionné ou conventionné, construit et parfois géré par des entreprises privées.

Les coopératives d'habitation dont la formation...

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Date: 2017-04-12 21:26:36
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : location logements sociaux hlm / hlm logement social disponible / hlm demande de logement social / hlm logements sociaux / prix moyen d'un logement hlm

Hausse des loyers HLM - clcv.org

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Notre enquête annuelle sur les hausses de loyer dans les HLM montre qu'en 2013, les organismes respectent toujours la loi.

Notre enquête [1] annuelle concernant les hausses de loyer dans les HLM démontre que l'ensemble des organismes respecte la loi de finances. En effet, les augmentations de loyers votées pour 2013 ne sont pas supérieures à 2,15 %, soit le seuil de l'IRL à ne pas...

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Site : http://www.clcv.org

Thèmes liés : augmentation loyers hlm / loyer logement hlm plus / loyer logement hlm / hlm loyers / augmentation loyer hlm 2010

Demander un logement social | Site de Rennes, Ville et ...

Alternative ou solution d'attente

Qui a droit à un logement social

Les personnes de nationalité française et les personnes admises à séjourner sur le territoire français, dont les revenus imposables d'il y a deux ans (année n-2) ne dépassent pas un plafond fixé chaque année par l'Etat.

Consultez votre avis d'imposition d'il y a deux ans pour comparer votre revenu imposable avec les...

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Site : http://metropole.rennes.fr

Thèmes liés : formulaire demande logement social a remplir en ligne / formulaire demande de logement social en ligne / dossier demande logement social en ligne / hlm demande de logement social / dossier demande logement social

Attribution de logements sociaux : jusqu’où aller dans la ...

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Le projet de loi égalité et citoyenneté présenté mi avril en conseil de ministre revient sur la loi SRU en modifiant certaines règles qui encadrent déjà très largement la production et l'attribution de logements sociaux. Ce projet de loi est un degré supplémentaire dans l'encadrement et la bureaucratisation de la procédure d'attribution des...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : dossier demande logement social mairie paris / dossier demande de logement social dalo / adresse demande logement social ile de france / dossier demande de logement social ile de france / dossier demande logement social paris

Bourse d'échange de logement - USH74

Est-ce que je peux changer de logement sans prévenir mon organisme HLM ?

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Non. Vous vous mettriez dans une situation illégale de squat qui engendrerait une procédure d'expulsion immédiate

Si je suis d'accord avec un autre locataire pour permuter de logement, est-ce que l'organisme HLM peut refuser (en dehors de l'article 9 du 6 juillet 1989) ?

Voir la réponse

Oui. Après...

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Site : http://www.echangeonsnoslogements74.fr

Thèmes liés : demande d'echange de logement hlm / demande d'echange d'appartement hlm / comment faire une demande de changement de logement hlm / comment faire une demande d'appartement en hlm / formulaire demande logement social a remplir en ligne

Bourse d'échange de logement - USH74

Est-ce que je peux changer de logement sans prévenir mon organisme HLM ?

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Non. Vous vous mettriez dans une situation illégale de squat qui engendrerait une procédure d'expulsion immédiate

Si je suis d'accord avec un autre locataire pour permuter de logement, est-ce que l'organisme HLM peut refuser (en dehors de l'article 9 du 6 juillet 1989) ?

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Oui. Après...

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Site : http://www.echangeonsnoslogements74.fr

Thèmes liés : demande d'echange de logement hlm / demande d'echange d'appartement hlm / comment faire une demande de changement de logement hlm / comment faire une demande d'appartement en hlm / formulaire demande logement social a remplir en ligne

Achat d'un logement social | service-public.fr

descendants

s'ils respectent un plafond de ressources.

En conséquence, le sous-locataire ou l'occupant sans titre (sans bail avec le bailleur social) ne peuvent pas acheter le logement social.

Logement vacant

Lorsque le logement social est vacant (pas d'occupant), le bailleur social doit en informer (par affichage, site internet, etc.) en priorité :

l'ensemble des locataires de logements de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : prix d'achat d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / location vente d'un logement social / prix d un logement hlm / vente d un logement hlm

Habitation à bon marché — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

La Cité jardin des Grésillons, à Asnières-sur-Seine , construite par les HBM de la Seine

Jusqu'au XIXe  siècle , la question du logement est considérée comme ne relevant pas des institutions publiques, la révolution industrielle développe une masse d'ouvriers qu'il faut loger, cette question relevant alors des rapports marchands, du paternalisme...

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Date: 2017-04-12 21:31:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : prix moyen d'un logement hlm / office public d'hlm de la ville de paris / gestion location logements sociaux hlm / prix d un logement hlm / loyer logement hlm plus

Habitation à loyer modéré — Wikipédia

Habitation à loyer modéré

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant l' architecture ou l' urbanisme .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

HLM à Martigues , place Auguste-Renoir, quartier de Ferrières (sur le toit se trouve une antenne-relais de téléphonie...

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Date: 2017-04-12 22:33:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : hlm habitation loyer modere / sa d hlm prive ou public / prix moyen d'un logement hlm / prix d un logement hlm / hlm france habitation

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ...

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes à caractère social - Mesures en faveur des organismes HLM

1

Afin de favoriser l'accession aux habitations à loyer modéré, le législateur a mis en place diverses exonérations de droit et/ou facultative en faveur des mutations de propriété à titre onéreux de logements à loyer...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation logement hlm / exoneration taxe d'habitation hlm / location vente d'un logement social / taxe d'habitation locataire hlm / prix de vente d'un logement hlm

Meudon — Wikipédia

Comme beaucoup de villes, Meudon est composée de différents quartiers (Centre-Ville, Bellevue, Val-Fleury, Bas-Meudon et Meudon-la-Forêt), qui ont chacun leur caractéristique et ambiance propres.

L' Insee découpe la commune en deux « grands quartiers » :

Meudon-la-Forêt, lui-même découpé en sept îlots regroupés pour l'information statistique soit Meudon-la-Forêt 1 à 6, Forêt...

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Date: 2017-04-12 20:43:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : hlm irp meudon la foret / location vente d'un logement social / location logements sociaux hlm / demande logement social seine saint denis / logement social hlm ile de france

Acheter son logement HLM, un rêve qui devient accessible ...

Acheter son logement HLM, un rêve qui devient accessible ?

Devenir propriétaire pour le prix d'un loyer ? L'Association régionale pour l'habitat lance une campagne destinée à inciter les ménages aux ressources moyennes et modestes à s'intéresser à l'accès à la propriété. Mais aussi à briser quelques idées reçues sur les HLM alors que les prix de l'immobilier sont en hausse, les...

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Site : http://www.lavoixdunord.fr

Thèmes liés : acheter son logement hlm neuf / acheter son logement hlm quel prix / prix de vente d'un logement hlm / comment acheter un logement hlm / acheter son logement hlm

Types de logements - Résidences universitaires - Cité U ...

Les résidences universitaires traditionnelles (chambres en structure collective). La traditionnelle cité U qui a bien évolué.

La chambre traditionnelle de 9m², meublée avec lavabo. Cuisines et sanitaires collectifs

La chambre rénovée de 14m², meublée avec douche, lavabo, réfrigérateur et micro-ondes. Cuisines et sanitaires collectifs

La chambre rénovée avec cabine tri-fonction de 10m², meublée avec douche, lavabo, wc, réfrigérateur. Cuisines collectives

La chambre rénovée avec cabine tri-fonction de...

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Site : http://www.lokaviz.fr

Thèmes liés : hlm logements sociaux / loyer logement hlm / dossier de logement hlm / hlm loyer moyen / residence d hlm

La Rochelle : la course aux logements sociaux - Sud Ouest.fr

Commentaires suspendus

Jullian Dominique

La loi SRU n'est toujours pas respectée dans l'agglomération. Malgré quatre ans d'effort, il manque encore 1 680 logements sociaux pour atteindre les 20%

Résultats encourageants mais doit mieux faire. Depuis dix ans qu'elle est en vigueur, la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) n'est toujours pas respectée dans l'agglomération de La...

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Date: 2017-04-13 00:21:45
Site : http://www.sudouest.fr

Thèmes liés : definition logement social loi sru / location logements sociaux hlm / hlm demande de logement social / hlm logements sociaux / faire une demande de logement social 92

Changement de logement HLM | OMHM - Office municipal d ...

Puisque les demandes de changement de logement HLM sont nombreuses, le conseil d'administration de l'Office a dû dresser une liste de priorités.

Par conséquent, ces demandes sont classées selon quatre priorités:

L'Office place en tête de liste les déménagements rendus nécessaires à la suite de sinistres ou d'autres problèmes techniques qui rendent le logement momentanément...

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Date: 2017-04-12 23:34:58
Site : http://www.omhm.qc.ca

Thèmes liés : comment faire une demande de changement de logement hlm / faire une demande de changement de logement hlm / faire une demande de logement hlm / formulaire demande logement hlm / demande logement hlm

Sud Habitat - Espace locataires - HLM et logements ...

Le contrat de location

le bail

Signer un contrat de location ou bail est un acte qui vous engage et engage Logeo Méditerranée en fixant nos droits et obligations réciproques.

Vous vous engagez :

�? payer votre loyer et vos charges aux dates prévues

�? assurer l'entretien courant du logement

�? respecter les règles de bon voisinage

�? souscrire une assurance habitation

Logeo...

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Site : http://www.sud-habitat.fr

Thèmes liés : bail logement social loi / duree bail logement hlm / resiliation bail logement hlm / loyer logement hlm plus / signature bail logement hlm

Le Droit au Logement Opposable (DALO) - apajh.org

La loi du 5 mars 2007 a institué le Droit Au Logement Opposable (DALO). Bien que ce droit ait été reconnu comme un droit fondamental dès 1946, la loi de 2007 l'a rendu « opposable », conformément à son titre. Le terme « opposable » décrit l'aptitude de ce droit à voir ses effets reconnus par les pouvoir publics.

La législation relative au logement opposable intéresse en...

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Site : http://www.apajh.org

Thèmes liés : hlm demande de logement social / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social cerfa / dossier demande logement social / qui peut faire une demande de logement social

La résiliation de bail par un locataire | Éducaloi

La résiliation de bail par un locataire

Laurin Johnson

Un locataire peut vouloir résilier son bail pour quitter son appartement avant la date convenue lors de la signature de ce bail. C'est possible dans certains cas, mais il s'agit plutôt d'une exception à la règle.

 

Qu'est-ce qu'une résiliation de bail?

La résiliation, c'est le fait de mettre fin au contrat de bail signé entre le...

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Date: 2017-04-12 21:06:45
Site : https://www.educaloi.qc.ca

Thèmes liés : resiliation bail logement hlm / resiliation bail location hlm / resiliation bail hlm pour autre hlm / resiliation bail hlm / loyer logement hlm plus

Acheter un logement - EFIDIS - groupe SNI

Résidence DOMEFI à trappes (78)

Vous souhaitez devenir propriétaire ? Avec l'accession sociale à la propriété ou la vente de logements sociaux, EFIDIS propose plusieurs solutions pour accéder à la propriété en toute sécurité.

EFIDIS construit chaque année une cinquantaine de logements neufs en accession sociale à la propriété  sous la marque DOMEFI . Ces logements sont destinés...

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Site : http://www.efidis-groupesni.fr

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / vente logements hlm aux locataires / vente d un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm

reprise d'un HLM par la fille après le décès du père ...

Envoyé par Micha1

Si c'est un HLM, il est régi par la loi de 48.

Absolument pas ils sont soumis à la Loi du 6 juillet 1989 avec des articles plus restrictifs :

Article 14

Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

- au conjoint survivant qui ne peut se...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : loyer logement hlm plus / hlm convention avec l'etat / hlm habitation loyer modere / loyer logement hlm / conditions logement hlm

Le conventionnement APL - Les services de l'Etat dans la Loire

Le conventionnement constitue la voie contractuelle de la politique de l'Etat en matière de logement social. Dans la Loire, plus de 6000 conventions sont en cours, représentant environ 65 000 logements.

 

Le conventionnement constitue la voie contractuelle de la politique de l'Etat en matière de logement social. La convention APL engage l'Etat, dans la mesure où elle...

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Date: 2017-04-13 02:27:01
Site : http://www.loire.gouv.fr

Thèmes liés : location logements sociaux hlm / bail logement social loi / loyer logement hlm plus / hlm logements sociaux / loyer logement hlm

Assemblée nationale - Logement et urbanisme : accès au ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/06/13

La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / vente d un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm

Supplément au loyer : Services Québec – Citoyens

Société d'habitation du Québec

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Si vous êtes une personne à faible revenu, vous pouvez bénéficier d'un supplément au loyer. Vous pourrez ainsi payer un loyer équivalent à celui d'un HLM même si vous habitez un autre type de logement.

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Description

Le programme Supplément au loyer permet à des ménages à faible...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

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ASTRIA et Vous N°25 - La vente de logements locatifs HLM

ASTRIA et Vous n°25 > Mars 2008

> La vente de logements locatifs HLM

Les organismes d'HLM peuvent proposer à tout locataire de leur parc immobilier de devenir propriétaires des logements qu'ils occupent. De la même façon, chaque locataire en titre peut demander, par écrit, à tout moment, d'acquérir son logement auprès de l'organisme HLM propriétaire.

La vente du logement à l'initiative...

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Date: 2008-03-13 13:47:00
Site : astria.com

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Meudon — Wikipédia

Elles concernent principalement la construction de logements sociaux pour le compte des HLM IRP et de l'OPHLM de Meudon.

En 1966, parallèlement à la construction de la résidence Verrières - Joli Mai, la cité du Stade verra le jour et rassemblera 92 logements dans 1 immeuble. Le bâtiment est aujourd'hui géré par Seine Ouest Habitat.

En 1969, une tour, située avenue de Celle et rassemblant...

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Date: 2017-04-11 20:53:43
Site : https://fr.wikipedia.org

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Comment acheter un logement social - allier-habitat.fr

Accueil / Comment acheter un logement social ?

Comment acheter un logement social ?

C'est le Conseil d'administration de l'organisme HLM qui décide de la mise en vente de logements de son patrimoine.

Actuellement, le Conseil d'administration d'Allier Habitat a développé une politique de vente uniquement au niveau des logements individuels (pavillons) de plus de 10 ans de son patrimoine.

 

=>...

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Site : http://www.allier-habitat.fr

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Scandale HLM de Puteaux : 50% des élus UMP de Puteaux ...

21 OCTOBRE 2014 |  PAR  MARIE-ANNE KRAFT

Ce mercredi 22 octobre 2014, 18 élus UMP de Puteaux attaquent Christophe Grébert, élu d'opposition du Modem, devant le Tribunal de Nanterre,  pour avoir révélé sur son blog que 50% des élus de la majorité municipale de Puteaux bénéficiaient de beaux logements HLM. Ils lui réclament 76 000 euros pour "violation de leur vie privée".

"Pourquoi ? Pour avoir simplement dit la vérité ?...

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Site : http://www.cgt-ab-habitat.com

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Question calcul de revenus pour un logement HLM

Question calcul de revenus pour un logement HLM

Question calcul de revenus pour un logement HLM

Le 10 mars 2009 - 16:07

Salut à tous,

J'espère qu'il y a des spécialistes du droit parmi vous qui pourront éclairer ma lanterne.

J'occupe actuellement un logement à loyer modéré, géré par une société d'économie mixte.

Chaque année, je répond à une "enquête ressource" pour savoir si ma...

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Site : http://www.skipass.com

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