LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au ...

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement

Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales relatives aux politiques de...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au ...

JORF n°55 du 6 mars 2007 page 4190

texte n° 4

LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

NOR: SOCX0600231L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / demande de logement locatif social en ile de france / demande logement social paris conditions / offre location logement social ile de france / location vente logement social ile de france

OPH Saint Claude / Home - OPH Saint-Claude

Votre espace locataire en l...

Campagne "Oui au logement social" (publiée le 22/02/2017)

L'Union sociale pour l'habitat lance sa campagne "Oui au logement social" et se mobilise pour la promotion du modèle français du logement social. Elle met en place un site internet dédié à cette campagne et une pétition en ligne afin de promouvoir l'utilité sociale et économi ...lire la suite

Médiateur HLM (publiée le 08/03/2019)

Conformément à l'article l.612-1 du Code de la...

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Date: 2019-04-08 22:11:26
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Baisse des APL de 60 euros : Macron détruit le logement ...

20 septembre 2017 à 15 h 22 min

Je pense que notre pseudo journaliste redresseur de tort, le nez collé sur la baisse des APL soit disant « destructeur du logement social » non seulement l'interprète mal mais ne voit justement pas la vue d'ensemble qui va plutôt vers la paupérisation des ménages.

D'abord la baisse des APL doit s' accompagner d'une baisse des loyers des bailleurs sociaux ...

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Site : http://osonscauser.com

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L'habitat & le logement - Grand Montauban - Communauté d ...

Pour quels types de travaux ?

Les travaux envisagés doivent permettre :

de réhabiliter des logements très dégradés, voire insalubres ;

de lutter contre la précarité énergétique via des travaux d'économie d'énergie (dispositif « Habiter Mieux ») ;

de permettre le maintien à domicile (travaux d'adaptation à la perte d'autonomie ou au handicap).

 

Pour quels propriétaires privés...

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Site : http://grandmontauban.com

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Faire une demande de logement social - La préfecture de la ...

Faire une demande de logement social

Article créé le 13/06/2012 par Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Mis à jour le 13/06/2012

 

Pour accéder à un logement locatif du parc HLM de l'habitat de la Sarthe, il est nécessaire de s'inscrire sur une liste départementale auprès de l'un des organismes de l'habitat de la Sarthe.

Pour en savoir plus, cliquez sur la pièce...

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Date: 2017-04-12 23:24:46
Site : http://www.sarthe.gouv.fr

Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social / faire une demande de logement hlm / hlm demande de logement social / demande logement social 22 / gestion location logements sociaux hlm

Louer un logement HLM - linternaute.fr

+ 7 500 EUR

+ 8 077 EUR

Source : arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (chiffres applicables au 1er janvier 2017).

* jeune ménage : couple sans personne à charge dont la somme des âges est inférieure à 55 ans.

Certaines personnes...

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Date: 2019-04-08 10:55:28
Site : https://www.linternaute.fr

Thèmes liés : prix d un logement hlm / faire une demande de logement hlm / faire une demande de logement social en ligne / hlm demande de logement social / plafond ressources loyer hlm

Genève, appartement 5 pièces HLM à louer - abatim.fr

A louer appartement HLM de 5 pièces traversant dans le quartier des Charmilles. Barème d'entrée (revenu brut annuel): 4 personnes: Fr. 135'199.- 5 personnes: Fr. 153'662.- 6 personnes: Fr. 158'662.- Loyer: Fr. 1'945. [suite...]

Date: 2010-10-08 12:45:04

Genève, appartement 5 pièces HLM à louer

A remettre dès le 1er janvier 2011 Appartement 5 pièces HLM 3 chambres à coucher / 2 salles d'...

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Site : http://www.abatim.fr

Thèmes liés : appartement hlm 5 pieces a louer versoix / appartement a louer a dakar hlm grand yoff / appartement a louer hlm grand medine / appartement hlm hbm a louer a geneve / recherche appartement a louer a geneve hlm

Dominique Dord — Wikipédia

 (août 2010)

Pour l'améliorer, ajoutez des références vérifiables [ comment faire ? ] ou le modèle {{Référence nécessaire}} sur les passages nécessitant une source.

À la mairie d'Aix-les-Bains[ modifier | modifier le code ]

Sous son premier mandat la commune a lancé d'importantes opérations de réhabilitation (aménagement du centre-ville, rénovation de la gare, de la rue de...

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Date: 2019-04-06 03:45:37
Site : https://fr.wikipedia.org

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Je cherche un logement - oph-luneville-baccarat.fr

Imprimer

Dépôt de votre dossier

La 1ère étape consiste à compléter un dossier de demande de logement que vous pouvez  télécharger   ainsi que la liste des pièces à fournir  ou retirer au siège de l'OPH sis 22 rue Sainte Anne à Lunéville.

Pour un accueil personnalisé, le dépôt du dossier s'effectue aux jours et heures de permanences  ou sur rendez-vous auprès d'un(e) chargé(e) de clientèle qui instruira votre demande et vérifiera que le dossier est complet.

Cet entretien découverte permettra de mieux comprendre vos besoins et souhaits afin de déterminer si l'OPH dispose d'un logement pouvant...

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Date: 2019-04-08 23:30:06
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Thèmes liés : dossier demande logement social / demande logement social 22

Aide à l'Amélioration de l'Habitat - DEAL de la Martinique

Aide à l'Amélioration de l'Habitat

publié le 24 février 2012 (modifié le 5 avril 2019)

Accès direct

Evaluation des politiques budgétaires

   Contexte)

L'article L301-1 du Code de la construction stipule que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, (...), a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y...

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Date: 2019-04-08 23:49:08
Site : http://www.martinique.developpement-durable.gouv. ...

Thèmes liés : dossier demande logement social / formulaire demande de logement social 2014 / formulaire demande de logement social 93 / demande de logement social prefecture 93 / qui peut faire une demande de logement social

Logement et urbanisme : ce qui va changer en 2017

Habitat / Urbanisme - Logement et urbanisme : ce qui va changer en 2017

06/01/2017

Habitat - Urbanisme - Paysage

Une bonne vingtaine de dispositions en matière d'urbanisme et d'habitat se mettront en place en 2017. Certaines ont déjà été adoptées dans le cadre des lois Alur, Notr, Transition énergétique, Liberté de création, architecture et patrimoine... S'y ajoutent celles inscrites...

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Site : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

Thèmes liés : definition logement social loi sru / taxe d'habitation logement hlm / gestion location logements sociaux hlm / location logements sociaux hlm / demande logement social paris habitat

location logement : FNSCHLM - A Gennevilliers (92) : "ils ...

Caf / Dalo / Aide / Logement / Hlm

FNSCHLM - A Gennevilliers (92) : "ils veulent tous être ...

Accueil > Les coopératives d'HLM > Echos des coopératives d'Hlm > A Gennevilliers (92) : "ils veulent tous être propriétaires (...) Extrait du Parisien, édition 92 du 20 avril 2009 Relancée en 2007, la coopérative HLM de Gennevilliers propose des logements neufs en location-accession à des...

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Site : http://www.abatim.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix d'achat d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / location vente logement social ile de france / taxe d'habitation logement hlm

DALO - Pourquoi ? pour qui ? comment - ADIL 78

Les chiffres clés dans les Yvelines en 2015

 

 

Qu'est ce que le DALO ?

Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir, peut désormais, en cas de non obtention d'un logement, après avoir fait les démarches prévues à cet effet (demande...

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Date: 2017-04-12 23:22:16
Site : http://www.adil78.org

Thèmes liés : demande logement social 22 / recours contentieux tribunal administratif loi dalo

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Présentation

Titre

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Référence

Adoption et entrée en...

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Date: 2017-04-10 23:54:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi / dossier demande de logement social dalo / formulaire demande de logement social 2014 / dossier demande logement social mairie paris

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Données clés

Loi no  2014-366 du 24 mars 2014 pour...

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Date: 2019-04-06 04:57:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi / dossier demande de logement social dalo / formulaire demande de logement social 2014 / dossier demande logement social mairie paris

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...

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Date: 2013-10-15 14:50:26
Site : senat.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm / prix d un logement hlm

TÉLÉCHARGER DOSSIER DALO 34 - startapovanje.me

Taille:

30.84 MBytes

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Horaires spécifiques des services accueillant du public. Afficher le thème Travail. Le droit à un logement décent et indépendant garanti par l'Etat est offert à toutes les personnes qui répondent aux trois conditions cumulatives suivantes:. Depuis le doseier janvierles commissions de...

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Site : http://startapovanje.me

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Habitat Social : XLHabitat nouvel office public des Landes

Avec plus de 10 000 logements répartis sur 129 communes (soit 30 000 personnes logées) et 166 collaborateurs, XLHabitat est le nouvel acteur public de référence du département. des Landes. Depuis le 1er janvier dernier, les 3 principaux organismes ....

.... d'habitat social du département des Landes ont réuni leurs compétences et leurs moyens d'action pour former XLHabitat.

Le...

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Date: 2019-04-08 22:19:47
Site : http://www.aquitaineonline.com

Thèmes liés : dossier demande logement social en ligne / dossier demande logement social / demande logement social 22 / qui peut faire une demande de logement social / faire une demande de logement social en ligne

Echange logement hlm efidis contact femmes veuves

Echange logement hlm efidis

Quelles sont les conditions à remplir pour demander un logement?

Efidis (notre bailleur actuel) pour un logement plus grand, un échange.Présent sur tous les continents, GuesttoGuest vous invite à découvrir de façon authentique des destinations telles que la, france, l espagne, l'.Paris, londres, barcelone, rome, corse, bretagne, martinique.Je suis en partie...

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Site : http://studioforme.eu

Thèmes liés : demande d'echange de logement hlm / echange logement hlm france habitation / dossier demande logement social mairie paris / hlm demande de logement social / formulaire demande logement social paris habitat

Logement social - L'OPAC du Rhône célèbre les 100 ans de ...

Journal d'annonces légales et d'informations locales et régionales pour le département du Rhône

Logement social - L'OPAC du Rhône célèbre les 100 ans de la loi Bonnevay

le

- La Rédaction - Actualités

En 1912, la loi Bonnevay a ouvert la possibilité aux communes et aux Départements de créer des offices publics d'habitations bon marché, les ancêtres de nos HLM. 100 ans plus tard, la...

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Site : https://www.lessor69.fr

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Métropole d'Aix-Marseille-Provence — Wikipédia

Territoire et urbanisation[ modifier | modifier le code ]

Aix-Marseille-Provence est la plus grande des métropoles françaises , avec 3 173  km2 , ce qui représente 10 % de la superficie de Provence-Alpes-Côte d'Azur [35] . Le territoire de la métropole recoupe largement celui de l' aire urbaine de Marseille-Aix-en-Provence [36] .

Ce territoire est caractérisé par le fait qu'il juxtapose...

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Date: 2019-04-06 04:52:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : demande logement social paris 18 / demande logement social en ile de france / offre de logement social disponible ile de france / demande logement social paris 11 / demande de logement social 92

Trappes — Wikipédia

Morphologie urbaine[ modifier | modifier le code ]

Trappes faisait partie des nombreuses communes de l'urbanisation des banlieues des années 1970, par la politique urbanistique de construction de grands ensembles dès les années 1960. La commune renaît, notamment, grâce à un vaste chantier de rénovation urbaine et des opérations de désenclavement. La résidentialisation et la...

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Date: 2017-04-12 21:29:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : demande logement social paris 11 / demande logement social paris habitat / demande de logement social 92 / hlm demande de logement social / demande logement social paris 16

Demander un logement - Crous de Lyon

actus international

Demander un logement

Pour solliciter un logement en résidence universitaire, tout étudiant (qu'il soit français ou étranger) doit constituer, chaque année entre le 15 janvier et le 31 mai et par internet uniquement, un dossier de demande de logement.

Selon la situation de l'étudiant, il s'agit :

soit d'un Dossier social étudiant (DSE) qui permet également de demander...

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Site : crous-lyon.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social en ligne / dossier demande de logement social lyon / dossier demande logement social / faire une demande de logement social en ligne lyon / demande de logement social lyon en ligne

Locataires HLM trop riches ou... loyers privés trop chers ...

Actualités  >  Société  > Locataires HLM trop riches ou... loyers privés trop chers ?

Locataires HLM trop riches ou... loyers privés trop chers ?

L'Union nationale de la propriété immobilière estime que 380.000 logements HLM sont occupés par des personnes qui auraient davantage leur place dans le parc privé. (STEPHANE DE SAKUTIN / AFP)

L'adjoint au maire de Paris en charge du...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : logement hlm prive / demande logement social paris 15 / demande logement hlm paris 15 / demande logement social paris 12 / logement hlm paris 5

Les métropoles | Gouvernement.fr

Où en est-on ?>

Le contexte

Le cadre dans lequel la France évolue a été profondément bouleversé par l'accélération de la mondialisation et l'élargissement de l'Union européenne. Mais c'est aussi le pays lui-même qui change. En 30 ans, il a gagné 10 millions d'habitants et les frontières anciennes entre villes et campagnes tendent à s'estomper de plus en plus, les trois quarts de la...

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Date: 2017-04-12 22:33:42
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : demande de logement social habitat marseille provence / demande de logement social marseille habitat / logement social grenoble habitat / logement social nantes habitat / demande logement social rouen habitat

Congrès HLM : Le logement social de plus en plus ...

16 octobre 2015

Congrès HLM : Le logement social de plus en plus nécessaire aux ménages modestes

Le 76e congrès de l 'Union sociale de l'habitat (USH), qui fédère 742 bailleurs sociaux et auquel a participé au titre des associations nationales représentatives l'AFOC, s'est tenu du 22 au 24 septembre, à Montpellier.

Ce grand rendez-vous, qui avait pour thème central « les...

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Date: 2017-04-11 18:23:29
Site : http://www.afoc.net

Thèmes liés : loyer logement hlm plus / hlm demande de logement social / demande d'echange de logement hlm / location logements sociaux hlm / hlm logements sociaux

Logement et urbanisme - Sénat - senat.fr

Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi

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Logement et urbanisme

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 parue au JO n° 72 du 26 mars 2014 ( rectificatif paru au JO n° 142 du 21 juin 2014) ( second rectificatif paru au JO n° 226 du 30 septembre 2014)

Objet du texte

Le...

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Date: 2016-12-06 18:02:16
Site : senat.fr

Thèmes liés : demande logement social 22

www.vincentcanu.com

La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?

Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.

Mais depuis une vingtaine...

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Site : http://www.vincentcanu.com

Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi / prix de vente d'un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm

Droit au logement opposable (Dalo) - A l'Encre du Toit ...

07. février 2014

Droit au logement opposable (Dalo)

Le droit au logement est inscrit dans la loi depuis plus de 30 ans. Proclamé avec la loi Quillot (22 juin 1982) qui fait du droit à l'habitation un droit fondamental, il sera consacré par la loi Besson (31 mai 1990) qui affirme que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la...

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Site : https://www.encre-du-toit.org

Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / demande logement social en ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / loi dalo du 5 mars 2007 / offre location logement social ile de france

Logement et urbanisme : évolution du logement, de l ...

En savoir plus - Articles - Contenu

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 4 avril 2018

Le ministre de la cohésion des territoires a présenté un projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Ce texte répond au constat partagé selon lequel construire du logement est un processus long et complexe. Le logement dans les grands centres urbains y...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / vente d un logement hlm / offre d'emploi office public hlm / loyer logement hlm plus / gestion location logements sociaux hlm

Loi "Égalité et Citoyenneté", quels impacts pour le ...

Loi "Égalité et Citoyenneté", quels impacts pour le logement social et ses opérateurs ?

21.02.2017

Loi "Égalité et Citoyenneté", quels impacts pour le logement social et ses opérateurs ?

OPH (34) - DR ACM-OPHCA de Montpellier © O. Brunet

Le projet de loi "Égalité et Citoyenneté" a été définitivement adopté par le Parlement, le 22 décembre 2016. Il est la traduction législative...

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Date: 2017-04-12 23:25:56
Site : http://union-habitat.org

Thèmes liés : demande de logement locatif social en ile de france / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / dossier demande de logement social ile de france / demande logement social en ile de france

Logement : l'union sacrée face au gouvernement

Les chiffres de la construction pour 2018 sont en effet en baisse : les mises en chantier et les demandes de permis de construire sont globalement en diminution de 7%  en 2018. Les ventes en neuf ont chuté de 11% dans l'individuel diffus, et les mises en vente ont chuté de 4% pour la promotion immobilière.

La RLS en accusation

Pour les acteurs présents, ces chiffres sont les premières...

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Site : lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : demande logement social 22 / hlm demande de logement social / hlm logements sociaux

un coup de pouce pour obtenir un HLM????? - Montpellier ...

Je trvaille en HLM et malheureusement tout ce que je peux te conseiller est la patience. On a 20 fois plus de demandes que de logements dispos. N'oublie pas de de renouveler ta demande chaque année.

---------------

Posté le 22/09/2007 à 20:53:26  

 

malheureusement on ne peut plus faire jouer le piston sur montpellier et la région .... on a essayé ds mon entourage, rien ne passe .... et...

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Date: 2012-12-02 09:33:30
Site : http://forum.doctissimo.fr

Thèmes liés : demande logement hlm montpellier / dossier demande de logement social montpellier / lettre de demande de logement social hlm / hlm demande de logement social / demande logement hlm 49

Tout savoir sur le préavis du locataire - Blog LocService

Par Ivan |2017-01-25T09:05:21+00:0012 mars 2014 13:00| Conseils aux locataires , Législation |

Tout savoir sur le préavis du locataire

(29 votes, average: 3,52 out of 5)

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1 116 Commentaires

john 2 avril 2014 à 22 h 01 min _- Répondre

Bonjour

Est ce que la réduction du délais de préavis à 1 mois, pour les logements situés en...

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Site : https://blog.locservice.fr

Thèmes liés : bail hlm de 3 mois / bail logement social loi / lettre de demande de logement social hlm / comment faire une demande d'appartement en hlm / hlm demande de logement social

Caution loyer, garanties et assurances des locataires ...

La garantie Visale est un service gratuit de sécurisation des loyers proposé par Action Logement. La garantie Visale est un contrat de cautionnement exclusif de toute autre garantie (notamment caution ou assurance).

Quel est le montant de loyer garanti ?

Visale garantit les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire :

pendant toute la durée du bail, dans la limite de...

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Site : https://www.anil.org

CUS : rapports entre organisme logement social et ...

L'organisme d'HLM dispose, à la date d'effet de la convention, d'un plan stratégique de patrimoine (PSP), approuvé ou actualisé par délibération de son directoire ou, le cas échéant, de son conseil d'administration, depuis moins de trois ans.

Le PSP et la délibération approuvant ou actualisant celui-ci sont transmis au préfet signataire de la convention et au préfet du département...

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Site : https://www.anil.org

Un HLM pour un couple gagnant 4.790 euros nets/mois : M ...

Vos réactions (16)

wpjo - a posté le 25 juin 2013 à 04h52

Donc notre couple avec deux enfants, doit avoir dépassr au moins de 20% le plafond (4790 EUR) donc, gagner au moins 5700 EUR par mois pour qu'un surloyer s'applique. Et encore, si notre couple gagnerait beaucoup, beaucoup plus, le sur loyer est plafonné à 40%. Et comme les loyers dans le secteur privé sont 280% de ce qu'ils sont...

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Date: 2017-04-13 00:44:35
Site : http://leplus.nouvelobs.com

Thèmes liés : hlm demande de logement social / hlm logements sociaux / loyer logement hlm plus / demande logement social paris conditions / prix moyen d'un logement hlm

Centre Communal d'Action Sociale - Cagnes sur Mer

Vous êtes ici : Accueil > Solidarité > Centre Communal d'Action Sociale

Centre Communal d'Action Sociale

Bâtiment « Agora » - 37 avenue de la Gare - BP 43 - 06801 Cagnes-sur-Mer Cedex

Tel : 04 92 02 47 47 | Fax : 04 92 02 47 57 | accueil@ccas-cagnes.fr

Aide sociale - 04 92 02 47 47 | Revenu de Solidarité Active - 04 92 02 47 53

Animation - 04 92 02 47 45 | Maintien à domicile - 04 92 02...

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Date: 2019-04-08 07:37:05
Site : http://www.cagnes-sur-mer.fr

Thèmes liés : demande de logement social 92 / demande logement social 22 / demande de logement social 93 / dossier demande logement social

Location - Logement - Pratique - Bordeaux

En lien avec les bailleurs sociaux, le service du logement de la mairie de Bordeaux assure le suivi des dossiers et facilite l'accès au logement locatif conventionné pour des personnes en recherche de logement durable.

Il peut être sollicité par courrier ou en lui renvoyant l'imprimé de demande de renseignements téléchargeable ci-dessous. Il suivra attentivement votre demande jusqu'à la remise des clés.

en...

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Site : bordeaux.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social bordeaux / offre d'emploi logement social bordeaux / logement hlm bordeaux location / location logements sociaux hlm / logements sociaux hlm bordeaux

Location - Logement - Pratique - Bordeaux

En lien avec les bailleurs sociaux, le service du logement de la mairie de Bordeaux assure le suivi des dossiers et facilite l'accès au logement locatif conventionné pour des personnes en recherche de logement durable.

Il peut être sollicité par courrier ou en lui renvoyant l'imprimé de demande de renseignements téléchargeable ci-dessous. Il suivra attentivement votre demande jusqu'à la remise des clés.

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Le bail d'habitation après la loi "ALUR"

1. Le champ d'application de la loi

Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la construction et de...

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Date: 2017-03-14 23:15:05
Site : http://www.lagbd.org

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Parc Sainte-Périne — Wikipédia

Devenu espace vert classé, le parc est cédé gratuitement en 1977 à la mairie de Paris pour en faire un jardin pour les enfants du quartier. La vocation du lieu n'est cependant pas trahie, puisque la plus belle partie du domaine continue d'accueillir l'institution Sainte-Périne ainsi que la maison de retraite Chardon-Lagache, édifiées entre 1859 et 1865, et la fondation Rossini.

La remise...

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Date: 2017-04-11 13:26:25
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : demande logement social paris 15 / demande logement social paris 12 / demande logement social paris 18 / demande logement social paris 11 / demande logement social 22

Comment obtenir un logement Hlm ? | caf.fr

Comment obtenir un logement Hlm ?

22 Avril 2015

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Date: 2019-04-08 22:52:57
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Thèmes liés : demande logement hlm 22 / dossier demande de logement hlm / dossier demande de logement social dalo / demande logement hlm var / formulaire demande logement hlm

La «Mère Teresa» des HLM arnaquait des familles à Toulon ...

PAR M. V. et So. B. Mis à jour le 21/09/2016 à 09:22 Publié le 21/09/2016 à 19:30

Mis à jour le 21/09/2016 à 09:22 Publié le 21/09/2016 à 19:30

Plusieurs victimes se sont vues promettre une maison HLM dans une construction neuve, en face de la clinique Malartic d'Ollioules. Photo Patrick Blanchard

La «Mère Teresa» des HLM arnaquait des familles à Toulon

Par M. V. et So. B. Le 21/09 à...

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Site : varmatin.com

Thèmes liés : demande d'hlm toulon / dossier demande logement social paris / dossier demande logement social mairie paris / dossier demande logement social / dossier d hlm

Article 126 - Loi de finance 2018 - ELAN - Logement

Article 126 de la loi de finance sur le logement

2018-01-09

Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018 le Sénat avait adopté vendredi 24 novembre un relèvement du taux de TVA applicable aux opérations de construction et de réhabilitation de logements locatifs sociaux. Cet amendement, présenté à l'initiative d'un groupe de sénateurs et sénatrices...

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Site : https://www.lore-finance.com

Thèmes liés : location logements sociaux hlm / demande logement social 22 / hlm demande de logement social / hlm logements sociaux / loyer logement hlm plus

Établissement public territorial Plaine Commune — Wikipédia

�?tablissement public territorial Plaine Commune

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

est une structure intercommunale française , créée le

1er janvier 2016

dans le cadre de la mise en place de la métropole du Grand Paris et située dans le département de la Seine-Saint-Denis en région �?le-de-France . L'EPT succède à une communauté d'agglomération éponyme créée en...

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Date: 2017-04-05 18:25:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : demande logement social seine saint denis / hlm plaine saint denis / office public hlm seine saint denis / cite hlm seine saint denis / service hlm seine saint denis

Quand les loyers des HLM meublés dépassent ceux du privé ...

Quand les loyers des HLM meublés dépassent ceux du privé. Profitant d'une faille de la loi, une coopérative strasbourgeoise fait flamber les prix.

Droit de réponse.

Suite à l'article paru le 16 avril 1999 en page 22 à la rubrique Société, la Société coopérative de logements populaires sise à Strasbourg (67) nous prie d'insérer le texte suivant au titre de droit de réponse: «Sous...

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Site : liberation.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix moyen d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / prix d un logement hlm / location logements sociaux hlm

Agence nationale pour la rénovation urbaine — Wikipédia

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Agence nationale pour la rénovation urbaine

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Agence nationale pour la rénovation urbaine

Géolocalisation sur la carte : Paris

Agence nationale pour la rénovation urbaine

1er août 2003

(NOR : VILX0300056L), afin d'assurer la mise en oeuvre et le financement du programme national de rénovation urbaine (PNRU) ....

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Date: 2017-04-12 21:15:35
Site : https://fr.wikipedia.org

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La loi DALO : Historique | Association DALO – Droit Au ...

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La loi DALO : Historique

Par définition, l'idée de rendre opposable le droit au logement est contraignante pour la puissance publique. C'est sans doute pour cette raison qu'elle suscitait peu d'enthousiasme parmi les décideurs politiques.

C'est la mobilisation des défenseurs du droit au logement et du mouvement associatif qui a permis que le projet de loi DALO soit inscrit...

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Date: 2019-04-08 21:33:06
Site : http://droitaulogementopposable.org

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / loi dalo definition / dalo loi 2007 / qui peut faire une demande de logement social / dalo loi