Location : priorité du locataire lors de la vente totale d ...

Imprimer

Sous certaines conditions, les locataires ou occupants de bonne foi disposent d'un droit de préemption en cas de vente en bloc de l'immeuble qu'ils occupent (Loi 75-1351 du 31 décembre 1975, article 10-1).

Sous certaines conditions, les locataires ou occupants de bonne foi disposent d'un droit de préemption en cas de vente en bloc de l'immeuble qu'ils occupent (Loi 75-1351 du 31...

Lire la suite

Date: 2019-04-08 22:38:53
Site : http://paris.notaires.fr

Thèmes liés : vente logements hlm aux locataires / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / vente hlm aux locataires / vente logement locatif hlm

Vente des logements sociaux à leurs locataires - Sénat

Vente des logements sociaux à leurs locataires

13e législature

Question orale n° 0237S de M. José Balarello (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/05/2008 - page 896

M. José Balarello rappelle à Mme la ministre du logement et de la ville que lors d'une émission...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:18:12
Site : senat.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / vente d un logement hlm / vente logements hlm aux locataires / vente logement locatif hlm / location logements sociaux hlm

HLM : comment acheter un logement social - explorimmo.com

1- Qui peut acheter un logement social ?

La vente de logements sociaux est encadrée par la loi. Si le bien est habité, seul son occupant a le droit de l'acquérir. Cependant, ce dernier peut demander à ce que son époux(se) ou ses ascendants ou descendants, s'ils respectent le plafond de ressources exigés pour l'attribution d'une HLM ( voir les tableaux disponibles ici ), achète le logement...

Lire la suite


Site : http://www.explorimmo.com

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / hlm logement social disponible / vente d un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / hlm demande de logement social

Devenir propriétaire - france-habitation.fr

France Habitation ambitionne d'accroître fortement l'offre de logement à acquérir par leur occupant dès 2018.

Vente HLM, mode d'emploi

France Habitation a décidé d'inscrire la vente aux occupants au coeur de son plan stratégique de patrimoine.

 

Elle entend ainsi offrir aux locataires* qui le souhaitent, la possibilité d'accéder à la propriété, à des conditions adaptées à leurs...

Lire la suite


Site : france-habitation.fr

Thèmes liés : vente logement hlm france habitation / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / vente logements hlm aux locataires / prix d'achat d'un logement hlm

Habitat.coop - Acheter son logement Hlm

Recherche

Acheter son logement Hlm

En tant que locataire d'un logement social, votre bailleur peut être amené à vous proposer, sous certaines conditions, l'acquisition de votre logement.

Tout locataire en logement social peut, à tout moment, adresser une demande d'acquisition de son logement à l'organisme Hlm propriétaire.

Aucune condition n'est requise s'agissant de son temps d'occupation...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 21:59:42
Site : http://www.habitat.coop

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / prix d un logement hlm / vente d un logement hlm / location vente d'un logement social / vente logements hlm aux locataires

Le droit de préemption du locataire - Ile-de-France

Le droit de préemption du locataire

Partager

Envoyer à un ami

publié le 22/09/2016

En cas de projet de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, le locataire peut disposer d'un droit de préemption. On parle de "droit de préemption du locataire". Autrement dit, il a la possibilité d'acheter en priorité le bien immobilier qu'il loue...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 23:00:55
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / vente logements hlm aux locataires / vente d un logement hlm / vente d'appartements hlm / vente d appartements hlm

Achat d'un logement social | service-public.fr

descendants

s'ils respectent un plafond de ressources.

En conséquence, le sous-locataire ou l'occupant sans titre (sans bail avec le bailleur social) ne peuvent pas acheter le logement social.

Logement vacant

Lorsque le logement social est vacant (pas d'occupant), le bailleur social doit en informer (par affichage, site internet, etc.) en priorité :

l'ensemble des locataires de logements de...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : prix d'achat d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / location vente d'un logement social / prix d un logement hlm / vente d un logement hlm

Chambre de Paris | Location : priorité du locataire lors ...

Sous certaines conditions, les locataires ou occupants de bonne foi disposent d'un droit de préemption en cas de vente en bloc de l'immeuble qu'ils occupent (Loi 75-1351 du 31 décembre 1975, article 10-1).

Sous certaines conditions, les locataires ou occupants de bonne foi disposent d'un droit de préemption en cas de vente en bloc de l'immeuble qu'ils occupent (Loi 75-1351 du 31 décembre...

Lire la suite

Date: 2019-04-08 14:51:53
Site : http://notairesdugrandparis.fr

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / vente logements hlm aux locataires / vente d un logement hlm / vente hlm aux locataires / vente logement locatif hlm

Mise en vente d'un logement social - Ministère de la ...

18 septembre 2013 | Mis à jour le 19 septembre 2017

La mise en vente

L'organisme HLM prend l'initiative de la vente des logements qu'il gère.

Il ne peut être contraint à vendre des logements même lorsque les locataires en font la demande.

La décision d'aliéner est transmise au représentant de l'Etat dans le département qui consulte la commune d'implantation ainsi que les collectivités...

Lire la suite

Date: 2019-04-08 21:52:16
Site : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / vente d un logement hlm / taxe d'habitation logement hlm / prix d un logement hlm

EFIDIS - SNI - Le blog de Collectif Logement CGT

  Jean-Pierre Coulomb et Carole Charlet Co-responsables de la commission Habitat logement du Parti de Gauche

Va-t-on bientôt voir fleurir cette affiche ?

Dans la coquette et bien située résidence "Quai du Point du Jour" à Boulogne Billancourt (61, 62, 63 quai du Point du Jour et rue de Seine), 16 logements sociaux sont vides, certains depuis 6 ans. Des portes blindées anti-squat y ont...

Lire la suite


Site : http://cgt.logement.over-blog.com

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / vente d'appartements hlm / vente d appartements hlm

Comment changer de logement ? - 3F - location, vente Hlm ...

Comment changer de logement ?

Votre famille s'agrandit ? Vous avez obtenu une mutation ? Vous souhaitez devenir propriétaire ? Vous désirez changer de logement, de ville ou même de département ? 3F propose des logements dans quinze régions et a mis en place des procédures adaptées pour faciliter vos démarches.

 

Comment effectuer une demande de changement de logement ?

 

Enregistrez...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 03:29:03
Site : http://www.groupe3f.fr

Thèmes liés : demande logement social en ligne ile de france / demande de logement hlm en ligne ile de france / formulaire demande logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / adresse demande logement social ile de france

Vous habitez en HLM à Toulouse ? Et bien achetez ...

Accueil >

Société Vous habitez en HLM à Toulouse ? Et bien achetez maintenant !

�? Toulouse, de plus en plus de logements sociaux sont disponibles à la vente pour les locataires et, en dernier recours, le grand public. Exemple avec Habitat Toulouse.

Publié le : 12/06/2015 à 07:42

partages Facebook Twitter Google + Email

Le Grand Rond est l'un des quartiers concernés par la vente de...

Lire la suite

Date: 2015-06-12 09:26:08
Site : http://actu.cotetoulouse.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / hlm logement social toulouse / logement hlm toulouse habitat / vente logement hlm toulouse / prix de vente d'un logement hlm

Vous habitez en HLM à Toulouse ? Et bien achetez maintenant

Côté Toulouse Annonces Légales

Vous habitez en HLM à Toulouse ? Et bien achetez maintenant !

À Toulouse, de plus en plus de logements sociaux sont disponibles à la vente pour les locataires et, en dernier recours, le grand public. Exemple avec Habitat Toulouse.

Publié le 12 Juin 15 à 7:42

Le Grand Rond est l'un des quartiers concernés par la vente de logements sociaux, comme ici la...

Lire la suite


Site : https://actu.fr

HLM du Cotentin : le logement social se porte bien

La SA HLM du Cotentin est une société détenue par la Caisse d'�?pargne de Normandie. Bien que société soit privée, sa vocation est la même que celle de l'Office public Presqu'île Habitat détenu par les collectivités locales. Elle propose des logements de qualité à loyers maîtrisés à un public modeste. La SA HLM du Cotentin possède un patrimoine immobilier de 5 967 logements. Il...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 03:14:33
Site : http://www.ouest-france.fr

Thèmes liés : vente d un logement hlm / hlm logements sociaux / vente logements hlm aux locataires / vente logement hlm nord / vente logements hlm

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM

il y a 3 ans

Total affichages :

Transcription

1 NOTE JURIDIQUE 5 février 2004 PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM Loi du (CCH : art. L et suivants modifiés par la loi du et par la loi SRU du 13 décembre 2000), Décret du , Arrêtés du , Circulaire du , Circulaire du , Décret du , Circulaire du Les organismes d habitations à loyer modéré ont la possibilité de céder des...

Lire la suite


Site : https://docplayer.fr

Mise à jour de la page : La vente Hlm : nos réponses à vos ...

La vente Hlm : nos réponses à vos questions

4

La vente Hlm

Nos réponses à vos questions

Le second volet de notre dossier sur la vente Hlm constitue la suite de la première partie parue à la fin de l'année dernière(1).

C'est l'occasion de lever le voile sur un certain nombre d'interrogations suscitées par la mise en oeuvre du processus de vente des logements locatifs sociaux : qui peut...

Lire la suite

Date: 2019-04-08 22:43:10
Site : http://pro.union-habitat.org

Vente de logements HLM - Règlementation - L'ETAT dans le ...

Mis à jour le 10/09/2008

 

Principe

Permettre au locataire qui le souhaite d'acquérir le logement qu'il occupe dans des conditions compatibles avec ses moyens tout en restant dans les lieux

Permettre à l'organisme d' HLM de disposer de ressources supplémentaires pour construire de nouveaux logements et réhabiliter plus vite son parc locatif

Mise en vente

L'initiative de la vente relève de...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 01:00:54
Site : http://www.vaucluse.gouv.fr

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm / vente d un logement hlm / prix d un logement hlm / taxe d'habitation logement hlm

UNAF - Comment acheter son logement HLM

Comment acheter son logement HLM ?

04/02/2004

Invitée le 4 février 2004 au colloque "Propriété pour tous" organisé par le Ministère du Logement dans la perspective du projet de loi du même nom, l'UNAF a pris part à la table ronde "comment acheter son HLM". Monique Sassier, directrice générale de l'UNAF, a promu l'idée d'une politique de "vente raisonnée".

Intervention de Monique...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 03:55:58
Site : http://www.unaf.fr

Thèmes liés : comment acheter un logement hlm / vente d un logement hlm / vente logement locatif hlm / conditions pour acheter son logement hlm / gestion location logements sociaux hlm

achat hlm lille - oasis-2007.com

Quelques Liens Utiles

Carte: Habitants - Revenu moyen / Commune : Lille - 59000 : avis, cartes et

Je fais uniquement mes achats de dépannage à pied...INFOS LOCALES Lille Lille est une commune animée du département du Nord (59000). Les 225780 habitants sont en majorité des couples et...

Logement à lille 59000

Immobilière du Vieux Lille Logement Fermé actuellement 2 Avis 3/5 Nos clients mettent en nous leur...

Lire la suite


Site : http://oasis-2007.com

Thèmes liés : achat logement hlm lille / vente logements hlm aux locataires / vente logement hlm nord / logement hlm lille / logement hlm a vendre nord

Comment acheter un logement social ? | Dossier Familial

» Acheter un logement HLM : les précautions à prendre

Acheter un logement HLM : les précautions à prendre

Pauline Clément

| Le 01/03/2019 à 15h54

D'autres critères que la situation financière de la copropriété sont à considérer, comme la présence d'espaces verts ou la qualité de construction. - © ARochau

La loi Elan incite les organismes HLM à accélérer les ventes...

Lire la suite


Site : dossierfamilial.com

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / vente d un logement hlm / location logements sociaux hlm

Mise en vente d'un logement social - Ministère du Logement ...

La mise en vente d'un logement social

18 septembre 2013

L'organisme HLM prend l'initiative de la vente des logements qu'il gère.

Il ne peut être contraint à vendre des logements même lorsque les locataires en font la demande.

La décision d'aliéner est transmise au représentant de l'Etat dans le département qui consulte la commune d'implantation ainsi que les collectivités publiques qui...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 02:15:01
Site : http://www.logement.gouv.fr

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / location vente d'un logement social / prix d un logement hlm

Devenir propriétaire - Gironde Habitat

Recherche

Devenir propriétaire

Gironde Habitat développe une activité d'accession sociale à la propriété pour les locataires et pour des ménages à revenus modestes, afin de leur permettre de devenir propriétaire d'un bien immobilier.

Accueil > Habiter > Devenir propriétaire

Gironde Habitat développe une activité d'accession sociale à la propriété pour les locataires et...

Lire la suite


Site : gironde-habitat.fr

Thèmes liés : vente d un logement hlm / vente logements hlm aux locataires / vente logements hlm / vente hlm gironde habitat / hlm gironde habitat

Accession sociale à la propriété - Ville de Plessis Robinson

Accession sociale à la propriété

Accession sociale à la propriété

Lorsque Nicolas Sarkozy était Président du Conseil général, le Plessis-Robinson a été désigné ville-pilote pour l'accession sociale à la propriété. Malgré les obstacles administratifs et les difficultés de toutes sortes qui sont inhérentes à un projet pilote représentant une formidable avancée sociale, les...

Lire la suite

Date: 2013-02-22 14:47:29
Site : http://www.plessis-robinson.com

Thèmes liés : vente d un logement hlm / conditions pour acheter son logement hlm / vente logements hlm aux locataires / acheter son logement hlm / conditions achat logement hlm

Comment acheter un appartement HLM ? - ILV EDITION ...

Face au prix des habitations qui augmentent en permanence, il est possible d'acquérir un logement social. Les conditions de ventes obéissent à trois paramètres. Il s'agit de la politique propre aux bailleurs sociaux, du choix des collectivités et de la décision finale qui revient à la préfecture pour l'agrément de la vente.

L'accès à la propriété selon le profil

Si l'accédant occupe...

Lire la suite


Site : https://www.ilv-edition.com

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm / location vente d'un logement social / prix d un logement hlm

Achat logement social (HLM) et vente programme neuf ...

Neuf ou ancien : comment choisir ?

Acheter dans le neuf ou l'ancien en accession sociale

Neuf ou ancien : un choix important

Qu'il s'agisse de promotion immobilière ou de vente HLM, les critères que nous retenons pour nos commercialisations restent comparables :

La qualité technique : Dans le neuf, les logements, construits suivant les dernières normes, seront nécessairement plus...

Lire la suite


Site : http://www.logirem-accession.com

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / vente logement hlm france habitation / vente d'appartements hlm / vente d appartements hlm

La vente de logements sociaux - Lyon Metropole Habitat ...

La vente de logements sociaux

 

La mission de bailleur social est aussi d'accompagner les personnes à revenus modestes ou moyens à devenir propriétaires en toute sécurité. Qu'ils soient locataires du parc HLM ou non, Lyon Métropole Habitat leur propose différentes options.

La vente de logements existants

 

Régulièrement, Lyon Métropole Habitat met en vente des logements de son parc...

Lire la suite


Site : lmhabitat.fr

Thèmes liés : location vente logement social lyon / location vente d'un logement social / prix location logement social lyon / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm

Comment réussir l'achat d'un appartement ou d'une maison HLM

La vente fait partie de la mission des bailleurs sociaux, ce qui ne n'empêche pas de vous porter acquéreur de l'appartement ou de la maison que vous occupez. 

Voici notre dossier-conseil pour réussir l'achat de son logement social.

Est-ce que je peux acheter un appartement HLM ?

Les conditions de vente dépendent directement de trois facteurs :

La politique des bailleurs sociaux.

Les choix...

Lire la suite


Site : http://www.creditas.fr

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / location vente d'un logement social / prix d'achat d'un logement hlm / vente d un logement hlm / comment faire une demande d'appartement en hlm

Le logement en Guadeloupe - PDF - docplayer.fr

Fruit d un partenariat noué entre le Conseil général, la Caisse d allocations familiales, la Direction départementale de l équipement et l Insee, ce dossier «Le logement en Guadeloupe» a plusieurs objectifs : dresser un état des lieux du parc des logements guadeloupéens, mesurer le degré de satisfaction de ses occupants, identifier les principaux enjeux à venir en matière de logement...

Lire la suite


Site : https://docplayer.fr

Loi Elan : encadrement des loyers, HLM et copropriété

Le texte

La loi Elan, pour Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite "loi logement", est issue d'un projet de loi présenté par Jacques Mézard, l'ancien ministre de la Cohésion des territoires, ainsi que Julien Denormandie, son secrétaire d'Etat. La loi Elan vise à "faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles".

Loi Elan et HLM

Le...

Lire la suite

Date: 2019-04-08 21:35:26
Site : https://www.journaldunet.fr

Devenir Propriétaire | Metz Habitat Territoire

rue Dupleix

67

La vente de logements est prioritairement réservée aux locataires occupants les lieux mais peut être ouverte, en cas de vacance du logement, à tous les locataires du parc immobilier de l'Office, conformément aux dispositions législatives en vigueur issues du Code de la Construction et de l'Habitation.

Si vous êtes intéressés, les logements libérés sur les programmes en vente font systématiquement l'objet d'un affichage dans les halls d'immeuble et d'une annonce dans la Presse (le Républicain Lorrain et l'Est-Républicain).

Règles de priorité accordées dans le cadre de nos ventes de logements...

Lire la suite

Date: 2019-04-08 22:20:27
Site : http://www.metz-habitat-territoire.fr

Thèmes liés : hlm gardien d'immeuble / vente logements hlm aux locataires / vente d un logement hlm / vente logements hlm

Vente de logements HLM : Clichy, la mauvaise joueuse ...

Vente de logements HLM : Clichy, la mauvaise joueuse !

L'histoire s'écrivait agréablement pour cette modeste famille clichoise.

En 2001, elle achète pour 88.000 EUR un logement, vendu par l'OPHLM de la Ville de Clichy. Cette famille s'agrandit, et décide de vendre son appartement (devenu trop petit et non dans un but spéculatif) pour acheter un autre bien.

Tant mieux pour elle, la flambée...

Lire la suite


Site : https://ppinard.typepad.com

Thèmes liés : vente d un logement hlm / vente logement hlm ile france / vente logements hlm aux locataires / vente logements hlm / vente d'appartements hlm

location logement : FNSCHLM - A Gennevilliers (92) : "ils ...

Caf / Dalo / Aide / Logement / Hlm

FNSCHLM - A Gennevilliers (92) : "ils veulent tous être ...

Accueil > Les coopératives d'HLM > Echos des coopératives d'Hlm > A Gennevilliers (92) : "ils veulent tous être propriétaires (...) Extrait du Parisien, édition 92 du 20 avril 2009 Relancée en 2007, la coopérative HLM de Gennevilliers propose des logements neufs en location-accession à des...

Lire la suite


Site : http://www.abatim.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix d'achat d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / location vente logement social ile de france / taxe d'habitation logement hlm

Gestion du logement social : André Yché, directeur d'HLM ...

Lecture confort Lecture confort Imprimer

André Yché dirige la Société Nationale Immobilière (SNI) depuis plus de dix ans. Avec ses 300.000 logements sociaux, cette filiale de la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) est le propriétaire du plus important parc de HLM et assimilés de toute la France. Il faut croire que cet ancien commandant d'escadrille a conservé son audace de pilote...

Lire la suite


Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : hlm logements sociaux / vente d un logement hlm / gestion logement hlm / conditions logement hlm / loyer logement hlm plus

Loi Elan : HLM, copropriété, architecte, urbanisme ...

1 / Les logements HLM

La loi Elan assouplit les conditions de vente des logements HLM. Les occupants des logements seront prioritaires en cas de cession. La vente en bloc de logements sociaux à des acteurs privés, c'est-à-dire la vente de plusieurs logements en lot, sera autorisée. Toutefois, les maires des communes déficitaires en logements sociaux disposeront d'un droit de veto. 

Les...

Lire la suite


Site : http://www.maisondescommunes85.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / vente d un logement hlm / gestion location logements sociaux hlm / vente logements hlm aux locataires / vente logement locatif hlm

Changer de logement : démarches | 3F

Liste des pièces justificatives à fournir

 

Complétez-le et adressez-le à votre agence 3F. Votre demande est valable un an. Au-delà de ce délai, vous devrez la renouveler.

 

Lorsque vous aurez accepté le nouveau logement proposé, votre candidature sera soumise à l'avis de la commission d'attribution. Sachez que si vous refusez 3 propositions de logement, votre demande ne sera plus...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 23:27:28
Site : http://www.groupe3f.fr

Thèmes liés : offre vente logement social hlm ile de france / offre de logement social disponible ile de france / adresse demande logement social ile de france / logement social en vente ile de france / demande logement social en ile de france

FSM Vente - Devenir propriétaire en Seine-et-Marne

La vente maîtrisée de logements HLM...

Une réponse aux fortes aspirations des locataires souhaitant devenir propriétaires :

Principes & avantages

FSM décide du programme à mettre en vente, en fonction d'un certain nombre de critères liés à la politique locale de l'habitat et à la nature du bâti. FSM propose aux locataires occupants les logements choisis s'ils souhaitent ou non s'en porter acquéreur.

Ils sont...

Lire la suite


Site : http://fsm.immo

Thèmes liés : vente logement hlm seine et marne / vente logements hlm aux locataires / logement hlm seine et marne / prix de vente d'un logement hlm / vente logement locatif hlm

Vente logement social Angers et Maine et Loire (49) - Les ...

Vente logement social Angers et en Maine-et-Loire

Vente logement social Angers et en Maine-et-Loire

Devenir propriétaire d'un logement social c'est possible !

Les Trois Roches, Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC), spécialisée dans l'accession sociale à la propriété et la gestion immobilière solidaire, vous propose un large choix de logements issus du parc HLM à vendre à...

Lire la suite


Site : lestroisroches.com

Thèmes liés : logement social hlm angers / vente logement hlm angers / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / logement hlm a vendre angers

Loi Elan: Acheter son logement social, est-ce toujours un ...

Société

Loi Elan: Acheter son logement social, est-ce toujours un bon plan?

LOGEMENT Le projet de loi Élan (Evolution du logement et aménagement numérique) qui sera présenté en Conseil des ministres ce mercredi, prévoit d'encourager les ventes de HLM...

Delphine Bancaud

Publié le 04/04/18 à 07h05

-- 

Un immeuble social. -- Pixabay/Hans

Le gouvernement souhaite quintupler les ventes...

Lire la suite

Date: 2018-04-07 22:08:23
Site : 20minutes.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / location logements sociaux hlm / hlm logements sociaux / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm

Accession a la propriété 2017 : aides de l'état et prêts ...

Par Louis SERICOLA

En France, le logement est au coeur de la cohésion sociale même si l'ensemble des acteurs s'accorde à dire que les mesures sont insuffisantes. Le parc actuel des logements sociaux est par exemple nettement inférieur à la demande et les objectifs de constructions sont loin de pallier cette carence. Panorama des aides qui facilitent l'accession à la propriété.

Comment...

Lire la suite


Site : http://www.creditas.fr

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / location vente d'un logement social / prix d un logement hlm / vente d un logement hlm / accession a la propriete hlm

Nantes Métropole - Maison de l'Habitant : La vente de ...

La vente de patrimoine par les bailleurs sociaux

Les organismes d'HLM ont la possibilité de mettre en vente des logements locatifs sociaux de leur patrimoine. Cette mise en vente est précédée d'un accord de l'État et...

Lire la suite


Site : nantesmetropole.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / vente d un logement hlm / vente logement locatif hlm / location vente maison hlm nantes / vente logements hlm aux locataires

Devenir propriétaire de son logement HLM - eduimmo.com

Les HLM ou Habitations à Loyer Modéré représentent aujourd'hui une part importante du logement locatif en France. Il permet à des familles plus ou moins défavorisées de trouver une résidence principale à des tarifs bien moins élevés que ce pratiqués dans le secteur privé. Le parc de HLM en France est souvent sujet à débat. Il est considéré comme bien en-deçà des besoins réels...

Lire la suite


Site : http://www.eduimmo.com

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / location vente d'un logement social / office departemental d hlm / office public d'hlm

Prêt iIMM0% - Tour(s)plus - Communauté d'Agglomération

Le formulaire de demande du prêt IMM0%

Le prêt IMM0% de Tour(s)plus est conçu pour :

faciliter l'accession à la propriété des ménages primo-accédant au sein de l'agglomération, au plus près des pôles d'emplois et de services,

améliorer la solvabilité des candidats à l'accession à la propriété,

permettre aux locataires HLM de devenir propriétaires,

permettre aux personnes...

Lire la suite


Site : http://www.agglo-tours.fr

Thèmes liés : vente d un logement hlm / vente logements hlm aux locataires / hlm demande de logement social / hlm logements sociaux / vente logements hlm

Conditions pour acheter un logement social HLM

18 novembre 2016

Conditions pour acheter un logement social HLM

Les Habitations à Loyer Modéré (HLM) se situent parfois dans des quartiers résidentiels et non toujours, comme on le croit, dans des zones sensibles ou dans des grandes tours. Les prix à l'achat peuvent être très attractifs. Qui peut acheter ? Est-ce une solution rentable et Est-on libre ensuite de choisir son locataire...

Lire la suite


Site : https://www.alliance-habitat.com

Thèmes liés : prix d'achat d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / prix d un logement hlm / acheter son logement hlm quel prix / location vente d'un logement social

Prêt à Taux Zéro | PTZ 2018 dans l'ancien sous conditions ...

Financez jusqu'à 40% de votre logement sans intérêts

Prix du m2

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) 2018 dans l'ancien

Le PTZ 2018 dans l'ancien est conditionnel à la réalisation des travaux importants afin de pouvoir assimiler fiscalement votre logement à une résidence principale neuve.

Vous achetez un logement ancien, le Prêt à taux zéro vous aide à devenir propriétaire

Parc HLM

Acheter,...

Lire la suite


Site : https://immobilier.creditfoncier.fr

Thèmes liés : conditions pour acheter son logement hlm / vente logements hlm aux locataires / vente d un logement hlm / acheter son logement hlm / conditions achat logement hlm

Comment acheter un logement social - allier-habitat.fr

Accueil / Comment acheter un logement social ?

Comment acheter un logement social ?

C'est le Conseil d'administration de l'organisme HLM qui décide de la mise en vente de logements de son patrimoine.

Actuellement, le Conseil d'administration d'Allier Habitat a développé une politique de vente uniquement au niveau des logements individuels (pavillons) de plus de 10 ans de son patrimoine.

 

=>...

Lire la suite


Site : http://www.allier-habitat.fr

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / prix d un logement hlm / vente d un logement hlm / location vente d'un logement social / comment acheter un logement hlm

3f hlm: : Les HLM à l'assaut des programmes de promoteurs ...

Caf / Dalo / Aide / Logement / Hlm

Les HLM à l'assaut des programmes de promoteurs

En moins d'un mois, six autres bailleurs sociaux ont publié sur le site de la Fédération des promoteurs constructeurs (FPC) leurs appels à consultation : de la société HLM 3F à Alliade, un collecteur lyonnais du 1% logement, en passant notamment par ICF Atlantique, bailleur social de la SNCF dans le Grand...

Lire la suite


Site : http://www.abatim.fr

Thèmes liés : vente d un logement hlm / location vente d'un logement social / location logements sociaux hlm / hlm logements sociaux / vente logement hlm france habitation

Vente logement social Angers - Les Trois Roches

Vente logement social Angers et en Maine-et-Loire

Vente logement social Angers et en Maine-et-Loire

Devenir propriétaire d'un logement social est possible, et vous seriez intéressé(e) par ce type de projet ? Les Trois Roches, Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC), spécialisée dans l'accession sociale à la propriété et la gestion immobilière solidaire, vous propose un large...

Lire la suite


Site : lestroisroches.com

Thèmes liés : logement social hlm angers / prix d'achat d'un logement hlm / vente logement hlm angers / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm

Acheter un appartement ou une maison Hlm dans l'ancien ...

Vous êtes ici : Immobilière Podeliha » Devenir propriétaire » Acheter dans l'ancien

Acheter dans l'ancien

La SCIC Les Trois Roches a pour mission d'organiser la vente de logements Hlm, maisons et appartements, de plus de 10 ans du parc locatif d'Immobilière Podeliha et d'assurer la gestion de syndics et de copropriétés.

La vente du patrimoine locatif d'Immobilière Podeliha

Chaque année, la sélection des logements destinés à la vente s'organise sur validation du Conseil d'Administration d'Immobilière Podeliha. Les logements ainsi sélectionnés ont bénéficié d'un entretien régulier mais...

Lire la suite


Site : podeliha.fr

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / vente d'appartements hlm / vente d appartements hlm / vente logement locatif hlm

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...

Lire la suite

Date: 2013-10-15 14:50:26
Site : senat.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm / prix d un logement hlm

Appartements HLM à vendre où comment devenir propriétaire ...

Envoyer

Devenir propriétaire de son logement social, c'est possible. A Bastia (Haute-Corse), le groupe Logirem propose à la vente plusieurs appartements. Le dispositif doit permettre au bailleur de récupérer des fonds et aux habitants de devenir propriétaire à un prix défiant toute concurrence.

Par Grégoire Bézie

Publié le 13/12/2013 à 07:10

Mis à jour le 30/07/2015 à 22:09

C'est la...

Lire la suite

Date: 2017-02-23 07:13:10
Site : france3-regions.francetvinfo.fr

Thèmes liés : faire une demande de logement social 92 / qui peut faire une demande de logement social / hlm demande de logement social / demande logement social 22 / demande de logement social 92