Vente par un organisme HLM aux descendants ou ascendants ...

Vente par un organisme HLM aux descendants ou ascendants du locataire : plafonds de ressources des acquéreurs

Vente par un organisme HLM aux descendants ou ascendants du locataire : plafonds de ressources des acquéreurs

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière - 2...

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Site : http://www.lexisnexis.fr

Thèmes liés : vente logements hlm aux locataires / plafond ressources loyer hlm / plafonds de ressources hlm / vente hlm aux locataires / vente logement locatif hlm

Demande d'un logement social (HLM) | service-public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : candidat locataire  >Demande d'un logement social (HLM)

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / dossier demande logement social en ligne / prix moyen d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / lettre de demande de logement social hlm

www.vincentcanu.com

La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?

Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.

Mais depuis une vingtaine...

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Site : http://www.vincentcanu.com

Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi / prix de vente d'un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm

Comment obtenir le 1% logement (Action Logement)

Comment obtenir le 1% logement (action logement) ?

Comment obtenir le 1% logement (Action Logement) ?

Publié le 

 - Mis à jour le 

03 décembre 2015

A+

A-

Du prêt pour acheter son logement à l'aide à la mobilité professionnelle ou l'avance du dépôt de garantie, les services d'Action Logement (appelé auparavant 1% logement) se sont développés. Cependant, les conditions d'accès au...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : prix d'achat d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / location vente d'un logement social / prix d un logement hlm

Vente logement social Angers, Nantes, La Roche sur Yon ...

Devenir propriétaire

L'accession sociale à la propriété, la solution pour accéder à la propriété...

Quoi de plus naturel de devenir un jour propriétaire ? que ce soit à la campagne, en ville...

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Site : podeliha.fr

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / logement social hlm angers / prix d un logement hlm / vente logements hlm aux locataires

La loi Elan est promulguée | les COOP' HLM

Le Conseil constitutionnel a rendu, jeudi 15 novembre, sa décision concernant le projet de loi "Elan" suite à sa saisine par 60 député.e.s du groupe "Nouvelle gauche".

Cette décision valide l'essentiel du projet de loi, y compris les dispositions ayant motivé le recours (constructions dans les zones littorales, normes d'accessibilité dans les logements neufs). Ont cependant été censurés...

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Date: 2019-04-08 21:24:36
Site : hlm.coop

L'Office Public de l'Habitat de Dijon : OPAC de Dijon ...

Accueil > Régional > Villes et villages > Dijon

L'Office Public de l'Habitat de Dijon

Opac Dijon (21): Office Public de l'Habitat. Le site aide dans les démarches des demandeurs de logement et des locataires de l'Opac Dijon. Informations sur les locations et documents utiles.

Ce site est édité à titre professionnel (forme juridique : Administration publique). Il est en ligne depuis 8 ans (2010).

Adresse à Dijon (21000) :

2bis rue du Maréchal Leclerc - 21000 Dijon (France)

Tél : +33 380 71 84 0

OPAC de Dijon - HLM Dijon

Produits ou Services

- Présentation du savoir-faire de l'Opac de Dijon en matière de...

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Site : https://www.webrankinfo.net

Thèmes liés : demande de logement hlm en ligne dijon / demande logement hlm dijon / appartement hlm a louer dijon / location vente d'un logement social / vente logement hlm dijon

Logement : les principales mesures de la loi Élan - Le Point

04/04/2018 à 07:59

| Le Point.fr

Attendu en conseil des ministres ce mercredi 4 avril et à l'Assemblée début juin, le projet de loi Élan (Évolution du logement et aménagement numérique) doit notamment faciliter la vente de logements sociaux.

© PHILIPPE HUGUEN / AFP/ PHILIPPE HUGUEN

Profitez de votre abonnement à 1EUR le 1er mois !

Le...

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Date: 2019-04-08 21:50:00
Site : lepoint.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm / bail logement social loi

Logement : un second souffle pour les bailleurs sociaux ...

Lecture confort Lecture confort Imprimer

La même semaine, la Fondation Abbé Pierre a publié son rapport annuel, sur "l'état du mal-logement en France", et le quotidien économique Les Échos a révélé le contenu d'un document de travail de la mission d'évaluation de la politique du logement, composée de représentants de trois prestigieux organismes de contrôle de notre administration...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm / offre vente logement social hlm ile de france

Havitat.fr, le Bon Coin des HLM de Nouvelle-Aquitaine ...

Havitat.fr, le Bon Coin des HLM de Nouvelle-Aquitaine

Par Clement Amathieux publié le 27/03/2018 à 06h00 imprimé le 08/04/2019 à 23h53

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Havitat.fr est devenu le premier site de vente de logement social en Nouvelle-Aquitaine. L'objectif est de permettre à des ménages modestes de devenir propriétaires. L'initiative émane du groupe Action Logement et de six bailleurs sociaux.

Clairsienne,...

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Site : https://rue89bordeaux.com

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / demande de logement social bordeaux domofrance

Les offices HLM s'offrent des ... - Seine-et-Marne

Les offices HLM s'offrent des logements à prix cassés

Les offices HLM s'offrent des logements à prix cassés

Les bailleurs HLM profitent de la crise pour acheter à bas prix des logements invendus aux promoteurs privés. Les locataires vont parfois bénéficier de belles constructions.

La crise qui touche l'immobilier aura au moins eu du bon pour certains offices HLM. Et donc pour leurs locataires. Nicolas Sarkozy a lancé en grande pompe, à l'automne à Meaux , un plan pour inciter les bailleurs à racheter les programmes d'appartements ou de maisons neufs...

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Site : http://www.atome77.com

Thèmes liés : office public hlm seine et marne / office hlm 77 seine et marne / acheter son logement hlm quel prix / prix de vente d'un logement hlm / prix d un logement hlm

INFOGRAPHIES. 300 logements sociaux autorisés à la vente ...

Lundi 9 juillet 2018, le conseil municipal du Havre (Seine-Maritime) a voté une autorisation de vente de 288 logements sociaux, surtout situés en plein centre-ville, faisant débat.

Publié le 25 Juil 18 à 9:07

Lors du dernier conseil municipal, la Ville du Havre (Seine-Maritime) a autorisé la mise en vente de 288 logements sociaux, la plupart situés en centre-ville, notamment près de la...

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Site : https://actu.fr

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / vente logement hlm le havre / qui peut faire une demande de logement social / hlm demande de logement social

Acheter son logement HLM, un rêve qui devient accessible ...

Acheter son logement HLM, un rêve qui devient accessible ?

Devenir propriétaire pour le prix d'un loyer ? L'Association régionale pour l'habitat lance une campagne destinée à inciter les ménages aux ressources moyennes et modestes à s'intéresser à l'accès à la propriété. Mais aussi à briser quelques idées reçues sur les HLM alors que les prix de l'immobilier sont en hausse, les...

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Site : http://www.lavoixdunord.fr

Thèmes liés : acheter son logement hlm neuf / acheter son logement hlm quel prix / prix de vente d'un logement hlm / comment acheter un logement hlm / acheter son logement hlm

GrandLyon Habitat : Qui sommes-nous

Contactez-nous

Qui sommes-nous ?

Notre histoire GrandLyon Habitat, organisme public à caractère industriel et commercial, s'inscrit dans la longue histoire du logement social, depuis sa création en 1920 par Edouard Herriot, maire de Lyon. Aujourd'hui, l'organisme est le premier bailleur social sur Lyon intra-muros et gère plus de 26 000 logements.

Quelques dates importantes

29 mai 1920...

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Site : grandlyonhabitat.fr

Thèmes liés : office public d'hlm de lyon / offre d'emploi office public hlm / office public d'hlm / office d'hlm lyon / office public d hlm

Equature Immobilier - Gestion locative - Syndic de ...

Gestion locative Syndic de copropriété Ventes immobilières

L'offre immobilière au pluriel

Bienvenue dans l'espace immobilier d'Equature, une société filiale d'Action Logement qui a pour vocation de loger les salariés des entreprises adhérentes. De la gamme intermédiaire à la gamme libre, Equature vous propose son expertise en gestion locative, syndic de copropriété et ventes immobilières.

Locataire ?...

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Site : http://immobilier.equature.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / vente d un logement hlm / gestion location logements sociaux hlm / vente logements hlm aux locataires / vente hlm aux locataires

Le Conseil d'État : Projet de loi portant évolution du ...

5 avril 2018 | Avis consultatif

Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État portant sur un projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Séance du 29 mars 2018 

 N°...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

Construction, attribution : comment faciliter l'accès au ...

Pour faciliter l'accès au logement social, l'Etat dispose d'au moins trois leviers : favoriser la construction de nouveaux logements sociaux, garantir un processus d'attribution transparent et équitable, encourager la mobilité au sein du parc social.

La construction de logements sociaux

En 2000, la loi Solidarité et renouvellement urbains est promulguée : son article 55 impose, dans les...

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Date: 2017-04-13 02:14:51
Site : vie-publique.fr

Thèmes liés : demande de logement locatif social en ile de france / location vente d'un logement social / formulaire demande de logement social 2014 / formulaire demande logement social ile de france / demande logement social en ile de france

Loi ELAN : vente et recours aux capitaux privés, la grande ...

Paris le 4 juin 2018

 

Loi ELAN - Vente et recours aux capitaux privés :

Une grande braderie du logement social s'annonce

Résistance !!

 La majorité LREM à l'Assemblée a adopté dimanche en 1ere lecture le dispositif de vente de logements sociaux, et l'a même durci :

 - Vente de logements sociaux occupés (de type PLS, logement social petites classes moyennes), à des sociétés...

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Site : droitaulogement.org

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / location logements sociaux hlm / hlm logements sociaux

Location-accession à la propriété - Pratique.fr

Location-accession à la propriété

Location-accession à la propriété

Publié le 

 - Mis à jour le 

03 janvier 2014

La location-accession à la propriété

A+

A-

Le propriétaire-bailleur et le locataire peuvent conclure un contrat stipulant qu'après versement d'un loyer et d'une somme associée, le locataire pourra devenir propriétaire de son logement. Découvrez les conditions...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm / location vente d'un logement social / prix d un logement hlm

Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) 2018-2019 ...

Fixation du taux de droits de mutation chaque année

Le taux des droits de mutation à titre onéreux est variable d'un département à l'autre.

Le taux de DMTO peut en principe changer chaque année, sur délibération du conseil départemental. Les conseils départementaux votent le taux tous les ans pour une application pour les transactions réalisées sur la période du 1er juin de l'année...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / vente logement hlm val d'oise / prix d'achat d'un logement hlm / vente d un logement hlm / vente appartement hlm val d'oise

Un logement dans l'Orne - Logements sociaux, HLM, Maisons ...

Les marchés

Se loger, s'installer, vivre, réussir

Les SA HLM « SAGIM » et « LE LOGIS FAMILIAL » sont deux ESH (Entreprise Sociale pour l'Habitat) qui ont créé ce site afin de faciliter les contacts avec un large public. Que vous soyez salariés, étudiants, retraités, sans emploi et à la recherche d'un logement ou que vous soyez déjà locataire d'un appartement, d'une maison, d'un garage dans l'une ou l'autre...

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Site : unlogementdanslorne.fr

Thèmes liés : location logements sociaux hlm / hlm demande de logement social / demande de logement maison hlm / hlm logements sociaux / location vente d'un logement social

Location-accession - Immobilier Martinique

Location-accession

Un moyen pour devenir propriétaire

La location-accession permet à un locataire de devenir propriétaire du logement au bout d'un certain temps d'occupation prévu dans le contrat.

Cette formule, qui résulte d'un contrat régi par la loi du 12 juillet 1984, ne doit pas être confondue avec l'obligation faite au bailleur de proposer, en priorité à son locataire, le bien...

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Date: 2019-04-08 18:11:18
Site : http://martinique.domiciles.net

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / location vente d'un logement social / prix d'achat d'un logement hlm / vente logements hlm aux locataires / prix moyen d'un logement hlm

EFIDIS – logement social en Ile-de-France

Glossaire

1 % logement

Les collecteurs du 1 % patronal peuvent réserver des logements en contrepartie de prêts à des taux intéressants et ou avec différé de remboursements ou bien de subventions. Les collecteurs réservent des logements pour loger des salariés de sociétés qui versent leur 1 % patronal chez eux.

AL

Allocation logement.  Elle est versée par la Caisse d'Allocations...

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Site : http://www.efidis.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / location vente logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / location logements sociaux hlm / gestion location logements sociaux hlm

FAQ Vente HLM - Bienvenue sur le site de france-habitation

FAQ VENTES HLM

Je suis locataire d'un programme mis en vente mais je ne souhaite pas acheter ?

Les locataires non désireux ou dans l'incapacité d'accéder à la propriété conserveront leur statut locatif, bénéficieront du maintien dans les lieux et les conditions du bail demeureront inchangées.

Comment sont définis les prix de vente ?

Les prix sont fixés librement dans la limite de...

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Site : france-habitation.fr

Thèmes liés : vente logement hlm france habitation / prix de vente d'un logement hlm / hlm france habitation / prix d un logement hlm / vente d un logement hlm

Un logement dans l'Orne - Logements sociaux, HLM, Maisons ...

Rapports d'activité

Se loger, s'installer, vivre, réussir

Les SA HLM « SAGIM » et « LE LOGIS FAMILIAL » sont deux ESH (Entreprise Sociale pour l'Habitat) qui ont créé ce site afin de faciliter les contacts avec un large public. Que vous soyez salariés, étudiants, retraités, sans emploi et à la recherche d'un logement ou que vous soyez déjà locataire d'un appartement, d'une maison, d'un garage dans l'une ou...

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Site : unlogementdanslorne.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / vente d un logement hlm / location logements sociaux hlm / hlm demande de logement social / demande de logement maison hlm

Droit De Préemption Du Locataire - cravatedenotaire.com

par admin

Trois droits de préemption légaux uniquement pour les baux d'habitation ou à usage mixte. Le premier point commun est que ces droits de préemption sont exclus lors d'une vente à un parent jusqu'au quatrième degré, le second est que ces droits sont supplantés par des droits de préemption publics.

Droit de préemption de la loi du 6 juillet 1989 :

Ce droit de préemption...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / bail hlm loi 1989 / vente logements hlm aux locataires / vente hlm aux locataires

Les conditions de résiliation du contrat de bail - crij.org

Pour les logements non meublés, le contrat de bail doit être conclu au minimum pour une durée de :

3 ans si le propriétaire est un particulier ;

6 ans si le propriétaire est un professionnel (société, association, ...).

Pour les logements meublés, le contrat de bail doit être conclu au minimum pour 1 an voire même pour 9 mois, lorsqu'il est loué à un étudiant.

 

La résiliation du...

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Date: 2017-04-13 02:33:51
Site : http://www.crij.org

Thèmes liés : lettre resiliation bail logement hlm / resiliation bail logement hlm / contrat de bail hlm / preavis resiliation bail hlm / lettre de resiliation de bail pour hlm

Prêt Social de Location-Accession - PAS : Le Prêt à l ...

Prêt Social de Location-Accession

Prêt Social de Location-Accession

Cousin du prêt à l'accession sociale , le PSLA permet aux ménages aux ressources modestes d'accéder à la propriété.

Ce prêt permet notamment aux locataires de devenir propriétaires, tout en bénéficiant d'un prix de vente du logement respectant certains plafonds. Il ne s'applique qu'à l'acquisition d'un logement neuf...

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Site : http://www.pret-accession-sociale.com

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / location vente d'un logement social / prix d'achat d'un logement hlm / prix d un logement hlm / vente d un logement hlm

Le logement social en Ile-de-France - Mipes

Le logement social en Ile-de-France

Le logement social en Ile-de-France : une demande toujours forte malgré les efforts de construction

Lucie Menigoz, chargé de mission à l'AORIF- Union sociale pour l'habitat IDF

1,2 millions de logements locatifs sociaux

Au 1er janvier 2010, l'Île-de-France compte plus d'1,2 million de logements locatifs sociaux soit ¼ des résidences principales de la...

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Date: 2017-04-13 04:47:37
Site : http://www.mipes.org

Thèmes liés : location vente logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / offre location logement social ile de france / demande logement social en ile de france / logement social en vente ile de france

ICADE ferait de la vente en bloc... et chez nous alors ...

Alors que les locataires du 7 Rue Jean Macé rejettent en bloc le projet de vente à la découpe que ICADE mène sur leurs appartements, cette même société déciderait (?) sans prévenir personne de céder un nombre impressionnant d'autres bâtiments de son patrimoine locatif en bloc. Ce que nous demandons par ailleurs.

Et alors que les locataires du 7 Rue Jean Macé sont en demande d'un...

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Site : http://7ruejeanmace.over-blog.com

Thèmes liés : location vente d'un logement social / vente d un logement hlm / icade vente hlm 3f / vente d'appartements hlm / vente d appartements hlm

Foire aux questions - Office municipal d'habitation de ...

Général

Q: Comment remplir une demande d'application pour un logement à prix modique?

Vous devez vous présenter à la réception du siège social de l'OMHM, au 415, rue Saint-Antoine Ouest, 2e étage, remplir le formulaire de demande de logement et fournir tous les documents requis, ou appeler au 514 872-6442 pour commander le formulaire. Il est aussi possible de se procurer le formulaire à...

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Date: 2017-04-13 00:04:03
Site : http://www.omhm.qc.ca

Thèmes liés : comment faire une demande de changement de logement hlm / faire une demande de changement de logement hlm / lettre de demande de changement de logement hlm / faire une demande de logement hlm / dossier demande de logement hlm

Demande d'un logement social (HLM) - Services Publics

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Date: 2019-04-08 22:02:23
Site : https://www.services-publics.info

Comment devenir propriétaire d'un logement neuf ? | L ...

Comment devenir propriétaire d'un logement neuf ?

Un million de logements ont été construits en accession sociale par les organismes Hlm depuis leur création. Le Mouvement Hlm promeut ainsi l'accession sociale à la propriété des ménages les plus modestes en produisant des logements en résidence principale et en sécurisant les parcours résidentiels.

40 maisons en PSLA à Blagnac par la...

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Date: 2017-04-13 03:56:49
Site : union-habitat.org

Thèmes liés : vente d un logement hlm / location vente d'un logement social / acheter son logement hlm neuf / location logements sociaux hlm / residence d hlm

Offres à la vente - Société Lorraine d'Habitat

Un organisme d'HLM a la possibilité d'offrir à certains de ses locataires l'opportunité de se rendre acquéreurs de leur logement. Pour ce faire les procédures à respecter pour l'acquisition de ces biens sont :

Dans le cas d'une proposition de vente à l'occupant (ainsi qu'à son ascendant ou descendant) :

Celui-ci est informé qu'il peut devenir propriétaire de son logement. En cas de refus de sa...

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Date: 2017-04-13 02:07:13
Site : lorraine-habitat.fr

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / prix d un logement hlm / vente logements hlm aux locataires

L'Office Public de l'Habitat de Dijon : OPAC de Dijon ...

OPAC de Dijon - HLM Dijon

Produits ou Services

- Présentation du savoir-faire de l'Opac de Dijon en matière de construction de logements sociaux, de location, de vente, de rénovation, d'aménagement et d'équipements publics au service des collectivités locales.

- Mise à disposition d'une foire au questions pour la recherche de logement à Dijon et une autre avec les réponses au...

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Site : http://www.webrankinfo.com

Thèmes liés : vente logement hlm dijon / location vente d'un logement social / appartement hlm a louer dijon / demande logement hlm dijon / demande de logement hlm en ligne dijon

Diagnostic Immobilier : Ce qui a changé au 1er janvier ...

Diagnostic Immobilier : Ce qui a changé au 1er janvier 201504/01/15

Ce qui a changé au 1er janvier 2015

Comme chaque année, la cellule Technique et Juridique de Diagamter veille pour vous jusqu'aux derniers jours de l'année : Le journal officiel publie des Lois et Décrets... qui deviennent applicables dès le 1er janvier !

Quelles sont les grandes nouveautés de cette année ?

Nous retenons...

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Site : http://www.diagamter.com

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / vente logement locatif hlm / prix d un logement hlm / vente logements hlm aux locataires

Organisme de logement social Hlm à Angers | Angers Loire ...

Angers Loire habitat : opérateur de la transformation urbaine du territoire

Angers Loire habitat : opérateur de la transformation urbaine du territoire

Angers Loire habitat est un Office Public de l'Habitat, rattaché depuis le 1er janvier 2012 à Angers Loire Métropole. L'organisme gère près de 13 600 logements sur la ville d'Angers et 18 communes de l'agglomération. Location de logements...

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Site : angers-loire-habitat.fr

Thèmes liés : hlm angers loire habitat / office hlm angers habitat / location vente d'un logement social / location hlm angers habitat / logement hlm angers location

Organisme de logement social Hlm à Angers | Angers Loire ...

Angers Loire habitat : opérateur de la transformation urbaine du territoire

Angers Loire habitat : opérateur de la transformation urbaine du territoire

Angers Loire habitat est un Office Public de l'Habitat, rattaché depuis le 1er janvier 2012 à Angers Loire Métropole. L'organisme gère près de 13 600 logements sur la ville d'Angers et 18 communes de l'agglomération. Location de logements...

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Site : angers-loire-habitat.fr

Thèmes liés : hlm angers loire habitat / office hlm angers habitat / location vente d'un logement social / location hlm angers habitat / logement hlm angers location

Grenoble: la municipalité (PS) vend 66 logements sociaux à ...

Le Conseil municipal de Grenoble a donné lundi soir son accord à Actis ( l'office de HLM de la ville) pour vendre 66 logements sociaux de la cité Mistral  . On imagine que ces logements sont maintenus vides de locataires pour être mis à la vente.  S'ajoutant aux logements sociaux de Villeneuve qui ne trouvent pas preneurs, (  VILLENEUVE : 100 LOGEMENTS VIDES  ) aux logements sociaux...

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Site : http://www.republicains38.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / hlm logement social disponible / location logements sociaux hlm / hlm logements sociaux / prix de vente d'un logement hlm

VAL DE LOIRE HLM, Galerie-Creation

Pavillon semi-indépendant des années 1960 en bon état comprenant au rdc salon séjour donnant sur terrasse. Cuisine indépendante. A l'étage : 4 chambres, salle de...

 

Découvrez notre activité de Location d'appartements, Construction de maisons, HLM à ANGERS CEDEX 01

 

Maine et Loire Habitat, office public départemental d'HLM (habitations à loyers modérés), d'aménagement et de construction, offre aux particuliers et aus ...

 

Le Val de Loire...

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Site : http://val.galerie-creation.com

Thèmes liés : office hlm val de loire angers / hlm val de loire angers / logement hlm val de loire / val de loire hlm vente / val de loire office hlm

Accession à la propriété | Logirem Accession

Comment accéder à la propriété ?

Découvrez votre futur parcours d'accession à la propriété

Découvrez votre futur parcours d'accession à la propriété

Service dédié à l'accession à la propriété du groupe Logirem, nous intervenons dans l'accompagnement des personnes, des familles et des ménages souhaitant devenir propriétaires en proposant des logements à la vente dans certaines...

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Site : http://www.logirem-accession.com

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / accession a la propriete hlm / vente d'appartements hlm / vente d appartements hlm

Plurial Novilia : Location et Achat de Logement Social

Vente de logements sociaux

Un enjeu de mixité sociale

Pour développer le parc de logements sociaux, le réhabiliter ou favoriser les parcours résidentiels de nos locataires et la mixité sociale, la Vente HLM est un outil clé... Explications.

Temps de lecture : 5 min

L'Habitat Bienveillant

La technologie au service du maintien à domicile

Plurial Novilia et la start-up Solinnov ont mis en place un partenariat en vue d'une expérimentation inédite en Champagne-Ardenne autour du logement sénior connecté.

Temps de lecture : 3 min

La réhabilitation du patrimoine

Répondre aux besoins des collectivités et de leurs...

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Site : https://www.plurial-novilia.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / location logements sociaux hlm / vente logement locatif hlm / vente logements hlm aux locataires / location d'appartement en hlm

Le projet de loi ELAN bouscule le monde du logement social

Actuellement soumis au Conseil d'Etat, le projet de loi Evolution du logement et aménagement numérique (ELAN) prévoit de renforcer les fusions entre organismes de logement social pour atteindre un patrimoine d'au moins 15 000 logements. Les règles d'attribution seront revues pour plus de transparence, et des mesures devront permettre une meilleure occupation du parc social.

Vent de...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : vente d un logement hlm / demande logement social paris 15 / loyer logement hlm plus / vente logements hlm aux locataires / demande logement social paris conditions

Investir en prêt locatif social PLS : TVA réduite ...

Tout bailleur, personne physique (promoteur privé, SCI ...) ou morale (organisme HLM , SEM , association, collectivité locale...) peut réaliser des opérations en PLS .

 Opérations finançables à l'aide d'un PLS

Le PLS peut financer les opérations immobilières suivantes :

l'achat de terrains puis la construction de logements sociaux

la construction de logements à usage...

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Site : logisneuf.com

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix d'achat d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm

Mont-de-Marsan : 26 logements HLM intégrés dans le ...

mardi 7 février 2017 à 18:46 Par Nelly Assénat , France Bleu Gascogne

Dans deux ans, 26 logements HLM seront créés rue Pasteur à Mont-de-Marsan sur l'ancien site des services vétérinaires du département. L'Etat vend les lieux en dessous du prix du marché. Objectif : mixité sociale. Mais les habitants sont-ils d'accord ?

C'est dans ce bâtiment et sur le terrain adjacent que seront...

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Site : https://www.francebleu.fr

Thèmes liés : hlm demande de logement social / hlm logements sociaux / qui peut faire une demande de logement social / demande logement social 22 / office hlm des landes mont de marsan

Loi Elan : les mesures qui influent sur le secteur social ...

Loi Elan : les mesures qui influent sur le secteur social

par Nathalie Levray

© Franz_Massard-AdobeStock

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique tient-elle ses promesses de protection de la population la plus fragile ? La vente de 40 000 logements sociaux par an et les entorses à la loi SRU ne faciliteront ni les mises en chantier ni l'accès au parc social. Il...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

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Conditions d'achat - Les Trois Roches

Les conditions d'achat

Les conditions d'achat

Les Trois Roches accompagne les futurs propriétaires dans leur parcours d'accession à la propriété, du premier contact à la remise de clés, avec pour objectif la réussite de votre projet !

Qui peut acheter ?

Conformément à la réglementation, les logements locatifs sélectionnés par Immobilière Podeliha et mis à la vente sont proposés et réservés en priorité au...

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Site : lestroisroches.com

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Habitat.coop - La location-accession (PSLA)

La location-accession (PSLA)

La location-accession (PSLA) permet à des ménages à revenus modestes de devenir progressivement propriétaires de leur logement. Ils peuvent s'engager progressivement dans une accession sûre, accompagnée par la coopérative d'Hlm, et tester ainsi leur capacité à épargner tout en préservant leurs intérêts en cas d'échec.

La location-accession (PSLA) est un...

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Date: 2017-04-12 22:15:32
Site : http://www.habitat.coop

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Vente HLM | Savoisienne Habitat

9 décembre 2016

CHAQUE ANNÉE, SAVOISIENNE HABITAT RÉALISE DES VENTES HLM

Cette offre permet à des ménages aux revenus modestes de se constituer un patrimoine en résidence principale et de réaliser un achat tremplin.

Acheter dans l'ancien, présente plusieurs avantages :

des prix très attractifs, en dessous des prix du marché immobilier privé,

un achat sécurisé, en cas d'accident de la vie,

assurance contre la perte à la revente.

Nous souhaitons...

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Date: 2017-04-13 03:19:18
Site : savoisienne.com

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Devenir propriétaire - SLH - Société Lorraine d'Habitat

Un organisme d'HLM a la possibilité d'offrir à certains de ses locataires l'opportunité de se rendre acquéreurs de leur logement. Pour ce faire les procédures à respecter pour l'acquisition de ces biens sont :

Dans le cas d'une proposition de vente à l'occupant (ainsi qu'à son ascendant ou descendant) : 

Celui-ci est informé qu'il peut devenir propriétaire de son logement. En cas de refus de sa part,...

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Site : lorraine-habitat.fr

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