Herault Habitat - Traitement du dossier

Elle comprend 6 membres désignés et administrateurs de l'office :

o 2 représentants du Conseil Général

o 2 représentants désignés par le Préfet

o 1 représentant des locataires

o 1 représentant de la Caisse d'Allocations Familiales

Les maires des communes d'implantation peuvent siéger ou se faire représenter avec voix délibérative.

Le préfet du département peut également assister à cette commission.

Indépendante et pluraliste, elle décide de l'attribution de tout logement sur le patrimoine de Hérault Habitat.

Elle s'assure du respect  des dispositions réglementaires et de l'adéquation du logement à la famille...

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Site : http://www.herault-habitat.com

Thèmes liés : dossier demande logement social / qui peut faire une demande de logement social

Les conditions - Loir-et-Cher Logement

Les conditions pour devenir locataire

Comment prétendre à un logement social

Toute personne française ou étrangère disposant d'un titre de séjour figurant sur la liste des titres permettant l'attribution d'un logement social.

Toute personne dont les ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer n'excédant pas un montant maximum fixé par un arrêté ministériel.

Le plafond est comparé...

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Date: 2017-04-13 01:39:10
Site : http://www.loir-et-cher-logement.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social

Demande logement social Alsace (Haut-Rhin, Bas-Rhin) | Domial

Comment cela fonctionne ?

Votre dossier est accessible par l'ensemble des bailleurs sociaux de votre département.

Dès la demande enregistrée, vous recevrez une attestation d'enregistrement de la demande accompagnée de la liste des pièces justificatives nécessaire à l'instruction de votre dossier, à savoir :

Copie du Livret de Famille ou copie de l'acte de naissance, l'acte de mariage, du passeport, du titre de séjour ou de la carte d'identité de...

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Date: 2017-04-13 03:10:49
Site : http://www.domial.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son ...

Vous êtes dans : Ressources > Démarches > Fiche F20343

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un hébergement

Sommaire

Pour en savoir plus (1)

Si vous avez effectué une demande d'hébergement ou de logement équivalent (logement-foyer, logement de transition, résidence hôtelière à vocation sociale) et que vous n'avez pas reçu de réponse adaptée à votre demande,...

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Site : http://www.action-sociale.org

Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social / faire une demande de logement social en ligne / dossier demande de logement social dalo / formulaire demande de logement social en ligne / dossier demande logement social cerfa

Le logement HLM : Angers Loire Métropole

Le logement HLM

Pour solliciter les différents organismes HLM, une seule inscription suffit !

Angers Loire Métropole compte plus de 33 000 logements HLM, dont 26 154 sur la seule ville d'Angers. Ce patrimoine social a un faible taux de rotation dans les différentes communes de l'agglomération ainsi que dans certains quartiers d'Angers, comme le centre-ville.

L'accès à un logement social reste conditionné par un plafond de ressources fixé selon le nombre de...

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Site : http://www.angersloiremetropole.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement hlm angers / demande logement hlm angers / logement social hlm angers / logement hlm angers / demande de logement hlm en ligne

Le logement HLM : Angers Loire Métropole

Le logement HLM

Pour solliciter les différents organismes HLM, une seule inscription suffit !

Angers Loire Métropole compte plus de 33 000 logements HLM, dont 26 154 sur la seule ville d'Angers. Ce patrimoine social a un faible taux de rotation dans les différentes communes de l'agglomération ainsi que dans certains quartiers d'Angers, comme le centre-ville.

L'accès à un logement social reste conditionné par un plafond de ressources fixé selon le nombre de...

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Site : http://www.angersloiremetropole.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement hlm angers / demande logement hlm angers / logement social hlm angers / logement hlm angers / demande de logement hlm en ligne

Location - Logement - Pratique - Bordeaux

En lien avec les bailleurs sociaux, le service du logement de la mairie de Bordeaux assure le suivi des dossiers et facilite l'accès au logement locatif conventionné pour des personnes en recherche de logement durable.

Il peut être sollicité par courrier ou en lui renvoyant l'imprimé de demande de renseignements téléchargeable ci-dessous. Il suivra attentivement votre demande jusqu'à la remise des clés.

en...

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Site : bordeaux.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social bordeaux / offre d'emploi logement social bordeaux / logement hlm bordeaux location / location logements sociaux hlm / logements sociaux hlm bordeaux

Location - Logement - Pratique - Bordeaux

En lien avec les bailleurs sociaux, le service du logement de la mairie de Bordeaux assure le suivi des dossiers et facilite l'accès au logement locatif conventionné pour des personnes en recherche de logement durable.

Il peut être sollicité par courrier ou en lui renvoyant l'imprimé de demande de renseignements téléchargeable ci-dessous. Il suivra attentivement votre demande jusqu'à la remise des clés.

en...

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Site : bordeaux.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social bordeaux / offre d'emploi logement social bordeaux / logement hlm bordeaux location / location logements sociaux hlm / logements sociaux hlm bordeaux

Logement social ou logement privé - service-public.fr

Les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond .

Certaines personnes sont prioritaires.

Attribution par une commission spécifique.

Aucun critère. Le propriétaire choisit librement dès lors qu'il n'est pas dans une logique de discrimination .

Démarches

Un dossier unique pour toutes les demandes dans un même département.

Un dossier par logement. Des frais peuvent être facturés en cas de recours à un agent immobilier.

Recours en cas de non-obtention du logement souhaité

Aucun, sauf si vous pouvez établir une discrimination .

Fixation du...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social / bail logement social loi

www.vincentcanu.com

La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?

Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.

Mais depuis une vingtaine...

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Site : http://www.vincentcanu.com

Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi / prix de vente d'un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm

Site officiel de Crégy-les-Meaux | CCAS : les missions

Actualités » Social et Santé » CCAS : les missions

CCAS : les missions

Le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) situé à la Mairie de Crégy-lès-Meaux est à l'écoute et à la disposition de toute personne se trouvant dans une situation momentanément difficile.

Chaque demande est étudiée avec une obligation de confidentialité.

Missions

Dossiers de logement (4 bailleurs sociaux sur...

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Site : http://www.cregylesmeaux.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social ile de france / dossier demande logement social / demande logement social en ile de france / qui peut faire une demande de logement social

Maisons et cités - Obtenir un logement Maisons & Cités ...

Pièces à fournir pour toutes les personnes devant occuper le logement

À joindre obligatoirement dès le dépôt de votre demande :

Photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité, carte de séjour, livret de famille...)

Photocopie d'un justificatif de toutes les ressources actuelles (bulletin de salaire, attestation Assedic, CAF, bulletin de pension, retraite...)

Photocopie du...

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Date: 2017-04-13 00:10:13
Site : http://www.maisonsetcites.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social

Les spécificités du logement social - ADIL DU DOUBS - ADIL 25

Plafond de ressources

Les ressources annuelles imposables de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d'habitation.

Ce plafond est révisé chaque année au 1er janvier.

Les plafonds de ressources locatifs sont actualisés chaque année en tenant compte de la variation annuelle de l'indice de...

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Site : http://www.adil25.org

Thèmes liés : faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / dossier demande logement social / demande d'hlm / demande d hlm

Colocation & Hébergement de passage - CROUS de REIMS

Paiement en ligne

Colocation & Hébergement de passage

Envie d'une colocation ? C'est possible dans certains logements du Crous. Chaque futur colocataire doit faire une demande individuelle en précisant le nom de la personne concernée et en complétant la rubrique « colocation » si la demande est faite à l'aide du Dossier Social �?tudiant.

�? tout moment de l'année (sauf août et septembre), il est possible d'accueillir des passagers étudiants et non étudiants selon les disponibilités. Que vous soyez étudiant, stagiaire, apprenti, en formation initiale ou continue,...

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Site : http://www.crous-reims.fr

Thèmes liés : formulaire demande de logement social 2014 / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social

Pas-de-Calais habitat

Les locataires interviennent-ils dans la gestion de l'organisme HLM ?

Oui, tous les quatre ans, ont lieu les élections des représentants des locataires. Quatre locataires sont élus au sein du conseil d'administration. 

Les dernières élections de représentants des locataires ont eu lieu en décembre 2010.

Quelle est la durée du bail pour la location d'un logement HLM à Pas-de-Calais habitat ?

Pour le...

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Site : http://www.pasdecalais-habitat.fr

Thèmes liés : faire une demande de logement social en ligne / hlm pas de calais habitat / qui peut faire une demande de logement social / duree bail logement hlm / remplir une demande de logement social en ligne

DALO 93

Déposer un recours DALO devant le Tribunal Administratif en cas d'absence de proposition de logement social dans le délai de 6 mois donné au Préfet

Pour cette procédure, il est fortement conseillé de faire appel à l'assistance d'un avocat. Si toutefois, vous souhaitez vous défendre seul devant le tribunal administratif (parce que vous êtes au-dessus des plafonds de ressources donnant...

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Date: 2014-10-03 04:41:35
Site : http://dalo-93.blogspot.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / document demande de logement social paris / dossier demande logement social paris / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social

DALO 93: Déposer un recours DALO devant le Tribunal ...

DALO 93

jeudi 11 juin 2009

Déposer un recours DALO devant le Tribunal Administratif en cas d'absence de proposition de logement social dans le délai de 6 mois donné au Préfet

Pour cette procédure, il est fortement conseillé de faire appel à l'assistance d'un avocat. Si toutefois, vous souhaitez vous défendre seul devant le tribunal administratif (parce que vous êtes au-dessus des...

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Date: 2014-10-03 04:41:35
Site : http://dalo-93.blogspot.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / document demande de logement social paris / dossier demande logement social paris / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social

Page 5 - Puteaux Infos Février 2014 - Mairie de Puteaux

Page 5 - Puteaux Infos Février 2014 - Mairie de Puteaux

Version HTML de base

Il existe trois sortes d'aides au logement :

o l'A.P.L. : aide personnalisée au logement,

o l'A.F.L. : allocation de logement à carac-

tère familial,

o l'A.L.S. allocation de logement à carac-

tère social.

Elles sont accordées par la Caf en fonction

des ressources des demandeurs, afin de

les aider à payer le...

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Date: 2014-02-06 16:01:31
Site : http://www.puteaux.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / offre location logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / dossier demande de logement social ile de france / formulaire demande logement social ile de france

Les aides de la CAF, l'ALS et l'APL - Crous de Paris

Les aides de la CAF, l'ALS et l'APL

Vous êtes étudiant et locataire au Crous ou ailleurs ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'une aide de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) destinée à couvrir partiellement votre loyer.

Les logements ayant fait l'objet d'une convention entre le bailleur et l'�?tat (HLM, certaines résidences universitaires) ouvrent droit à l'APL (Aide...

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Site : http://www.crous-paris.fr

Thèmes liés : faire une demande de logement social en ligne / demande logement social paris conditions / qui peut faire une demande de logement social / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm

Loi "Égalité et Citoyenneté", quels impacts pour le ...

Loi "Égalité et Citoyenneté", quels impacts pour le logement social et ses opérateurs ?

21.02.2017

Loi "Égalité et Citoyenneté", quels impacts pour le logement social et ses opérateurs ?

OPH (34) - DR ACM-OPHCA de Montpellier © O. Brunet

Le projet de loi "Égalité et Citoyenneté" a été définitivement adopté par le Parlement, le 22 décembre 2016. Il est la traduction législative...

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Date: 2017-04-12 23:25:56
Site : http://union-habitat.org

Thèmes liés : demande de logement locatif social en ile de france / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / dossier demande de logement social ile de france / demande logement social en ile de france

Politique - Actualite - HLM-La-fronde-du-16e-200713LeJDD.fr

HLM: La fronde du 16e

15h14, le 16 juin 2010, modifié à 15h05, le 23 mars 2017

Dans le 16e arrondissement de Paris, qui ne compte que 2, 5% de logements sociaux contre 20% exigés par la loi, une guerre urbaine est déclarée contre la construction de 407 habitations à loyer modéré.

Manifestation d'élus de gauche et de mal-logés devant la mairie du 16e. (alice pouyat)

Partager sur :

Climat...

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Site : http://www.lejdd.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social mairie paris / demande logement social paris 16 / dossier demande logement social paris / hlm demande de logement social / hlm habitation loyer modere

Expulsables, Quels sont vos Droits ? | Droit Au Logement

La sous-location sans l'accord du propriétaire

Vous êtes locataire d'un logement HLM

Les causes d'expulsion en cours de bail sont identiques à celles énoncées précédemment. Néanmoins, deux situations supplémentaires peuvent être invoquées :

L'interdiction d'héberger des tiers (en dehors de la famille proche),

La non-occupation : vous n'occupez pas votre logement durant 8 mois...

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Site : droitaulogement.org

Thèmes liés : location vente d'un logement social / comment faire une demande d'hlm a marseille / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / vente d un logement hlm

Devenir locataire - Colombes Habitat Public - Site officiel

Vous êtes dans : Accueil > Devenir locataire

Devenir locataire

 

Attention !

Pour que votre demande soit enregistrée, vous devez obligatoirement produire une copie de votre pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité. AUCUN DOSSIER NE SERA ACCEPTE PAR COURRIER.

Pour obtenir un logement dans les Hauts-de-Seine, vous pouvez déposer votre demande auprès de l'un des services...

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Date: 2017-04-13 02:56:06
Site : colombes-habitat-public.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social cerfa / dossier demande logement social / hlm demande de logement social / dossier demande de logement hlm / formulaire demande logement hlm

Devenir locataire - Colombes Habitat Public - Site officiel

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Devenir locataire

 

Attention !

Pour que votre demande soit enregistrée, vous devez obligatoirement produire une copie de votre pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité. AUCUN DOSSIER NE SERA ACCEPTE PAR COURRIER.

Pour obtenir un logement dans les Hauts-de-Seine, vous pouvez déposer votre demande auprès de l'un des services...

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Date: 2017-04-13 02:11:39
Site : colombes-habitat-public.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social cerfa / dossier demande logement social / hlm demande de logement social / dossier demande de logement hlm / formulaire demande logement hlm

Le service des solidarités - ville-bondy.fr

Le service des solidarités

La solidarité c'est aussi accueillir, informer et instruire les dossiers d'aides...

Pour répondre aux besoins des personnes en difficultés sociales et financières, le Centre Communal d'Action Sociale met en place des actions et des services permettant de leur apporter les aides adaptées.

Ces actions sont menées en complémentarité et en partenariat avec les institutions publiques et le secteur associatif.

Le service des solidarités et animations  est chargé de l'instruction :

du RSA 

des dossiers d'aide sociale : permettant une  prise en charge des frais d'hébergement  en maison de retraite...

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Site : http://www.ville-bondy.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social

Fiche Lotus - CRIJ Toulouse Midi-Pyrénées

http://www.reseau-cosi.com

Les aides au logement

Vous avez la chance d'avoir trouvé un logement ? Alors, comment payer le moins cher possible. En tant qu'étudiant, vous pouvez peut-être avoir droit à l'APL (aide personnalisée au logement) et ALS (allocation logement à caractère social). Attention, ces aides ne sont pas cumulables

L'APL ou l'ALS

Pour bénéficier de l'APL, il faut être...

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Date: 2017-04-12 23:37:04
Site : http://www.crij.org

Thèmes liés : faire une demande d hlm dans une autre ville / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / demande d'hlm toulouse / dossier demande logement social toulouse

ACT 75 - Appartements de Coordination Thérapeutique ...

Les ACT Paris font partie du dispositif ACT IDF (appartements de coordination thérapeutique). Ils proposent un suivi médico-social à des personnes atteintes de pathologies chroniques invalidantes en situation de fragilité psychologique et sociale.

Les objectifs

Un suivi individualisé est proposé dans le but de :

Favoriser la poursuite d'une démarche de soins

Accompagner les personnes au...

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Site : http://www.groupe-sos.org

Thèmes liés : demande logement social seine saint denis / dossier demande logement social paris / dossier demande logement social / demande de logement social prefecture 93

HLM : la demande en ligne (enfin) disponible - Un logement ...

HLM : la demande en ligne (enfin) disponible

HLM : la demande en ligne (enfin) disponible

le 23 avril 2015 par Didier Robino

Promise depuis un an, la téléprocédure sécurisée, permettant les démarches en ligne afin de solliciter un logement social, est enfin une réalité...

Jusqu'ici, seul le renouvellement de la demande bénéficiait de cette capacité, à condition toutefois que...

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Date: 2017-04-13 00:11:40
Site : http://www.landespublic.org

Thèmes liés : demande de logement hlm en ligne / dossier demande logement social en ligne / demande de dossier hlm en ligne / demande d'hlm en ligne / demande hlm en ligne

Attribution logement social - Groupe SNI

L'attribution des logements

L'attribution des logements

Si votre candidature est présentée pour l'un de nos logements par une ville, une préfecture, un collecteur Action Logement (1% logement), elle sera examinée par une Commission d'Attribution des Logements (CAL), seule compétente pour attribuer des logements sociaux

Avant le passage de votre dossier en commission

Le bailleur a...

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Site : http://www.groupesni.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social

HLM, les impayés de loyer se multiplient - La Croix

La cité HLM des Courtillières à Pantin en août 2077

JACQUES DEMARTHON / AFP

HLM, les impayés de loyer se multiplient

JEAN-BAPTISTE FRAN�?OIS, le 21/03/2014 à 10h18

La cité HLM des Courtillières à Pantin en août 2077 / JACQUES DEMARTHON / AFP

La part des procédures d'apurement de dette est passée de 5,5 % à 7 % en cinq ans dans le parc social. Le monde HLM demande aux autorités de...

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Site : http://www.la-croix.com

Thèmes liés : lettre de demande de logement social hlm / hlm demande de logement social / prix moyen d'un logement hlm / procedure expulsion loyer impaye hlm / prix d un logement hlm

HLM : les attributions aux copains, ce n'est pas fini ...

Publié le 26/01/2015 à 15:12 | Mis à jour le 30/01/2015 à 09:08

HLM : les attributions aux copains, ce n'est pas fini !

© JC N'Diaye pour Capital

Tous droits réservés

En dépit des tentatives de réformes et des promesses des élus, la sélection des candidats aux logements sociaux est toujours aussi opaque.

Contrairement aux apparences, Claudine Bouygues n'a aucun lien de...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : commission d'attribution hlm paris habitat / office departemental d'hlm des hauts de seine / commission d'attribution hlm refus / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm

DALO 93: REQUETE AU FIN D'ATTRIBUTION D'UN LOGMENT

REQUETE AU FIN D'ATTRIBUTION D'UN LOGMENT

A Monsieur le Président

REQUETE AUX FINS D'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT

(article L. 778-1 Code de la Justice Administrative)

POUR:

Madame ou Monsieur , né le en , de nationalité

demeurant

Le représentant de l'Etat français dans le département, soit le Préfet de Seine Saint Denis

OBJET :

Injonction au logement ou au relogement...

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Date: 2014-10-03 04:41:35
Site : http://dalo-93.blogspot.com

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / demande logement social paris conditions / commission mediation dalo 93 / demande logement social paris 16 / dossier demande logement social paris

Pact des Landes, mouvement Pact Arim pour l'amélioration ...

 

Eric Ducos, Maire de Mugron, inaugure le premier chantier Réno'Aqt

Avec Françoise Coutant, Vice-Présidente à la Transition Energétique à la Région Nouvelle Aquitaine

La Région Nouvelle-Aquitaine s'est engagée pour promouvoir et faciliter la rénovation énergétique de l'habitat grâce au dispositif Réno'Aqt : un accompagnement à maîtrise d'ouvrage pour les...

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Date: 2016-07-27 06:38:41
Site : http://www.pactdeslandes.org

Thèmes liés : dossier demande logement social / bail logement social loi / qui peut faire une demande de logement social

Impôt : première déclaration. majeur déclaration

(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Alex (Date : 2016-10-28 15:14:29)

Bonjour, je suis apprenti depuis un peu plus d'un an en alternance et j'ai un logement depuis octobre 2015.

Je n'ai jamais fait de déclaration aux impôts...

Est-ce trop tard pour le faire ?

Cordialement

Réponse : Les déclarations s'effectuent au mois de mai. Mais si vous souhaitez...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : faire une demande de logement social en ligne / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social mairie paris / dossier demande logement social paris / dossier demande logement social en ligne

Logement | Ville de Chantilly – Site Officiel

Maire Adjoint chargé du Logement

Service logement

Téléphone : 03 44 62 42 23

Mail : logement@ville-chantilly.fr

 

Le parc locatif social de Chantilly

Le parc locatif social de Chantilly, géré par 5 bailleurs HLM, compte 1242 logements répartis sur l'ensemble des quartiers, dont 43 appartements situés au sein d'une résidence réservée aux seniors, en centre ville.

180 relèvent du...

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Site : http://www.ville-chantilly.fr

Thèmes liés : location logements sociaux hlm / hlm demande de logement social / hlm logements sociaux / commission d'attribution hlm 92 / commission d'attribution hlm

Contact location Bouches-du-Rhône : Sacogiva

Saisissez le code

* champs obligatoires

Pour obtenir une demande de locatif libre, merci de remplir le formulaire ci-contre. Une réponse sera apportée à tous les messages.

(Aucune demande de logement social ne sera fournie par...

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Site : http://www.sacogiva-immobilier.fr

Thèmes liés : demande de logement social marseille formulaire / demande de logement social marseille adresse / dossier demande de logement social marseille / dossier demande logement social / demande de logement social marseille

Est-Var: la galère des demandeurs de HLM | Fréjus | Var-Matin

Oui ou non, certaines demandes pour bénéficier d'un logement social sont-elles favorisées par rapport à d'autres ? à Fréjus et Saint-Raphaël, les élus répondent clairement par la négative...

Elle était déjà montée au créneau pour dénoncer la baisse des subventions allouées aux centres sociaux de Fréjus. Cette fois-ci, Zohra Kenouni repart au combat contre ce qu'elle considère...

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Date: 2017-04-13 00:16:49
Site : http://archives.varmatin.com

Thèmes liés : logement social ile de france pas cher / dossier demande de logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / demande de logement social ile de france forum / demande logement social en ile de france

Logement - Mairie des 1er et 7e arrondissements ...

La Ville de Marseille prend des mesures pour aider les jeunes ménages marseillais à accéder à la propriété. Ainsi, la Maison du Logement s'inscrit dans cette logique. Il s'agit du guichet unique d'information et de services dans le domaine de l'habitat et du logement.

En créant cette Maison du Logement, la Ville a voulu :

- Accompagner les primo accédants dans la réalisation de leur projet...

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Site : http://marseille1-7.fr

Thèmes liés : demande de logement social marseille habitat / demande de logement social mairie marseille / dossier demande de logement social marseille / demande de logement social marseille / dossier pour logement social marseille

Demande de logement - Val Touraine Habitat

Demande de logement

Retrait et demande

Votre demande sera enregistrée au sein d'un fichier commun à l'ensemble des bailleurs sociaux du département de l'Indre-et-Loire. Vous n'avez plus à multiplier vos demandes, votre démarche est simplifiée.

Pour faire votre demande, 3 possibilités vous sont offertes :

Val Touraine Habitat met à votre disposition les différents documents ci-dessous...

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Site : valtourainehabitat.fr

Thèmes liés : faire une demande de logement social en ligne / dossier demande logement social en ligne / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social / logement social val de loire

Les démarches de demande de logement - site de l'Office ...

  Les conditions à remplir pour bénéficier d'un logement

 Pour accéder à un logement social, certaines conditions sont à respecter impérativement :

ne pas dépasser un plafond de ressources qui peut varier en fonction de votre situation familiale et selon les immeubles.

être de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour de plus de trois mois.

utiliser le logement en...

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Date: 2017-04-12 23:18:52
Site : http://www.rouenhabitat.fr

Thèmes liés : demande logement social rouen habitat / logement social rouen habitat / dossier demande logement social rouen / demande logement social rouen / dossier demande de logement social dalo

Seniors : se loger | Ville de Caen

S'informer sur l'accès et les aides au logement 

Que vous soyez propriétaire ou locataire, la maison de l'habitat vous informe :

comment financer votre dépôt de garantie ?

comment compenser l'absence de garant ?

quels droits et devoirs envers votre propriétaire ?

quelles aides pour adapter votre logement et réduire votre consommation d'énergie ?

comment devenir propriétaire ?

Améliorer...

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Date: 2017-04-13 04:17:27
Site : http://caen.fr

Thèmes liés : logement social caen habitat / dossier demande logement social / qui peut faire une demande de logement social

un coup de pouce pour obtenir un HLM????? - Montpellier ...

Je trvaille en HLM et malheureusement tout ce que je peux te conseiller est la patience. On a 20 fois plus de demandes que de logements dispos. N'oublie pas de de renouveler ta demande chaque année.

---------------

Posté le 22/09/2007 à 20:53:26  

 

malheureusement on ne peut plus faire jouer le piston sur montpellier et la région .... on a essayé ds mon entourage, rien ne passe .... et...

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Date: 2012-12-02 09:33:30
Site : http://forum.doctissimo.fr

Thèmes liés : demande logement hlm montpellier / dossier demande de logement social montpellier / lettre de demande de logement social hlm / hlm demande de logement social / demande logement hlm 49

Le dossier législatif du Plec sur le site du Sénat - Accueil

Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi

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Égalité et citoyenneté

Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté :

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 parue au JO n° 0024 du 28 janvier 2017 ( rectificatif paru au JO n° 0026 du 31 janvier 2017)

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 13 avril 2016

Objet...

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Date: 2017-03-29 22:19:34
Site : senat.fr

Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social / hlm demande de logement social / hlm habitation loyer modere / hlm logements sociaux

Combien de temps d'attente pour avoir un logement HLM ...

Combien de temps d'attente pour avoir un logement HLM

 

Posté le 08/07/2010 à 16:18:37  

 

Bonjour,

Je voulais savoir combien y a t'il de temps d'attente pour avoir un logement HLM, après dépose du dossier de demande en mairie ?

Je vis dans un village de 2000 habitants et je suis enceinte de 2 mois et je vis chez mes parents et mon ami vis avec moi en attendant le logement...

Merci pour...

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Date: 2010-07-30 08:55:27
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Thèmes liés : dossier demande de logement hlm / demande de logement hlm 18 / dossier de logement hlm / office d'hlm / office d hlm

Aides et logement social - Mairie de Buchelay

Aide

Conseil au logement

La Communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines (CAMY) a conclu un partenariat avec l'Agence Départementale d'Information sur le Logement(ADIL des Yvelines) depuis le 1er janvier 2008.

La mission de l'ADIL78 est d'offrir à la population un conseil neutre, objectif et complet sur tous les aspects juridiques, financiers et fiscaux touchant au logement et à...

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Date: 2017-04-13 00:28:40
Site : http://www.buchelay.fr

Thèmes liés : formulaire demande de logement social en ligne / dossier demande logement social en ligne / dossier demande logement social

Aides au logement - etudiant.gouv.fr

Le loyer constitue un poste important dans votre budget - ne négligez donc pas d'éventuelles aides au logement. Ces aides sont attribuées et versées par la Caisse d'allocations familiales (CAF). En plus, à la rentrée, les frais se multiplient et il n'est pas toujours facile d'avancer le dépôt de garantie pour un logement. Heureusement, il y a des solutions.

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Aides au loyer...

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Site : http://www.etudiant.gouv.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social en ligne / dossier d'inscription hlm / dossier d inscription hlm / dossier demande logement social / dossier d hlm

Aides au logement - etudiant.gouv.fr

Le loyer constitue un poste important dans votre budget - ne négligez donc pas d'éventuelles aides au logement. Ces aides sont attribuées et versées par la Caisse d'allocations familiales (CAF). En plus, à la rentrée, les frais se multiplient et il n'est pas toujours facile d'avancer le dépôt de garantie pour un logement. Heureusement, il y a des solutions.

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Le loyer constitue un poste important dans votre budget - ne négligez donc pas d'éventuelles aides au logement. Ces aides sont attribuées et versées par la Caisse d'allocations familiales (CAF). En plus, à la rentrée, les frais se multiplient et il n'est pas toujours facile d'avancer le dépôt de garantie pour un logement. Heureusement, il y a des solutions.

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Var Habitat OPH - Les modalités d'attribution

Les modalités d'attribution

C'est une commission d'attribution qui décide de l'attribution des logements.

VAR HABITAT a opté pour plusieurs Commission d'Attribution de Logement. Chaque agence dispose ainsi d'une commission qui est souveraine dans la décision d'attribution.

Conformément à l'article R441-9 du Code de la Construction et de l'Habitation, la commission est composée de:

6 membres désignés par le Conseil d'Administration dont un représentant des locataires,

s'y ajoute:

avec une voix délibérative: le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer,

avec une voix consultative: un...

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Site : http://www.varhabitat.com

Thèmes liés : dossier demande logement social

Prêt locatif social et Prêt locatif intermédiaire

Prêt immobilier

Le Prêt locatif social (PLS) et le Prêt locatif intermédiaire (PLI)

Certains dispositifs destinés à encourager l'investissement locatif aujourd'hui disparus (comme le dispositif Scellier , par exemple) avaient un peu occulté l'existence du Prêt locatif social (PLS) et du Prêt locatif intermédiaire (PLI) qui figurent pourtant dans notre législation depuis de nombreuses...

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Thèmes liés : gestion location logements sociaux hlm / location logements sociaux hlm / bail logement social loi / prix d un logement hlm / dossier demande logement social