Le Droit au Logement Opposable (DALO) - apajh.org

La loi du 5 mars 2007 a institué le Droit Au Logement Opposable (DALO). Bien que ce droit ait été reconnu comme un droit fondamental dès 1946, la loi de 2007 l'a rendu « opposable », conformément à son titre. Le terme « opposable » décrit l'aptitude de ce droit à voir ses effets reconnus par les pouvoir publics.

La législation relative au logement opposable intéresse en...

Lire la suite


Site : http://www.apajh.org

Thèmes liés : hlm demande de logement social / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social cerfa / dossier demande logement social / qui peut faire une demande de logement social

Demander un logement social – Paris.fr

Fermer le moteur de recherche

Demander un logement social

Qui a droit à un logement social?

Deux conditions:

�?tre de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour valable

Respecter les plafonds de ressources.

80% des Parisiens sont éligibles à au moins un type de logement.

Il existe 4 types de logements correspondant à différents plafonds de ressources et niveaux de...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 23:18:05
Site : http://www.paris.fr

Thèmes liés : demande logement social paris conditions / formulaire demande de logement social 2014 / demande logement social paris 13 / demande logement social paris 18 / formulaire demande logement social a remplir en ligne

Devenir locataire - Advivo

Vous voulez devenir locataire Advivo, vous trouverez dans cet espace toutes les informations utiles.

Deux possibilités s'offrent à vous pour formuler une demande de logement :

 Télécharger le formulaire "demande de logement" dans l'onglet "documents à télécharger" (constitution d'un dossier papier à transmettre à nos services).

 Accéder au portail : www.demande-logement-social.... afin d'enregistrer votre demande en ligne.

Pourquoi faire sa demande en ligne ? 5 bonnes raisons en vidéos......

Lire la suite

Date: 2017-04-12 13:53:17
Site : http://www.advivo.fr

Thèmes liés : faire une demande de logement social en ligne / formulaire demande de logement social en ligne / dossier demande logement social en ligne / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social

Faire une demande de logement social à Aulnay‐sous‐Bois

Faire une demande de logement

1/ Vous devez remplir les conditions suivantes :

Bénéficiaires :     

Personnes physiques de nationalité française ou personnes étrangères justifiant d'un titre de séjour valable sur le territoire français

Personne morale pour l'accès aux logements à des catégories particulières de population en difficulté.

Personnes dont les ressources de...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 00:35:50
Site : http://www.oph-aulnay.org

Thèmes liés : faire une demande de logement social 92 / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social cerfa / demande logement social seine saint denis / dossier demande de logement social ile de france

Comment sont attribués les ... - DRIHL Ile-de-France

Comment sont attribués les logements sociaux ?

publié le 17 décembre 2012 (modifié le 20 décembre 2012)

partager

Construire un logement social, c'est une chose, mais au ensuite, il faut l'attribuer à un ménage. Au delà de l'aspect ressources de cette attribution, qui décide de donner un logement à une famille ou une autre, quel contingent est mobilisé et pour qui, comment est calculé...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 23:26:24
Site : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-dura ...

Thèmes liés : formulaire demande logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / demande logement social en ile de france / adresse demande logement social ile de france / dossier demande de logement social ile de france

Constituer mon dossier social étudiant - Crous Lille Nord ...

Constituer mon dossier social étudiant

Constitution Dossier

Avez-vous déjà saisi un D.S.E. pour 2017/2018 ?

OUI

Etes-vous de nationalité Française ?

OUI

NON

En fonction de votre nationalité, et en application de la réglementation, vous serez orienté(e) vers le service qui répondra de la manière la plus appropriée à votre demande.

Etes-vous actuellement logé(e) en résidence...

Lire la suite


Site : http://www.crous-lille.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social / qui peut faire une demande de logement social

La demande de logement social en Deux-Sèvres

Commencer votre demande en ligne

Gérer votre demande de logement

Vous avez déjà déposé votre demande chez un bailleur ou tout...

Lire la suite


Site : demandedelogement79.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social

Logement social - ville-meaux.fr

Liste des Organismes HLM présents sur Meaux auprès desquels vous pouvez établir directement une demande de logement.

Obtention du numéro d'inscription

Chaque demandeur reçoit de la Préfecture une lettre confirmant l'enregistrement de sa demande ainsi que le n° de demandeur. Ce numéro vous garantit que vous êtes bien inscrit comme demandeur de logement. Ce numéro n'est pas un numéro d'ordre : il ne vous donne pas de droit à obtenir un logement sur le seul critère d'ancienneté de votre demande. Lorsqu'une nouvelle demande est déposée par le même demandeur...

Lire la suite


Site : http://www.ville-meaux.fr

Thèmes liés : lettre de demande de logement social hlm / hlm demande de logement social / dossier demande logement social cerfa / dossier demande logement social / formulaire demande logement hlm

Adhérer au DAL | Droit Au Logement

Home > Adhérer au DAL

Adhérer au DAL

Voici quelques conseils et informations pratiques concernant différentes démarches administratives.

L'étape première, obligatoire, est de faire une demande de logement social.

Attention. Cette demande est valable un an, il faut absolument la renouveler chaque année. Un numéro de demande vous sera donné : conservez-le bien, il est unique dans votre...

Lire la suite


Site : droitaulogement.org

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / faire une demande de logement social en ligne / dossier demande logement social en ligne / faire une demande de logement social 92 / qui peut faire une demande de logement social

dossier social étudiant - Site Officiel de la Ville de Lyon

69628 Villeurbanne cedex

Attention, les demandes de bourses et logement doivent être renouvelées chaque année.

Vous avez également la possibilité de faire une simulation de calcul de vos droits à bourse puis saisissez directement en ligne votre demande de Dossier Social Etudiant (DSE) qui regroupe les demandes de bourse et de logement.

Suite à votre connexion, le dossier vous sera envoyé par mail pour signature de...

Lire la suite


Site : http://www.lyon.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social lyon / dossier demande logement social en ligne / dossier demande logement social / faire une demande de logement social en ligne lyon / demande de logement social lyon en ligne

ICF Habitat Atlantique: demande de logement

Des résidences harmonieuses pour une clientèle diversifiée

ICF Habitat Atlantique: demande de logement

Afin que votre demande soit bien enregistrée, merci de nous retourner le formulaire CERFA de demande de logement social dûment rempli, accompagné de la photocopie de votre pièce d'identité recto-verso ou de votre titre de séjour, à l'adresse suivante :

ABPI

75 013 Paris

Suivi de votre demande de logement à ICF Habitat Atlantique :

Dès réception, votre demande va être saisie et un numéro unique départemental...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 00:13:58
Site : http://www.icfhabitat.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social cerfa / dossier demande logement social / dossier logement social cerfa

Droit au logement opposable : création et application ...

La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite "loi Dalo") reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s'y maintenir.

La création du droit au logement opposable (Dalo)

La loi Dalo modifie le cadre de mise en oeuvre du droit...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 23:21:47
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / bail logement social loi / demande logement social en ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / offre location logement social ile de france

Habiter en HLM : quels avantages, quelles différences - Insee

Répartition géographique par taille d'aire urbaine

Hors aire urbaine

Moins de 50 000 hab.

17,2 %

50 000 à 500 000 hab.

17,9 %

Plus de 500 000 hab.

15,4 %

Aire urbaine de Paris

22,6 %

Lecture : en 2006, 15,7 % des ménages de France métropolitaine et 22,6 % des ménages de l'aire urbaine de Paris sont logés en HLM.

Source : Insee, enquête logement 2006,...

Lire la suite


Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : prix moyen d'un logement hlm / taxe d'habitation logement hlm / demande d'echange de logement hlm / hlm demande de logement social / prix d un logement hlm

Bourses - Amiens-Picardie

Qui a droit à une bourse sur critères sociaux ?

Différents critères

Pour avoir droit à une aide financière du ministère de l'�?ducation nationale et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ou du ministère de la Culture et de la Communication,

- il faut avoir moins de 28 ans au 1er septembre de l'année universitaire et

- suivre une formation habilitée à recevoir des boursiers.

Les aides sont attribuées en fonction de trois critères :

- les revenus de la famille,

- le nombre d'enfants à charge fiscale de la famille et

- l'éloignement entre le...

Lire la suite


Site : http://www.crous-amiens.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social

Veille sociale, hébergement et accès au logement ...

Un zoom sur le 115

Qu'est ce que le 115 ?

Sa mission est d'apporter par voie téléphonique à tout moment une première écoute attentive et humaine et le cas échéant orienter la personne vers un hébergement, un accueil de jour, une assistante sociale...

Qu'est ce que n'est pas le 115 ?

Ce n'est pas un numéro permettant une intervention d'urgence comme le 17, le 18 ou le 15 L'équipe ne...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 23:20:33
Site : http://www.seine-maritime.gouv.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / formulaire demande logement social a remplir en ligne / remplir une demande de logement social en ligne / gestion location logements sociaux hlm / dossier demande de logement social dalo

Attribution de logements sociaux : jusqu’où aller dans la ...

Lecture confort Lecture confort Imprimer

Le projet de loi égalité et citoyenneté présenté mi avril en conseil de ministre revient sur la loi SRU en modifiant certaines règles qui encadrent déjà très largement la production et l'attribution de logements sociaux. Ce projet de loi est un degré supplémentaire dans l'encadrement et la bureaucratisation de la procédure d'attribution des...

Lire la suite


Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : dossier demande logement social mairie paris / dossier demande de logement social dalo / adresse demande logement social ile de france / dossier demande de logement social ile de france / dossier demande logement social paris

Demande d'un logement social (HLM) | service-public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : candidat locataire  >Demande d'un logement social (HLM)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Demande d'un logement social (HLM) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / dossier demande logement social en ligne / prix moyen d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / lettre de demande de logement social hlm

La marche à suivre pour obtenir une HLM - Le Figaro

Publié

le 30/11/2011 à 11:12

FOCUS - Dix millions de personnes sont locataires de l'un des 4,2 millions de logements à loyer modéré construits en France. Voici les grandes lignes de la procédure à suivre avec Patrick Kamoun, conseiller à l'Union sociale pour l'habitat.

Les mairies, les préfectures, les collecteurs du 1% logement auprès des entreprises disposent d'un contingent de...

Lire la suite


Site : http://www.lefigaro.fr

Thèmes liés : comment faire une demande de changement de logement hlm / faire une demande de logement social en ligne en ile de france / formulaire demande logement social paris habitat / demande logement social paris habitat / faire une demande de changement de logement hlm

Location logement social Alsace : informations & démarches ...

Appels d'offres

Les démarches à effectuer

Pour obtenir un logement social en location, vous devez constituer un dossier, qui fera l'objet d'une étude en Commission d'Attribution des Logements.

1. Remplir le formulaire de demande de logement

L'obtention du formulaire de demande de logement social peut se faire par différents moyens :

Vous pouvez retirer le formulaire dans l'une de nos agences .

Vous pouvez retirer le formulaire dans toutes les mairies des communes où nous sommes implantés.

2....

Lire la suite

Date: 2017-04-13 02:07:08
Site : http://www.domial.fr

Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social

Bourses - Crous de Lyon

les actus bourse

Bourses

Si vos parents ont des ressources financières limitées, vous avez peut-être droit à une bourse sur critères sociaux pour vous aider à financer vos études dans une formation supérieure relevant du ministère de l'�?ducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la recherche, ou du ministère de la Culture et de la Communication, ou du ministère de...

Lire la suite


Site : http://www.crous-lyon.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social en ligne / dossier demande de logement social lyon / dossier demande logement social / formulaire demande logement social a remplir en ligne / remplir une demande de logement social en ligne

Saint-Laurent-du-Var PLH : « 700 à 800 logements sociaux ...

Tweet

Combien manque-t-il de logements sociaux à Saint-Laurent-du-Var ? 1 586 selon les critères de la loi SRU. « Cinquante » seulement selon le maire Henri Revel. Le conseil municipal a approuvé ce jeudi soir le projet de Programme local de l'habitat de la communauté urbaine Nice-Côte d'Azur. Le taux de logements locatifs sociaux est de 8,99 % à Saint-Laurent au lieu des 20 % voulus par...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 00:25:11
Site : http://archives.nicematin.com

Thèmes liés : demande logement social saint laurent du var / demande de logement social mairie de nice / gestion location logements sociaux hlm / location logements sociaux hlm / demande de logement social a nice

Service logement - Ville de St-Jacques de la Lande

Service Logement

Le CCAS gère les demandes de logements sur le territoire de la commune.

Ces demandes sont enregistrées après le dépôt d'un dossier complet. Il gère également les propositions d'attribution d'une partie des logements des différents bailleurs sociaux présents sur la commune.

Horaires

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h.

Logement social

L'attribution des logements sociaux...

Lire la suite


Site : http://www.st-jacques.fr

Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social / hlm demande de logement social / dossier demande logement social / faire une demande de changement de logement hlm / dossier demande logement hlm landes

Ville de Montreuil : Demande de logement social

Une inscription par correspondance : >> liste des pièces à fournir

Suite à l'enregistrement de votre demande, lors de votre rendez-vous avec un instructeur du service logement, vous recevrez un récépissé d'inscription valable un an. Cette inscription vous attribue automatiquement un numéro unique régional.

Si votre demande n'a pas abouti à l'expiration de ce délai, vous devrez la...

Lire la suite


Site : http://www.montreuil.fr

Thèmes liés : commission d'attribution hlm composition / commission d'attribution hlm refus / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / demande logement social seine saint denis

Le DALO - L'ETAT dans le Vaucluse - Préfecture d'Avignon (84)

Les dossiers de recours amiable devant la commission de médiation DALO (Le Droit au Logement Opposable) peuvent être retirés les jeudis de 14h à 15h30, au rez-de-chaussée du Bâtiment A de la Préfecture de Vaucluse (Avignon, 28 boulevard Limbert), où une permanence est organisée.

Des permanences téléphoniques sont également assurées les lundi, mardi et vendredi de 9 heures à 11 heures 30. Les personnes intéressées doivent composer le 04 88 17 84 84 (numéro de téléphone du standard de la Préfecture) et demander la permanence DALO.

Les dossiers dûment complétés pourront être déposés dans le hall d'accueil : une boîte aux...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 23:20:23
Site : http://www.vaucluse.gouv.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social

Demande de Logement DALO | Droit Au Logement

A. Que fait la Commission saisie du DALO ?

Depuis le 1er janvier 2008, auprès de toutes les préfectures de département, sont créées des commissions de médiation chargées de mettre en �?uvre le droit au logement opposable de la loi du 5 mars 2007 (article L. 441-2-3 du CCH).

_ Ces commissions déterminent parmi les bénéficiaires potentiels du DALO qui l'ont saisie d'un recours amiable...

Lire la suite


Site : droitaulogement.org

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / faire une demande de logement social en ligne en ile de france / adresse demande logement social ile de france / dossier demande de logement social ile de france / lettre demande logement social urgent

CARENE - Vos contacts pour obtenir un logement social

Vos contacts pour obtenir un logement social

Parc de logements sociaux : les partenaires

Voici les coordonnées utiles pour obtenir un logement social sur le territoire de la CARENE . Vous pouvez...

Lire la suite


Site : http://www.agglo-carene.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social en ligne / dossier demande logement social

Logement - Université de Bordeaux

Logement universitaire

Le Crous de Bordeaux-Aquitaine propose des logements en résidences universitaires traditionnelles ou récentes. Dans les résidences récentes, le loyer varie suivant le type de logement. (T1 et T1 bis, T3 et T5). Il existe sur Bordeaux et son agglomération une offre de logement sur une vingtaine de résidences universitaires.

Le loyer dépend du type de logement et de la...

Lire la suite


Site : https://www.u-bordeaux.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social bordeaux / demande logement social en ligne bordeaux / dossier demande logement social en ligne / dossier demande logement social

L'hébergement et le logement des personnes en difficulté ...

L'hébergement et le logement des personnes en difficulté

Mis à jour le 26 septembre 2016 - Projet porté par Emmanuelle Cosse

La politique d'hébergement et d'accès au logement est un des axes majeurs de la lutte contre la pauvreté. Le Plan pluriannuel du 21 janvier 2013 a fixé comme objectif ambitieux la fin de la gestion saisonnière du dispositif d'hébergement d'urgence. Un objectif...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 08:08:37
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social en ligne / formulaire demande de logement social 2014 / formulaire demande de logement social en ligne / demande logement social en ligne 13 / faire une demande de logement social en ligne

Mon dossier de demande de logement locatif a été refusé ...

Mon dossier de demande de logement locatif a été refusé. Pour quels motifs ?

Il existe différents types de raisons pour lesquelles un dossier peut être refusé. 

 

1. Votre demande est déclarée irrecevable par la commission d'attribution , car vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi pour l'accès au logement social :

 

Absence de titre de séjour régulier valable plus...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 03:38:20
Site : http://www.groupe3f.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social / qui peut faire une demande de logement social

Demande de logement social - Mairie 9e arrondissement ...

Pièce justificative à fournir pour l'enregistrement de votre dossier :

Seule votre pièce d'identité ou votre titre de séjour vous sera demandé.

Lors de l'instruction de votre dossier, c'est à dire lorsque votre demande sera étudiée pour vous proposer un logement, le service instructeur vous contactera afin d'obtenir les pièces justificatives complémentaires suivantes :

Trois derniers justificatifs des revenus mensuels de tous les membres vivant au foyer.

Fiche de Paie - Pôle Emplois - RSA.

Dernière notification des droits à prestations établie par la Caisse d'Allocation Familiale.

Avis d'imposition sur le revenu des années...

Lire la suite


Site : http://www.mairie9.lyon.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social lyon / dossier demande logement social

Se loger - DRIHL Ile-de-France

Se loger

 

Pour favoriser l'accès au logement des personnes démunies, la DRIHL met en place des passerelles entre les services en charge de l'hébergement et ceux qui gèrent l'accès des ménages au logement social ou aux dispositifs transitoires (Solibail...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 23:20:40
Site : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-dura ...

Thèmes liés : dossier demande de logement social ile de france / demande logement social en ile de france / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social

Proces Elus UMP en HLM - MonPuteaux.com

Accueil Twitter Facebook ALERTES Vidéos Photos Contact Biographie Archives

Proces Elus UMP en HLM

A l'occasion d'une délibération présentée en conseil municipal ( question 28 de l'ordre du jour du CM du 19/12/14 ), la majorité UMP de Puteaux a voté la prise en charge par la ville des frais d'avocats des maires-adjoints qui m'ont fait un procès  parce que j'ai révélé qu'ils profitaient...

Lire la suite


Site : http://www.monputeaux.com

Thèmes liés : demande logement social paris 17 / demande logement social paris habitat / hlm demande de logement social / demande logement social paris conditions / demande logement social paris 11

Demande d'un logement social (HLM) - Courbevoie

Ministère chargé du logement

Suivi de la démarche

Vous avez accès à votre dossier durant toute la procédure de demande. Vous serez également tenu informé sur l'avancée de votre demande notamment sur le délai d'attente pour l'obtention d'une réponse. Le site dédié vous indiquera comment avoir accès à ces informations.

�? noter

s'il ne vous a pas été attribué de logement dans un...

Lire la suite


Site : http://www.ville-courbevoie.fr.enligne2424.fr

Thèmes liés : vente d un logement hlm / commission d'attribution hlm refus / lettre de demande de logement social hlm / hlm demande de logement social / commission d'attribution hlm

Demande d'un logement social (HLM) - Levallois-Perret

Ministère chargé du logement

Suivi de la démarche

Vous avez accès à votre dossier durant toute la procédure de demande. Vous serez également tenu informé sur l'avancée de votre demande notamment sur le délai d'attente pour l'obtention d'une réponse. Le site dédié vous indiquera comment avoir accès à ces informations.

�? noter

s'il ne vous a pas été attribué de logement dans un...

Lire la suite


Site : http://www.ville-levallois.fr.enligne2424.fr

Thèmes liés : vente d un logement hlm / demande logement social levallois perret / commission d'attribution hlm refus / lettre de demande de logement social hlm / hlm demande de logement social

Demande d'un logement social (HLM) - angers.fr.294 ...

Copie d'une pièce d'identité et, si vous êtes étranger, document attestant de la régularité de votre séjour en France,

Copies des avis d'imposition ayant servi à remplir le formulaire.

Le dépôt de la demande s'effectue ensuite :

soit auprès d'un bailleur social ,

soit auprès de la mairie ,

soit auprès du comité interprofessionnel du logement (CIL) d'Action logement , si vous...

Lire la suite


Site : http://www.angers.fr.294.cosmetic-front.comarquag ...

Thèmes liés : prix d un logement hlm / faire une demande de logement social en ligne / formulaire demande logement social a remplir en ligne / formulaire demande de logement social en ligne / demande d'hlm angers

Archipel Habitat, OPH de Rennes Métropole, Conditions de ...

  un logement social sur une commune hors Rennes Métropole

Vous pouvez aussi vous adresser à la mairie ou au Centre d'Action communal de la commune souhaitée.

La demande de logement sera enregistrée et fera l'objet de l'attribution d'un Numéro Unique Départemental. Chaque année vous recevrez un courrier vous invitant à renouveler votre demande. 

 D'autres possibilités d'accès au...

Lire la suite


Site : http://www.archipel-habitat.fr

Thèmes liés : logement social rennes location / dossier demande logement social / demande logement social 22

Demande de logement social - Site Officiel de la Ville de Lyon

Pièce justificative à fournir pour l'enregistrement de votre dossier :

Seule votre pièce d'identité ou votre titre de séjour vous sera demandé.

Lors de l'instruction de votre dossier, c'est à dire lorsque votre demande sera étudiée pour vous proposer un logement, le service instructeur vous contactera afin d'obtenir les pièces justificatives complémentaires suivantes :

Trois derniers justificatifs des revenus mensuels de tous les membres vivant au foyer.

Fiche de Paie - Pôle Emplois - RSA.

Dernière notification des droits à prestations établie par la Caisse d'Allocation Familiale.

Avis d'imposition sur le revenu des années...

Lire la suite


Site : http://www.lyon.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social lyon / dossier demande logement social

LPA Algérie | Logement Promotinel Aidé

Posté dans Logement public Le

07/5/2015

par Rédaction Lkeria 39346

Le logement promotionnel aidé (LPA), est une formule fraichement élaborée (depuis 2010) par les pouvoirs publics en remplacement du logement social participatif connu sous l'appellation de LSP(depuis fin 2012 le logement promotionnel public est disponible LPP .

Le LPA a suscité, dès son lancement, un véritable engouement...

Lire la suite


Site : http://lkeria.com

Thèmes liés : location vente d'un logement social / dossier demande logement social / formulaire demande logement social algerie / demande logement social 22

Demande de logement locatif social - Articles - Anglet

Demande de logement locatif social

MON ANGLET.fr

Les champs précédés de * sont obligatoires.

* Identifiant :

Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier. 

Un seul formulaire (à télécharger ci-dessous) doit être déposé auprès des...

Lire la suite


Site : http://www.anglet.fr

Thèmes liés : location logements sociaux hlm / hlm demande de logement social / dossier demande logement social / hlm habitation loyer modere / dossier demande de logement hlm

Demande de logement - Quevilly Habitat

Vous pouvez :

Nous contacter au 02.35.68.98.00.

Vous rendre à l'accueil du siège social de Quevilly Habitat - 93 avenue des Provinces à Grand Quevilly

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de logement  et la notice explicative

NOUVEAUTE : vous...

Lire la suite


Site : http://www.quevilly-habitat.fr

Thèmes liés : formulaire demande de logement social 93 / demande de logement social 93 / dossier demande logement social

Saisir votre demande - Nantes-Pays de la Loire

Saisir votre demande

VOUS �?TES �?TUDIANT �?TRANGER :

Vous résidez depuis au moins 2 ans en France avec vos parents ET vous figurez sur leur avis fiscal N-2, vous êtes concerné par cette page.

If you live with your parents in France for 2 years,  you can apply for accommodation, read this page for further détails.

Vous êtes dans une autre situation, consultez la page « ...

Lire la suite


Site : http://www.crous-nantes.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social nantes / dossier demande logement social / demande logement social nantes

Loi DALO – ADIL de l’Ain

La loi DALO, et le DAHO, de quoi s'agit il ?

La loi du 5 mars 2007 appelée DALO rend opposable le droit d'avoir un logement décent et indépendant. Il s'agit du Droit Au Logement Opposable. Rendre opposable un logement, cela signifie que si vous rentrez dans les critères de priorité exposés ci-dessous, vous pouvez saisir une commission, la commission de médiation du Département de l'Ain =...

Lire la suite


Site : http://www.adil01.org

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / formulaire demande de logement social 2014 / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social / dalo loi 2007

Dossier social étudiant (DSE) : demande de bourse et de ...

Afficher l'article périmé

Crédits : © Crous

Les étudiants et les futurs étudiants ont jusqu'au 31 mai 2017 pour effectuer en ligne leur demande de bourse sur critères sociaux et/ou de logement en résidence universitaire en vue de la rentrée universitaire 2017.

Afin d'obtenir une bourse et/ou un logement en résidence universitaire pour l'année universitaire 2017-2018, les étudiants et futurs étudiants doivent constituer, au préalable, un dossier social étudiant (DSE) d'ici le 31 mai 2017. Cette procédure permet de demander, à partir du même dossier, une bourse sur critères sociaux et un...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social en ligne / dossier demande logement social

Dossier Social Etudiant : mode d’emploi pour vos demandes ...

Dossier Social Etudiant : mode d'emploi pour vos demandes de bourses et logement

Publié le 16/01/2017

Que vous ayez besoin d'un simple coup de pouce ou d'une véritable aide pour pouvoir continuer vos études, le mot d'ordre est : anticipation. Logement (APL et logement Crous ), bourse, vous avez du 15 janvier au 31 mai, chaque année, pour remplir votre Dossier social étudiant (DSE). Cette...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 04:22:24
Site : http://www.studyrama.com

Thèmes liés : dossier demande logement social / qui peut faire une demande de logement social

Commision d'attribution logement hlm - maison.aufeminin.com

Accueil / Forum / Maison / Commision d'attribution logement hlm

forum

22 octobre 2007 à 10h51

Bonjour a toutes,

j'ai recu un lettre de mon office hlm m'informant que mon dossier passait en commission d'attribution. Pensez vous que cela sera rapide maintenant? qui est deja passé par la et saura m'expliquer les differentes étapes à venir? Cela fait depuis le mois de mars que j'ai déposé mon...

Lire la suite

Date: 2017-02-07 09:29:53
Site : http://maison.aufeminin.com

Thèmes liés : commission d'attribution hlm forum / qui peut faire une demande de logement social / commission d'attribution hlm refus / dossier demande logement social / commission d'attribution hlm

Anniversaire morose pour les dix ans du Dalo - Gazette ...

Cet article fait partie du dossier:

Logement : anniversaire morose pour les dix ans du Dalo

voir le sommaire

Les militants du Dalo n'ont pas le coeur à fêter le dixième anniversaire d'une loi pourtant votée à l'unanimité le 5 mars 2007. Car tous les indicateurs du mal-logement sont au rouge vif. Selon le rapport du HCLPD (1) sur l'effectivité du droit opposable au logement, l'obtention de...

Lire la suite


Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Thèmes liés : demande de logement locatif social en ile de france / dossier demande de logement social ile de france / demande logement social en ile de france / dossier demande de logement social dalo / loi dalo du 5 mars 2007

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO) - adil94.org

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)

VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT

-----

 

Le droit au logement opposable a été institué par la loi du 5 mars 2007. Il garanti le droit à un logement décent et indépendant à « toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ».

 

1....

Lire la suite

Date: 2017-04-12 23:50:52
Site : http://adil94.org

Thèmes liés : formulaire demande de logement social 2014 / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social / demande logement social 22 / qui peut faire une demande de logement social

Dalo : solution miracle pour le logement - Lettre du cadre

Directeur du logement, un métier impossible ?

Le Droit au logement opposable (Dalo) est un progrès : il permet à chaque personne en situation d'urgence par rapport au logement d'attaquer l'État si sa demande n'est pas satisfaite. Seulement, son application pratique est un véritable casse-tête chinois pour le directeur du logement.

On peut définir le Dalo comme un système de « coupe-file...

Lire la suite


Site : http://www.lettreducadre.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / lettre demande logement social urgent / qui peut faire une demande de logement social / lettre de demande de logement social hlm / dossier demande logement social

Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO

Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 - DALO

Publié le 07/01/2009 à 12:00 par validerledc4onycroit

Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Face à la problématique du logement des personnes les plus défavorisées, les pouvoirs publics se sont mobilisés et diverses dispositions législatives ont été mises en...

Lire la suite


Site : http://validerledc4onycroit.centerblog.net

Thèmes liés : loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007 / recours contentieux tribunal administratif loi dalo / dossier demande de logement social dalo / demande logement social paris conditions

Démarches - Habitat Sud Atlantic - Office Public de l ...

Vous recherchez un logement locatif social ?

La démarche est simple : il suffit de se laisser guider.

Vérifiez avant tout que vous remplissez bien les conditions...

Lire la suite


Site : http://www.habitatsudatlantic.fr

Thèmes liés : dossier d'inscription hlm / dossier d inscription hlm / dossier demande de logement hlm / dossier demande logement social / formulaire demande logement hlm