Articles sélectionnés pour le thème : dossier demande logement social
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Le Conseil d'État : Projet de loi portant évolution du ...
5 avril 2018 | Avis consultatif
Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État portant sur un projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Séance du 29 mars 2018
N°...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
Bourses - Crous de Bordeaux-Aquitaine - Accueil
Bourses
Les bourses sur critères sociaux
Si vous avez des ressources limitées, vous avez peut-être droit à une bourse sur critères sociaux pour vous aider à financer vos études dans une formation supérieure relevant du ministère de l'�?ducation Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la recherche ou du ministère de la Culture et de la communication.
Qui a droit à une bourse sur...
Site :
http://www.crous-bordeaux.fr
Thèmes liés : dossier demande logement social bordeaux / dossier demande logement social
Allocations logement : déposez votre dossier dès votre ...
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22Mar2011
Depuis le début de l'année 2011 (article 54 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011), les aides au logement ne sont plus rétro-actives.
Pour être clairs : plus vous tardez à déposer un dossier de demande d'aide au logement, plus vous perdez de l'argent !
Explications dans la suite de cette note...
Un exemple concret
Imaginons que...
Site :
http://blog.caf-bourgogne.fr
Thèmes liés : dossier demande logement social / qui peut faire une demande de logement social
Office Public de l’Habitat (OPH) - Mairie de Puteaux
Office Public de l'Habitat (OPH)
Office Public de l'Habitat (OPH)
Le logement social à Puteaux tient son origine dans la création de l'Office public d'habitations à bon marché en 1914. L'Office fêtera donc ses 100 ans le 27 juin 2014 !
Devenu OPHLM puis Office Public de l'Habitat (OPH) en 2008, l'Office de la commune de Puteaux construit, rénove, gère 5209 logements loués à des familles...
Date: 2017-04-13 00:48:52
Site :
http://www.puteaux.fr
Thèmes liés : formulaire demande de logement social 2014 / dossier demande logement social cerfa / dossier demande logement social / dossier logement social cerfa
Je cherche un logement - - SOLIDARITES NOUVELLES POUR LE ...
SOLIDARITES NOUVELLES POUR LE LOGEMENT
Ensemble, agissons pour le logement
Partenaires
Je cherche un logement
En fonction de votre situation, vous trouverez ci-dessous les démarches incontournables et des informations spécifiques aux départements : Paris, les Yvelines, l'Essonne, les Hauts de Seine ou le Val de Marne.
Si vous êtes en situation d'urgence, appeler le 115 pour trouver un...
Site :
snl-union.org
Thèmes liés : dossier demande logement social mairie paris / formulaire demande logement social paris habitat / formulaire demande logement social paris / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social paris
Bourses - CROUS de REIMS
Bourses
Qui a droit à une bourse sur critères sociaux ?
Pour avoir droit à une aide financière du ministère de l'�?ducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, ou du ministère de la Culture et de la Communication ou du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, il faut avoir moins de 28 ans au 1er septembre de l'année universitaire et suivre une formation habilitée à recevoir des étudiants boursiers. Les aides sont attribuées en fonction de trois critères : les revenus du foyer fiscal, le nombre d'enfants à charge fiscale de la famille...
Site :
http://www.crous-reims.fr
Thèmes liés : dossier demande logement social
Groupe Aris Immobilier › Administrations de biens › 1 ...
Accueil > Administrations de biens > 1. TROUVER UN LOGEMENT
Trouver un logement - Logements HLM
Toute personne souhaitant obtenir un logement locatif social reçoit un numéro départemental unique d'enregistrement.
Ce numéro reste attribué au demandeur, même si celui-ci formule plusieurs demandes auprès de différents bailleurs.
LES CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION
L'attribution d'un logement HLM est soumise à certaines conditions : être majeur, être de nationalité française ou étranger admis à séjourner régulièrement en France (titre de séjour en cours de validité) et avoir des ressources n'excédant pas un plafond...
Site :
http://www.aris-groupe.com
Thèmes liés : office public d'hlm de perpignan / dossier demande de logement hlm / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / dossier demande logement social
Accession sociale à la propriété avec l'Office HLM Seine ...
Accueil > Vous recherchez ... > L'accession sociale à la propriété
L'accession sociale à la propriété
Vous souhaitez devenir propriétaire d'un logement social neuf ?
Afin d'améliorer l'accession sociale à la propriété, Seine-Saint-Denis habitat et le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ont racheté en 2011, puis relancé, la...
Date: 2017-04-12 23:58:24
Site :
seinesaintdenishabitat.fr
Thèmes liés : demande logement social seine saint denis / location vente d'un logement social / logement hlm seine saint denis / demande hlm seine saint denis / prix d'achat d'un logement hlm
Saisir votre demande de logement en ligne - Saisie en ligne
Dans l'objectif de simplifier les démarches d'accès au logement social pour les demandeurs, les bailleurs sociaux ont souhaité donner la possibilité aux demandeurs de saisir, de modifier et de renouveler leur demande sur Internet.
Par ce biais, les avantages sont multiples :
Plus de dossier "papier".
Plus besoin de se déplacer pour le dépôt de la demande,
Possibilité de joindre directement el ligne les...
Site :
http://www.lelogisbreton.com
Thèmes liés : dossier demande logement social en ligne / dossier demande logement social
Saisir votre demande - Nantes-Pays de la Loire
Saisir votre demande
Le Dossier Social �?tudiant est la démarche obligatoire pour demander une bourse et/ou un logement universitaire.
Ce dossier doit être saisi chaque année dès le 15 janvier, sur le site du Crous de votre académie actuelle.
N'attendez pas de connaître votre lieu d'études pour demander une bourse et / ou un logement.
Il sera toujours possible de modifier votre dossier...
Site :
crous-nantes.fr
Thèmes liés : dossier demande logement social nantes / dossier demande logement social / demande logement social nantes
Allocation de logement sociale (ALS) | service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Allocations logement >Allocation de logement sociale (ALS)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Allocation de logement sociale (ALS) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas pu être...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social / bail logement social loi
Remplir une demande de logement en ligne - Grand Dijon Habitat
Faire sa demande de logement en ligne : c'est simple et rapide !
Que ce soit votre première demande ou pour un changement de logement, vous pouvez remplir votre dossier en ligne en joignant une copie de votre carte d'identité ou de votre titre de séjour. C'est un dossier unique pour l'ensemble des organismes HLM de Côte-d'Or : inutile de recommencer la même démarche auprès des autres...
Date: 2019-04-08 23:11:55
Site :
http://www.granddijonhabitat.fr
Thèmes liés : remplir une demande de logement social en ligne / demande de logement hlm en ligne dijon / faire une demande de logement social en ligne / dossier demande logement social en ligne / demande de logement hlm en ligne
Exercer une activité dans un logement – Paris.fr
Demande de changement d'usage d'un logement, comment ça marche?
À Paris, les logements font l'objet de mesures de protection particulières : l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale dans un local affecté à l'habitation nécessite une autorisation préalable délivrée par la Mairie.
Ces autorisations visent à encadrer le changement d'usage des locaux d'habitation,...
Date: 2019-04-08 23:29:00
Site :
paris.fr
Thèmes liés : dossier demande logement social mairie paris / formulaire demande logement social paris habitat / demande logement social paris habitat / dossier demande logement social paris / location vente d'un logement social
Charles Vinit : Directeur général de l’Opac de la Savoie ...
Charles Vinit est un acteur reconnu dans le département, puisqu'il est à la tête de l'Opac de la Savoie depuis maintenant de nombreuses années. Au fil des questions, il nous livre son analyse de la situation foncière dans le département, de la demande en matière de logements sociaux et des évolutions en matière d'habitat. L'Opac de la Savoie compte près de 20 000 logements dans son...
Site :
http://www.la-vie-nouvelle.fr
Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social / hlm demande de logement social / location logements sociaux hlm / hlm logement social disponible
DALO : recours contentieux devant la juridiction ...
Recours contentieux relatif à une demande de logement
Le recours contentieux est ouvert en deux temps :
- à compter du 1er décembre 2008, pour les cinq catégories de demandeurs de logements prioritaires ayant le droit de saisir sans délai la commission ;
- à compter du 1er janvier 2012, pour les autres personnes éligibles au logement social qui n'ont pas reçu de réponse à...
Site :
https://www.anil.org
Thèmes liés : procedure recours contentieux dalo / dossier demande de logement social dalo / dossier recours contentieux dalo / recours contentieux dalo / dossier demande logement social
Fonds de Solidarité Logement (FSL) - Aisne
L'aide à l'accès à un logement locatif en vue :
du règlement du dépôt de garantie,
du règlement du premier mois de loyer,
du règlement de la participation aux frais d'assurance locative (assurance d'habitation),
de la demande de cautionnement du paiement des loyers et des charges locatives,
L'aide au maintien permet de maintenir dans leur logement les locataires en situation d'impayés après reprise du paiement du loyer résiduel.
Les mesures d'accompagnement social lié au logement ont pour objectif de favoriser l'insertion durable dans l'habitat.
L'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de...
Date: 2017-04-13 04:20:13
Site :
http://aisne.com
Thèmes liés : dossier demande logement social
Je suis un particulier : comment faire ma demande de ...
Vous rencontrez une difficulté de saisie de votre demande ? Notre formulaire offre une navigation optimale à partir d'Explorer 10 ou avec un autre navigateur Internet (Mozilla, Chrome...). La version de navigateur Internet que vous utilisez n'est peut être pas compatible ? L'utilisation d'Explorer 8 et 9 peut générer des anomalies d'enregistrement des demandes.
Attention, si vous êtes...
Site :
adoma.fr
Thèmes liés : formulaire demande logement social a remplir en ligne / formulaire demande de logement social en ligne / faire une demande de logement social en ligne / dossier demande logement social en ligne / remplir une demande de logement social en ligne
Havitat.fr, le Bon Coin des HLM de Nouvelle-Aquitaine ...
Havitat.fr, le Bon Coin des HLM de Nouvelle-Aquitaine
Par Clement Amathieux publié le 27/03/2018 à 06h00 imprimé le 08/04/2019 à 23h53
0
Havitat.fr est devenu le premier site de vente de logement social en Nouvelle-Aquitaine. L'objectif est de permettre à des ménages modestes de devenir propriétaires. L'initiative émane du groupe Action Logement et de six bailleurs sociaux.
Clairsienne,...
Site :
https://rue89bordeaux.com
Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / demande de logement social bordeaux domofrance
Qu’est-ce que le DALO
Pour faire un recours DALO (logement), il faut:
1. avoir fait des démarches préalables pour trouver un logement,
2. être de bonne foi,
3. remplir les conditions réglementaires d'accès au logement social, à savoir :
o être français ou vivre en France de façon régulière et permanente dans des conditions qui sont définies par la réglementation
o ne pas disposer de ressources supérieures aux plafonds applicables pour l'attribution des logements sociaux
4. Appartenir à l'une des catégories de personnes suivantes :
o les demandeurs de logement social dont la demande a dépassé un délai...
Site :
http://www.dalo13.fr
Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social cerfa / dossier demande logement social / qui peut faire une demande de logement social / dossier logement social cerfa
Qu’est-ce que le DALO
Pour faire un recours DALO (logement), il faut:
1. avoir fait des démarches préalables pour trouver un logement,
2. être de bonne foi,
3. remplir les conditions réglementaires d'accès au logement social, à savoir :
o être français ou vivre en France de façon régulière et permanente dans des conditions qui sont définies par la réglementation
o ne pas disposer de ressources supérieures aux plafonds applicables pour l'attribution des logements sociaux
4. Appartenir à l'une des catégories de personnes suivantes :
o les demandeurs de logement social dont la demande a dépassé un délai...
Site :
http://www.dalo13.fr
Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social cerfa / dossier demande logement social / qui peut faire une demande de logement social / dossier logement social cerfa
Comment trouver un logement rapidement en ile de france
Comment trouver un logement rapidement en ile de france
commenttrouver.fr » COMMENT TROUVER UN LOGEMENT RAPIDEMENT EN ILE DE FRANCE ?
Comment trouver un logement rapidement en ile de france, les conseils
Pour répondre à la question comment trouver un logement rapidement en ile de france, Fantine, membre actif chez commenttrouver.fr, a travaillé le 23/06/2015 à 07h58 pour centraliser les...
Site :
http://www.commenttrouver.fr
Loi Elan : les mesures qui influent sur le secteur social ...
Loi Elan : les mesures qui influent sur le secteur social
par Nathalie Levray
© Franz_Massard-AdobeStock
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique tient-elle ses promesses de protection de la population la plus fragile ? La vente de 40 000 logements sociaux par an et les entorses à la loi SRU ne faciliteront ni les mises en chantier ni l'accès au parc social. Il...
Site :
http://www.gazette-sante-social.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi / definition logement social loi sru / gestion location logements sociaux hlm / prix de vente d'un logement hlm
Types de logements universitaires - etudiant.gouv.fr
Selon votre budget et vos exigences, plusieurs solutions s'offrent à vous. La résidence universitaire traditionnelle vous permettra de profiter de nombreuses installations communes. La résidence conventionnée, plus coûteuse, vous offrira un logement HLM indépendant et plus grand.
En résidence universitaire traditionnelle
Chambre traditionnelle de 9m², meublée avec lavabo. Cuisines et...
Site :
http://www.etudiant.gouv.fr
Thèmes liés : comment faire une demande de changement de logement hlm / dossier demande logement social en ligne / dossier demande logement social / lettre de demande de logement hlm plus grand / faire une demande de changement de logement hlm
Habitat 76 - Les communiqués et dossier de presse
Inauguration - ARQUES-LA-BATAILLE - Résidence Georges Feray
Une nouvelle offre de 21 logements basse consommation en milieu rural
Le 25 avril, habitat 76 a inauguré à ARQUES LA BATAILLE la Résidence Georges FÉRAY, une offre de 21 logements locatifs sociaux à destination de résidents aux profils et revenus diversifiés (15 appartements et 6 pavillons), éco-performants et localisés en...
Site :
http://www.habitat76.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / demande logement social rouen habitat / logement social rouen habitat / location logement social rouen / dossier demande logement social rouen
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au ...
JORF n°55 du 6 mars 2007 page 4190
texte n° 4
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR: SOCX0600231L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / demande de logement locatif social en ile de france / demande logement social paris conditions / offre location logement social ile de france / location vente logement social ile de france
Les Lilas / Centre communal d'action sociale (CCAS) - Pôle ...
Le CCAS propose aux personnes en difficulté les services et prestations mis en place par la Ville. Il assure la constitution de dossiers de demandes d'aide sociale prises en charge par différents organismes (Conseil Général, CAF...). C'est aussi un lieu de soutien et de conseils pour guider les habitants dans leurs démarches et les accompagner dans leur vie quotidienne.
Horaires d'accueil :...
Site :
http://www.ville-leslilas.fr
Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social / demande de logement social 93
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au ...
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement
Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales relatives aux politiques de...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / demande de logement locatif social en ile de france / demande logement social paris conditions / offre location logement social ile de france / location vente logement social ile de france
Délai demande/obtention hlm à paris/rp - aufeminin.com
"Notre combat pour avoir des enfants !"
"Notre combat pour avoir des enfants !"
Quand Disneyland Paris® et aufeminin réalisent des rêves d'enfants
"Lorsque tu n'es pas sûr, demande" : un clip choc contre les accidents domestiques
12 décembre 2004 à 15h29
Pour nous en région parisienne
quand nous avons fait notre demande de hlm en essonne, nous avons attendu 3 mois à peine. Cela dépend...
Date: 2014-05-21 09:23:05
Site :
http://travail-vie-pratique.aufeminin.com
Thèmes liés : faire une demande d hlm dans une autre ville / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / hlm demande de logement social / demande d'appartement hlm 93
Droit au Logement Opposable
Formulaire de contact
Droit au Logement Opposable
Le droit à un logement décent et indépendant, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.
Ce droit s'exerce par un recours...
Site :
http://www.dalo13.fr
Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / demande de logement social marseille formulaire / dossier demande de logement social marseille / dossier demande logement social / demande de logement social marseille adresse
Le formulaire DALO - 9 - Situations motivant le recours à ...
Ici, vous devez expliquer - et JUSTIFIER AVEC DES PIECES OFFICIELLES- pourquoi vous demandez à être reconnu prioritaire et urgent pour un logement. Vous devez cocher au moins une case, mais vous pouvez aussi cocher plusieurs cases : plusieurs critères peuvent être cumulés.
9-1 : Répondez oui si vous êtes privé d'un domicile personnel, c'est à dire si vous êtes SDF, en camping,...
Date: 2019-04-08 21:25:00
Site :
http://www.drihl.ile-de-france.developpement-dura ...
Thèmes liés : document demande de logement social paris / demande logement social paris conditions / demande logement social paris 18 / lettre demande logement social urgent / demande logement social paris 11
Logement social | Côtes d'Armor
Côtes d'Armor > Solidarités > Logement social
Le fonds de solidarité pour le logement
Le fonds de solidarité accorde des aides aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses de leur logement (factures, loyers...). En Côtes d'Armor, à compter du 1er décembre, le Département reprend en charge la gestion de ce fonds de solidarité pour le logement, dont la...
Site :
http://cotesdarmor.fr
Thèmes liés : dossier demande logement social
TÉLÉCHARGER DOSSIER DALO 95 - hallucination.me
23.6 MBytes
TÉLÉCHARGER DOSSIER DALO 95
Pour présenter un recours amiable devant la commission de médiation, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique les motifs de son refus de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.
Afficher le thème Social dossier dalo 95...
Site :
http://hallucination.me
Thèmes liés : dossier dalo 95 / dossier demande de logement social dalo / telecharger dossier dalo / dalo dossier / commission dalo 95
Conditions d’attribution - CROUS de REIMS
Conditions d'attribution
QUELS SONT LES CRIT�?RES D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS ?
Les demandes de logements du Crous se font par l'intermédiaire du D.S.E. (Dossier Social �?tudiant), dont le formulaire est à remplir, uniquement en ligne, entre le 15 janvier et le 31 mai. Le D.S.E. permet de demander un logement et une bourse, une bourse uniquement ou un logement uniquement.
Les logements du...
Site :
http://www.crous-reims.fr
Thèmes liés : formulaire demande logement social a remplir en ligne / formulaire demande de logement social en ligne / remplir une demande de logement social en ligne / dossier demande logement social en ligne / dossier demande logement social
http://adil94.org/index.php?option=com_content&view=article&id=75&Itemid=43
Les aides à la location
VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT
1. LES AIDES POUR L'ACCES AU LOGEMENT
Il est parfois difficile d'accéder à la location d'un logement en raison notamment de faibles revenus ou de manque de garantie financières.
Il existe des aides pouvant vous aider à payer les loyers courants, garantir le bailleur en cas d'impayé ou encore financer le dépôt de garantie...
Date: 2017-04-13 04:38:23
Site :
http://adil94.org
Thèmes liés : faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / demande d'hlm / demande d hlm / dossier demande logement social paris
Louer un logement | Sogemac-GIC
Le pôle immobilier du GIC bénéficie d'un large éventail de logements :
des logements sociaux à loyer modéré ou intermédiaire avec l'ESH SOGEMAC Habitat
des logements privés à loyer conventionné ou libre, avec le GIE GIC Gestion Habitat qui gère de nombreuses Sociétés Civiles Immobilières.
Conditions d'accès et attribution
Pour bénéficier d'un logement social ou privé...
Site :
http://www.sogemac.com
Thèmes liés : formulaire demande logement social paris habitat / dossier demande logement social cerfa / demande logement social paris habitat / dossier demande logement social mairie paris / dossier demande logement social paris
Coligny : Louer un logement - Coligny - groupe SNI
En savoir plus sur le dossier de demande de logement social
Les aides au logement
Découvrez les aides, prêts et primes décernés par...
Site :
http://www.coligny-groupesni.fr
Thèmes liés : dossier demande logement social
Devenir locataire
Quelles conditions sont à remplir ?
Les logements d'Habitat 62/59 Picardie sont attribués conformément à la législation régissant l'attribution des logements locatifs sociaux.
Votre demande sera étudiée en fonction notamment : de vos ressources, du nombre d'occupants, de vos conditions actuelles de logement.
Des pièces justificatives vous seront demandées lors de l'instruction de votre dossier.
Votre demande a une durée de validité d'un an. A...
Site :
http://www.habitat6259.fr
Thèmes liés : dossier demande logement social
Bourses - Crous de Poitiers
Bourses
Les bourses sur critères sociaux
Si vous avez des ressources limitées, vous avez peut-être droit à une bourse sur critères sociaux pour vous aider à financer vos études, dans une formation supérieure relevant du ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche ou du ministère de la Culture et de la communication.
Qui a droit à une bourse sur critères sociaux ?
Pour avoir droit à une aide financière du ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche ou du ministère de la Culture et de la Communication, il faut avoir moins de 28 ans au 1er septembre de l'année universitaire et suivre une...
Date: 2019-04-02 06:50:14
Site :
http://www.crous-poitiers.fr
Thèmes liés : dossier demande logement social
Les aides au logement : comment ça marche ? | CIDJ
Il existe trois aides au logement. Lorsque vous faites une demande d'aide, vous n'avez pas à vous soucier de l'aide à laquelle vous avez droit, c'est la Caf qui, en fonction de votre situation, vous attribue l'une ou l'autre.
L'ALS est l'allocation de logement sociale. C'est l'aide la plus souvent touchée par les jeunes et les étudiants. Elle peut être versée pour une chambre en foyer ou en...
Site :
http://www.cidj.com
Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social
ACT 93 - Appartements de Coordination Thérapeutique ...
Les ACT 93 font partie du dispositif ACT Ile-de-France. Les ACT (Appartements de coordination thérapeutique) accueillent et hébergent toute personne atteinte d'une maladie chronique grave en situation de précarité sociale, nécessitant un accompagnement coordonné sur le plan médical, social et psychologique. Les ACT 93 proposent 39 places d'hébergement dont 8 sont réservées à l'accueil...
Site :
http://www.groupe-sos.org
Thèmes liés : demande logement social seine saint denis / dossier demande de logement social ile de france / adresse demande logement social ile de france / dossier demande logement social / logement social disponible en ile de france
Echange logement hlm efidis contact femmes veuves
Echange logement hlm efidis
Quelles sont les conditions à remplir pour demander un logement?
Efidis (notre bailleur actuel) pour un logement plus grand, un échange.Présent sur tous les continents, GuesttoGuest vous invite à découvrir de façon authentique des destinations telles que la, france, l espagne, l'.Paris, londres, barcelone, rome, corse, bretagne, martinique.Je suis en partie...
Site :
http://studioforme.eu
Thèmes liés : demande d'echange de logement hlm / echange logement hlm france habitation / dossier demande logement social mairie paris / hlm demande de logement social / formulaire demande logement social paris habitat
Bourses - Crous Grenoble Alpes - Crous de Grenoble
Les bourses sur critères sociaux
Si vous avez des ressources limitées, vous avez peut-être droit à une bourse sur critères sociaux pour vous aider à financer vos études dans une formation supérieure relevant du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la recherche ou du ministère de la Culture et de la Communication.
Qui a droit à une bourse sur critères sociaux ?
Pour avoir droit à une aide financière du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la recherche ou du ministère de la Culture et de la Communication, il faut avoir moins de 28 ans au 1er...
Date: 2019-04-02 13:12:36
Site :
crous-grenoble.fr
Thèmes liés : dossier demande logement social
Bourses - Rouen
Les médiateurs
Bourses
Si vous avez des ressources limitées, vous avez peut-être droit à une bourse sur critères sociaux pour vous aider à financer vos études dans une formation supérieure relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou du ministère de la culture et de la communication.
Qui a droit à une bourse sur critères sociaux ?
Pour avoir droit à une...
Site :
http://www.crous-rouen.fr
Thèmes liés : dossier demande logement social rouen / dossier demande logement social / demande logement social rouen
DALO - Informations pratiques / Accueil - Les services de ...
LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
INFORMATIONS PRATIQUES :
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est entrée en vigueur au 1er janvier 2008 : une commission de médiation a été créée par département. Elle peut être saisie par les particuliers qui séjournent régulièrement et de façon permanente sur le territoire national...
Date: 2017-04-12 23:23:31
Site :
http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
Thèmes liés : demande logement social seine saint denis / formulaire demande de logement social 2014 / formulaire demande logement social ile de france / adresse demande logement social ile de france / dossier demande logement social cerfa
Mandelieu-la-Napoule Logements sociaux : « Je ne veux pas ...
Une loi dont le maire Henri Leroy « doute qu'elle soit applicable dans les Alpes-Maritimes compte tenu du prix du foncier ».
S'il reverse son amende - 330 000 e en 2008 - directement aux bailleurs sociaux, le maire le martèle depuis toujours : « Je ne veux pas faire de HLM ». Et de citer le mauvais exemple de La Bocca qui, « concentrant tous les logements sociaux, se ghettoïse », selon...
Date: 2017-04-13 00:59:01
Site :
http://archives.nicematin.com
Thèmes liés : location logements sociaux hlm / hlm demande de logement social / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social / prix d un logement hlm
Demande de logement en HLM : comment faire - Les-masure.fr
Remplissez le formulaire Cerfa 14069*01 disponible sur le site https://www.service-public.fr ou auprès des organismes HLM.
Votre demande sur place s'effectue auprès de :
Un bailleur social, le service des HLM de votre département ou un service de l'État (éventuellement votre mairie ou la préfecture de votre département).
Un comité régional d'action logement si vous êtes salarié d'une...
Site :
https://www.les-masure.fr
SDF75 - Jimmy BARTHEL, SDF, Informaticien, Chanteur ...
Ségolène Royal a osé
poursuivre un SDF !
En Septembre 2009, Ségolène Royal, alors Présidente de la région Poitou Charentes, a osé déposer une plainte contre un SDF Parisien, pour de simples injures. Celle qui depuis, s'est faite lamentablement jetée aux législatives, a depuis longtemps fait la preuve de son intolérance... Ci-dessous, une vidéo de LCI qui raconte l'affaire...
Date: 2016-11-26 21:38:33
Site :
http://www.sdf75.fr
Thèmes liés : dossier demande logement social mairie paris / dossier demande logement social paris / dossier demande logement social / commission d'attribution hlm refus / prix de vente d'un logement hlm
Vous cherchez un logement - Mairie de Talence
Vous êtes étudiants | Vous êtes seniors | Prévention / Expulsion | Aide aux locataires | DALO | Contingent préfectoral
Dans le parc privé
Il existe plusieurs types de loyers (libres, intermédiaires, conventionnés), accessibles selon les revenus des locataires. Pour trouver un logement, consultez les petites annonces papier ou internet,...
Site :
http://www.talence.fr
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HLM : 13 000 demandeurs en attente, un délai moyen de 9 mois
C'est le nombre de ménages qui attendent un logement social dans la métropole, au 1er janvier 2012. Un chiffre à mettre en rapport avec les 5 572 attributions de logements sociaux en 2011. La nouvelle demande a augmenté de 26 % en un an. Si l'on prend en compte les anciennes demandes et les attributions, la hausse est de 8 %. « Cette augmentation est récente, souligne Guy Potin,...
Date: 2017-04-13 00:26:27
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L'habitat & le logement - Grand Montauban - Communauté d ...
Pour quels types de travaux ?
Les travaux envisagés doivent permettre :
de réhabiliter des logements très dégradés, voire insalubres ;
de lutter contre la précarité énergétique via des travaux d'économie d'énergie (dispositif « Habiter Mieux ») ;
de permettre le maintien à domicile (travaux d'adaptation à la perte d'autonomie ou au handicap).
Pour quels propriétaires privés...
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Thèmes liés : location vente d'un logement social / formulaire demande de logement social 2014 / comment faire une demande d'appartement en hlm / faire une demande d hlm dans une autre ville / qui peut faire une demande de logement social