Articles sélectionnés pour le thème : bail logement social loi
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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Présentation
Titre
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Référence
Adoption et entrée en...
Date: 2017-04-10 23:54:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi / dossier demande de logement social dalo / formulaire demande de logement social 2014 / dossier demande logement social mairie paris
Les aides au logement | caf.fr
Les aides au logement Apl, Alf, Als
Votre logement est votre résidence principale. Vos ressources sont modestes :
Vous payez un loyer : vous pouvez bénéficier de l'une des trois aides au logement suivantes : l'aide personnalisée au logement (Apl), l'allocation de logement familiale (Alf ) ou l'allocation de logement sociale (Als). Elles ne sont pas cumulables. L'ordre de priorité est le...
Site :
caf.fr
Thèmes liés : bail logement social loi / qui peut faire une demande de logement social
La location d'un logement conventionné en loyer social ou ...
Congé d'un logement conventionné en loyer social ou très social
16 septembre 2013 | Mis à jour le 27 septembre 2013
La résiliation du bail d'un logement conventionné social ou très social
Le contrat de location peut prendre fin de 3 façons :
par le congé donné par le locataire,
par la résiliation judiciaire,
par le jeu de la clause résolutoire.
Pendant la durée de la convention,...
Date: 2017-04-13 03:02:22
Site :
http://www.logement.gouv.fr
Thèmes liés : bail logement social loi
Loi MACRON : les principales dispositions en matière de ...
Loi MACRON : les principales dispositions en matière de location (2/2)
Date de publication : 21/08/2015 - Logement/immobilier
2
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des activités économiques, dite " loi MACRON" a été promulguée le 6 août 2015 et publiée le 7 août 2015. Quelles sont les principales dispositions de ce texte concernant la location ?
1 - Logements...
Date: 2017-04-13 02:48:10
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : bail logement social loi
Pas de nouvel élan pour la future loi Elan après la ...
Le seul point majeur d'évolution concerne la restructuration du secteur HLM qui sera intégrée au projet de loi ''Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique'' (Elan) et donc débattue au Parlement. Le Gouvernement entend résoudre les problèmes de mixité sociale et de cadre de vie dans le logement en agissant sur trois types d'acteurs. Côté bailleurs sociaux, la situation...
Site :
http://www.gazette-sante-social.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / vente d un logement hlm / bail logement social loi / loyer logement hlm plus / dossier demande logement social paris
Les spécificités du contrat de bail en HLM | Familles de ...
Espace Vidéo
Logement
Familles de France vous apporte des éclaircissements sur des sujets ou des notions techniques liés au logement. Vous pouvez les consulter et les télécharger. En pour un complément d'informations, n'hésitez pas à contacter votre association locale Familles de France ou la Fédération nationale au 01.44.53.90.
Les spécificités du contrat de bail en...
Date: 2019-04-08 22:37:00
Site :
familles-de-france.org
Le logement social en Seine-et-Marne - PDF - docplayer.fr
La Seine-et-Marne participe donc pleinement au bon résultat régional. Les objectifs de financement de logements locatifs sociaux fixés par l Etat en 2010 étaient de 2775 pour le département de Seine-et-Marne (hors PLS Foncière), soit 7,13% de l objectif régional fixé à logements. L objectif initial a été atteint à 91%. La Communauté d Agglomération Melun-Val-de- Seine, délégataire...
Site :
https://docplayer.fr
Thèmes liés : demande de logement locatif social en ile de france / offre location logement social ile de france / demande logement social seine saint denis / location logements sociaux hlm / demande de logement hlm seine et marne
EFIDIS – logement social en Ile-de-France
Glossaire
1 % logement
Les collecteurs du 1 % patronal peuvent réserver des logements en contrepartie de prêts à des taux intéressants et ou avec différé de remboursements ou bien de subventions. Les collecteurs réservent des logements pour loger des salariés de sociétés qui versent leur 1 % patronal chez eux.
AL
Allocation logement. Elle est versée par la Caisse d'Allocations...
Site :
http://www.efidis.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / location vente logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / location logements sociaux hlm / gestion location logements sociaux hlm
Contrat de bail en France — Wikipédia
Un bail en droit français est un contrat selon lequel une partie , appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer.
Sommaire
Cadre légal[ modifier | modifier le code ]
Les baux d'habitations principales sont essentiellement régis par la loi no 89-462 du 6...
Date: 2017-04-12 22:59:42
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : bail logement social loi / location vente d'un logement social
TVA et logement social - Comptes
la collecte, le tri et le traitement de déchets ménagers,
le logement social...
La déduction de la TVA
Le principe général est que la TVA qui a grevé un achat est récupérable par imputation sur la TVA collectée, à la condition que cet achat ait contribué à réaliser une opération effectivement imposée à la TVA.
Mais certains achats qui sont pourtant soumis à la TVA ne donnent pas...
Site :
http://www.cabinet-comptes.com
Thèmes liés : location vente d'un logement social / taxe d'habitation logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm
Le bail d'habitation après la loi "ALUR"
1. Le champ d'application de la loi
Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la construction et de...
Date: 2017-03-14 23:15:05
Site :
http://www.lagbd.org
Thèmes liés : bail logement social loi / location vente d'un logement social / demande de logement locatif social en ile de france / offre location logement social ile de france / location vente logement social ile de france
Loi Elan : HLM, copropriété, architecte, urbanisme ...
1 / Les logements HLM
La loi Elan assouplit les conditions de vente des logements HLM. Les occupants des logements seront prioritaires en cas de cession. La vente en bloc de logements sociaux à des acteurs privés, c'est-à-dire la vente de plusieurs logements en lot, sera autorisée. Toutefois, les maires des communes déficitaires en logements sociaux disposeront d'un droit de veto.
Les...
Site :
http://www.maisondescommunes85.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / vente d un logement hlm / gestion location logements sociaux hlm / vente logements hlm aux locataires / vente logement locatif hlm
www.vincentcanu.com
La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?
Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.
Mais depuis une vingtaine...
Site :
http://www.vincentcanu.com
Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi / prix de vente d'un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm
Les commissions départementales de conciliation ...
> Révision du loyer en cours de bail
> Fixation du loyer initial
> Complément de loyer (dans le cadre de l'encadrement du niveau de loyer)
> Fixation du nouveau loyer proposé au locataire dans le cadre d'un bail dit « de sortie de la loi 1948 »
> Réévaluation du loyer au renouvellement du contrat
> Encadrement de l'évolution des loyers à la relocation
Difficultés de nature...
Date: 2019-04-08 22:40:53
Site :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr
Thèmes liés : bail logement social loi / bail hlm de 3 mois
location logement : FNSCHLM - A Gennevilliers (92) : "ils ...
Caf / Dalo / Aide / Logement / Hlm
FNSCHLM - A Gennevilliers (92) : "ils veulent tous être ...
Accueil > Les coopératives d'HLM > Echos des coopératives d'Hlm > A Gennevilliers (92) : "ils veulent tous être propriétaires (...) Extrait du Parisien, édition 92 du 20 avril 2009 Relancée en 2007, la coopérative HLM de Gennevilliers propose des logements neufs en location-accession à des...
Site :
http://www.abatim.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix d'achat d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / location vente logement social ile de france / taxe d'habitation logement hlm
Le contrat type de location en 10 questions | Institut ...
Le contrat type de location en 10 questions
Fiche pratique J 105
Date de publication : 02/12/2016 - Logement/immobilier
11
Vous vous apprêtez à signer votre contrat de location, vide ou meublé, mais n'êtes pas certain(e) de comprendre l'ensemble de ses dispositions ? Depuis août 2015, un contrat type de location existe, le saviez-vous ?
Cette fiche pratique de l'Institut national de la...
Date: 2017-04-13 02:20:30
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : bail hlm loi 1989 / bail logement social loi / hlm 3 fois le montant du loyer / location logements sociaux hlm / montant loyer hlm 2015
Loi Macron : ces mesures qui impactent l’immobilier | Blog ...
Loi Macron : ces mesures qui impactent l'immobilier
1 octobre 2015 by Clémence
Clémence
L'été 2015 aura été marqué par l'adoption de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - dite « loi MACRON ». Loin de constituer de réelles nouveautés pour le secteur immobilier, ce texte apporte des précisions à loi ALUR, et vise à rassurer les acheteurs. Il...
Site :
http://www.immobilier-edouarddenis.com
Thèmes liés : location vente d'un logement social / vente d un logement hlm / bail logement social loi / gestion location logements sociaux hlm / location logements sociaux hlm
Le Conseil d'État : Projet de loi portant évolution du ...
5 avril 2018 | Avis consultatif
Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État portant sur un projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Séance du 29 mars 2018
N°...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
Commision d'attribution logement hlm - maison.aufeminin.com
Accueil / Forum / Maison / Commision d'attribution logement hlm
forum
22 octobre 2007 à 10h51
Bonjour a toutes,
j'ai recu un lettre de mon office hlm m'informant que mon dossier passait en commission d'attribution. Pensez vous que cela sera rapide maintenant? qui est deja passé par la et saura m'expliquer les differentes étapes à venir? Cela fait depuis le mois de mars que j'ai déposé mon...
Date: 2017-02-07 09:29:53
Site :
http://maison.aufeminin.com
Thèmes liés : commission d'attribution hlm forum / qui peut faire une demande de logement social / commission d'attribution hlm refus / dossier demande logement social / commission d'attribution hlm
Mairie du 11e - Inscription au fichier régional des demandeurs
Inscription au fichier régional des demandeurs de logement
Un numéro unique régional en Ile-de-France
Auparavant, les demandeurs de logement social étaient inscrits à un fichier départemental et détenaient un numéro unique départemental. Ainsi, un demandeur de logement social inscrit au fichier parisien se voyait attribuer un numéro 1- 75.
A compter du 28 mars 2011, la demande de...
Site :
mairie11.paris.fr
Thèmes liés : formulaire demande logement social ile de france / adresse demande logement social ile de france / dossier demande de logement social ile de france / demande logement social en ile de france / formulaire demande logement social paris habitat
Réévaluation à la baisse d'un loyer surévalué (action en ...
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Réévaluation à la baisse d'un loyer surévalué (action en diminution de loyer) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : bail logement social loi / demande logement social paris 17
Demande de logement nationale – SDH constructeur
Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier.
Enregistrer sa demande de logement social en ligne
Un site internet, mis à disposition par le ministère chargé du logement, propose des services pratiques relatifs à la demande de logement social .
Une demande déposée sur ce site doit être accompagnée de la copie électronique...
Site :
http://www.sdh-constructeur.fr
Thèmes liés : dossier demande logement social en ligne / dossier demande logement social cerfa / dossier demande logement social / faire une demande de logement social en ligne / formulaire demande de logement social en ligne
BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net
2. Droits et obligations des parties.
2.1. Obligations générales du bailleur.
2.2. Obligations générales du locataire.
3. Fin de contrat et sortie du logement.
3.1. Congés.
3.1.1. Congé délivré par le locataire.
3.1.2. Congé délivré par le bailleur.
3.2. Sortie du logement.
3.2.1. Etat des lieux de sortie.
3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.
4. Règlement des litiges...
Date: 2017-02-03 17:17:28
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi / qui peut faire une demande de logement social / lettre demande logement social urgent / dossier demande logement social
Bail emphytéotique, bail à construction et bail à ...
Bail emphytéotique, bail à construction et bail à réhabilitation
publié le 20 octobre 2007 (modifié le 26 janvier 2012)
partager
Fiche écrite par Laetitia Tranchan - octobre 2007.
Les baux emphytéotique (I), à construction (II) et à réhabilitation (III) sont trois baux superficiaires destinés à mettre en valeur la propriété foncière.
Accès direct
Bibliographie
Fiche écrite par...
Date: 2019-04-08 22:37:17
Site :
http://outil2amenagement.cerema.fr
Thèmes liés : office public d'hlm / office public d hlm / bail logement social loi / sa d hlm prive ou public / taxe d'habitation logement hlm
Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...
Date: 2013-10-15 14:50:26
Site :
senat.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm / prix d un logement hlm
Le Télescope d'Amiens - Journal indépendant en Picardie ...
Gare-La Vallée: du logement étudiant privé mais social
Isabelle Graux est élue d'Amiens, adjointe au maire pour les questions de logement et de foncier.
Entre 7000 et 8000 demandes de logement en HLM en attente. C'était l'estimation de l'équipe de Gilles Demailly avant son élection à la mairie d'Amiens en 2008. Dans leur projet pour la ville, l'actuel maire et ses colistiers pointaient du...
Date: 2014-05-14 12:19:29
Site :
http://www.letelescope.info
Thèmes liés : gestion location logements sociaux hlm / location logements sociaux hlm / hlm demande de logement social / demande d'echange de logement hlm / location logement social rouen
LF 2018 – article 12 (6 ter A) – TVA – opérations ...
27 décembre 2017
S'abonner
LF 2018 - article 12 (6 ter A) - TVA - opérations immobilières dans le secteur du logement social - relèvement de 5,5% à 10% du taux de TVA à compter du 1er janvier 2018
L'article 12 de la loi de finances pour 2018 opère les changements suivants :
- Relèvement de 5,5% à 10% du taux de TVA applicable à certaines opérations dans le secteur social du logement...
Site :
http://taximmo.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / taxe d'habitation logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / location logements sociaux hlm / gestion location logements sociaux hlm
Prêt locatif social et Prêt locatif intermédiaire
Prêt immobilier
Le Prêt locatif social (PLS) et le Prêt locatif intermédiaire (PLI)
Certains dispositifs destinés à encourager l'investissement locatif aujourd'hui disparus (comme le dispositif Scellier , par exemple) avaient un peu occulté l'existence du Prêt locatif social (PLS) et du Prêt locatif intermédiaire (PLI) qui figurent pourtant dans notre législation depuis de nombreuses...
Site :
cbanque.com
Thèmes liés : gestion location logements sociaux hlm / location logements sociaux hlm / bail logement social loi / prix d un logement hlm / dossier demande logement social
Logement HLM : Le bail - CNL Fédération du Nord
Logement HLM : Le bail
Dans le secteur HLM, les baux sont semblables à ceux du secteur « privé » (soumis à la loi du 6 juillet 1989) sauf sur certains points.
Quelle est la durée du bail en secteur HLM ?
Classiquement, la durée du bail est de 3 ou 6 ans, tacitement reconductible. Dans le secteur social, les baux sont à durée indéterminée.
Le plus souvent, le locataire HLM...
Site :
http://www.cnl59.com
Thèmes liés : duree bail logement hlm / demande d'echange de logement hlm / bail logement hlm / expulsion locataire hlm / loyer logement hlm plus
Demande de logement - mistral-habitat.fr
Pour demander un logement social, il faut être :
soit français,
soit étranger admis à séjourner régulièrement en France, c'est à dire être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Il peut s'agir d'une carte de séjour, ou de résident, d'une carte de séjour de ressortissant de l'Union Européenne, de certains visas d'une durée supérieure à trois mois,
soit une...
Date: 2019-04-08 21:42:26
Site :
http://www.mistral-habitat.fr
Thèmes liés : formulaire demande logement social a remplir en ligne / formulaire demande de logement social en ligne / remplir une demande de logement social en ligne / dossier demande logement social en ligne / dossier demande logement social
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au ...
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement
Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales relatives aux politiques de...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / demande de logement locatif social en ile de france / demande logement social paris conditions / offre location logement social ile de france / location vente logement social ile de france
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au ...
JORF n°55 du 6 mars 2007 page 4190
texte n° 4
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR: SOCX0600231L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / demande de logement locatif social en ile de france / demande logement social paris conditions / offre location logement social ile de france / location vente logement social ile de france
PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM
il y a 3 ans
Total affichages :
Transcription
1 NOTE JURIDIQUE 5 février 2004 PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM Loi du (CCH : art. L et suivants modifiés par la loi du et par la loi SRU du 13 décembre 2000), Décret du , Arrêtés du , Circulaire du , Circulaire du , Décret du , Circulaire du Les organismes d habitations à loyer modéré ont la possibilité de céder des...
Site :
https://docplayer.fr
Loi Alur : ce qui change pour les locataires et propriétaires
Ce qui change pour la location
Limiter les frais d'agences
La loi redéfinit et limite les honoraires de location payés par un locataire qui s'adresse à une agence immobilière pour trouver un logement. Selon la loi, les locataires ne doivent s'acquitter que des frais liés à la rédaction du bail et de l'état des lieux ainsi que ceux occasionnés par les visites de logement et la...
Site :
https://www.toutsurmesfinances.com
Thèmes liés : location vente d'un logement social / dossier unique logement social lyon / bail logement social loi / dossier demande logement social mairie paris / dossier demande logement social paris
Loyer d'un logement social | service-public.fr
Logement social
1 févr. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cette page est en cours d'actualisation.
Le loyer est fixé selon une procédure strictement réglementée.
Tout replier
Tout déplier
Comment est fixé le loyer initial ?
Le montant du loyer se calcule de la manière suivante : prix de base au m² (fixé par le conseil d'administration de chaque organisme HLM) X surface du logement loué
(surface corrigée).
Révision du loyer...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : calcul loyer hlm surface corrigee / bail logement social loi / prix d un logement hlm / loyer logement hlm / formulaire demande de logement social en ligne
HLM : une proposition de loi pour déchoir de leur bail les ...
Mais la proposition de loi va plus loin que cette protection "passive", en permettant de déchoir le conjoint violent - lorsque celui-ci est titulaire du bail du logement social occupé par le couple - de son droit au maintien dans les lieux, pour transférer ce droit à sa conjointe victime de violences et permettre ainsi d'engager contre lui une procédure d'expulsion.
Les gardiens aussi
Pour...
Date: 2019-04-08 23:39:06
Site :
https://www.banquedesterritoires.fr
Thèmes liés : bail logement social loi
Adhérer au DAL | Droit Au Logement
Home > Adhérer au DAL
Adhérer au DAL
Voici quelques conseils et informations pratiques concernant différentes démarches administratives.
L'étape première, obligatoire, est de faire une demande de logement social.
Attention. Cette demande est valable un an, il faut absolument la renouveler chaque année. Un numéro de demande vous sera donné : conservez-le bien, il est unique dans votre...
Site :
droitaulogement.org
Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / faire une demande de logement social en ligne / dossier demande logement social en ligne / faire une demande de logement social 92 / qui peut faire une demande de logement social
La marche à suivre pour obtenir une HLM - Le Figaro
Publié
le 30/11/2011 à 11:12
FOCUS - Dix millions de personnes sont locataires de l'un des 4,2 millions de logements à loyer modéré construits en France. Voici les grandes lignes de la procédure à suivre avec Patrick Kamoun, conseiller à l'Union sociale pour l'habitat.
Les mairies, les préfectures, les collecteurs du 1% logement auprès des entreprises disposent d'un contingent de...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : comment faire une demande de changement de logement hlm / faire une demande de logement social en ligne en ile de france / formulaire demande logement social paris habitat / demande logement social paris habitat / faire une demande de changement de logement hlm
Le logement accompagné - unafo.org
Pour obtenir un login et un mot de passe, contactez l'Unafo
Le logement accompagné
Qu'est-ce que le logement accompagné ?
L'Unafo est l'Union professionnelle du logement accompagné. Des résidences
sociales aux pensions de famille, des foyers de travailleurs migrants aux foyers
de jeunes travailleurs, le secteur du logement accompagné s'organise autour
de trois piliers de la gestion locative...
Date: 2019-04-08 23:23:07
Site :
http://www.unafo.org
Thèmes liés : gestion location logements sociaux hlm / location logements sociaux hlm / charge gestion locative hlm / gestion locative hlm emploi / gestion locative hlm
Demande de logement - Ville de Clichy
Qui peut en bénéficier?
- Les personnes de nationalité française
- Les personnes admises à séjourner régulièrement sur le territoire français avec titres de séjour d'une durée de validité supérieure à trois mois, dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge.
Qui est prioritaire ?
- Les...
Site :
http://www.ville-clichy.fr
Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social paris / dossier demande logement social / hlm demande de logement social
Loi ALUR : la révision du loyer en secteur social ...
Adhésion
Loi ALUR : la révision du loyer en secteur social
Dans le secteur social, les loyers sont strictement encadrés. Il s'agit là de la conséquence directe des aides versées par l'Etat pour le développement du parc social. En effet, l'Etat contribuant à financer les logements sociaux, il impose en contrepartie aux organismes HLM de respecter certaines règles de fixation des loyers en...
Site :
http://lacgl94.fr
Thèmes liés : hausse des loyers hlm 2016 / augmentation des loyers hlm 2016 / augmentation loyers hlm 2014 / revision des loyers hlm 2014 / revision loyer hlm 2016
Encadrement de l’évolution du montant des loyers ...
Encadrement de l'évolution du montant des loyers / Nouvelle location et renouvellement dans les zones tendues
N° 2014-13 / À jour au 20 décembre 2016
Décret n° 2016-1040 du 29.7.16 : JO du 30.7.16
Dans sa version initiale, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989, prévoyait la publication d'un décret fixant, pour une durée qui ne pouvait excéder un an, le montant maximum d'évolution...
Site :
https://www.anil.org
Thèmes liés : taxe d'habitation logement hlm / encadrement loyers hlm 2014 / montant loyer hlm 2014 / loyer logement hlm plus / revision loyer hlm 2016
EFIDIS : Nos partenariats
l'Agence Locale de l'Energie Saint-Quentin en Yvelines.
Date des signatures : 17 juin 2015
AFEV - Ville d'Eragny sur Oise
L'AFEV : Créée en 1991, l'AFEV mobilise des étudiants bénévoles dans des actions de solidarité en direction des quartiers populaires. Agréée complémentaire de l'école publique, elle propose différents terrains d'engagement aux étudiants dont l'accompagnement...
Site :
http://www.efidis-groupesni.fr
Thèmes liés : demande logement social seine saint denis / demande logement social paris habitat / demande logement social paris conditions / dossier demande logement social paris / demande logement social paris 17
Résiliation du bail de votre logement - CDC Habitat
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Résiliation du bail de votre logement
Si vous souhaitez quitter votre logement, vous devez résilier votre bail. Voici un modèle de courrier à adresser à votre bailleur ou...
Site :
https://www.cdc-habitat.fr
Thèmes liés : lettre resiliation bail logement hlm / resiliation bail logement hlm / lettre de demande de logement social hlm / hlm demande de logement social / location logements sociaux hlm
Congé donné par le bailleur | service-public.fr
Dans certains cas, le propriétaire d'un logement vide (secteur privé ou social) peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail en respectant certaines conditions de formes et de délais.
Tout replier
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas suivants :
reprise du logement pour y habiter en tant que résidence
ou y loger un proche,
vente du...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi
Comment obtenir un logement - Office 64 de l'habitat - HLM ...
Accueil > Louer > Comment obtenir un logement locatif social ?
Comment obtenir un logement locatif social ?
Si vous souhaitez obtenir un logement social, vous devez :
Soit remplir le formulaire de demande de logement version papier et l'envoyer ou le déposer auprès de l'une des 3 agences de l'OFFICE64 de l'Habitat (Bayonne, Saint Jean de Luz ou Billère)
Soit saisir votre demande en...
Site :
office64.fr
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Tout savoir sur le préavis du locataire - Blog LocService
Par Ivan |2017-01-25T09:05:21+00:0012 mars 2014 13:00| Conseils aux locataires , Législation |
Tout savoir sur le préavis du locataire
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1 116 Commentaires
john 2 avril 2014 à 22 h 01 min _- Répondre
Bonjour
Est ce que la réduction du délais de préavis à 1 mois, pour les logements situés en...
Site :
https://blog.locservice.fr
Thèmes liés : bail hlm de 3 mois / bail logement social loi / lettre de demande de logement social hlm / comment faire une demande d'appartement en hlm / hlm demande de logement social
Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ...
Les sénateurs ont rejeté la motion tendant à opposer la question préalable.
L'examen des articles
Les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :
supprimer la dérogation à la loi "MOP" (maîtrise d'ouvrage public) introduite par le projet de loi au profit des concessionnaires d'une opération d'aménagement (amts 132 , 314 , 390 , 470 rect. bis , 543 rect ., 705 rect. ter , 754...
Date: 2018-11-26 13:15:35
Site :
senat.fr
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Comment effectuer sa demande - groupe SNI
Comment effectuer sa demande ?
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Le Nouveau Logis Azur vous accompagne et simplifie vos démarches d'accès au logement social.
ETAPE 1 : saisir votre dossier et enregistrer votre demande
Par internet
Vous pouvez saisir votre dossier en ligne et enregistrer une demande par département.
Cette demande a la même valeur que la demande de logement papier et sera...
Site :
http://www.nlazur-groupesni.fr
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Présentation du répertoire du ... - DRIEA Île-de-France
Présentation du répertoire du parc locatif des bailleurs sociaux
publié le 16 janvier 2012 (modifié le 21 juin 2012)
METHODOLOGIE
Le répertoire du parc locatif des bailleurs sociaux - RPLS
Le répertoire du parc locatif des bailleurs sociaux (RPLS) a été mis en place en 2011. Il succède à l'enquête sur le parc locatif social (EPLS) qui a été réalisée pour la dernière fois en...
Date: 2017-04-12 23:27:04
Site :
http://www.driea.ile-de-france.developpement-dura ...
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