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Expulsables, Quels sont vos Droits ? | Droit Au Logement
La sous-location sans l'accord du propriétaire
Vous êtes locataire d'un logement HLM
Les causes d'expulsion en cours de bail sont identiques à celles énoncées précédemment. Néanmoins, deux situations supplémentaires peuvent être invoquées :
L'interdiction d'héberger des tiers (en dehors de la famille proche),
La non-occupation : vous n'occupez pas votre logement durant 8 mois...
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Demande de logement social | Droit Au Logement
Home > Demande de logement social
Demande de logement social
Enregistrement des demandes de logements sociaux.
Art. 1er. - Il est inséré, après l'article R. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, six articles rédigés comme suit :
Art. R. 441-2-1. - Toute demande d'attribution de logement locatif social doit faire l'objet d'un enregistrement départemental dès qu'elle...
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Demande de Logement DALO | Droit Au Logement
A. Que fait la Commission saisie du DALO ?
Depuis le 1er janvier 2008, auprès de toutes les préfectures de département, sont créées des commissions de médiation chargées de mettre en �?uvre le droit au logement opposable de la loi du 5 mars 2007 (article L. 441-2-3 du CCH).
_ Ces commissions déterminent parmi les bénéficiaires potentiels du DALO qui l'ont saisie d'un recours amiable...
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Droit Au Logement Opposable | Droit Au Logement
Home > Luttes > Droit Au Logement Opposable
Droit Au Logement Opposable
-* Code de la construction et de l'habitation (CCH), Code de justice administrative (CJA) et autres.
A >> Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.
_ �? Crée l'article L. 300-1 CCH : définition et portée du droit au logement opposable (conditions particulières pour les étrangers).
_ �?...
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Adhérer au DAL | Droit Au Logement
Home > Adhérer au DAL
Adhérer au DAL
Voici quelques conseils et informations pratiques concernant différentes démarches administratives.
L'étape première, obligatoire, est de faire une demande de logement social.
Attention. Cette demande est valable un an, il faut absolument la renouveler chaque année. Un numéro de demande vous sera donné : conservez-le bien, il est unique dans votre...
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Demande d’hébergement DALO | Droit Au Logement
Home > Demande d'hébergement DALO
Demande d'hébergement DALO
Qu'est-ce que l'hébergement dans la loi DALO ?
La loi du 5 mars 2007 a également créé le droit à l'hébergement opposable. La procédure est quasi identique à celle du DALO. Seulement, prenez-garde, on ne vous proposera qu'une place en d'hébergement. Vous ne serez ni dehors, ni chez vous.
C'est la Commission départementale de...
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Loi ELAN : vente et recours aux capitaux privés, la grande ...
Paris le 4 juin 2018
Loi ELAN - Vente et recours aux capitaux privés :
Une grande braderie du logement social s'annonce
Résistance !!
La majorité LREM à l'Assemblée a adopté dimanche en 1ere lecture le dispositif de vente de logements sociaux, et l'a même durci :
- Vente de logements sociaux occupés (de type PLS, logement social petites classes moyennes), à des sociétés...
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Expulsés de Gennevilliers, le campement se poursuit ...
Expulsés de Gennevilliers, le campement se poursuit
Billet publié le
Expulsés de Gennevilliers : Le campement se poursuit depuis le 7 avril...
-* Rassemblement de solidarité Dimanche 18 avril à 11h00,
-** Au campement entre le Commissariat et la Mairie de Gennevilliers.
Nous sommes 50 ménages, dont 11 familles avec enfants expulsés de notre logement jeudi 8 avril à l'aube par les CRS. Cet...
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