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10 articles sélectionnés

Caution loyer, garanties et assurances des locataires ...

La garantie Visale est un service gratuit de sécurisation des loyers proposé par Action Logement. La garantie Visale est un contrat de cautionnement exclusif de toute autre garantie (notamment caution ou assurance).

Quel est le montant de loyer garanti ?

Visale garantit les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire :

pendant toute la durée du bail, dans la limite de...

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CUS : rapports entre organisme logement social et ...

L'organisme d'HLM dispose, à la date d'effet de la convention, d'un plan stratégique de patrimoine (PSP), approuvé ou actualisé par délibération de son directoire ou, le cas échéant, de son conseil d'administration, depuis moins de trois ans.

Le PSP et la délibération approuvant ou actualisant celui-ci sont transmis au préfet signataire de la convention et au préfet du département...

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Encadrement de l’évolution du montant des loyers ...

Encadrement de l'évolution du montant des loyers / Nouvelle location et renouvellement dans les zones tendues

N° 2014-13 / À jour au 20 décembre 2016

Décret n° 2016-1040 du 29.7.16 : JO du 30.7.16

Dans sa version initiale, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989, prévoyait la publication d'un décret fixant, pour une durée qui ne pouvait excéder un an, le montant maximum d'évolution...

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Thèmes liés : taxe d'habitation logement hlm / encadrement loyers hlm 2014 / montant loyer hlm 2014 / loyer logement hlm plus / revision loyer hlm 2016

Loi de Mobilisation pour Le Logement et la Lutte contre l ...

Loi de Mobilisation pour Le Logement et la Lutte contre l'Exclusion

N° 2009-03 / A jour au 27 mars 2009

Les mesures adoptées par la loi du 25 mars 2009 touchent tous les secteurs du logement :

Introduction

La loi du 25 mars 2009 1 intervient dans le prolongement de plusieurs réformes récentes visant principalement à favoriser la production de logements ou à lutter contre l'exclusion : loi...

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Thèmes liés : location vente d'un logement social / vente logement hlm val d'oise / definition logement social loi sru / bail logement social loi / vente d un logement hlm

Contrat de location-accession : Accession progressive à un ...

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Accession progressive

Le mécanisme de la location-accession permet à des ménages d'acquérir un logement (avec ou sans apport personnel) pour l'occuper à titre de résidence principale.

Signature d'un contrat de location - accession

Un contrat

Le contrat de location-accession peut porter sur un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte, collectif ou individuel, achevé ou en...

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Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / prix d un logement hlm / taxe d'habitation logement hlm

Immatriculation des copropriétés - ANIL

Immatriculation des copropriétés

N° 2016-26 / À jour au 8 février 2017

Loi Alur : art. 52 et 53   / Loi EC : art. 129 1°, 129 2° et 133 / Décret n° 2016-1167 du 26.8.16 : JO du 28.8.16 / Délibération n° 2016-064 du 17.3.16 portant avis de la CNIL / Arrêté du 10.10.16 : JO du 26.10.16 / CCH : L.711-1 à L.711-7 / R.711-1 à R.711-21

Le registre national d'immatriculation est un...

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DALO : recours contentieux devant la juridiction ...

Recours contentieux relatif à une demande de logement

Le recours contentieux est ouvert en deux temps :

-    à compter du 1er décembre 2008, pour les cinq catégories de demandeurs de logements prioritaires ayant le droit de saisir sans délai la commission ;

-    à compter du 1er janvier 2012, pour les autres personnes éligibles au logement social qui n'ont pas reçu de réponse à...

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Thèmes liés : procedure recours contentieux dalo / dossier demande de logement social dalo / dossier recours contentieux dalo / recours contentieux dalo / dossier demande logement social

Les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires ...

Nombre de personnes composant le ménage 2

Ile-de-France

20 470 EUR

14 790 EUR

2 personnes ne comportant aucune pers. à charge* à l'exclusion des jeunes ménages ** OU une pers. seule en situation de handicap 

30 044 EUR

21 630 EUR

3 personnes OU une pers. seule avec une pers. à charge* ou jeune ménage ** sans personne à charge OU deux pers. dont au moins une est en situation de...

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Thèmes liés : location vente d'un logement social / vente d un logement hlm / plafonds de ressources hlm 2017 / plafonds de ressources hlm

Droit au logement et à l'hébergement opposable - ANIL

Droit opposable au logement (DALO)

Toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière qui n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir, peut exercer un recours amiable devant la commission départementale de médiation en cas de non obtention d'un logement après avoir fait les démarches prévues à cet...

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Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social / recours contentieux dalo formulaire / recours contentieux dalo

Immatriculation des copropriétés : Démarches et registre ...

Immatriculer sa copropriété signifie l' inscrire auprès d'un registre national .

Cette démarche, réalisée par le syndic professionnel ou bénévole, est obligatoire pour les immeubles d'habitation en copropriété même lorsqu'ils comportent aussi des bureaux ou des commerces. 

La démarche d'inscription de la copropriété et la mise à jour annuelle des informations la concernant auprès...

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Thèmes liés : vente d un logement hlm / vente logements hlm