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Demande de logement - mistral-habitat.fr
Pour demander un logement social, il faut être :
soit français,
soit étranger admis à séjourner régulièrement en France, c'est à dire être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Il peut s'agir d'une carte de séjour, ou de résident, d'une carte de séjour de ressortissant de l'Union Européenne, de certains visas d'une durée supérieure à trois mois,
soit une...
Date: 2019-04-08 21:42:26
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Commission d'attribution - mistral-habitat.fr
Qu'est ce qu'une commission d'attribution
La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a institué les commissions d'attribution. Ces commissions sont chargées d'apprécier avec équité la situation des demandeurs au regard des logements proposés dans le respect des critères réglementaires et des orientations de la politique d'attribution de la société HLM. Ces commissions se composent de :
Un membre du conseil d'administration
Un administrateur locataire, élu par les locataires
Le maire (ou son représentant) de la commune où est situé le logement concerné
Un ou plusieurs collaborateurs de l'office
Un...
Date: 2019-04-08 22:13:30
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