Convention collective Hlm - Texte officiel 2017 - CCN 3191

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La convention collective 3191 et les entreprises, artisans, associations du secteur Hlm:

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

Tenir un exemplaire de la convention collective Hlm, (n° brochure 3191) à disposition des salariés au seing de l'établissement ( article R2262-1 du code...

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Site : https://www.convention-collective-fr.com

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Convention collective nationale hlm – societes anonymes et ...

Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'hlm

Dernière mise à jour 09/04/2019

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Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'hlm

Brochure JO n°3190 - IDCC n°2150

La convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'hlm du 27 avril 2000 (aussi appellé convention collective 2150, convention collective hlm societes anonymes et fondation, ou encore convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

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ASTRIA et Vous N°25 - La vente de logements locatifs HLM

ASTRIA et Vous n°25 > Mars 2008

> La vente de logements locatifs HLM

Les organismes d'HLM peuvent proposer à tout locataire de leur parc immobilier de devenir propriétaires des logements qu'ils occupent. De la même façon, chaque locataire en titre peut demander, par écrit, à tout moment, d'acquérir son logement auprès de l'organisme HLM propriétaire.

La vente du logement à l'initiative...

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Date: 2008-03-13 13:47:00
Site : astria.com

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PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM

il y a 3 ans

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Transcription

1 NOTE JURIDIQUE 5 février 2004 PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM Loi du (CCH : art. L et suivants modifiés par la loi du et par la loi SRU du 13 décembre 2000), Décret du , Arrêtés du , Circulaire du , Circulaire du , Décret du , Circulaire du Les organismes d habitations à loyer modéré ont la possibilité de céder des...

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Site : https://docplayer.fr

CUS : rapports entre organisme logement social et ...

L'organisme d'HLM dispose, à la date d'effet de la convention, d'un plan stratégique de patrimoine (PSP), approuvé ou actualisé par délibération de son directoire ou, le cas échéant, de son conseil d'administration, depuis moins de trois ans.

Le PSP et la délibération approuvant ou actualisant celui-ci sont transmis au préfet signataire de la convention et au préfet du département...

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Site : https://www.anil.org

LF 2018 – article 12 (6 ter A) – TVA – opérations ...

27 décembre 2017

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LF 2018 - article 12 (6 ter A) - TVA - opérations immobilières dans le secteur du logement social - relèvement de 5,5% à 10% du taux de TVA à compter du 1er janvier 2018

 

L'article 12 de la loi de finances pour 2018 opère les changements suivants :

- Relèvement de 5,5% à 10% du taux de TVA applicable à certaines opérations dans le secteur social du logement...

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Site : http://taximmo.fr

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La convention d'utilité sociale (CUS) | les COOP' HLM

La convention d'utilité sociale (CUS)

4 février 2019

Les lois "Egalité et Citoyenneté" et portant Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ont modifié les contours de la convention d'utilité sociale que les organismes d'Hlm doivent signer avec l'Etat. Nous présentons ici les principales innovations introduites ainsi que les textes règlementaires et instructions du...

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Date: 2019-04-08 21:50:07
Site : hlm.coop

Thèmes liés : location vente d'un logement social / gestion location logements sociaux hlm / hlm convention avec l'etat / location logements sociaux hlm / prix de vente d'un logement hlm

USH des Pays de la Loire

Mercredi 1er mars, les organismes Hlm, l'ARO Habitat Bretagne, l'Union sociale pour l'habitat des Pays de Loire, ainsi que l'Union sociale pour l'habitat se sont réunis pour échanger sur les propositions formulées à l'adresse des candidats aux élections présidentielle et législatives.

LE 28/02/2017

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Dernière ligne droite pour Mireille Evenot à la Direction de l'USH des Pays...

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Site : http://ush-pl.org

Thèmes liés : logement social nantes habitat / gestion location logements sociaux hlm / location logements sociaux hlm / hlm maine et loire habitat / hlm convention avec l'etat

Vente des logements sociaux à leurs locataires - Sénat

Vente des logements sociaux à leurs locataires

13e législature

Question orale n° 0237S de M. José Balarello (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/05/2008 - page 896

M. José Balarello rappelle à Mme la ministre du logement et de la ville que lors d'une émission...

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Date: 2016-10-21 11:18:12
Site : senat.fr

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FNSCHLM - Les Coop Hlm - Le dispositif de mutualisation ...

Les aides du fonds

o Aides à la production

Sont pris en compte les logements figurant dans les prêts PLAI, PLUS, PLUS-CD et PHRVS retournés signés par l'organisme à la Caisse des Dépôts en 2015.

En 2016 sur les investissements 2015, le droit à aides au titre de la production est de 3.300 euros par logement en zone 1 et 1bis et de 1.300 euros par logement en zone 2 et 3.

o Aides à...

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Date: 2017-04-13 01:19:11
Site : hlm.coop

Thèmes liés : hlm convention avec l'etat / montant loyer hlm 2014 / calcul loyer hlm 2014 / augmentation loyers hlm 2014 / loyers hlm 2014

Convention collective, Salaire : Personnels des sociétés ...

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Sommaire

Structure de chapitres

Votre convention collective est compliquée ? indemnités de licenciement, arrêt maladie, préavis, période d'essai, congés ...

Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000

Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM

Brochure n°...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : convention collective gardien d'immeuble hlm / convention collective hlm societes anonymes / salaire gardien d'immeuble hlm / convention collective hlm grille de salaire / formation gardien d'immeuble hlm

Aatiko

- Assistance opérationnelle.

 

Aatiko Conseils s'est également vu confier la gestion du Système National d'Enregistrement de la demande de logements social (SNE).

Actualités

03-2017

Aatiko Conseils se voit décerner par Les Echos la distinction « Champion de la Croissance 2017 », un trophée récompensant les 500 entreprises françaises ayant réalisé une croissance significative entre...

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Date: 2017-04-12 23:53:51
Site : http://www.aatiko.fr

Thèmes liés : demande logement social auvergne habitat / demande logement social seine saint denis / demande logement social paris 12 / demande de logement social opac marseille / demande de logement social marseille habitat

SoluBank vous informe sur les lois - CONVENTION COLLECTIVE ...

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES

CHAPITRE I Dispositions générales

Art. 1er Objet et champ d'application

La présente convention, conclue en application du livre Ier, titre III, du Code du travail, a pour objet de définir sur l'ensemble du territoire métropolitain...

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Site : http://www.solubank.eu

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II. Bail d'un logement HLM sous convention avec l’État d ...

II. Bail d'un logement HLM sous convention avec l'État d'une durée identique à celle de l'usufruit.

Le bail dans le cadre d'une convention d'usufruit est régi par les articles L253- 3 à 7 du CCH.

Article L253-3

Le bail doit expressément indiquer, de manière apparente, le statut juridique du logement, préciser le terme ultime du contrat tel que prévu à l'article L. 253-4 et reproduire...

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Date: 2015-12-31 18:17:25
Site : http://uls2014.blogspot.com

Thèmes liés : duree bail logement hlm / hlm convention avec l'etat / bail logement hlm / sa d hlm prive ou public / bail hlm loi 1989

Dans quelles conditions les loyers HLM peuvent-ils être ...

Les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) ne peuvent procéder à des augmentations des loyers que dans des conditions précises et réglementées. Ces loyers sont plafonnés, dès l'origine, dans la convention de l'aide personnalisée au logement (APL) signée entre le bailleur social et l'Etat ; le montant maximum théorique du loyer ainsi fixé est réévalué chaque année, en...

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Site : lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : augmentation des loyers hlm 2016 / augmentation loyers hlm / hlm convention avec l'etat / hlm habitation loyer modere / plafond augmentation loyer hlm

Dans quelles conditions les loyers HLM peuvent-ils être ...

Dans quelles conditions les loyers HLM peuvent-ils être révisés ?

Logement social

Dans quelles conditions les loyers HLM peuvent-ils être révisés ?

Publié le 19/12/2013

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Logement

Les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) ne peuvent procéder à des augmentations des loyers que dans des conditions précises et...

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Site : lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : augmentation des loyers hlm 2016 / augmentation loyers hlm / hlm convention avec l'etat / conditions logement hlm / plafonds loyers hlm 2013

Convention collective HLM sociétés anonymes et fondations ...

Accueil  >  Habitat, construction, architecture  >  HLM  > Convention collective HLM sociétés anonymes et fondations

Convention collective HLM sociétés anonymes et fondations

A jour au: 08/04/2019 (dernière modification au 2019-04-04 00:45:18)

Champ d'application

Entreprises couvertes

Sociétés anonymes et fondations d'HLM relevant des codes NAF suivants de la nomenclature INSEE de 1993 :

70-1 A : Promotion immobilière de logements ;

70-2 A : Location de logements.

Champ d'application territorial

4110A 6820A 701A 702A

Garantie de parfaite mise à jour :

Les conventions...

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Site : convention-collective.fr

Thèmes liés : convention collective hlm societes anonymes / convention collective hlm / societe hlm / hlm convention avec l'etat / convention hlm

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ...

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes à caractère social - Mesures en faveur des organismes HLM

1

Afin de favoriser l'accession aux habitations à loyer modéré, le législateur a mis en place diverses exonérations de droit et/ou facultative en faveur des mutations de propriété à titre onéreux de logements à loyer...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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LE GROUPE ARCADE ET SES ENTITÉS AU 79e CONGRÈS HLM ...

LE GROUPE ARCADE ET SES ENTITÉS AU 79e CONGRÈS HLM

79e CONGRÈS HLM

MARSEILLE du 9 au 11 OCTOBRE 2018

ESH et coopÉratives :

RÉGIONS. CENTRE > France Loire, La Ruche Habitat - Vie et lumière - GRAND EST > Foyer Rémois, Vitry Habitat, I-mmocoop, Coop Logivam,  Coop Access - ILE DE FRANCE > CPH, Antin Résidences, Notre Cottage Accession, Foyers de Seine-et-Marne - NORD > Norevie -...

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Site : http://www.groupearcade-hlm.com

Thèmes liés : location vente d'un logement social / vente d un logement hlm / offre vente logement social hlm ile de france / organisme hlm nord pas de calais / organisme hlm pas de calais

AURA HLM - Association régionale des organismes HLM de ...

La structuration territoriale, avec des coopérations anciennes entre organismes et un partenariat fort avec les représentants de l'Etat et des collectivités locales,

L'animation professionnelle autour de la mise en réseau des salariés des organismes.

 

Mouvement professionnel HLM au service de ses adhérents, l'AURA HLM :

Fédère  et représente les acteurs régionaux du logement social...

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Date: 2019-04-08 22:45:08
Site : http://www.cress-aura.org

Thèmes liés : hlm convention avec l'etat / hlm logements sociaux / federation des organismes hlm / offre de logement hlm / organisme hlm 22

Bénéficier d’un logement en habitation à loyer modéré (HLM ...

Quels sont les conditions requises et le plafond de ressources à ne pas dépasser pour obtenir un logement HLM ? Auprès de qui faire votre demande ? Quels sont les délais d'attente ? Vous trouverez ici quelques réponses précises aux questions que vous vous posez.

Conditions nécessaires

Deux conditions sont nécessaires pour pouvoir bénéficier d'un logement HLM. La première, être de...

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Date: 2017-04-12 23:26:46
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : prix moyen d'un logement hlm / faire une demande de changement de logement hlm / faire une demande de logement hlm / faire une demande d hlm dans une autre ville / prix d un logement hlm

Plafonnement des révisions de loyers HLM à 0,02 % pour l ...

Plafonnement des révisions de loyers HLM à 0,02 % pour l'année 2016

La révision des loyers HLM est plafonnée à 0,02 % pour l'année 2016.

Les augmentations des loyers HLM sont, en principe, plafonnées à 10 % par semestre ( article L 442-1 du Code de la construction et de l'habitation ). Toutefois, l'administration recommande régulièrement de limiter les augmentations, en ne dépassant pas un certain pourcentage de hausse.

Pour mémoire, et à titre dérogatoire, la révision des loyers pratiqués dans le parc social depuis le 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre...

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Date: 2017-04-13 03:44:55
Site : http://www.adil78.org

Thèmes liés : revision des loyers hlm 2014 / augmentation des loyers hlm 2016 / augmentation loyers hlm 2014 / augmentation loyers hlm 2015 / augmentation loyers hlm

reprise d'un HLM par la fille après le décès du père ...

Envoyé par Micha1

Si c'est un HLM, il est régi par la loi de 48.

Absolument pas ils sont soumis à la Loi du 6 juillet 1989 avec des articles plus restrictifs :

Article 14

Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

- au conjoint survivant qui ne peut se...

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Site : forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : loyer logement hlm plus / hlm convention avec l'etat / hlm habitation loyer modere / loyer logement hlm / conditions logement hlm

Salaire dans la convention collective hlm societes ...

Salaire dans la convention collective hlm societes anonymes et fondation

Dernière mise à jour 13/04/2017

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En savoir plus sur la convention collective hlm societes anonymes et fondation

Article 34

Indemnité de licenciement - Dispositions communes aux différentes catégories de personnel - Convention collective nationale du 27 avril 2000

...date du avril En cas...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

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3f hlm: : Les HLM à l'assaut des programmes de promoteurs ...

Caf / Dalo / Aide / Logement / Hlm

Les HLM à l'assaut des programmes de promoteurs

En moins d'un mois, six autres bailleurs sociaux ont publié sur le site de la Fédération des promoteurs constructeurs (FPC) leurs appels à consultation : de la société HLM 3F à Alliade, un collecteur lyonnais du 1% logement, en passant notamment par ICF Atlantique, bailleur social de la SNCF dans le Grand...

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Site : http://www.abatim.fr

Thèmes liés : vente d un logement hlm / location vente d'un logement social / location logements sociaux hlm / hlm logements sociaux / vente logement hlm france habitation

L'histoire de l'OPH | OPH Gennevilliers

Contact

L'histoire de l'OPH

5 mai 1950 : Création par décret de l'Office public d'habitations à bon marché de Gennevilliers (OPHBM), sous l'impulsion de la municipalité dirigée par le maire communiste Waldeck l'Huillier. Il s'agit alors de reconstruire et de construire après guerre, pour loger les populations les plus modestes dans des conditions décentes et en contrepartie d'un loyer...

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Site : http://www.oph-gennevilliers.fr

Thèmes liés : office public d'hlm / office public d hlm / office d'hlm tours / office d'hlm / office d hlm

BAIL D'HABITATION - fbls.net

La durée initiale du bail est de trois ans minimum, pour les bailleurs personnes physiques ou société civile immobilière "familiale", sauf résiliation du bail par le locataire et de six ans pour les personnes morales.

Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi...

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Date: 2017-04-04 17:35:58
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix moyen d'un logement hlm / bail hlm loi 1989 / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm

Circulaire Union nationale Hlm n° 2001-100 du 19 Novembre ...

Circulaire Union nationale Hlm n° 2001-100 du 19 Novembre 2001

Circulaire Union nationale Hlm n° 2001-100 du 19 Novembre 2001 relative aux commentaires de la circulaire TFPB du 8 octobre 2001 sur l'allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâtie dans les ZUS

Destinataires :

Paris, le 19 novembre 2001

Nos réf. : PLM/VM/iq circulaire 100-01

Objet : circulaire TFPB

Monsieur, Madame...

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Site : union-habitat.org

Thèmes liés : union nationale hlm / hlm convention avec l'etat / convention collective gardien d'immeuble hlm / logement hlm paris 19 / organisme hlm paris 19

Le logement social - ESH

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Le logement social

Le logement social vise à améliorer les conditions d'habitat des personnes modestes, en même temps qu'il contribue à la mixité sociale.

Ainsi, le logement locatif social est destiné aux personnes et familles dont les ressources ne dépassent pas un certain seuil et répondant à certaines conditions d'accès. Les...

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Site : http://www.esh.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / hlm demande de logement social / demande logement social 22 / location logements sociaux hlm / hlm logements sociaux

Annexe 6 - modalités de calcul des loyers sous le régime ...

Circulaire annuelle relative à la fixation du loyer maximal des conventions

Modalités de calcul des loyers

Conformément aux dispositions de l'article R.353-16 du CCH, le loyer maximal de chaque logement est le produit de trois éléments :

la surface utile du logement (surface habitable augmentée de la moitié de la surface des annexes) ;

le prix au m2 applicable à l'ensemble des logements...

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Date: 2019-04-08 22:56:28
Site : http://www.financement-logement-social.logement.g ...

Thèmes liés : prix moyen d'un logement hlm / hlm convention avec l'etat / prix de vente d'un logement hlm / prix d un logement hlm / convention hlm loyer

Fédération des locataires d’habitations à loyer modique du ...

Le budget du Québec annule les coupures dans le logement social

Dans son budget 2017-2018, le gouvernement du Québec rétablit à 3 000 le nombre d'unités de logements sociaux qui seront réalisées dans le cadre du programme AccèsLogis et s'engage à revoir les paramètres financiers pour en faciliter la construction dans les différentes régions du Québec. 10% de ces logements seront...

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Date: 2017-04-12 23:42:54
Site : http://flhlmq.com

Thèmes liés : hlm convention avec l'etat / office d'hlm / office d hlm / loyer logement hlm plus / federation des hlm du quebec

Aides d'Etat sous la forme de compensation de service ...

Aides d'Etat sous la forme de compensation de service public - contrôle des projets HLM cofinancés par le FEDER -  mode d'emploi.

 

Pourquoi de tels contrôles ?

Les contrôles relèvent d'une obligation établie par les règlements européens des fonds structurels. Ils sont réalisés sur un échantillon d'opérations sélectionnées selon une méthode d'échantillonnage statistique...

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Site : https://union-habitat-bruxelles.eu

Thèmes liés : commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / dossier d hlm / hlm convention avec l'etat / hlm logements sociaux

Présentation | Office Public de l'Habitat Perpignan ...

Présentation

C'est en 1930 que le premier Office Public d'Habitation a été créé sur PERPIGNAN.   

De 1968 à 1980, les deux organismes déjà présents à l'époque (Office Public d'HLM et Office Public Départemental d'HLM des Pyrénées Orientales) se regroupent pour gérer un patrimoine de 5000 logements environ.

En 1980 on assiste à leur séparation, notre office étant sollicité...

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Date: 2017-04-12 23:48:01
Site : http://oph-perpignan.com

Thèmes liés : office public d'hlm de perpignan / office public d'hlm / office public d hlm / office d hlm perpignan / office departemental d hlm

Forum immobilier : hausse de loyer suite travaux pour ...

hausse de loyer suite travaux pour logements sociaux

0

09/06/2016 à 06:49 par perlesG

bonjour

mes parents vivent dans un logement HLM, des travaux ont été effectués par l'organisme à l'extérieur comme à l'intérieur!Là , on leur demande une hausse de 95 euros sur le loyer!Etant des logements sociaux, l'organisme peut il demander hausse de loyer ?

merci

10/06/2016 à 08:51 par colette7

bonjour

oui.l'organisme a le droit de demander cette hausse , cependant elle doit tenir compte de la situation des locataires

2

11/06/2016 à...

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Site : lavieimmo.com

Thèmes liés : hlm demande de logement social / hausse des loyers hlm 2016 / loyer logement hlm / demande logement hlm 49 / hlm convention avec l'etat

Le contrat type de location en 10 questions | Institut ...

Le contrat type de location en 10 questions

Fiche pratique J 105

Date de publication : 02/12/2016 - Logement/immobilier

11

Vous vous apprêtez à signer votre contrat de location, vide ou meublé, mais n'êtes pas certain(e) de comprendre l'ensemble de ses dispositions ? Depuis août 2015, un contrat type de location existe, le saviez-vous ?

Cette fiche pratique de l'Institut national de la...

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Date: 2017-04-13 02:20:30
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : bail hlm loi 1989 / bail logement social loi / hlm 3 fois le montant du loyer / location logements sociaux hlm / montant loyer hlm 2015

RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur ...

RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social

1

Le D du IV de l' article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi / demande logement social 22 / hlm demande de logement social / location logements sociaux hlm

Grille salaire dans la convention collective hlm societes ...

Article

Classifications et rémunérations

...organisation des discussions au sein des commissions ESH Ce dernier stipulait que les travaux de révision seraient menés notamment :- en évaluant et en prenant en compte le système actuellement en place au niveau de la branche et dans les entreprises ;- en recherchant des passerelles entre les classifications ;- en visant la modernisation des...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : convention collective hlm grille de salaire / convention collective hlm 2007 / convention collective hlm / hlm convention avec l'etat / gestion patrimoine hlm

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Intérêts ...

1. Intérêts des emprunts substitutifs

a. Exclusion de principe

100

Des emprunts peuvent être souscrits pour se substituer aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition, la réparation ou l'amélioration des immeubles productifs de revenus fonciers. Toutefois, dès lors que ces prêts n'ont pas pour objet les opérations ci-dessus mais le remboursement ou le remplacement d'un...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : hlm habitation loyer modere / hlm loyer modere / prix d'achat d'un logement hlm / prix d un logement hlm / offre d'emploi office public hlm

Classification g5 dans la convention collective hlm ...

Article 1er

Salaires

En date du 01 janvier 2010 Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à l'article 2 de l'annexe I « Personnels dits administratifs » de la convention collective nationale étendue du 27 avril 2000 sont remplacées par les montants suivants à compter du 1er janvier 2010.Barème au ...

Article

Tableau des types de fonction - Classifications et dispositions...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : convention collective hlm g5 / convention collective hlm 2007 / convention collective hlm / hlm convention avec l'etat

Un décret met en place la modulation expérimentale des ...

Logement - Un décret met en place la modulation expérimentale des loyers HLM

07/03/2011

Habitat - Urbanisme - Paysage Social - Santé

Alors que les organismes HLM doivent déjà digérer les dispositions du décret du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable (voir notre article ci-contre du 18 février 2011) et résoudre le...

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Site : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

Thèmes liés : plafond ressource loyers hlm / hlm convention avec l'etat / loyer hlm en fonction des revenus / hlm logements sociaux / loyer logement hlm plus

Foire aux questions — Le Groupe Action Logement

Vous n'êtes pas locataire de LA MAISON DU CIL

Qu'est-ce qu'un logement social HLM ?

Un logement social HLM, est un logement qui appartient à une Entreprise Sociale pour l'Habitat (ou un Office Public de l'Habitat). Celui-ci a été construit, acheté et/ou amélioré avec l'aide de l'Etat.

Puis-je bénéficier d'une location HLM ?

Pour bénéficier d'un logement HLM, vous devez :

Être de...

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Site : http://www.lamaisonducil.com

Thèmes liés : location vente d'un logement social / location logements sociaux hlm / vente d un logement hlm / hlm demande de logement social / hlm logements sociaux

Rentrée 2017: mode d'emploi de la demande d'APL pour les ...

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Pour alléger leur facture de loyer, les étudiants peuvent faire une demande d'aide au logement, directement sur le site de la CAF, sans avoir à se déplacer. Les étapes à respecter.

Alors que l'année scolaire arrive à son terme, les étudiants recherchent d'ores et déjà un logement pour la rentrée universitaire...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Thèmes liés : faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / qui peut faire une demande de logement social / faire une demande de logement social en ligne / faire une demande de logement hlm

Prêt locatif social et Prêt locatif intermédiaire

Prêt immobilier

Le Prêt locatif social (PLS) et le Prêt locatif intermédiaire (PLI)

Certains dispositifs destinés à encourager l'investissement locatif aujourd'hui disparus (comme le dispositif Scellier , par exemple) avaient un peu occulté l'existence du Prêt locatif social (PLS) et du Prêt locatif intermédiaire (PLI) qui figurent pourtant dans notre législation depuis de nombreuses...

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Site : cbanque.com

Thèmes liés : gestion location logements sociaux hlm / location logements sociaux hlm / bail logement social loi / prix d un logement hlm / dossier demande logement social

La loi Elan est promulguée | les COOP' HLM

Le Conseil constitutionnel a rendu, jeudi 15 novembre, sa décision concernant le projet de loi "Elan" suite à sa saisine par 60 député.e.s du groupe "Nouvelle gauche".

Cette décision valide l'essentiel du projet de loi, y compris les dispositions ayant motivé le recours (constructions dans les zones littorales, normes d'accessibilité dans les logements neufs). Ont cependant été censurés...

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Date: 2019-04-08 21:24:36
Site : hlm.coop

http://adil94.org/index.php?option=com_content&view=article&id=75&Itemid=43

Les aides à la location

VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT

1. LES AIDES POUR L'ACCES AU LOGEMENT

 

Il est parfois difficile d'accéder à la location d'un logement en raison notamment de faibles revenus ou de manque de garantie financières.

Il existe des aides pouvant vous aider à payer les loyers courants, garantir le bailleur en cas d'impayé ou encore financer le dépôt de garantie...

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Date: 2017-04-13 04:38:23
Site : http://adil94.org

Thèmes liés : faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / demande d'hlm / demande d hlm / dossier demande logement social paris

Bourse de l'emploi - Convention collective 3190 - sociétés ...

Bourse de l'emploi

Texte du thème Bourse de l'emploi CCN 3190 (Bourse de l'emploi IDCC 2150)

Article 9: Une bourse de l'emploi est créée au sein de la fédération des sociétés anonymes et fondations d'HLM.

Article 9.1

Les objectifs sont les suivants:

- maintenir et accroître la vitalité de la branche professionnelle en faisant face aux problèmes de restructuration et de reconversion ;

-...

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Site : https://www.convention-collective-fr.com

Thèmes liés : bourse emploi organisme hlm / bourse emploi hlm / convention collective hlm societes anonymes / offre emploi societe hlm / demande d'hlm

Attribution de 20% des logements HLM à Courbevoie, quel ...

octobre 27, 2015   ccas , conseil muncipal , Oph Courbevoie Habitat , Ville de Courbevoie   3 comments

Le conseil d'administration de l'OPH Courbevoie Habitat a présenté courant octobre une convention autorisant la ville à réserver 20 % des logements HLM.

Au moment de voter, j'ai indiqué qu'en tant qu'administrateur, je n'apporterai pas ma voix  à cette délibération, pour les raisons...

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Date: 2019-04-04 09:17:29
Site : https://karimlarnaout.blogspot.com

Thèmes liés : commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / faire une demande d hlm dans une autre ville / logement hlm courbevoie / dossier demande de logement hlm

Les aides de la CAF, l'ALS et l'APL - Crous de Paris

Les aides de la CAF, l'ALS et l'APL

Vous êtes étudiant et locataire au Crous ou ailleurs ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'une aide de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) destinée à couvrir partiellement votre loyer.

Les logements ayant fait l'objet d'une convention entre le bailleur et l'�?tat (HLM, certaines résidences universitaires) ouvrent droit à l'APL (Aide...

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Site : crous-paris.fr

Thèmes liés : faire une demande de logement social en ligne / demande logement social paris conditions / qui peut faire une demande de logement social / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm

Le conventionnement APL - Les services de l'Etat dans la Loire

Le conventionnement constitue la voie contractuelle de la politique de l'Etat en matière de logement social. Dans la Loire, plus de 6000 conventions sont en cours, représentant environ 65 000 logements.

 

Le conventionnement constitue la voie contractuelle de la politique de l'Etat en matière de logement social. La convention APL engage l'Etat, dans la mesure où elle...

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Date: 2017-04-13 02:27:01
Site : http://www.loire.gouv.fr

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Logement HLM : Le bail - CNL Fédération du Nord

Logement HLM : Le bail

 

Dans le secteur HLM, les baux sont semblables à ceux du secteur « privé » (soumis à la loi du 6 juillet 1989) sauf sur certains points.

 

Quelle est la durée du bail en secteur HLM ?

Classiquement, la durée du bail est de 3 ou 6 ans, tacitement reconductible. Dans le secteur social, les baux sont à durée indéterminée.

Le plus souvent, le locataire HLM...

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Site : http://www.cnl59.com

Thèmes liés : duree bail logement hlm / demande d'echange de logement hlm / bail logement hlm / expulsion locataire hlm / loyer logement hlm plus